ABONNEMENT

1. — L'abonnement est une convention par laquelle les parties déterminent d'avance , moyennant une somme rixe et pour un temps limité, le montant éventuel ou variable de droits, de fournitures ou de services qui devraient être acquittés successivement.

2. — L'abonnement constitue un engagement synallagmatique qui ne peut, dès lors, être rompu ou modifié que du consentement de tous les contractants.

3. — Il forme aussi une convention aléatoire qui peut, par suite, devenir plus ou moins avantageuse que les parties ne l'avaient espéré , mais qui prévient en général toute demande en rescision pour cause de lésion. — V. infrà, v° Abonnement (Contr. indir., n. 51).

4. — L'abonnement peut avoir pour objet, soit l'acquisition d'ouvrages publiés par livraison ou de journaux , soit le droit de prendre un certain nombre de bains , de repas , ou d'exiger la fourniture d'une certaine quantité d'objets. — Dans ces cas, il participe de la vente ou de l'échange dont les règles lui sont applicables. — V. infrà , vu Échange , Vente.

5. — La personne à laquelle un journal est envoyé pendant un certain temps , sans qu'elle l'ait demandé , mais sans qu'elle l'ait refusé , doit-elle être considérée comme abonnée , et est-elle tenue de payer le prix de l'abonnement? Il y a là une question d'appréciation, dont la solution doit varier suivant les espèces. En principe , nous serions plutôt d'avis de la négative. Le con-

ABONNEMENT (Cerna, indir.).

sentement est , en effet , une des conditions essentielles pour la validité des conventions, et notamment pour la validité de la vente. Or, l'envoi d'une publication qui n'a pas été demandée ne constitue qu'une offre , une pollicitation . qui ne peut créer une obligation corrélative qu'à la condition d'avoir été positivement acceptée en vertu d'un acte manifestant la volonté certaine de payer le prix de l'abonnement. — Trib. paix,Molliens-Vidame, 5 juill. 4883, Rourdaquin , [S. 84.2.190, P. 84.1.927] — Contra Trib. paix, Rosières, 10 janv. 1883, Hourdaquin, [Ibid.]

6. — Aussi approuvons-nous complètement l'arrêt qui a décidé que l'avis inséré en tête du journal, « que l'abonnement continue sauf avis contraire, » ne saurait pas même faire considérer comme abonnés nouveaux les anciens abonnés qui ont conservé le journal à eux adressé sans aucune souscription de leur part, surtout s'ils l'ont ainsi conservé contre leur volonté. — Douai, 10 mars 1874, Crépin et Etienne, [S. 76.2.150, P. 76.678, D. 74.2.153]

7. — Au surplus, c'est aux juges du fait qu'il appartient d'apprécier souverainement si les actes invoqués comme emportant acceptation tacite , sont de nature à manifester l'intention certaine et positive d'accepter l'abonnement et d'en payer le prix.

8. — 11 peut encore y avoir abonnement entre les redevables et l'administration des contributions indirectes, pour le paiement de certains droits proportionnels ou éventuels. — V. infrà, v° Abonnement (Contributions indirectes).

9. — Il y a, en outre , des abonnements en matière de timbre sur les actions ou obligations des sociétés et les polices d'assurances ; — relativement à la redevance proportionnelle payable à l'Etat par les concessionnaires de mines; — pour 1 exploitation des bacs et passages d'eau à défaut d'adjudication, enfin pour les parcours sur les voies ferrées. — V. infrà, vls Abonnement au timbre, Assurances, Bacs, Chemins de fer, Mines.

10. — Enfin , l'abonnement peut s'appliquer à un droit de chasse, de pêche, d'entrée dans un théâtre, au louage de livres, journaux au tous autres objets; alors il constitue un louage. — V. infrà, vu Bail, Chasse, Louage , Pèche, Théâtre.

11. — Les commissaires-priseurs ne peuvent faire d'abonnement pour les droits fixés par la loi, à moins que ce ne soit avec l'Etat ou les établissements publics (L. 18 juin 184-3, art. 4). — V. infrà, v° Commissaires-priseurs.

12L — En ce qui concerne les abonnements pour les logements militaires, V. infrà, v° Logement des troupes.