RÈGLES CONCERNANT LES TITRES ÉTRANGERS

Section I.

Sociétés étrangères ; actions et obligations.

§ {.Dispositions générales.

390. — Les actions et obligations émises par les sociétés , compagnies ou entreprises étrangères sont soumises , en France, à des droits équivalents à ceux qui sont établis par la loi du 5 juin 18S0 sur les valeurs françaises ; elles ne peuvent être cotées et négociées en France qu'en se soumettant à l'acquittement de ces droits, dont l'assiette peut reposer sur une quotité déterminée du capital (L. 23 juin 1857, art. 9).

391. — L'abonnement pour le paiement des droits de timbre dont il s'agit est obligatoire pour les sociétés , compagnies et entreprises. Il est établi d'après le nombre des titres en circulation et sur la déclaration oui en est faite au ministre des finances par les compagnies. Celles-ci doivent en même temps faire agréer par le gouvernement un représentant français responsable du paiement des droits et amendes (D. 17 juill. 1857, art. 11). —V. suprà, n. 372, 374.

392. — Le nombre des titres qui doit servir de base pour la perception de la taxe d'abonnement est fixé par le ministre des finances sur l'avis préalable d'une commission composée ainsi qu'il suit : le président de la section des finances au Conseil d'Etat, président; — le directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre ; — le directeur du mouvement général des fonds; — un régent de la Banque de France; — le syndic des agents de change de Paris. — La commission désigne son secrétaire qui a voix consultative (D. 24 mai 1872, art. 1).

393. — Le nombre des titres assujettis aux droits de timbre ne peut être inférieur, pour les actions , à un dixième , et pour les obligations à deux dixièmes du capital. Le nombre de titres fixé par le ministre peut être révisé tous les trois ans.

394. — S'il n'y a pas lieu à révision, la fixation précédente sert de base pour une nouvelle période de trois ans. S'il y a lieu à révision , elle est effectuée dans le trimestre qui précède l'échéance de la troisième année , et sert de base pour une nouvelle période de trois ans (art. 2 et 5).

395. — À défaut par les sociétés, compagnies ou entreprises, d'acquitter la taxe d'abonnement , leurs titres sont rayés de la cote de la Bourse. Néanmoins le représentant qu'elles ont fait agréer par le gouvernement reste responsable des droits et amendes jusqu'à l'époque à laquelle les titres ont cessé ainsi d'être cotés (art. 5).

396. — En principe , le fait de l'émission en France de titres étrangers suffit, indépendamment de toute inscription à la cote de la Bourse, pour rendre exigible le droit de timbre dans lamesure ÛKée par le ministre des finances sur la proposition de la commission des valeurs.

397. — ...Et le représentant responsable, qui est le mandataire de la société étrangère vis-à-vis du Trésor, est tenu indéfiniment , à moins qu'un terme n'ait été primitivement stipulé par lui et accepté par le ministre des finances. La révision triennale ne porte que sur le nombre des titres et reste sans influence sur l'engagement du représentant responsable (Déc. min. fin., 18 juill. 1879). — V. sur ces points, Demasure, n. 180 et suiv.

§ 2. Titres ou certificats d'actions émis en pays étranger par des sociétés ou compagnies créées et gérées à ^étranger.

398. — L'administration ayant reconnu que les titres ou certificats d'actions négociables des sociétés ou compagnies créées

ABONNEMENT AU TIMBRE. - Chap, VI.

et gérées à l'étranger, soit avant, soit après le ior janvier 1851, ne tombaient point sous l'application de l'art. 14, L. 5 juin

1850, commença par les soumettre au régime des art. 13 et 15, L. 13 brum. an Vil.

309. — Ces articles assujettissent au timbre les actes passés en pays étranger dont il est fait usage ou qui sont négociés en France, lorsqu'ils sont passibles par eux-mêmes de ce droit d'après la loi française.

400. — En conséquence, il fut ordonné par un décret du 11 mars 1851, que les titres ou certificats d'actions émis en pays étranger par des sociétés ou compagnies créées et gérées à l'étranger, et circulant en France, pourraient, jusqu'au 1er juillet

1851, être admis au timbre extraordinaire sans amende, nonobstant les preuves de contraventions antérieures qu'ils pourraient présenter. Le droit de timbre était payé sur la base du droit établi pour les effets de commerce. Ce décret a inauguré toute une série de mesures législatives concernant les titres étrangers.

§ 3. Régime de la loi de 1857. — Abonnement obligatoire.

401. — Les sociétés, compagnies et entreprises étrangères n'étaient pas tenues, comme les sociétés françaises, de faire les déclarations prescrites par l'art. 1er, D. 17 juill. 1857; mais celles de ces sociétés dont les actions et les obligations avaient été admises à la cote, soit à la Bourse de Paris, soit aux bourses départementales, devaient, d'après l'art. 10 du même décret, désigner, dans les deux mois de la promulgation de la loi du 23 juin , un représentant responsable en France et le faire agréer par le ministre des finances, sous peine de se voir retirer l'autorisation dont elles jouissaient. — Demasure, n. 180; Garnier, n. 98.

402. — Toute compagnie étrangère qui veut être autorisée à faire coter ses titres en France doit avoir un représentant responsable agréé par le ministre (V. infrà, n. 372, 374, 391). Les sociétés ainsi légalement représentées sont tenues de remettre au ministère des finances (direction générale de l'enregistrement) une déclaration pour la fixation du nombre d'actions et d'obligations qui devra servir de base à l'impôt. Aussitôt que ce nombre est déterminé, il en est donné avis aux directeurs et, par ceux-ci , aux receveurs chargés de la perception du droit.

403. — Ce droit, aux termes de l'art. 9 de la loi du 23 juin, est celui auquel la loi de 1850 a soumis les valeurs françaises. Suivant l'art. 11 du décret du 17 juillet, le droit de timbre est payé sur le capital énoncé dans la déclaration prescrite par l'art. 10* et selon le mode prescrit par les art. 22 et 31 de la loi de

404. — Ainsi, l'abonnement est imposé aux compagnies étrangères pour l'acquittement du droit de timbre de leurs actions et obligations. La quotité du capital qui doit servir de base à la perception est indiquée par l'administration à ses agents.

405. — Le droit de timbre ne devant atteindre qu'une quotité du capital social, l'apposition du timbre ne peut être faite sur les titres. Elle est remplacée par un avis inséré au Journal officiel, aux termes du dernier § de l'art. 11 du décret du 17 juillet.

406. — Le décret du 14 mars 1851, d'après lequel les titres d'actions et d'obligations des sociétés étrangères étaient soumis au droit de timbre qui atteint les effets de commerce , n'est donc plus applicable à ceux de ces titres appartenant à des sociétés , compagnies ou entreprises qui ont un représentant responsable agréé par le ministre des finances.

§ 4. Décret du 28 mars 1868. — Rétroactivité. — Statut réel.

407. — Les lois constitutives des droits d'enregistrement et de timbre étant des statuts réels , qui ne régissent que les choses situées sur le territoire français à moins d'une disposition législative expresse oui déroge à ce principe, la loi du 5 juin 1850 ne s'appliquait évidemment pas, à défaut de disposition expresse, aux sociétés étrangères , ainsi que cela a été reconnu par une décision ministérielle du 13 mars 1851 (Inst. 1877).

408. — Mais les sociétés étrangères ayant en grand nombre sollicité du gouvernement français la faveur d'être admises à la cote et à la négociation en France et étant venues ainsi profiter des capitaux français , le législateur a pensé que, par u%e juste réciprocité, il y avait lieu de soumettre leurs actions, dans une certaine proportion, aux charges dont étaient frappées les valeurs similaires.

409.— En conséquence, la loi du 23 juin 1857 qui a créé un droit spécial de transmission sur les actions, a décidé que les titres émis par les sociétés étrangères seraient soumis à des droits équivalents à ceux oui sont établis et par ladite loi et par celle du 5 juin 1850 sur les valeurs françaises, et qu'elles ne pourraient être cotées et négociées en France qu'en se soumettant à l'acquittement de ces droits.

410. — Ce texte , combiné avec les art. 10 et 11, D. du 17 juill. 1857, semble démontrer qu'à partir de 1857, les dispositions de la loi du 5 juin 1850 sont devenues applicables, dans leur ensemble, Bans distinction et sans exception, aux sociétés étrangères ; que ces sociétés devant payer le droit d'abonnement pour le timbre , qui est facultatif pour les sociétés françaises, aux termes de l'art. 22 de ladite loi, elles devaient, au même titre, avoir droit à l'immunité d'impôt consacrée par l'art. 24 de la loi, complément et corollaire de 1 abonnement pour le timbre , et dont ne les excluait aucune prescription de la loi du 23 juin 1857 ou du décret du 17 juillet suivant.

411. — Néanmoins, il a été juge que « la loi du 5 juin 1850, qui revêt les caractères d'un statut réel, est exclusivement applicable aux sociétés françaises et ne saurait s'étendre aux sociétés étrangères; que la loi du 23 juin 1857, cjui détermine les droits à percevoir, peut d'autant moins s'appliquer à l'exemption de ces mêmes droits que c'est seulement par le décret du 28 mars 1868 que les compagnies étrangères ont été admises à profiter du bénéfice que l'art. 24, L. 5 juin 1850, accordait aux sociétés françaises; que, dès lors, c'est seulement pour l'avenir et à partir de la promulgation du décret du 28 mars 1868 que les compagnies étrangères ont pu bénéficier des dispositions de cet article.— Cass., 13 nov. 1871, Chemin de fer du Nord-Espagne, [S. 71.1.166, P. 71.458, D. 72.1.177]

412. — Des embarras budgétaires de l'époque et, plus encore, la circonstance que la compagnie avait payé volontairement la taxe d'abonnement au lieu de se retrancher derrière l'art. 9, L. 23 juin 1857, paraissent avoir été les causes déterminantes de cette décision qui, en droit, peut être sérieusement critiquée. — Cass., 25 mars 1874, Cte de Séville-Xerès-Cadix , [S. 75.1.86, P. 75.176. D. 74.1.307]

413. — Rappelons, d'ailleurs, à ce propos qu'il a été décidé : 1° que les sociétés étrangères oui ont été autorisées à faire coter leurs titres d'actions et d obligations dans les bourses françaises sont tenues d'acquitter les droits de timbre sans qu'il y ait lieu de rechercher si, en fait, ces titres ont fait l'objet de négociations.

414. — ... 2° Que spécialement, bien que des actions aient cessé d'être négociées et cotées à la bourse de Paris à partir du jour où leur propriétaire en a détaché et transféré les coupons à la compagnie elle-même pour une certaine durée , les droits de timbre n'en sont pas moins exigibles , tant que la compagnie n'a pas renoncé à l'autorisation de négocier ces titres en France.

415. — ... 3° Que, pour la perception du droit de transmission, la valeur vénale des actions et obligations doit, à défaut de cours moyen pendant l'année précédente , s'évaluer pour les sociétés étrangères comme pour les sociétés françaises , par une déclaration estimative.

416. — ...4° Que les titres qui ont été émis par une compagnie sous la dénomination de délégations et qui ont pour objet de négocier la valeur de coupons détachés d'un certain nombre d'actions pour une période déterminée, constituent des actions de jouissance temporaire soumises comme telles aux droits de timbre établis sur les actions proprement dites , et que ces droits doivent être établis sur le capital nominal. — Cass., 10 juin 1874, C1* du canal de Suez, [S. 74.1.445, P. 74.1118, D. 75.1.25] — V. suprà, n. 142.

§ 5. Mode de liquidation du droit.

417. — On a soutenu que les art. 5, 6 et 7, D. 17 juill. 1857, relatifs aux sociétés françaises, règlent distinctement : 1° la fixation du cours moyen devant servir de base à la liquidation du droit; 2° les époques de versement de ce droit; 3° le mode d'évaluation des titres par la déclaration estimative quand il n'existe pas de cours moyen.

418. — L'article 10 du même décret, qui concerne exclusivement les sociétés étrangères , ne déclarerait applicables à ces compagnies que les dispositions des art. 5 et 7 au décret, sur les époques de paiement et sur la fixation du cours moyen. Il ne lui

ABONNEMENT AU TIMBRE. — Chap. VI.

appliquerait ni les dispositions de l'art. 5 sur la déclaration estimative, ni celles de l'art. 6 sur la forme de cette déclaration. La déclaration estimative ne serait donc pas autorisée pour le paiement du droit sur les titres étrangers, et s'ils n'ont pas, dès lors, de cours moyen, ils seraient exempts de l'impôt.

419. — Or, la règle générale posée par l'art. 6, L. 23 juin 1857 et par l'art. 5 du décret du 17 juill. suivant, c'est que les titres français admis à la cote officielle sont assujettis à l'impôt d'après une valeur fixée par leur cours moyen pendant l'année précédente.

420. — Mais le législateur devait prévoir le cas , assez fréquent , où les titres n'auraient donné lieu, pendant cette période, à aucune négociation cotée au parquet. Il a ajouté que , dans ce cas, le capital imposable serait déterminé conformément aux règles établies par les lois sur l'enregistrement, c'est-à-dire au moyen d'une déclaration estimative faite conformément à l'art. 16, L. 22 frim. an VII.

421. — L'art. 9, L. 23 juin 1857, ayant soumis les titres des sociétés étrangères à aes droits équivalents à ceux établis pour les sociétés françaises , sans distinction , il en résulte nécessairement que la valeur imposable des titres de l'espèce admise à la cote se détermine , selon la règle générale , par le cours moyen de l'année précédente et , à défaut de cours dans celte année , conformément aux règles établies par les lois sur l'enregistrement.

422. — L'art. 10, D. 10 juillet 1857, n'a pas une signification différente. En déclarant les dispositions relatives à la fixation du cours moyen applicables aux valeurs étrangères , il n'a pas simplement parlé du cours obtenu par la réunion des cotes de l'année précédente, mais aussi du mode qui en tient lieu quand ces cotes n'existent pas.

423. — Cela ressort avec évidence des termes mêmes de l'art. 10, car il renvoie d'une façon générale aux dispositions de l'art, o du règlement sur la fixation du cours moyen, dispositions qui comprennent, dans un seul paragraphe, le cours moyen proprement dit, et, à défaut de cours moyen, l'évaluation qui le remplace.

424. — Si l'on admettait que l'art. 10 se réfère limitativement au cours moyen formé par les cours de l'année précédente et que la déclaration estimative ne peut suppléer à l'absence de ce cours moyen, l'art. 9,.L. 23 juin 1857, serait directement violé. Les sociétés étrangères ne seraient plus soumises, en France, à des droits équivalents à ceux qui sont établis sur les titres des sociétés françaises. Un règlement intervenu pour assurer l'exécution de cet article , ne peut évidemment avoir pour résultat d'en consacrer ainsi l'abrogation.

425. — Enfin , si le droit n'était dû pour les sociétés étrangères que quand il existe un cours moyen , tous les titres même admis à la cote échapperaient à l'impôt dès qu'ils n'auraient été l'objet , dans l'année précédente , d aucun cours coté au parquet. Rien n'est plus inadmissible , car ce n'est pas le fait matériel de la négociation oui justifie l'exigibilité du droit, c'est le fait seul de l'admission des titres sur le marché français, de la possibilité qu'ils acquièrent d'y circuler.

426. — Par conséquent , dès que les titres sont admis à la cote, le droit est acquis au Trésor indépendamment de tout transfert effectif, et s'il n'y a pas eu de cours moyen pendant l'année précédente , il doit être liquidé , comme pour les titres français , sur la déclaration des parties. — Cass., 10 juin 1874, précité.

§ 6. Sociétés infructueuses. — Dispense du droit. — Bénéfices mis en réserve.

427. — Aux termes du décret du 28 mars 1868, les sociétés étrangères ne sont admises à jouir du bénéfice de l'art. 24, L. 5 juin 1850, qu'à la condition de justifier que, pendant les deux dernières années précédant l'exercice pour lequel elles refusent de payer la taxe d'abonnement , elles n'ont pu payer ni dividendes ni intérêts. — V. Garnier, n. 99. — V. suprà, n. 87 et s.

428. — Elles doivent, à cet effet, produire à l'administration de l'enregistrement les procès-verbaux et délibérations des assemblées générales, inventaires, balances de comptes et tous autres documents de comptabilité; le fait qu'aucun de ces paiements n'aurait eu lieu par la compagnie pendant le cours de Tannée pour laquelle elle réclame la dispense , ne saurait donc suffire pour établir que cette année a été infructueuse' et pour entraîner de plein droit l'immunité des droits de timbre. En pa-

reil cas, l'administration de l'enregistrement est autorisée à prouver que malgré l'absence de toute répartition , ladite année avait donné un résultat au moyen de la mise en réserve des bénéfices. — V. Garnier, n. 99-1°. — V. suprà, n. 130 et s.

429. — Il importe peu en telle circonstance que la répartition de ces bénéfices n ait eu lieu que postérieurement, dès qu'ils avaient été précédemment réalisés, mis en réserve et, par suite, acquis aux actionnaires. — V. suprà, n. 106 et 107.

430. — - Il a été, en conséquence, jugé qu'une société étrangère (la C10 du canal de Suez) n'est pas dispensée de payer le droit de timbre d'abonnement sur les titres d'actions, après deux années improductives, suivies d'une année pendant laquelle elle n'a payé ni dividendes ni intérêts, alors que cette dernière année a produit des bénéfices mis en réserve et distribués dans le cours d'un exercice ultérieur. — Cass., 15 mai 1875, Cl° du canal de Suez, [D. 75.1.431] — V. suprà, n. 107.

431. — H y a donc cette différence certaine ici entre le droit de timbre sur les actions et l'impôt sur le revenu de ces mômes actions, que le premier peut porter sur des bénéfices simplement mis en réserve, tandis que le second ne peut atteindre que les bénéfices distribués.

432. — En second lieu, et toujours quant aux droits de timbre sur leurs actions, les sociétés étrangères diffèrent des sociétés françaises en ce que les premières sont tenues , en vertu du décret de 1868, de justifier qu'elles n'ont pu payer ni dividendes ni intérêts pour avoir droit à la dispense, tandis que, pour les secondes , c'est à la régie qu'il incombe de prouver qu'elles ont distribué des dividendes ou des intérêts et que, par suite, elles n'ont pas droit à la dispense. — V. suprà , n. 428.

433. — La dispense n'est pas applicable aux sociétés étrangères dont les titres ne sont pas cotés à la Bourse : elles ne peuvent invoquer la loi du 5 juin 1850, laquelle est exclusivement relative aux sociétés françaises; et ces titres n'étant pas cotés à la Bourse , elles ne peuvent pas davantage exciper du décret du 28 mars 1868, lequel n'a étendu le bénéfice de l'art. 24 de ladite loi qu'aux sociétés étrangères dont les titres sont cotés aux bourses françaises. — Trib. Seine, 4 avr. 1884. — En ce qui concerne les compagnies étrangères d'assurances, V. suprà, n. 372 et s.

§ 7. Pénalités.

434. — Aux termes du troisième alinéa de l'art. 12, D. du 17 juill. 1857, les compagnies étrangères et leurs représentants sont soumis aux mêmes peines que les sociétés françaises.

435. —L'art. 10, L. 23 juin 1857, prononce une amende d*» 100 à 5,000 fr. pour toute contravention tant aux dispositions de la même loi qu'à celles du décret réglementaire, et l'art. 12 du décret du 17 juill. porte que les sociétés, compagnies ou entreprises sont passibles de cette amende de 100 a 5,000 fr. « en cas d'infraction aux dispositions du décret, ou de retard, soit dans le paiement des droits, soit dans le dépôt des états, relevés et déclarations. » — V. Garnier, n. 98-1°.

436 — Suivant l'art. 9 du même décret, une semblable amende est encourue par les dépositaires des registres des sociétés pour chaque refus de communication. Cet article ajout o que le refus de la compagnie ou de ses agents sera établi , jusqu'à inscription de faux, par le procès- verbal du préposé , affirmé aans les vingt-quatre heures.

437. — Il n'est pas fait mention dans le décret réglementaire du mode de constater les autres contraventions et de poursuivre le paiement du nouveau droit ainsi que les amendes; mais, comme la loi du 23 juin a pour objet la perception d'un droit de timbre , il y a lieu de procéder par voie de contrainte et selon les règles ordinaires. —V. infrà, vli Enregistrement , Timbre.

438. — Lorsque les préposés de l'enregistrement constatent une des contraventions punies, par l'art. 12 du décret, d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr., ils doivent inviter la compagnie à souscrire une soumission de payer la somme qui sera fixée par l'administration ; si cette soumission est obtenue, le directeur l'adresse à la direction générale avec une proposition motivée. En cas de refus de la part de la compagnie , il ne doit être décerné contrainte par le receveur qu'après que l'administration a, sur^n rapport du directeur, déterminé la quotité de l'amende,

439.— L art. 9 du décret du 17 juill. n'exige pas, comme l'art. 54 de la loi du 22 frimaire, l'intervention de l'autorité municipale pour constater le refus de communication des registres; il se

ABORDAGE

borne à assujettir le procès- verbal à l'affirma lion. Cette formalité peut même être évitée , si le dépositaire des registres consent à reconnaître la sincérité du procès-verbal en y apposant sa signature. La quotité de l'amende, pour le cas de refus de communication , est également fixée par l'administration.

440. — Les art. 10 de la loi du 23 juin et 12 du décret réglementaire frappent les omissions et insuffisances de déclaration des peines portées par l'art. 39, L. 22 frim. an VII. Le décret ajoute qu'en cas d'omission ou d'insuffisance dans les états, relevés et déclarations, la preuve en sera faite comme en matière d'enregistrement.

441. — Il est donc dû , en pareil cas , un droit en sus de celui qui aura été reconnu exigible. Les omissions et insuffisances peuvent être prouvées suivant la règle du droit commun. — Cass., 24 mars 1846, Verdière, [S. 46.1.317, P. 46.2.510, D. 46.1.321]

Section II.

Titres émis par les villes, provinces et corporations étrangères.

442. — Les titres émis par les villes , provinces et corporations étrangères , quelle que soit leur dénomination , et par tout autre établissement public étranger, sont soumis à des droits de timbre équivalents à ceux établis par la loi du 5 juin 1850 sur les valeurs françaises. Ils ne peuvent être cotés ou négociés en France qu'en se soumettant préalablement à l'acquittement de ces droits (L. 30 mars 1872, art. 1er). — V. Garnier, d. 112.

443. — L'abonnement au timbre est obligatoire pour les villes, provinces , corporations et établissements publics , comme pour tes sociétés et compagnies étrangères. Le nombre des titres à imposer est fixé par le ministre des finances , sur l'avis de la commission des valeurs , et le paiement des droits et amendes doit être garanti par un représentant français agréé par le gouvernement (D. 24 mai 1873, art. 4; D. 17 juill. 1857, art. 11; D. 24 mai 1Ô72, art. 1 à 5).

Titres et ellets publics des gouvernements étrangers.

444. — Les lois du 13 mai 1863 et du 8 juin 1864 ont soumis à un droit de timbre de 1 franc par 100 francs ou fraction de 100 francs du montant de leur valeur nominale les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers. L'art. 7, L. 13 mai 1863 dispose, en outre, qu'aucune transmission de titres de fonds d'Etats étrangers ne peut avoir lieu avant que ces titres aient acquitté le droit de timbre.

445. — Dans ce régime fiscal , l'émission et la souscription des titres, leur exposition en vente et leur énonciation dans les actes non translatifs de propriété ne donnaient pas ouverture à la perception du droit de timbre. La loi du 30 mars 1872 a remédie à cette situation et celle du 25 mai suivant modifie le taux du droit.

446. — Ce taux est fixé comme suit : 75 centimes pour chaque titre de 500 francs et au-dessous; — 1,50 pour chaaue titre de 500 francs jusqu'à 1,000 francs; — 3 francs pour chaque titre au-dessus de 1,000 francs jusqu'à 2,000 francs, et ainsi de suite à raison de 1 ,50 par 1 ,000 francs ou fraction de 1 ,000 francs (L. 25 mai 1872, art. 1).

447. — Ces droits ne peuvent être payés par abonnement. Ils sont exigibles : 1° quand les titres sont négociés , la négociation constituant le principal usage des titres ; 2° quand ils sont exposés en vente; 3° quand ils sont énoncés dans un acte de prêt ou de nantissement, ou de dépôt (Rapport, § VIII).

448. — Sur les règles applicables à ces titres, soit en ce qui concerne l'émission en France , soit en ce qui concerne leur renouvellement et les mesures prescrites aux officiers publics pour assurer la perception du droit, V. infrà , v° Timbre.

ABORDAGE

C. comm., art. 407, 435 et 436. — Règlement 1er sept. 1884 {concernant les prescriptions à observer pour éviter les abordages).

Répertoire. — Tome I.

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Revue critique, année 1877, p. 581, 638 et année 1878, p. 238 : Questions pratiques en matière d'abordage, Deloynes. — J. de droit international privé : Clunet, année 1882, p. 598, Des abordages, Ch. Lyon-Caen.

Index alphabétique.

Abandon, 192.

Abandon du fret , 454.

Abandon du navire , 444, 454.

Abordage ,233.

Abordage direct, 326.

Abordage douteux, 51, 122, 154,

Abordage fautif, 28, 51, 63 et s.,

Abordage fluvial, 11, 332 et s.

Abordage fortuit, 51, 52, 153, 197,

Abordage imminent, 490. Abordage indirect , 326.

Abordage maritime, 11.

Abordage mixte, 361.

Abordage volontaire, 110.

Accident de mer, 129.