ACTE DE COMMERCE. — Titre III. — Chap. II

ne peut pas changer la nature de l'opération. Qu'importe, en effet, que le marché passé par l'artisan ait pour objet une chose à confectionner? Le critérium doit être puisé ailleurs. — On fait, ^en outre, observer que la lettre du ministre de la justice du 7 avr. 1811, n'est pas obligatoire, qu'elle n'a qu'une valeur doctrinale.

645. — Suivant d'autres auteurs, on doit mettre au nombre des commerçants tous les artisans qui achètent des matières premières pour l'exercice de leur profession , soit qu'ils fassent des approvisionnements , soit même qu'ils n'achètent qu'au fur et à mesure des commandes. — Vincens, t. 1, p. 126; Orillard, n. 148; Bédarride , Des commerçants, n. 37; Massé, t. 2, n. 19.

646. — « Par quelle raison, dit M. Massé, l'achat fait dans la vue d'une revente cesserait-il d'être un acte de commerce , parce qu'il se mêle à l'opération un nouvel élément, celui du travail personnel ou manuel de l'artisan? Et pourquoi l'artisan , dont Vindustrie serait à chaque instant paralysée s'il n'achetait pas les matières qu'il confectionne pour les revendre après les avoir confectionnées, serait- il autorisé à faire considérer cet achat comme l'accessoire et son travail comme le principal, alors qu'en définitive son industrie consiste aussi bien à vendre les objets qu'il confectionne qu'à les confectionner? » — Massé, loc. cit.

647. — La réponse est facile. L'achat pour revendre n'est pas toujours et nécessairement une opération commerciale. Il faut qu'a l'intention de revendre se joigne comme condition essentielle la pensée de réaliser un profit; il faut, enfin, que la spéculation porte d'une manière principale sur la chose qu'on achète pour revendre. On conçoit, dès lors, très bien que, lorsque l'artisan sDécule principalement sur son travail personnel et que l'achat des matières premières ne sera que le moyen de sa spéculation, cet achat n aura aucun caractère commercial.

648. — Voici le critérium qui nous parait le plus sûr; c'est aussi celui qui prévaut aujourd'hui dans l'opinion des auteurs : l'achat des matières premières dont l'artisan a besoin pour travailler est un acte de commerce lorsqu'il cherche à gagner sur la revente de ces matières, après les avoir mises en œuvre. Au contraire, cet achat n'a rien de commercial toutes les fois qu'il est établi que c'est sur son travail personnel que l'artisan entend bénéficier. Alors, en effet, la matière qu'il achète et revend n'est pius que le moyen accessoire de sa spéculation , et le principe de son gain n'est pas la différence entre le prix de revient et le prix de revente. — Beslay, 1. 1 , n. 37; Dutruc, n. 24; Alauzet, t. 8, n. 2991 ; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 83.

649. — Peu importe, dans ce dernier cas, que l'artisan tienne magasin ou boutique des produits de son travail. Cette circonstance ne peut à elle seule modifier le caractère de ses actes. — Contra, Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 83.

650. — L'artisan accomplit également des actes de commerce quand il occupe un certain nombre d'ouvriers, et qu'il spécule sur leur travail. Son travail isolé devient alors accessoire. Il cesse d'être un artisan, à proprement parler, pour devenir un entrepreneur de manufacture. — V. infrà, n. 700 et s.

651. — Ainsi, fait un acte de commerce qui la rend justiciable du tribunal de commerce, la personne qui se charge de la confection d'un appareil mécanique considérable, dont Texécution exige la coopération d'ouvriers nombreux travaillant sous ses ordres. — Douai, 3 avr. 1841, Deslions de Noircarmes, [P. 42.1.135]

652. — Il faut en dire autant du tâcheron , spécialement de l'ouvrier hallier, qui s'engage dans un atelier pour toute la durée d'une campagne de fabrication et dont le salaire est proportionnel à la quantité de marchandises qu'il fabrique lui-même ou fait fabriquer par d'autres ouvriers à sa solde. — Paris, 6 mars, 1843, Billon, [S. 43.2.332, P. 44.1.694]

653. — A plus forte raison, doit être réputé commerçant, et non simple artisan , celui qui organise un atelier où il fait exéter par de nombreux ouvriers des travaux de confection, alors qu'il prend à sa charge les fournitures accessoires destinées à £tre incorporées aux marchandises à lui confiées pour la façon , et qu'il signe ses factures , mémoires et billets sous une raison sociale. — Cass., 8 août 1867, Fournet, [S. 68.1.349, P. 68.912, D. 68.1.41]

654. — C'est probablement aussi l'existence de fournitures qui explique la décision suivante de la cour d'Orléans. Cette cour a jugé que celui qui se charge envers un commerçant, un marchand de sabots, à garnir tous les sabots nécessaires aux

Répertoire. — Tome I.

besoins de sa boutique, tout en stipulant, dans le cas où ce travail ne suffirait pas pour l'occuper constamment , le droit de lui faire prendre sans exception toutes les garnitures de cuir qu'il pourrait tailler, à quelque nombre qu'elles pourraient s'élever, fait un acte de commerce qui le rend justiciable des tribunaux consulaires. — Orléans, 25 févr. 1845, Gibon, [D. 45.5.95]

655. — Le fait que des artisans non commerçants opèrent en société ne saurait évidemment modifier le caractère de leurs actes. Ainsi, il a été jugé que des artisans ou ouvriers, qui, sans avoir ni chantiers ni entrepôts de matériaux, ni faire de fournitures, se sont simplement associés pour exécuter des travaux de maçonnerie et de charpente, ne font pas des actes de commerce. — Chambéry, 14 mars 1863, Anthoine, [D. 63.5.61

656. — De même, l'association formée entre aes emballeurs de poissons salés, est purement civile; et, par suite, l'action en dissolution d'une telle société est en dehors de la compétence des tribunaux de commerce. — Aix, 15 févr. 1836, Brocher, [P. chr.]

657. — Pour la même raison , on doit déclarer civile une société formée dans le but d'exploiter une scierie , lorsque la scierie fonctionne comme machine à l'usage du travail personnel des associés.

658. — V. encore suprà, n. 260, une autre application de la même règle.

659. — Ces principes posés, nous pouvons maintenant citer les applications les plus remarquables qu'en présente la jurisprudence. Nous passerons ainsi en revue les principales professions d'artisans.

660. — B. Applications. — Il faut d'abord ranger dans la classe des artisans plutôt que dans celle des commerçants les marchands des quatre saisons, ainsi que ceux dont le fonds est renfermé dans une hotte ou étalé sur un éventaire. Il semble , au premier abord , que ces personnes font des actes de commerce , puisqu'elles achètent pour revendre. Mais,; elles spéculent moins sur lies actes (^'entremise qu'elles accomplissent que sur le travail que leur impose leur industrie. Dans leurs bénéfices, ce qui occupe, en effet, la plus forte part, c'est le salaire, le salaire simple d'ouvrier pour la peine prise dans la vente au détail d'objets de même valeur. Le gain commercial, c'est-à-dire celui qui résulte de la différence des cours, ne forme pas l'objet principal de leur spéculation. — Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 145.

661. — On doit aussi considérer comme artisans le tisserand, le ferblantier, le terrassier. — Rennes, 24 janv. 1818, Vaupré, [P. chr.l — Trib. comm. d'Altkirch, 23 déc. 1840, N...

662. — Le charretier, oui n'a qu'un attelage et qui transporte les fardeaux qu'on lui confie enspéculantprincipalementsurson travail personnel n'est pas un commerçant. — En conséquence, la vente qu'il fait de sa charrette et de ses chevaux à nn entrepreneur de travaux publics, ne constitue pas de sa part un acte de commerce, et la demande en résolution d'une pareille vente formée par le charretier doit être portée devant la juridiction civile. — Bordeaux, 11 mai 1847, Valette, [J. des arrêts de la cour de Bordeaux, 47.369]

663. — Au contraire, Y entrepreneur de camionnage, qui exécute des transports avec le concours d'un nombreux personnel et avec un matériel souvent considérable , a incontestablement la qualité de commerçant. — Beslay, 1. 1, n. 44. — V. infrà, n. 785

664. — Pareillement, le simple batelier cfui fait passer une rivière n'accomplit pas un acte de commerce, parce qu'il spécule surtout sur l'emploi de ses forces. — Déc. du direct, de l'enreg. de Lille, 31 déc. 1844, [D. 45.4.357] — V. suprà, n. 78. — Mais on doit tenir pour commerçant Y entrepreneur d'un service de bateaux, lecpiel prétend gagner sur la location de son matériel au public et les services des ouvriers qu'il emploie. — Même décision. — Sic, Beslay, t. 1, n. 45.