ACTE DE COMMERCE. - Titre III. - Chap. III

et, comme la prestation de ces services ne constitue pas une entremise, elles restent toujours étrangères à l'exercice du commerce. — V. suprà, n. 624 et s.

692. — Le caractère civil persiste , alors même que ces commis ou serviteurs seraient au service de commerçants. Il est vrai qu'alor6 le contrat, qui intervient entre eux et leur maître ou patron, peut être pour ce dernier un acte de commerce; c'est ce qui arrive quand le louage de services est fait dans l'intérêt de son négoce; mais, du côté des commis ou serviteurs, il est et reste exclusivement civil. — Cass., 22 févr. 1859, Guérin- Menneville, [S. 59.1.321, P. 59.945, D. 59.1.268] — Douai, 23 mars 1848, Lambert, [D. 50.2.203] — Montpellier, 24 janv. 1851, Bougette, [S. 51.2.518, P. 53.1.119, D. 52.2.267] — Paris, 21 janv. 1854, Dilscheneider, [S. 55.1.808, ad notam, D. 55.2.38];

- 19 déc. 1855, Decaux,[S. 56.2.211, P. 56.1.580, D. 56.2.177]

— Lyon, 21 août 1856, Voindrot, I D. 57.2.85] — Orléans, 9 mars 1869, Peghaire, [D. 69.2.55] — Sic, Lyon-Caen et Renault, 1. 1, n. 835.

693. — On devrait en conclure que le tribunal civil est le seul compétent pour connaître des actions intentées par les patrons contre les commis ou leurs serviteurs, pour statuer, par exemple, sur une demande en reddition de compte ou en dommages-intérêts. Mais, le législateur a édicté sur ce point une disposition spéciale. D'après l'art. 634-1°, C. comm., les tribunaux de commerce connaissent « des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. » C'est là une dérogation aux principes que nous nous bornons à siçnaler, l'examen de cette question se rattachant à la matière de la compétence. — V. infrà, v° Compétence commerciale.