ABONNEMENTS EN MATIÈRE D'OCTROI

186. — Ces abonnements sont de diverse nature; ils peuvent concerner les droits d'octroi , 4a gestion des octrois ou les frais de casernement.

Section L Abonnement concernant les droits d'octroi.

187. -— On appelait, autrefois, droits d'octroi par abonnement, ceux qui étaient perçus au moyen d'un rôle de répartition basé sur la consommation présumée de chaque habitant; c'était une véritable contribution directe. — Paul Turquin, Manuel des octrois,p. 206.

188. — Ce mode de perception des octrois, établi par l'arrêté du 9 therm. an X et par les autorisations postérieurement accordées, a cessé définitivement le in janvier 1819, aux termes d'une ordonnance du 3 juin 1818.

189. — Le but de cette ordonnance a été, d'après son préambule même, de porter de plus en plus de la régularité et de l'économie dans l'administration des communes et de ramener la perception des octrois aux seuls modes textuellement consacrés par l'art. 147, L. 28 avr. 1816. — V. infrà, v° Octroi.

190. — Mais si cette ordonnance a fait cesser un abus qui consistait à convertir en taxe directe une taxe indirecte ftiécis. cons. d'administ., 8 juill. 1818, Mém., t. 10, p. 417), elle a laissé subsister d'autres abonnements spéciaux à cette matière et connus sous les noms d'abonnements par corporation et d'abonnements industriels.

191. — 1° Abonnements par corporation. — Ainsi , subsistent les conventions avec les bouchers, par lesquelles ils se rédiment des droits d'octroi qu'ils auraient à payer, à mesure des introductions , au moyen d une somme fixe qu'ils paient à titre d'abonnement, ou , pour parler plus juste, ae ferme partielle. Ces conventions sont licites et doivent être maintenues partout où elles ont reçu l'approbation de l'autorité. — Circul. minist. fin., 10 sept. 1818, \Mém.f t. 10, p. 417.J

192. — Il est indispensable que les abonnements avec les bouchers soient souscrits par la corporation entière, et qu'on maintienne la perception au profit de la commune sur les introductions faites par toute autre personne que les abonnés ; c'est là une conséquence de ce que ces abonnements sont destinés à remplacer l'équivalent des droits qu'ils auraient à payer sur les bestiaux qui font l'objet de leur commerce, et de ce qu'ils ne sont autorisés que dans les cas où des difficultés réelles s'opposent aux perceptions à l'effectif. — Lettre min. fin., 22 févr. 1815.

193. — Ne peut être approuvé l'abonnement consenti avec des bouchers, sous cette clause : que, durant l'abonnement, d'autres bouchers ne pourront s'établir dans la commune : il y au/raitlà, en faveur des bouchers abonnés, un véritable privilège exclusif, qui ne peut être accordé que par une disposition formelle de la loi. — Mém., t. 8, p. 237, et t. 9, p. 432. — V. tnfrà , v° Boucheries.

194. — Ces abonnements ont été maintenus par le décret du 12 févr. 1870, dont l'art. 4 s'exprime ainsi : « Les abonnements collectifs que les communes sont autorisées à consentir avec certaines classes de redevables sont exécutoires 6ur l'approbation des préfets. » — Antérieurement, ces traités étaient soumis à l'approbation du ministre des finances.

195. — Il en est de même des abonnements avec les brasseurs. — V. suprà, n. 131.

196. — 2° Abonnements industriels. — Les combustibles et matières premières, employés dans les établissements du lieu sujet et dans les manufactures de l'Etat, à la préparation ou à la fabrication de produits industriels , sont exempts des taxes d'octroi (Décr. 12 lévr. 1870, art. 8); il en est de même des combustibles et toutes autres matières embarqués sur les bâtiments de l'Etat et du commerce pour être employés en mer (même décret, art. 11); des combustibles employés dans les conditions de l'art. 12; des combustibles et autres matières destinés au service de l'exploitation des chemins de fer, aux travaux des ateliers et à la construction de la voie (Même décret, art. 13).

197. — Pour assurer l'immunité dans ces divers cas et le paiement de la taxe d'octroi sur les matières et combustibles employés en dehors des conditions fixées par les art. 8, 11, 12 et 13, D. 12 févr. 1870, ces objets sont admis à l'entrepôt à domicile, les employés d'octroi suivent le compte d'entrepôt et constatent l'impôt à défaut de justifications suffisantes (D. 12 févr. 1870, art. 8 et 14).

198. — Mais dans le but d'éviter les exercices indispensables pour déterminer les quantités des combustibles soumis à l'impôt, les propriétaires des établissements industriels, les compagnies de chemins de fer sont admis à passer, avec les maires, des abon-

ABONNEMENT AU TIMBRE

nements annuels , par lesquels ils s'engagent à payer à la commune , par douzièmes et a avance , les sommes représentant les droits qu'ils auraient à acquitter pour leur consommation (D. 42 févr. 1870, art. 14).

199. — Au surplus, l'abonnement passé entre une ville et une compagnie de chemins de fer pour règlement des droits d'octroi dûs sur l'ensemble des combustibles consommés dans le rayon de l'octroi , fait la loi des parties et doit être exécuté dans son entier, tant qu'il n'a pas été dénoncé ou modifié. Le décret du 12 févr. 1870 et les règlements d'octroi, rendus en exécution, n'ont pu avoir pour effet de modifier de plein droit les conventions des contractants. — Cass., 26 févr. 1877, Chem. de fer du Nord, [S. 77.1.198, P. 77.505, D. 78.1.406]

Section II.

Abonnements pour frais de gestion.

200. — La régie des contributions indirectes est autorisée à traiter de gré à gré avec les communes pour la gestion de leur octroi (L. 28 avr. 1816, art. 158).

201. — Ces conventions ou abonnements n'ont pour objet que les frais de perception et nullement le produit de l'impôt (Décis. Cons. d'adm., 10 juill. 1816).

202. — Et encore ne portent-ils que sur les traitements Oies et éventuels des préposés ; les autres frais sont acquittés par les communes sur les produits bruts des octrois (Ord. 0 déc. 1814, art. 95).

203. — Les traités ne sont définitifs qu'après avoir été approuvés par le ministre (Même ord., art. 94; L. 28 avr. 1816, art. 94).

204. — La conséquence de ces conventions est de remettre la perception et le service de l'octroi entre les mains des agents des contributions indirectes (Ord. 9 déc. 1814, art. 95).

Section III.

Frais de casernement.

205. — Divers décrets, notamment ceux des 23 avr., 7 août et 15 oct. 1810, avaient mis à la charge des communes qui perçoivent des droits sur les objets de consommation des troupes , les dépenses de casernement ou de logement de ces troupes, le chauffage , l'éclairage et autres frais accessoires.

206. — L'art. 46, L. de finances du 15 mai 1818, remet à la charge de l'Etat les réparations et loyers des casernes et de tous autres bâtiments ou établissements militaires , ainsi que l'entretien de la literie et l'occupation des lits militaires, moyennant un prélèvement sur les revenus des communes , à raison de 7 francs par homme et 3 francs par cheval au maximum, par année, pendant la durée de l'occupation.

207. — C'est là un véritable abonnement, moyennant lequel les communes, ayant un octroi, s'exonèrent des divers frais de casernement mis a leur charge.

208. — Une ordonnance du 5 août 1818 a fixé au maximum légal le prélèvement à faire sur les revenus des villes , sous la reserve aes dégrèvements que le chef de l'Etat pourrait accorder pour des causes d'exception déterminantes.

209. — Cette ordonnance spécifie dans quelles conditions s'établit le décompte ; elle charge la régie des contributions indirectes de faire le recouvrement des fonds d'abonnement par voie de prélèvement sur les octrois.

210. — Les communes peuvent convertir en abonnement fixe, et d'une fraction constante de l'octroi, l'abonnement variable établi dans les conditions de l'art. 46 de la loi de 1818.

211. — Ces abonnements sont soumis a l'approbation du chef de l'Etat , par le ministre de l'intérieur, avec les avis des ministres de la guerre et des finances (Ord. 5 août 1818, art. 10). — V. infrà, v° Logement des troupes.