ACTE DE COMMERCE. - Titre III. - Chap. II

tluiU ne peut être que commercial. — Lyon, 4 janv. 4639, Rutuiul, S. 30.2.340, P. 39.1.638] — Sic, Alauzet, t. 8, n. 2970; Uou-Caeu et Reuault, t. 1, n. 72. — V. infrà, n. 1279 et s.

200. — b. Immeubles. — Les immeubles sont-ils compris dans l'expression denrées et marchandises de l'art. 632, et peuvent-ils être l'objet d'un acte de commerce? Cette question a été examinée plus haut, n. 90 et s., et nous nous bornons à rappeler que la négative a prévalu jusqu'à présent dans la doctrine et la jurisprudence. Il nous reste à exposer les principales décisions qui ont été rendues sur la question , d'abord celles qui repoussent la eommercialité des opérations immobilières, puis celles qui la consacrent. Nous examinerons enfin quelques hypothèses qui semblent présenter avec la question de grandes affinités et qui cependant en sont tout à fait distinctes.

210. — Première opinion. — L'acquisition d'immeubles ou de biens-fonds pour les revendre en détail ne constitue pas un acte de commerce. — Cass., 4 juin 1850, Souvigny, [S. 50.1.593, P. 50.2.698, D. 50.1.263] — Bourges, 10 mai 1843, Montcharmont, [S. 44.2.37, P. 43.2.820]

211. — Il en est de même de l'achat isolé d'un immeuble , soit

Î)our le revendre en détail, soit pour en exploiter les produits et es livrer à la consommation sous quelque forme que ce soit. — Paris, 24 mai 1864, Heuqueville, [P. 64.588, D. 64.2.216] — En conséquence, les tribunaux de commerce ne sont compétents, pour connaître de la demande en paiement des billets souscrits par l'acheteur des terrains, qu'autant que ces billets portent des signatures d'individus négociants. — Paris, 28 nov. 1851, Bachelet, [P. 52.1.298]

212. — Ainsi, l'achat d'une manufacture, fait avec l'intention de la revendre ? n'est pas un acte de commerce , quelque considérables que soient les instruments ou ustensiles qui en forment l'accessoire, parce qu'un accessoire, si important qu'il soit, ne change pas la nature de l'objet auquel il est uni, et qu'au contraire, il en prend la nature et la conserve tant que cet objet subsiste. — Pardessus, n. 8.

2lâ. — La même solution a été admise , quand l'achat pour revendre comprend en même temps une concession de mines et les terrains sous lesquels ces mines sont ouvertes. — Paris, 19 mai 1855, Campbell, [D. 55.2.182] — C'est là, en effet, une vente d'immeubles, l'art. 8, L. 21 avril 1810, sur les mines, minières et carrières, déclarant que les mines sont immeubles.

— V. supra, n. 119 et infrà, n. 463 et s.

214. — Si l'achat d'immeubles pour les revendre en détail ne constitue pas par lui-même un acte de commerce , on doit néanmoins ranger dans la classe des actes commerciaux plusieurs des faits qui sont la suite habituelle de l'achat des biens immeubles pour les revendre, tels que la vente en détail des bois, des bestiaux, et même des matériaux provenant de la démolition des bâtiments achetés. — Bourges, 19 mars 1831 , Galas, [S. 32.2.33, P. chr.] — Sic, Pardessus, n. 8.

215. — L'achat d'immeubles pour les revendre, leur division et disposition en terrains à bâtir, leur administration comme biens ruraux tant qu'ils ne sont pas revendus, enfin leur vente à divers, ne constituent pas non plus des actes de commerce.

— Aix, 22 mai 1855, Rougier, [D. 56.2.208]

216. — Conformément à la même doctrine, il a été jugé que celui qui achète habituellement des immeubles pour les revendre n'est pas pour cela commerçant. — Bourges, 4 déc. 1829, Galas, [S. et P. chr.l — Nancy, 30 nov. 1843, Buret-Sollier, [P. 44. 2.40]; — 18 mai 1849, Dincher, [P. 50.1.553] — et par conséquent ne peut pas être déclaré en faillite. — Cass., 4 juin 1850, précité.

217. — On en a tiré cette autre conséquence qu'on ne peut pas considérer comme commerciale , et par suite justiciable, a ce seul titre, des tribunaux de commerce ou susceptible d'être déclarée en faillite , une société formée dans le but d'acheter et de revendre des immeubles. — Cass., 29 avr. 1885, The impérial Land company of Marseille, [S. 86.1.118, P. 86.1.260] — Paris, 8 déc. 1830, Benard, [S. 31.2.282, P. chr.]— Orléans, 16 mars 1839, Bruère-Dallaire, [P. 39.1.648] — Aix, 10 nov. 1854, Calmels, [S. 55.2.245, P. 54.2.554] — Paris, 15 févr. 1868, Millaud, [S. 68.2.329, P. 68.1223, D. 68.2.208]; — 17 août 1868, de Preigne, [S. 68.2.329, P. 68.1223, D. 68.2.192]; — 29 août 1868, Demeure, [S. 68.2.329, P. 68.12231 — Sic, Duvergier, Sociétés, n. 485; Delangle, Soc. comm., t. 1, n. 28; Bédarride, Soc. comm., t. 1, n. 88 ; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 1 , p. 179, note 4; Orillard, n. 285 et 286; Delamarre et Le Poitvin,

t. 6, n. 24; Alauzet, t. 1, n. 508; Boistel, n. 36; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 277.

218. — Une telle société reste civile , alors même qu'elle est formée entre commerçants. La qualité des personnes qui composent une société ne saurait altérer le caractère que lui imprime la nature de ses opérations. — Metz, 18 juin 1812, Brech, [S. et P. chr.] — Aix, 22 mai 4S55, précité.

219. — Il n'importe, dans ce cas, aue le çérant ait reçu des statuts le pouvoir de passer des marchés , d acheter des matériaux, de créer des ateliers et de commanditer des entreprises. Ces actes, qui n'ont pour but que la mise en valeur des immeubles de la société, ne sont que des accessoires de la propriété de ces immeubles, dont ils prennent la nature et suivent la réglementation civile. — Paris, 15 févr. 1868, précité; — 17 août 1868, précité; — 29 août 1868, précité.

220. — Peu importe aussi que la société ait adopté une forme commerciale, telle que celle de la commandite ou de l'anonymat. Le caractère commercial ou civil d'une société dépend, non de sa forme , mais de la nature des opérations qu'elle a pour objet d'accomplir. — Paris, 15 févr. 1868, précité; — 17 août 1868, précité. — Contra, Paris, 5 août 1847, Romain, [P. 47.2.410]

221. — De ce que les spéculations sur les immeubles sont ainsi considérées comme purement civiles, on a conclu avec raison que l'achat de terrains pour les revendre , même après les avoir couverts de constructions , ne constitue pas un acte de commerce. — Lyon, 26 févr. 1829, Marchand, [S. et P. chr.] — Paris, 28 nov. 1851, Bachelet, [D. 54.2.191]

222. — On a jugé, dans le même sens, que celui qui achète des terrains pour y élever des constructions et les revendre, ne peut être considéré comme commerçant, même à l'égard des ouvriers et fournisseurs qui ont concouru à l'établissement des constructions. — Lyon, 26 févr. 1829, Marchand, [S. chr.] — ... Alors même qu'il serait établi que ce constructeur est connu pour spéculer sur la vente et l'achat des immeubles. — Paris, 30 avr. 1839, Joffriaud, [P. 39.1.612}— V. infrà, n. 711 et s.

223. — Par suite , la société formée pour acheter un terrain et y construire un marché, est une société civile, et non une société commerciale ; peu importe qu'elle soit divisée par actions.

— Paris, 11 déc. 1830, Vaillant, [S. 31.2.282, P. chr.1

224. — Il en est de même de celui qui loue un immeuble pour y faire élever des constructions, alors même que, dans l'acte de location, promesse de vente a été consentie. Si donc cet individu laisse en souffrance des billets par lui souscrits pour les travaux, on ne saurait le considérer comme commerçant ni le mettre en faillite. — Paris, 4 août 1874, [J. trib. comm., n. 8434, t. 24, p. 295] — Sic, Nouguier, t. 1, n. 35.

225. — L'opération commerciale n'existe pas non plus visà-vis du propriétaire oui est en même temps commerçant, lorsque les travaux qu'il fait exécuter dans sa maison ont en majeure partie pour objet les besoins, non de son commerce, mais de son immeuble , occupé soit par lui, soit par ses locataires. — Paris, 8 janv. 1876, [J. trib. comm., n. 8835, t. 25, p. 400* - Sic, Nouguier, t. 1, n. 204.

226. — On a jugé, dans le même sens, que celui qui, propriétaire et en même temps commerçant, fait avec un entrepreneur un traité pour l'édification d'nne maison sur un terrain qui lui appartient , et stipule qu'il paiera partie en argent et partie en travaux de son industrie , ne fait point acte de commerce. — En conséquence, le tribunal de commerce est incompétente raison de la matière pour connaître des difficultés qui peuvent s'élever relativement au règlement du prix des travaux de la construction. — Paris , 31 janv. 1856, [J. Le Droit, 8 févr. 1856]

— Sic, Nouguier, t. 1, n. 203.

227. — Mais, l'achat d'un terrain pour le revendre après l'avoir bâti ne peut-il pas, dans certains cas, revêtir le caractère commercial? M. Ripert(p. 23-25) soutient énergiquement la négative, par la raison que les matériaux étant devenus immobiliers en s'incorporant au sol, la revente a pour objet un immeuble et que les opérations sur les immeubles ne sont pas commerciales.

— V. suprà, v° Accession, n. 128, 333 et s. — Il en conclut oue ne sont actes de commerce ni l'achat, par l'entrepreneur, aes matériaux nécessaires à ses constructions, ni la revente des terrains bâtis; que la société fondée dans ce but est civile, et que celui qui se livre ordinairement à ce genre d'opérations n'est pas commerçant.

228. — M. Laurin (n. 16) fait une distinction. Dans les rapports de l'entrepreneur avec les acquéreurs des bâtiments cous-