ACTE DE COMMERCE. - Titre VI. — Chap. I
1575. — Les contestations relatives à l'usage de la raison commerciale ;
1576. — Les contestations relatives à la protection des marques de commerce, dessins et modèles industriels;
1577. — Les contestations survenues entre les parties à raison de la vente d'un fonds de commerce;
1578. — Les contestations entre le procuriste, le fondé de pouvoir ou le commis, d'une part, et le chef d'une maison de commerce, d'autre part, et les contestations entre un tiers et toute personne responsable à raison d'une affaire de commerce en sa qualité de procuriste ou de fondé de pouvoir;
15711. — Les contestations entre un courtier de commerce et les parties à raison des actes de sa profession dans le sens du Code de commerce ;
1580. — Les contestations s'élevant en matière de droit maritime et principalement , celles relatives à l'armement des navires, aux droits et devoirs de l'armateur, du représentant des armateurs et de l'équipage , aux contrats à la grosse et aux avaries, aux indemnités en cas d'abordage, aux affaires de sauvetage ou de secours portés aux navires en détresse , aux réclamations des créanciers d'un navire (L. 27 janv. 1877, art. 101).
1581. — Anglbtbbbe. — Les lois ni les auteurs ne distinguent les actes de commerce des autres actes, obligations ou transactions. Mais, en général, on applique les usages commerciaux aux actes ci-après : 1° les engagements contractés en matière de^ lettre de change ou de billet a ordre;
2° Les contrats pour transports par terre;
3° Les affrètements;
4° Les assurances maritimes ; -
5° Les assurances sur la vie ;
6° Les assurances contre l'incendie ;
7° Le prêta la grosse aventure (Bottomry) et le prêt
sur gage;
8° Le contrat de louage et de services; 9° Les contrats avec les gens de mer; 10° Le contrat d'apprentissage;
1591. — 11° Les cautionnements;
1592. — 12° La vente;
1593. — 13° La cession d'une créance commerciale;
1594. — 14° Toutes opérations de banque et de courtage;
1595. — 15° Les sociétés de commerce (Smith's MercarUil Imw).
1596. — Abgentinb (République). — La loi considère comme commerçant tout individu qui, capable de s'obliger légalement et de contracter, est inscrit sur le livre de commerce et fait des affaires commerciales , ou exerce une industrie pour son compte personnel (Cod. comm. du 10 sept. 1862, art. 1 à 7).
1597. — Communément, on appelle commerçant celui qui fait de l'achat et de la vente des marchandises sa profession , notamment celui qui achète et qui revend ensuite, en gros ou en détail, soit dans un entrepôt, soit dans ses magasins.
1598. — Sont commerçants, les libraires, les détaillants et les entrepositaires de toute sorte, vendant des marchandises qui ne sont pas de leur production.
1599. — Sont commerçants en détail ceux qui vendent — à l'aune , les marchandises qui se mesurent — par fraction , de moins d'une arroba (12 kilog.), celles qui se pèsent — et par paquets celles qui se comptent.
1600. — Ceux qui font du commerce ou des spéculations à l'étranger sont aussi bien commerçants aux yeux de la loi que les commerçants de l'intérieur du pays.
1601. — Toute personne qui lait le commerce est de plein droit soumise à la juridiction, aux lois et ordonnances spéciales
aux commerçants. Les actes d'un commerçant sont toujours réputés actes de commerce jusqu'à preuve contraire. — V. d'ailleurs sur tous ces points, infrà, v° Commerçant.
1602. — N'est point réputé commerçant celui qui fait exceptionnellement un acte de la nature des actes de commerce; mais il est soumis de ce chef à la loi et à la juridiction commerciale.
1603. — La loi considère comme acte de commerce : 1° L'achat de marchandises pour les revendre ou pour les louer, soit en nature, soit après les avoir travaillées et transformées en choses ayant une valeur plus ou moins grande que les précédentes;
1604. — 2° Toute opération d'escompte, de banque et de courtage;
1605. — 3° Toute affaire faite au moyen de papier de
commerce ou de tout autre papier transmissible par endossement;
1606. — 4° Toute entreprise de fabrique, de commission, d'entrepôt ou de transport de marchandises par terre ou par eau;
1607. — o° Toute société anonyme, quel que puisse être son objet;
1608. — 6° Toute affaire d'affrètement, d'assurance, de vente ou revente de navires, de fourniture d'agrès, de victuailles et autres relatives à la navigation ;
1609. —x 7° Toute opération faite parles facteurs, comptables et autres auxiliaires des commerçants , lorsque cette opération se rapporte à l'industrie de leur patron ;
1610. — 8° Toute convention relative aux gages des employés de commerce.
1611. — Ne sont pas considérés comme actes de commerce : 1° L'achat ou la vente d'immeubles ni des meubles qui en forment l'accessoire, à moins que ces meubles ne soient destinés à une installation commerciale;
1612. — 2° L'achat des choses nécessaires pour l'usage personnel du commerçant et de son entourage ;
1613. — 3° La vente par les paysans et les propriétairesfermiers des produits de l'agriculture;
1614. — 4° La vente faite par certaines personnes de produits qui leur sont remis à titre de rente, d'usufruit, etc.;
1615. — 5° La revente d'objets comestibles ou autres qu'un non -commerçant peut avoir en excès à son domicile.
1616. — Autbichb. — On fait acte de commerce : 1° Si l'on achète ou acquiert de toute autre manière des marchandises ou tous autres effets mobiliers , des papiers publics, actions ou autres valeurs destinées au trafic, pour être revendues sans qu'il y ait à distinguer si les marchandises ou objets mobiliers sont revendus en nature ou après avoir été travaillés ou manufacturés ;
1617. — 2° Si l'on souscrit la fourniture desdits objets ou marchandises après les avoir achetés dans ce but ;
1618. — 3° Si l'on contracte une assurance à prime ;
1619. — 4° Si l'on se charge du transport de biens meubles ou de voyageurs par mer;
1620. — 5° Si l'on prête contre hypothèque sur navires (C. comm., art. 271 à 277).
1621. — Les affaires suivantes sont également commerciales lorsqu'elles sont exercées comme profession : 1° L'entreprise qui a pour objet le travail ou la transformation d'objets mobiliers pour autrui , si l'opération dépasse les limites d'un simple métier;
1622. — 2° Les affaires de banquier et de changeur de monnaies;
1623. — 3° Les affaires de commission , de commissionnaire pour transports , de voiturier, ainsi que les entreprises destinées au transport des personnes ;
1624. — 4° L'entremise ou conclusions d'affaires commerciales pour le compte des tiers, à l'exception des opérations officielles des courtiers de commerce ;
1625. — 5° Les affaires d'éditeur, ainsi que celles de marchand d'objets d'art;
1626. — 6° Les affaires d'imprimerie , en tant qu'il ne s'agit point d'un simple travail manuel;
1627. — Les transactions ayant pour objet des immeubles ne sont pas commerciales.
1628. — Toutes les obligations contractées par un commerçant dans -l'exercice de sa profession sont de plein droit commerciales. Il en est de même de celles qui auraient été contractées accidentellement par un négociant en dehors de l'exercice de sa profession habituelle et pour affaires de commerce.
1629. — En cas de doute, il appartient au commerçant de prouver que l'obligation contractée n'a point trait à son négoce.
1630. — Dans tous les cas, les affaires de bourse sont toujours réputées actes de commerce (L. 15 juin 1875).
1631. — Belgique. — Le Code de commerce belge a consacré le principe qu'il n'y a pas d'autres actes de commerce que ceux qui sont qualifiés commerciaux par la loi (art. 1}. Mais rénumération qu'il en donne dans l'art. 2 est plus détaillée et plus exacte que celle présentée par la loi française. — Namur, Le Ùode de commerce belge révisé, t. 1, n. 24 et s.
1632. — Ainsi la loi répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage.
