ACTE DE COMMERCE. — Titre IÏL — Chap. II

tîktraire ou les espèces monnayées constituent également une véritable marchandise. Entre la monnaie et le lingot, il n'y a, en effet, d'autre différence que celle qui existe entre un produit fabriqué et la matière première qui a servi à le faire. — Massé, t. 2, n. 1389; Bédarride, Jur. comm., n. 213; Dutruc, n. 98. — La jurisprudence reconnaît aussi à la monnaie le caractère de marchandises. Jugé que les espèces fournies par un banquier à un commerçant , pour les besoins de son commerce , doivent être considérées comme marchandises dans le sens de l'art. 420,

C. proc. civ., qui détermine la compétence ratione personœ des tribunaux de commerce d'après le lieu où la marchandise a été livrée. — Cass., 6 août 1867, Gillain, [S. 67.1.400, P. 67.1077,

195. — En conséquence, c'est faire sans contredit un acte de commerce que d'acheter ou de se procurer par voie d'échange des monnaies pour les revendre ou les échanger elles-mêmes contre d'autres, par esprit#de spéculation. Du reste, l'art. 632 prévoit expressément les opérations de cette espèce sous l'expression toute opération de change. — Lyon-Caen et Renault , t. 1 , n. 71.

196. — Mais, le simple échange d'espèces monnayées n'est pas une opération commerciale, quand il est accompli en dehors de toute pensée de trafic. — Riom, 2 juill. 1824, Bondon, [S. et P. chr.] Paris, 11 mars 1833, Lidi, [S. 33.2.227, P. chr.]

197. — On ne pourrait non plus mettre au nombre des actes de commerce par eux-mêmes le prêt d'une somme d'argent, quoiqu'il contienne une aliénation de la somme prêtée. — Pardessus, t. 1, n. 9. — ... A moins qu'il n'ait été précédé d'un achat ou d'un emprunt effectué en vue de ce même prêt. — Beslay, n. 11, note 2.

198. — Meubles incorporels. — Quelques doutes ont surgi sur la question de savoir si les meubles incorporels, tels que les créances, les rentes et autres valeurs mobilières qui consistent dans de pures abstractions juridiques et que l'on ne conçoit que par un effort de l'esprit, pouvaient être qualifiées marchandises, et devenir, à ce titre, l'objet d'opérations commerciales.

199. — Pour soutenir la négative, on invoque le texte de l'article 632, qui parle de marchandises achetées pour être revendues, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre. Or, il est évident que ces mots ne sauraient s'appliquer aux créances ou autres choses incorporelles. On objecte, en outre , les formalités auxquelles est soumise la cession de certaines de ces choses et qui répugnent à la célérité des opérations commerciales.

200. — Mais, d'après l'opinion oui a prévalu, les meubles incorporels sont marchandises aussi men que les meubles corporels, quand ils font l'objet d'un commerce. — « La solution contraire ne serait pas raisonnable, disent MM. Lyon-Caen et Renault (t. 1, n. 72). La nature corporelle ou incorporelle du meuble est indifférente , dès lors qu'il s'agit de la même opéralion juridique faite dans le même but. Il n'y a pas non plus à s'inquiéjer des formes requises pour, la translation de tel ou tel droit, ces formes ne pouvant modifier la nature intrinsèque de la translation et lui imprimer nécessairement. ifn caractère civil. » Ajoutons , d'ailleurs , que le texte de l'art. 632 ne subordonne nullement le caractère commercial de l'acte à la transformation des choses vendues; loin d'être restrictif, il a pour but d'étendre les limites de la commercialité ; il décide, en effet, que l'achat pour revendre restera un acte de commerce, alors même que les marchandises auraient été travaillées et mises en œuvre dans l'intervalle qui sépare l'achat de la revente. — Molinier, n. 20; Rivière, p. 786-787; Dutruc, n. 92; Ruben de Couder, n. 86; Ripert, p. 28; Massé, t. 2, n. 1390; Laurin , n. 10; Alauzet, l. 8, n. 2967; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n .72; Boistel, n. 36; Nouguier, t. 1, n. 22 et s. . — Nous allons déduire les conséquences principales qui découlent de ce point de vue.

201. — Il est d'abord de toute évidence que les titres qui représentent la marchandise, et qui donnent le droit d'en exiger livraison, tels que des factures, connaissements et autres pièces semblables, doivent être considérés comme la marchandise même. En conséquence , l'achat ou la cession de ces titres peut constituer un acte de commerce. — Cass., 5 août 1806, Possel, [S. et P. chr.] — Sic, Pardessus, n. 10; Nouguier, t. 1, n. 22.

202. — Les créances mobilières sur des particuliers , commerciales ou civiles, constituent également des marchandises, et les cessions qui eu sont l'objet, des actes de commerce , lorsque ces créances sont achetées pour être revendues et dans l'intention

RiïPKhTOiRE. — Tome I.

de spéculer sur leur prix. — Pardessus, n. 10; Ripert , p. 29 ; Dutruc, n. 92, 96; Ruben de Couder, n. 105; Massé, t. 2, n. 1390. — Contra, Orillard, n. 282. — V. aussi Bruxelles, 14 mars 1832, Covellier-Vanbevès , [P. chr.]

203. — Au contraire, il ne faut voir quW acte purement civil dans la cession d'une créance, même commerciale, à un noncommerçant, lorsque ce cessionnaire n'a pas l'intention de la revendre. — Riom, 8 mars 1845, Cellier , [S. 46.2.118, P. 46.2.

204. — Les effets publics, titres qui représentent une, créance contre l'Etat, n'ont pas, au point de vue qui nous occupe, une autre nature que les créances contre les particuliers. Quand ils sont achetés ou revendus en vue d'une spéculation à faire sur la différence entre le prix d'achat et le prix de revente, ces opérations rentrent dans la classe des actes de commerce , et les effets publics constituent alors de véritables marchandises. Il en est autrement quand les effets publics sont achetés pour être conservés et comme emploi d'un capital , ou quand ils sont vendus par celui qui veut s'en défaire dans le seul but de réaliser son capital. — Cass., 18 févr. 1806, Grellet, [S. et P. chr.]; — 29 juin 1808, Mariette, [S. et P. chr.]; — 25 juill. 1864, Filliol,

S. 64.1.500, P. 64.961, D. 64.1.489]; — 26 août 1868, Delbosc, S. 69.1.20, P. 69.30, D. 68.1.4391; — 21 mai 1873, Lippmann, S. 73.1.469, P. 73.1182, D. 73.1.415]; — 15 juin 1874, Gazave, S. 75.1.303, P. 75.729, D. 75.1.158]; — 4 juill. 1881, Rubichon, S. 82.1.15, P. 82.1.23, D. 82.1.104]; — 23 janv. 1882, Piccard, S. 82.1.263, P. 82.1.630, D. 82.1.246] — Paris, 29 déc. 1807, Arnaud, [S. et P. chr.]; — 14 févr. 1810, Bellony, [S. et P. chr.] — Aix, 16 juill. 1861, Audin, [S. 62.2.109, P. 62.1192, D. 63.2.71] — Lyon, 2 avr. 1870, Bouillet, [D. 71.5.7]— Bordeaux, 4 août 1878, [Mémor. dejurispr. et mar. de Bordeaux, 78.1.285] — Sic, Dutruc, n. 93; Ripert, p. 29; Beslay, n. 92, note 1 ; Massé, t. 2, n. 1390; Ruben de Couder, n. 90; Alauzet, t. 8, n. 2967; Lyon-Caen et Renault, t. 1 , n. 72; Nouguier, t. 1, n. 24.

205. — Il en est de même des valeurs industrielles, telles que les actions ou obligations dans les sociétés commerciales, financières ou même civiles. — Cass., ?4 janv. 1856, Meaurin, [D. 56. 1.110]; — 21 févr. 1860, de Maupertuis, [S. 60.1.362, P. 60.1. 9091; — 3 juin 1867, Bousseton, [S. 67.1.322, P. 67.865, D. 68. 1.31]; — 21 mai 1873, précité; — 15 juin 1 874 , précité ; — 3 juin 1885, Boucher, [S. 85.1.259, P. 85.1.640] — Douai, 5 mai 1869, Dilliès, [S. 70.2.49, P. 70.229, D. 69.2.165] — Trib. comm. Lyon, sous Lyon, 7 janv. 1881, Gaudin-Crozier, [S. 81.2.25, P. 81.1.193 et la note cle M. Ch. Lyon-Caen]

206. — Un fonds de commerce peut faire l'objet d'un acte de commerce , même quand il n'y a pas de marchandises jointes à l'achalandage et à la clientèle. Ainsi, il n'est pas douteux que l'achat d'un fonds de commerce fait en vue de le revendre et la revente qui suit l'achat ne soient commerciaux, puisqu'il y a spéculation sur le bénéfice de la revente. — Alauzet, t. 8, n. 2968; Massé, t. 2, n. 1390; Boistel, n. 36. — En est-il de même quand, ce qui arrive le plus souvent, le fonds de commerce est acheté pour être exploité et non revendu? C'est une question qui sera examinée pfu9 Éas, à propos des actes de 'commerce en vertu du principe de l'accessoire. — V. infrà, n. 1232 et s.

207. — Les productions littéraires, scientifiques et artistiques sont également des objets de commerce. Mais, sur ce point, il faut distinguer. Au point de vue de l'auteur ou de l'artiste, ces productions n'ont absolument rien de commercial, soit qu'ils achètent les choses nécessaires à la composition de leur œuvre, soit qu'ils la vendent à un tiers. Il n'y a ni achat pour revendre ni revente, puisque l'auteur ou l'artiste ont puisé en eux-mêmes l'idée qui forme la valeur principale de leur œuvre. Au contraire, les productions littéraires, scientifiques et artistiques constituent de véritables marchandises entre les mains de celui à qui l'auteur ou l'artiste a cédé le droit de les exploiter. Du côté de l'éditeur il n'y a, en effet, qu'un objet acheté pour être revendu. Par conséquent, l'achat du droit de publier et les ventes qui en sont la suite sont des actes de commerce. — Paris, 25 avr. 1844, Duperrel, [S. 45.2.611, P. 44.1.576]; — 2 juill. 1880, Sircy et Oyon, i S. 81.2.89, P. 81.1.463, D. 80.2.226] — Sic, Massé, t. 2, n. 1392; Alauzet, t. 8, n. 2969; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 72. — V. suprà, n. 121, 159 et s., et infrà, n. 538 et s.

208. — H faut en dire autant du droit d'exploiter un brevet d'invention. La cession faite par l'inventeur n'est pas un acte de commerce ; mais l'achat dans le but de créer et de vendre les pro-