ACTE DE COMMERCE. — Titre III. — Chap. IL

Pardessus, t. 1, n. 14; Molinier, n. 23 ; Orillard , n. 272; Dutruc, n. 16; Alauzet, t. 8, n. 3026; Beslay, t. 1, a. 54; Rivière, p. 788; Bédarride, n. 207; Ruben de Couder, n. 56; Lyon-Caen et Renault, t. 1 , n. 81 , note 1; Boistel, n. 35; Nouguier, t. 1, n. 46. l

159. — Par identité de motifs, les achats de choses destinées à être revendues ne sont pas des actes de commerce , lorsqu'ils se rattachent accessoirement à l'exercice d'un art ou d'une profession libérale.

160. — Ainsi, le sculpteur qui achète le marbre dans lequel ses statues doivent être taillées ou la terre à modeler servant à l'exercice de son art, ne fait pas acte de commerce. — Grenoble, 28 mars 1859, B..., [D. 59.2.71]— Metz, 7 août 1862, Pôtre,[S. 63.2.106, P. 63.852, D. 63.5.7] — Sic, Pardessus, n. 15; Orillard, n. 265; Dutruc, n. 17; Alauzet, t. 8, n. 2966; Nouguier, 1. 1, n. 144. — V. infrà, n. 574 et s.

161. — Mais , le contraire doit être admis pour le tailleur de pierres ou le marbrier qui achète des pierres ou des marbres pour les façonner et les revendre ensuite. Il est alors vrai de dire qu'ils achètent une chose en vue de la revendre après l'avoir mise en œuvre (C. comm., art. 632). — V. infrà, n. 377,

162. — Ne fait pas non plus acte de commerce le peintre qui achète, soit les couleurs et les toiles nécessaires à la confection de ses tableaux, soit même les cadres avec lesquels ces tableaux doivent être vendus. Ce n'est pas, en effet, susses déboursés qu'il prétend gagner ; c'est seulement sur le produit de son talent, sur l'œuvre d'art, dont la vente est purement civile. — Pardessus, loc. cit.; Rivière, p. 788 et 789; Dutruc, loc. cit.; Alauzet, loc. cit.; Nouguier, t. 1, n. 144. — V. infrà, n. 571 et s.

163. — Jugé, en ce sens, qu'un artiste peintre ne peut, bien qu'en se livrant plus particulièrement à la peinture de décors de théâtres , être considéré comme commerçant , et n'est pas , dès lors, justiciable du tribunal de commerce à raison des achats, par lui faits, de couleurs destinées à la confection de décors et de tableaux. — Paris, 5 mai 1855, Sachetti, [P. 56.1.269, D. 56.2. 119]

164. — Au contraire, pour les peintres en bâtiments, l'achat de pinceaux et de couleurs constitue un acte de commerce, parce que la revente des couleurs, après mise en œuvre, est l'objet principal de leur spéculation. — V. infrà, n. 573.

165. — L'architecte -artiste, qui se borne à inventer des plans d'édifices ou de maisons et à les faire exécuter par des entrepreneurs , n'accomplit pas d'acte de commerce , quand il loue des dessinateurs pour copier ses pensées et des commis pour dresser ses plans. Ces actes d'entremise industrielle ne sont pas la matière de sa spéculation; il spécule principalement sur les produits de son art et de son talent. — Beslay, t. 1, n. 56. — V. infrà, n. 579 et s., et v° Architecte.

166. — Môme solution pour V homme de lettres ou pour le journaliste, qui achète du papier ou d'autres fournitures pour la publication de son œuvre ou de son journal , pour l'auteur qui loue les services d'un imprimeur pour l'impression de son ouvrage. Ce n'est pas en effet sur le papier qu'il achète et qu'il revend , sur le travail de l'imprimeur qu'il se procure, et dont il vend au public le résultat, que l'homme de lettres entend gagner; c'est sur la vente de son ouvrage, la production même de son esprit. Or, cette chose lui est personnelle , et il ne fait pas , en la vendant, acte de commerce. — Vincens, t. 1, p. 133; Pardessus, loc. cit.; Orillard, n. 264; Alauzet, loc. cit.; Rivière , p. 789; Dutruc, loc. cit.; Ripert, p. 71 ; Ruben de Couder, n. 51; Beslay, ty 4, n. 53; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 82. — V. infrà, n. 538 et s.

167. — La jurisprudence est dans le même sens. Ainsi, il a été jugé que l'homme de lettres , éditeur de ses propres ouvrais, ne peut pas être réputé commerçant quant à l'achat des objets nécessaires pour la publication et la vente de son livre , que, dès lors, il n'est pas justiciable du tribunal de commerce pour le paiement des emprunts par lui faits dans ce but. — Pans, 4 nov. 1809, Babant, [S. et P. chr.]; — 1M déc. 1809, Mariet, $.et P. chr.]; — 3 févr. 1836, Saint-Hilaire , [S. 36.2.125, r. chr.]

168. — De même, le traité, fait entre un auteur et un imprimeur, pour l'impression de son ouvrage , ne constitue pas, de la part de l'auteur, un acte de commerce qui le rende justiciable des tribunaux consulaires quant aux difficultés relatives à l'exécution

de ce traité , et cela encore bien que l'auteur soit l'éditeur et le vendeur de son propre ouvrage. Les faits de débit et de vente sont purement civils, et ne peuvent conférer au contrat un autre caractère.— Paris, 23 oct. 1834, Billard de Veaux, [S. 34.2.641, P.-chr.]

169. — L'achat, par un journaliste, du papier nécessaire à l'impression de son journal ne constitue pas non plus un acte de commerce qui le rende justiciable du tribunal de commerce, alors même qu'il y a entre le journaliste et le marchand de papier une association d'après laquelle celui-ci est chargé de fournir le papier. — Bruxelles, 13 déc. 1816, Maubach, (S. et P. chr.]; — 8 oct. 1818, Le Libéral, [S. et P. chr.]

170. — Nous verrons que la jurisprudence et la doctrine ont fait application de ces principes au rédacteur en chef d'un journal scientifique, tel qu'un journal de jurisprudence (V. infrà.

171. — ... Et plus généralement aux auteurs de revues scientifiques ou littéraires (V. infrà, n. 549 et s.).

172. — On peut citer toutefois, en sens contraire, un arrêt de la cour de Limoges, d'après lequel un auteur fait un acte de commerce en achetant des marchandises pour servir à l'impression ou à l'autographie de ses ouvrages. — Limoges, 29 févr. 1844, Leyasseur, [S. 44.2.582, P. 45.1.134, D. 45.5.8] — Mais cette décision soulève de justes critiques.

173. — Parmi les personnes dont les achats pour revendre ne constituent pas des actes de commerce parce qu'ils ne sont que l'accessoire d'une profession non-commerciale , il faut ranger les instituteurs ou maîtres de pension relativement aux fournitures nécessaires à leurs établissements. Ce n'est pas, en effet, sur la nourriture, l'entretien, le logement des enfants, que le maître de pension prétend gagner, mais sur l'instruction qu'il donne à ses élèves et dont la distribution ne constitue pas un acte de commerce. La jurisprudence, sur ce point, est constante.

— Cass., 23 nov. 1827, Ruault, [S. et P. chr.] — Paris, 19 mars 1814, Baudoin, [S. et P. chr.] — Douai, 14 févr. 1827, Rees-Estienne, [S. et P. chr.]— Paris, 11 juill. 1829, Julien, [S. et P. chr.]; — 19 mars 1831, Leroux, [S. 31.2.306, P. chr.]; — 16 janv. 1835, Ribourt, [S. 35.2.199, P. chr.]; — 16 déc. 1837, Goyer- Desfontaines, [P. 38.1.132]; — 21 avr. 1838, Houscal, [P. 38. 1.634]; — 13 juin 1843, Ravaut, [P. 43.2.137]; — et elle est approuvée par une doctrine unanime. — Vincens, t. 1, p. 133; Pardessus, n. 15; Orillard, n. 268; Alauzet, t. 8, n. 2966; Ruben de Couder, v° Acte de comm., n. 54; Bédarride , Jur. comm., n. 231 ; Beslay, 1. 1, n. 57; Ripert, p. 76; Nouguier, t. 1, n. 197.

— V. infrà, n. 531 et s.

174. — On signale toutefois deux arrêts en sens contraire : l'un, de la cour de Paris, qui a décidé que les maîtres de pension sont justiciables des tribunaux de commerce à raison des billets à ordre par eux souscrits pour fournitures faites à leurs pensionnats. — Paris, 26 nov. 1807, Moreau, [P. chr.]; — l'autre, de la Cour de Rouen , d'après lequel les emprunts faits par les maîtres de pension pour payer ces fournitures sont actes de commerce. — Rouen, 30 mai 1820, Fletcher, [P. chr.] — Mais ces décisions sont restées isolées. — Beslay, toc. cit.

175. — C'est encore par application ae la même doctrine que les achats et ventes de médicaments, que font les médecins et officiers de santé dans les lieux où il n'existe pas de pharmacie, ne constituent pas des actes de commerce. Ils ne sont aue l'accessoire d'une profession purement civile. — Bédarriae, Jur. comm., n. 234; Ripert, p. 77; Orillard, n. 277; Ruben de Couder, loc. cit.; Lyon-Caen et Renault, t. 1 , n. 81 , note 2; Nouguier, t. 1, n. 188, 194. — V. infrà, n. 601 et s.

176. — Ainsi, il a été jugé que le médecin ou officier de santé,

3ui achète des drogues pour préparer les médicaments que la loi u 21 germ. an XI (art. 27) l'autorise h fournir aux malades près desquels il est appelé , dans les lieux où il n'existe pas de pharmacies, ne fait point acte de commerce. — Cass., 9 juill. 1850, Guibert, [P. 50.2.213] — Limoges, 6 janv. 1827, Bonnesais, [S. et P. chr.] — Bourges, 9 août 1828, Lévy, [S. efr P. chr.] — Rennes, 20 janv. 1859, Froment, [S. 59.2.256, P. 59.755, D. 59.5.11] — ... À moins que le médecin ou officier de santé ne tienne lui-même une officine ouverte et ne revende des remèdes à tout venant. — Rennes, 20 janv. 1859, précité.

177. — Cette solution doit être étendue au médecin qui tient une maison de santé. Les objets de consommation fournis aux pensionnaires ne sont que l'accessoire des soins et des secours médicaux que réclame leur position. — Alauzet, loc. cit.