DROIT SUR LES SUCRES

212. — Une loi du 29 juillet 1884 (art. 3) a permis aux fabricants de sucre de contracter avec l'administration des contributions indirectes, pendant les années 1884, 1885 et 1886, un abon-

nement en vertu duquel les quantités de sucre imposables sont prises en charge d'après le poids des betteraves mises en œuvre, et le décret du 31 juillet suivant a réglementé la situation de ces fabricants; mais outre que cette disposition a encore actuellement un caractère transitoire, ce nouveau mode d'assiette de l'impôt du sucre pouvant réclamer de nouvelles modifications, nous donnerons ultérieurement les développements qu'il comporte. — V. infrà, v° Sucre.

ABONNEMENT AU TIMBRE

Législation.

L. 13 brum. an VII (sur le timbre). — D. Sjanv. 1809 (concernant le timbre des lettres de voiture, connaissements, chartesparties et polices d'assurances). — L. 30 juin 1840 (portant prorogation au privilège de la Banque de France). — L. 5 juin 1850 (relative au timbre des effets de commerce, des bordereaux de commerce, des actions dans les sociétés, des obligations négociables des départements, communes, établissements publics et compagnies, et des polices d'assurances). — L. 4 août 1851 (relative à la fondation d'une banque en Algérie). — D. 28 févr. 1852 (sur les sociétés de crédit foncier). — L. 8 juill. 1852 (portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1852). — L. 23 juin 1857 (portant fixation du budget général des dépenses et des recettes ae l'exercice 1858). — D. 17 juill. 1857 (portant règlement pour ^exécution de la loi du 9 juin 4857, sur la Banque de France). — L. 23 août 1871 (qui établit des augmentations d'impôts et des impôts nouveaux, relatifs à V enregistrement et au timbre). — D. 27 nov. 1871 (portant règlement d* administration publique pour l'exécution de l'art. 48 de la loi du 23 août 4874, relatif au droit de timbre auquel sont assujettis les quittances , acquits , reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets). — L. 30 mars 1872 (concernant: 4° l'élévation du droit de timbre des récépissés des expéditions faites par chemins de fer en petite vitesse; 2° la perception du droit de timbre des récépissés des expéditions faites par tous autres modes de transport; 3° la perception du droit de timbre des connaissements). — D. 24 mai 1872 (portant règlement d'administration publiaue pour l'exécution de la loi du 30 mars 4872, relative aux droits sur les titres émis par les villes , provinces et corporations étrangères, et par tout établissement public étranger). — L. 25 mai 1872 (qui modifie les droits de timbre auxquels sont assujettis les titres de rente et effets publics des Gouvernements étrangers, avec une disposition relative aux connaissements). — L. 21 juin 1875 (relative à divers droits d'enregistrement). — L. 30 déc. 1876 (sur le timbre des contrats d'assurance ayant exclusivement pour objet des biens situés à V étranger). — L. 13 juin 1878 (qui approuve une convention passée entre te ministre des finances et la Banque de France). — L. 29 déc. 1884 (portant fixation du budget des recettes de l'exercice).

Bibliographie.

Demasure, Régime fiscal des sociétés, p. 157 et suiv., n. 130 et suiv. — Ducroquet et Astrié, Examen des surnuméraires de l'enregistrement, aes domaines et du timbre, t. 1, p. 231. — Dujardin , Droits d'enregistrement de timbre et de greffe, p. 198. — Garnier, Répertoire de l'enregistrement, v° Abonnement au timbre. — Lansel, Encyclopédie du notariat, vli Actions- Actionnaires, n. 169 et suiv.; Assurances, n. 16, Assurance sur la vie, n. 121 et s.; Assurance terrestre, n. 211 et s. — Dictionnaire des droits d'enregistrement, vu Actions et Obligations, n. 49 et suiv.; Assurances, n. 91 et suiv. et Timbre, n. 168, 169, 307, 309 et s., 374, 398, 405 et s.