Toutefois , un arrêt de la cour de Paris a reconnu la

Qualité de commerçante à une personne chargée de fabriquer es briques avec les matières qu on lui fournissait et moyennant un salaire proportionnel aux livraisons qu'elle effectuait. — Pa-* ris, 10 août, 1826, Pieur, [P. chr.] — Mais, il est vraisemblable que, dans l'espèce, la fabrication se faisait avec un concours a'ouvriers sur le travail desquels spéculait le briquetier. Il y avait en quelque sorte entreprise de manufacture (C. comm., art. 632). — V. infrà, n. 700 et s.

631. — De même, il a été jugé que \' ouvrier chapelier n'est pas un commerçant. Le notaire qui a reçu le contrat de mariage d'un ouvrier chapelier auquel est constitué en dot un fonds de commerce de chapellerie , pour en jouir à compter de la célébration du mariage, n'est donc pas passible d'amende pour ne l'avoir pas publié. — Trib. Loches, 16 juill. 1841, Boucheron, [D. p. 41. 3.5541

632. — Il faut en dire autant de l'ouvrier mécanicien , alors même qu'il serait embauché par une compagnie de chemin de fer pour signaler les grosses réparations dont les locomotives peuvent avoir besoin et pour exécuter manuellement toutes les petites réparations qui surviennent journellement pendant le trajet. La jurisprudence lui a appliqué plusieurs rois les conséquences de la qualité d'ouvrier. — Liège, 19-févr. 1824, Forir, [S. et P. chr.] — Cons. des prudh. de la Seine, 25 janv. 1872, Chasseton, [D. 73.3.72] — V. suprà, n. 614.

633. — Il n'importe , d'ailleurs , que l'ouvrier travaille dans l'atelier de son patron ou bien dans son propre domicile , qu'il soit payé à la journée ou à ses pièces. Dans tous les cas, il loue purement et simplement son temps et ses services et il ne fait pas acte de commerce.

634. — Ainsi, l'ouvrier qui traite envers un entrepreneur de bâtiments pour la taille des pierres et le plafonnage , à tant le pied ou la toise , ne fait pas acte de commère. — Bourges, 17 juill. 1837, Chabenet, [S. 38.2.120, P. 37.2.408]

635. — Il a été jugé, pareillement, qu'un ouvrier platineur de faulx n'accomplit pas un acte de commerce lorsqu'il s'engage à travailler chez lui pendant dix années consécutives, pour le

compte d'un fabricant de faulx, sur les matières que ce dernier lui fournirait , et moyennant un prix fixé d'avance à raison du nombre de faulx rendues et à tant le cent. — Cass., 12 déc. 1838, Garrigon, [S. 37.1.412, P. 37.1.621]

• 2° Artisans.

636. —A. Principe. — L'artisan (artifex) est la personne qui exerce un art mécanique pour son propre compte. — Massé, t. 1, n. 19; Baudry-Lacantinerie , Précis de dr. civ., 2e édit., t. 2, n. 1161. — Il ne faut le confondre ni avec l'ouvrier, ni avec le manufacturier. L'ouvrier est celui qui accomplit un travail manuel, pour le compte d'un maître, sur la matière première qui lui est fournie. Nous venons de voir que l'ouvrier n'est jamais commerçant. Le manufacturier ou fabricant est celui qui opère sur des matières premières qu'il achète ou qui lui sont fournies, mais au moyen d'ouvriers qu'il salarie. Le manufacturier est toujours commerçant ; car il spécule , soit sur l'achat des matières premières, soit sur le travail des ouvriers, c'est-à-dire sur des actes d'entremise (V. tnfrà, n. 700 et s.). La détermination du caractère de la profession d'artisan est, au contraire, très délicate ; nous allons indiquer d'abord les points qui sont hors de toute contestation.

637. — En premier lieu, il est certain que les achats d'outils et instruments qui sont nécessaires à l'artisan pour sa profession, ne constituent pas des actes de commerce par eux-mêmes; ils revêtiront le caractère commercial ou civil, suivant que l'artisan qui les fera aura, ou non, la au alité de commerçant. Ce sont des actes accessoires à l'exercice aune profession ; ils doivent en suivre le sort. — V. suprà , n. 296 et s.

638. — Il est également certain que les artisans qui se bornent à mettre en œuvre les matières premières qui leur sont confiées et qui procèdent par eux-mêmes aux confections dont ils sont chargés, n'accomplissent pas d'actes de commerce, car ils ne font que louer leurs services personnels. — Cass., 12 déc. 1836, précité. — Bruxelles, 11 juin 1812, Boulanger, [P. chr.] — Sic, Nouguier, t. 1 , n. 224; Ruben de Couder, n. 121.

639. — La solution ne changerait pas, alors même que l'artisan façonnerait, avec le concours de quelques compagnons ou apprentis, les matières qui lui sont fournies par des tiers. Le louage d'ouvrage n'est un acte de commerce qu'autant qu'il s'exerce sur une échelle assez vaste pour constituer une entreprise de manufacture et devenir l'objet d'une spéculation. — Orillard, n. 149; Nouguier, n. 225.

640. — L'artisan ne ferait pas non plus acte de commerce, quand même il fournirait certains accessoires de peu d'importance pour la mise en œuvre des matières qui lui sont confiées. Tel est le tailleur d'habits qui fournit seulement du fil pour transformer en vêtements les étoffes qu'on lui donne. Tel est encore le menuisier qui fournit les clous nécessaires pour la confection de meubles avec les bois qu'on lui confie. — Orillard, n. 149; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 83, note 3.

641. — Mais que décider, lorsque l'artisan achète des matières premières qu'il travaille et qu'il revend après les avoir mises en œuvre? Quelle est la nature de ces acnats et de ces reventes? Plusieurs opinions ont été émises pour tracer sur ce point la démarcation entre l'ordre civil et l'ordre commercial.

642. — Dans une première opinion, on fait la distinction suivante. : les artisans, qui n'achètent et ne travaillent les matières premières dont ils ont besoin qu'au fur et à mesure des commandes qu'ils reçoivent, ne font pas des actes de commerce. Mais, il faut regarder l'achat comme commercial et l'artisan comme un commerçant, s'il confectionne d'avance les objets qu'il met en vente. — Molinier, n. 112 et s.; Pardessus, n. 81; Paris, n. 201.

643. — Cette opinion s'appuie sur une lettre du duc de Massa, ministre de la justice, du 7 avr. 1811 : « J'ai été consulté plusieurs fois sur le sens à attacher au mot commerçant dans le cas de l'application de l'art. 631, C. comm., et j'ai répondu que l'on devait d'abord considérer comme tels tous négociants , banquiers , fabricants et marchands ; mais qu'il ne paraissait pas qu'on dût ranger dans cette classe le simple artisan, qui , ne travaillant qu'au fur et à mesure des commandes qu'il reçoit iournellement , ne fait point de son état un objet de spéculation. Il serait au surplus difficile d'établir une règle bien précise à cet égard. »

644. — Cette opinion n'a trouvé aucune faveur. Elle fait dépendre la solution de la question d'une circonstance de fait qui