ACTE DE COMMERCE — Titre III. — Chap. IL

178. — Mais, l'établissement d'une maison de santé rentrerait dans la commercialité , si le médecin qui la tient spéculait principalement sur ces fournitures; par exemple, dans le cas où il confierait à des confrères le soin de traiter les malades , ne se réservant que la direction et la gestion de l'établissement. — Trib. comm. Seine, 29 oct. 1866. [J. trib. comm., n. 5928, t. 17, p. 43] — Sic, Dutruc, v° Acte de comm., n. 29; Nouguier, t. 1, n. 184.

179. — Ainsi, il a été jugé qu'une société, formée pour rétablissement d'une villa sanitaire destinée à recevoir des malades qui doivent être traités par le magnétisme , a un caractère commercial qui soumet ses fondateurs à la juridiction commerciale. — Paris, 9 avr. 1847, Defos, [P. 47.1.490, D. 47.4.6]

180. — Il faut faire la même distinction relativement à la sage-femme qui reçoit chez elle des pensionnaires pour y faire leurs couches. En principe, elle ne fait pas acte de commerce; l'objet principal de sa spéculation réside dans les soins qu'elle donne et dans les secours de son art. — Cass., 30 août 1833, Couillaux, [S. 33.1.874, P. chr.]; — 22 août 1845, L'Hete, [D. 45.4.46]; — 18 juin 1846, Loisif, [D. 46.1.233]; — 12 sept. 1846, Senget, [D. 46.4.38]; — 12 sept. 1846, Dorcy, [D. 46.4.38] — Toutefois, si l'exercice de sa profession n'est qu'un accessoire pour elle, si elle spécule surtout sur l'entretien , la nourriture et le logement d'un grand nombre de pensionnaires, elle exerce alors une industrie qui est indépendante de sa profession et qui est commerciale. — Paris, 15 avr. 1837, Lethuillier, [P. 37.1.303, D. 38.2.1901 — Sic, Orillard, n. 279 bis; Nouguier, t. 1, n. 184; Ruben de Couder, v° Acte de comm., n. 55; Alauzet, loc. cit.; Bédarride, Jur. comm., n. 232.

181. — Le dentiste ne fait pas non plus œuvre de commerce lorsqu'il adjoint à son cabinet de consultations le débit de certains objets accessoires à l'exercice de sa profession, par exemple , la vente de poudres dentifrices. — Trib. comm. Seine, 18 janv. 1856, [J. trib. comm., n. 1703, t. 5, p. 200]

182. — De même, les achats qui se rattachent à l'exercice de sa profession ne sont pas des actes de commerce. C'est ainsi qu'il a été jugé que le dentiste qui achète des matières premières, par exemple des dents d'hippopotame, pour les soumettre aux travaux et emplois de son art, ne fait pas en cela un acte de commerce. — Paris, 24 janv. 1849, Rossi, [S. 49.2.156, P. 49.1.399, D. 49.5.6] — « Confectionner de fausses dents, dit M. Alauzet (t. 8, n. 2966), n'est sa profession ni habituelle, ni principale ; ce qu'il achète et revend , après l'avoir travaillé comme ouvrier, n'est ou'un accessoire, et un accessoire à peu près obligé de sa profession qui n'est point commerciale. » — V. aussi Dutruc, v° Acte de comm., n. 21.

183. — Il a été jugé, également, que le dentiste qui confectionne lui-même, avec des matières par lui achetées, des râteliers artificiels qu'il fait servir à l'exercice de sa profession en les fournissant aux clients qui réclament ses soins , ne fait pas en cela un acte de commerce, alors, d'ailleurs, qu'il ne tient pas un magasin, ouvert au public, de dents et de râteliers artificiels. En conséquence, il n est pas justiciable du tribunal de commerce, à raison des demandes formées contre lui en paiement du prix de vente des matières ainsi employées. — Paris, 8 avr. 1858, Desmontis, [S. 59.2.24, P. 58.631, D. 58.2.103]— Trib. comm. Seine, 30 déc. 1856, [J. trib. comm., n. 2251, t. 6, p. 415]

184. — Reste une dernière application. Il est constant en jurisprudence que l'exploitation d une maison de tolérance n'est pas commerciale (V. suprà, n. 15 et s.). Mais, en dehors de ce qui est relatif au fait de la prostitution, les teneurs de maisons de tolérance achètent habituellement des étoffes, costumes, des denrées alimentaires et des boissons pour les revendre à leurs pensionnaires ou à leur clientèle. Sont-ce là des actes de commerce qui rendent ceux qui les accomplissent justiciables des tribunaux de commerce? Cette question doit être résolue à l'aide du critérium que nous avons appliqué jusqu'ici. Il faut rechercher quel est l'oDJet principal de la spéculation de la personne dont il s'agit de caractériser les actes. — V. Massé, t. 2, n. 963; Alauzet, t. 1, n. 259; Ruben de Couder, v° Commerçant, n. 19- 28°; Rousseau et Defert, Code annoté des faill., p. 7.

185. — Le teneur d'une maison de tolérance ne peut être considéré comme accomplissant des actes de commerce et ne saurait non plus acquérir la qualité de commerçant, quand l'exploitation de la maison de tolérance forme l'objet principal de sa spéculation , et que ce n'est qu'accessoirement et dans l'intérêt de cette exploitation qu'il se livre à quelques actes de commerce,

à raison des choses qu'il vend ou qu'il loue aux personnes qui habitent ou qui fréquentent son établissement. — Orléans, 26 nov. 1861, Dubarry, [S. 62.2.216, P. 62.419, D. 62.2.7] — Aix, 10 août 1883, Jourdan, [S. 85.2.200, P. 85.1.1125]

186. — Mais il en est autrement et la commercialité existe lorsque le teneur de la maison de tolérance spécule principalement sur l'achat de vêtements et autres objets pour les revendre ou les louer avec bénéfice aux filles de son établissement. — Colmar, 28 juin 1866, Steiffel, [S. 66.2.364, P. 66.1286]

187. — Ainsi jugé, que le teneur d'une maison de tolérance fait des actes de commerce et doit même être considéré comme commerçant, lorsqu'il achète habituellement, soit des marchandises, étoffes, costumes, etc., pour les revendre ou les louera ses pensionnaires, soit des denrées alimentaires et boissons pour les revendre à sa clientèle, et qu'en réalité, outre son établissement principal, il tient un café, si ce n'est même une pension. En conséquence , il est justiciable du tribunal de commerce à raison des fournitures qui lui sont ainsi faites pour son exploitation. — Trib. comm. Genève, 18 juin 1885, naynaud, [S.8o. 4.24, P. 85.2.31]; — 24 sept. 1885, Baum, [S. 86.4.8, P. 86.2;

188. — B. Denrées et marchandises. — Pour que l'achat soit un acte de commerce , nous venons de voir qu'il doit être fait dans une intention de revente. Il faut, en outre, suivant l'expression de l'art. 632, C. comm., que l'objet acheté soit des denrées et marchandises.