ACTE DE COMMERCE. - Titre VI. - Chap. I

1633. — Toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat (art. 2).

1634. — Toute location de meubles pour sous-louer et toute sous-location qui en est la suite (art. 2).

1635. — Toute entreprise de manufactures ou d'usines, de travaux publics ou privés, de commission de transport par terre et par eau.

1636. — Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires , établissements de vente à l'encan , de spectacles publics et d'assurances à primes (art. 2).

1637. — Toute opération de banque, change, courtage (art. 2).

1638. — Toutes les opérations des banques publiques;

1639. — Les lettres ae change, mandats, billets ou autres effets à ordre ou au porteur.

1640. — Toutes obligations de commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce (L. 15 déc. 1872, art. 2, 3 et 6).

1641. — La loi répute pareillement actes de commerce : toute entreprise de construction et tous achats , ventes et reventes volontaires de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;

1642. — Toutes expéditions maritimes;

1643. — Tout achat ou vente d'agrès , apparaux, et avitaillements;

1644. — Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ;

1645. — Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer (art. 3);

1646. — Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;

1647. — Tous engagements de gens de mer pour le service des bâtiments de commerce.

1648. — En conséquence , dnt un caractère commercial : les actions dirigées par les tiers contre les facteurs ou commis de, marchands , à raison de leur trafic ;

1640. — Les contestations entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison d'une société de commerce;

1650. — Les contestations relatives au transport des marchandises et objets de toute nature par les chemins de fer de l'Etat (L. 25 mars 187G, art. 12);

1651. — * Les contestations relatives aux services confiés à la poste (L. 30 mai 1879, art. 50). On sait que, chez nous, les personnes qui emploient le service des postes comme voiturier sont encore justiciables de la juridiction administrative.

1652. — D'après la jurisprudence belge, les pharmaciens sont des commerçants, et comme tels peuvent être déclarés en faillite. — Bruxelles, 2 juin 1881, Jopart, [S. 82.4.47, P. 82. 2.79]

1653. — Bolivie. -— Est commerçant tout habitant de l'Etat qui , inscrit sur la matière de commerce, fait profession de vendre et d'acheter des marchandises ou des effets dans le but de réaliser des bénéfices (C. coram., 12 nov. 1834, art. 1).

1654. — Sont considérées comme actes de commerce toutes opérations ou conventions commerciales portant sur des matières traitées dans le C. comm., et faites entre négociants (art. 733).

1655. — Une ordonnance du 8 août 1842, répute spécialement actes de commerce : 1° Tout achat de marchandises ou d'effets pour les revendre ;

1656. — 2° Toute convention ayant pour objet des marchandises , des lettres de change ou autres papiers endossables, faites entre personnes de toute catégorie;

1657. — 3° Toute convention entre patron et employés pour leurs gages et salaires.

1658. — Bossie et Herzégovine. — V. Hongrie (C. comm. Bosnie et Herzégovine, nov. 1883, art. 282 et 283).

1650. — Brésil. — Le Code de commerce ne fait point connaître quels actes doivent être réputés actes de commerce.

1660. — CniLi. — Sont réputés actes de commerce, du chef des deux parties contractantes ou de l'une d'elles seulement : 1° L'achat et l'échange d'objets mobiliers dans le but de les revendre , de les changer ou de les louer, soit dans le môme état , soit après transformation, ainsi que la vente, l'échange ou la location desdits objets ;

1661. — 2° La vente d'un établissement de commerce;

1662. — 3° La prise en location d'objets mobiliers dans le but de les relouer;

1663. — 4° Le contrat de commission ;

1664. — - 5° Les entreprises de fabriques, manufactures, dé-

pôts , entrepôts , bazars , restaurants , cafés et autres établissements similaires;

1665. — 6° Les entreprises de transports par terre, par fleuves , canaux, rivières et par mer ;

1666. — 7° Les entreprises de docks et magasins de marchandises, d'approvisionnement et de fournitures, les agences d'affaires et les établissements de vente à l'encan;

1667. — 8° Les entreprises de théâtres publics , sous la réserve des règlements de police;

1668. — 9° Les entreprises d'assurances terrestres à primes, y compris celles relatives à l'assurance des marchandises sur le* canaux et les fleuves ;

1660. — 10° La négociation de lettres de change ou d'indications de paiement entre toutes personnes, et les remises d'argent d'une place sur une autre, lorsqu'elles ont pour cause une opération commerciale;

1670. — 11° Les affaires de banque, d'escompte et de courtage ;

1671. — 12° Les opérations débourse;

1672. — 13° Les entreprises de construction, reconstruction, radoub, achat et vente de navires, ainsi que les fournitures d'agrès et de victuailles ;

1673. — 14° Les entreprises d'armement des navires;

1674. — 15° Les entreprises de transports et d'expédition* maritimes, d'entrepôts et ae consignations;

1675. — 16° Les affrètements , prêts à la grosse, assurances et autres conventions relatives au commerce de la mer;

1676. — 17° Les affaires d'avaries, bris de navires et de sauvetage ;

1677. — 18° Les rapports légaux entre le chargeur des marchandises, le capitaine, les officiers et les gens de l'équipage ;

1678. — 19° Les conventions des courtiers maritimes , des pilotes et des gens de mer pour le service du navire (G. comm., 1867, art. 3).

1670. — Colombie. — Sont considérés comme commerçants et, en cette qualité, soumis aux lois sur le commerce, tous ceux qui, ayant la capacité légale , se livrent à un des commerces ou à une des industries dont s'occupe le Code de commerce ;C comm., 1873, art. 1 et s., 322 et s.}.

1680. — Ceux qui ne mettent aans le commerce qu'un capital inférieur à 1,000 pesas (environ 4,200 fr.) ne sont point réputés commerçants, lors môme qu'ils se livreraient à des entreprises commerciales.

1681. — L'achat et la vente sont réputés actes de commerce sous les exceptions ci-après: 1° L'achat d'immeubles et de leurs accessoires, même si ceux-ci ont un caractère mobilier;

1682. — 2° L'achat de choses mobilières destinées à l'usage personnel de l'acheteur;

1683. — 3° La vente de ses produits agricoles que fait le paysan ou le propriétaire fermier.

1684. — Pour que le prêt ait un caractère commercial , i! faut qu'il ait lieu entre deux individus commerçants, ou que, tout au moins, le débiteur soit commerçant; de plus, que le prêt ait un but commercial.

1685. — Lorsqu'une de ces deux conditions fait défaut, le prêt doit être régi par le droit commun.

1686. — Le dépôt n'est commercial qu'autant qu'il réunit les circonstances ci-après : 1° que le déposant et le dépositaire soient commerçants ;

1687. — 2° Que les objets déposés soient dans le commerce;

1688. — 3° Que le dépôt ait lieu pour une opération commerciale.

1680. — Le cautionnement n'est acte de commerce qu'autant que celui qui garantit est commerçant et que la caution s'applique à une opération commerciale. La qualité de commerçant, de la part du débiteur et du créancier, ne suffit pas pour déterminer la commercialité du cautionnement.

1600. — Costa-Bica. — V. Colombie (C. comm. Costa-Rica, oct. 1865).

1601. — Egypte. — Indépendamment des actes reconnu par la loi française ou tenus pour commerciaux en Egypte : 1° Le* Sillets à ordre signés ou cachetés par des individus même non commerçants , pourvu que , dans ce cas, ils se rapportent à un* opération de commerce;

1602. — 2° Tous contrats et toutes obligations entre négociants , marchands ou banquiers , s'ils ne sont pas essentielle-