ACTE DE COMMERCE. - Titre III. - Chap. II

venir un marchand de chaussures. — Beslay, t. i, n. 38; Nouguier, t. 1, n. 165.

667. — Le charpentier qui ne fournit que son travail ne fait pas acte de commerce, alors même qu'il aurait acheté des bois pour l'exercice de sou industrie. — Bruxelles, 11 juin 1812, Boulanger, [P. chr.]

668. — Mais, la solution contraire doit être admise s'il vend les bois nécessaires pour la construction des charpentes et emploie pour les façonner un certain nombre d'ouvriers. Alors l'achat pour revendre après mise en œuvre est bien caractérisé.

— Colmar, 2 mars 1840, Hommel, [P. 41.2.30]

669. — On a jugé, en ce sens, que le tribunal de commerce était compétent pour connaître d'une contestation, relative à l'engagement contracté envers une compagnie de chemin de fer, par un entrepreneur de charpente, d'élever des constructions pour les bureaux de la compagnie , alors d'ailleurs que cet entrepreneur fournit les matériaux et la main-d'œuvre. — Cass., 10 juin 1872, Chemin de fer de Paris à Lyon, [S. 72.1.280, P. 72.697, D. 72.1.263]

670. — Le maçon , qui se borne à tailler des pierres qu'on lui fournit, n'est pas commerçant alors même qu'il travaillerait à la tâche et qu'il se ferait aider par quelques compagnons.

671. — Il faut reconnaître, au contraire, cette qualité au maître tailleur de pierres, qui a des ouvriers sous ses ordres et qui achète habituellement des pierres pour les revendre après les avoir taillées. — (Cass., 15 déc. 1830, Durand , [S. chr., P. 31.1.142]

— Sic, Beslay, t. 1, n. 41 ; Ruben de Couder, n. 77; Nouguier,' t. 1, n. 111 et 137. — V. suprà, n. 161, 377.

672. ;— Le charron , qui travaille à la façon , ne fait pas acte de commerce. — Turin, 3 déc. 1810, Tubo, fS. et P. chr.J — Sic, Paris, n. 202. — Mais, il en est autrement du charron qui achète les bois nécessaires à l'exercice de sa profession et les revend après les avoir façonnés. — Metz, 8 mai 1824, Perroche, [S. et P. chr.] — Amiens, 4 avr. 1826, Millet, fS. et P. chr.l — Orléans, 25 juin 1850, Delétang, [S. 51.2.13, P. 50.2.37, D. 52.2. 74] —Sic, Bédarride, Commerçants, n. 37; Orillard, n. 150; Ruben de Couder, n. 77 ; Nouguier, n. 83.

673. — Jugé, dans ce dernier sens, qu'un charron possédant outils, marchandises, bois et équipages, est commerçant, et que, par suite, le notaire, rédacteur de son contrat de mariage, doit on faire le dépôt aux lieux désignés par la loi. — Pau, 27 déc. 1859, M* L..., [S. 60.2.543, P. 60.532, D. 61.5.113]

674. — Pareillement, le menuisier qui se borne à travailler les bois qu'on lui confie, ne fait pas d'acte de commerce. Mais il en pst autrement de celui qui fournit les bois des meubles qu'il façonne. — Paris, 14 juill. 1843, Pallu, [P. 43.2.341] — Bourges, 1er août 1845, [J. Le Droit, 12 sept. 1845]

675. — Le serrurier en bâtiments qui achète du fer qu'il revend après l'avoir travaillé et converti en objets de son art, accomplit des actes de commerce et doit être réputé commerçant.

— Cass., 5 nov. 1812, Hervet, [S. et P. chr.] — Paris, 22 nov. 1833, Legendre, [P. chr.]; — 14 juill. 1843, précité.

676. — Il faut décider de même, à plus forte raison, au sujet d'un maître seirurier, qui emploie sous ses ordres des ouvriers, achète des fers pour les façonner et les revendre, et fait des entreprises. — Colmar, 28 mai 1850, Gautsch, [S. 51.2.487, P. 51. 1.444, D. 52.5.102] — V. aussi Bédarride, Commerçants, n. 37; Ruben de Couder, n. 77 ; Nouguier, n. 136.

677. — Jugé toutefois qu'un serrurier qui achète du charbon pour l'exploitation de son atelier, ne fait pas un acte de commerce.— Bruxellps, 28 nov. 1815, Vanacken, [S. et P. chr.]

678. — Le taillandier oui achète le fer nécessaire pour fabriquer les outils qu'il vena, fait également des actes de commerce.

679. — Un maréchal- ferrant, qui achète habituellement une partie notable de la matière qu'il emploie, est un véritable commerçant. — Douai, 30 juill. 1850, Monchy, [P. 51.1.443] — En conséquence, on a jugé qu'il est justiciable des tribunaux de commerce pour le paiement d'un billet causé valeur reçue en charbon. — Nancy, 4 déc. 1827, Planté, [P. chr.]

680. — Le meunier, dont la profession consiste à moudre le blé qu'on lui confie, même avec 1 assistance d'enfants ou de serviteurs, n'exerce pas une profession commerciale. — Cass., 19 févr. 1857, Delaunay, [S. 57.1.381, P. 57.906]— Colmar, 23 mars 1814, Pleffinger, [S, et P. chr.] — Amiens, 17 mars 1823, Beumont, [S. et P. chr.] — Trib. Bruxelles, 11 déc. 1852, V...,

681. — Plus récemment il a été jugé, dans le même sens, que le meunier, oui se borne à moudre pour les particuliers ea prélevant pour salaire une auantité de farine déterminée , et qui n'achète pas lui-même du olé pour le revendre après l'avoir réduit en farine, n'est pas commerçant, et que, dès lors, il n'est pas justiciable du tribunal de commerce à raison des fournitures que lui a faites un mécanicien pour la mise en mouvement de son moulin. — Besançon, 6 avr. 1859, Mathev, [S. 59.2.521, P. 5». 583, D. 59.5.71]; — 14 mai 1859, Grand JP. 59.1200, D. 60.5. 61] — Il en est ainsi, alors surtout que l'écoulement des prélèvements effectués par le meunier n'est pas pour lui une occasion de négoce et ae spéculation.

682. — Mais, si à sa profession le meunier en joint une autre , s'il achète , par exemple , des grains pour les revendre après les avoir convertis en farine , alors il devient un marchand de grains ou un minotier, en tout cas un intermédiaire spéculant sur ses actes d'entremise. Il fait sans aucun doute des actes de commerce. — Cass., 26 janv. 1818, Lhomme, [S. et P. chr.]; — 10 déc. 1847, Bruyère, (S. 48.1.514]; — 19 févr. 1857, précité.

— Angers, 11 déc. 1823, Fouchard, [S. et P. chr.l — Paris, 18 mars 1836, Renaut, [P. chr.] — Caen, 21 janv. 1845, Guilbert, [S. 48.2.55, P. 45.1.683, D. 45.4.9] — Sic, Beslay, n. 42; Ruben de Couder, n. 75; Nouguier, n. 189.

683. — Même en se oornantà moudre le blé qu'on lui confie, le meunier peut devenir commerçant : c'est ce qui se produit lorsqu'il a fait de son moulin une minoterie, et qu il emploie un grand nombre d'ouvriers sur le travail duquel il spécule. Il accomplit dans ce cas des actes d'entremise industrielle.

684. — En ce qui concerne le teinturier, qui achète des couleurs pour teindre des étoffes, V. suprà, n. 375.

685. — Celui qui loue ses services comme blanchisseur ne fait pas d'acte de commerce , parce qu'il n'accomplit aucune entremise; il ne transmet pas une chose qu'il se serait procurée d'un autre dans ce but, et se borne à fournir son travail personnel.

— Rouen, 5 avr. 1838, Mersent-Desbaares , [S. 39.2.300, P. 39. 1.574]

686. — Mais il en est autrement de celui qui fonde ou qui exploite un établissement de blanchisserie. Celui-là se porte intermédiaire entre les ouvriers qu'il emploie et ceux qui ont besoin de ses services ; il loue pour sous-louer; il est commerçant. — Cass., 15 avr. 1829, Courtin-Dusaulsoy, [S. et P. chr.] — Paris, 19 mai 1853, Ovide-Martin, (J. trib. comm., n. 626. t. 2, p. 265]; — 12 août 1876, [Bull, cour Paris, n. 4044, année 1875-1876, p. 418] — Sic, Ruben de Couder, v° Commerçant , n. 20-13°; Rousseau et Defert, Code annoté des faillites, sur l'art. 437, n. 13-26°, p. 11..

687. — En conséquence, on doit réputer commerçant le blanchisseur de linge, qui exploite un établissement muni d'appareils perfectionnés, alors, d'ailleurs, au'à l'effet de créer et a'aménager son établissement , il s'est livré à la négociation de billets à ordre pour une somme importante. — Bordeaux, 13 août 1879, Maynard, [S. 80.2.316, P. 80.1212]

688. — La couturière ou la tailleuse en robes, qui se borne à confectionner des robes ou des ouvrages de couture sur des pièces d'étoffe qui lui sont confiées , ne fait aucun acte de commerce, alors même qu'elle fournirait des accessoires, le fil, par exemple. — Douai, 25 juill. 1835, [Beslay, t. 1, n. 40]

689. — Mais , il en est autrement de la couturière, qui fournit à sa clientèle tout ou partie des étoffes et garnitures employées dans ses confections. Celle-ci fait acte de commerce en achetant ces marchandises pour les revendre après les avoir mises en œuvre dans les travaux de Bon état.

690. — Il en est ainsi , spécialement, lorsque ses achats ont été faits d'une manière continue dans la même maison, qui connaissait depuis longtemps son genre d'industrie et qui, en vne de cette entreprise commerciale , lui vendait les marchandises à crédit , contrairement à ce qui avait lieu pour les clients ordinaires non-commerçants, et que ce mode de procéder habituel avait lieu sous les yeux du mari qui autorisait ainsi tacitement sa femme à faire le commerce. — Cass., 24 juill. 1883, de Jarlaud,[S. 85.1.72, P. 85.1.152]

3° Commis, serviteurs ou domestiques.

691. — Nul doute ne peut s'élever sur le caractère des professions de commis, de serviteurs ou domestiques. Ces personnes, de même que l'ouvrier, ne font qu'engager leurs services;