CHAPITRE V

regles concernant l'abonnement au timbre des polices

d'assurances.

Section I.

Abonnement * f acult ati I .

§ 1 . Quelles sociétés sont admises à profiter de lu faculté d'abonnement pour le timbre de leurs polices.

290. — La faculté de l'abonnement, accordée seulement aux compagnies d'assurances contre l'incendie, contre la grêle et sur la vie par la loi du "i juin 1830, a été étendue, par une loi du 9 mai 1860, aux compagnies d'assurances contre la mortalité des bestiaux, la gelée, les inondations et autres risques agricoles.

291. — L'article unique de cette loi est ainsi conçu : « Les sociétés, compagnies et tous autres assureurs contre la mortalité des bestiaux, contre la gelée, les inondations et autres risques agricoles pourront s'affranchir des obligations imposées par l art. 33, L. 5 juin 1850, en contractant avec l'Etat un abonnement annuel à raison de 2 centimes par 1000 fr. du total des sommes assurées d'après les polices ou contrats en cours d'exécution. L'abonnement de l'année courante se calculera sur le chiffre total des opérations de l'année précédente. »

292. — Les dispositions des art. 37, 38 et 39, L. o juin 1850, concernant : 1° le mode de paiement du droit de 2 cent, par 1000 francs; 2° le paiement du droit de timbre de dimension après renonciation à un abonnement; 3° l'apposition sans frais du timbre d'abonnement sur les polices d'assurances, sont applicables par conséquent aux compagnies mentionnées ci-dessus.

ABONNEMENT AU TIMBRE. — Chap. V.

— V. Demasure, n. 284; Dict. des dr. d'enreg., v° Assurances, n. 92 et suiv.

293. — Les compagnies ou assureurs maritimes restent, au contraire, soumis au droit de timbre au comptant et aux dispositions édictées par les art. 42 à 48, L. 5 juin 1850. — Il en est de même des sociétés et assureurs contre les accidents de chemins de fer (Dec. min. fin., 24 juin 1865); — contre les risques des prêts hypothécaires (Dec. min. fin., 20 févr. 1858); — contre tous autres accidents (Dec. min. fin., 22 févr. 1854).

§ 2. Actes soumis au droit de timbre dans les compagnies où V abonnement est resté facultatif.

294. — 1° Avenants. — Le législateur de 1850 a distingué entre les avenants. Il a assimilé aux polices proprement dites ceux qui contiennent une prolongation de l'assurance ou une augmentation , soit de la prime , soit du capital assuré, ou bien encore, en cas d'assurances maritimes , les avenants qui portent désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer. Il les a, par conséquent, soumis aux pénalités, à l'inscription au répertoire et aux autres dispositions prises à l'égard des polices proprement dites.

295. — Mais il n'est pas allé plus loin. Il a laissé sous le régime antérieur tous les autres avenants rédigés pour constater les changements apportés dans l'exécution de la police, par exemple ceux qui rectifient des énonciations erronées ou incomplètes (avenants de déclaration), qui mentionnent le déplacement des objets assurés , le changement de destination des locaux , la substitution des objets (avenants de changement de domicile et de substitution), ceux qui diminuent le capital assuré ou la

l'étendue. Ils s'éloignent davantage de la police proprement dite, qui était l'objet des préoccupations du législateur. — V. Demasure, n. 277.

296. — La loi de 1850 est formelle; elle ne prévoit nommément que les contrats d'assurances et certains avenants. Ses dispositions ne peuvent donc pas être étendues aux écrits ou aux avenants qui n'y sont pas désignés. L'intention du législateur résulte nettement d'ailleurs des bases qu'il a adoptées pour la perception du nouvel impôt. En effet, il a accordé aux compagnies d'assurances terrestres la faculté de se libérer au moyen d'une taxe annuelle qui représente le droit au comptant et qui est établie sur le total des sommes assurées. C'est donc que , dans sa pensée, il s'agissait uniquement de recouvrer l'impôt applicable aux actes constatant le montant de ces sommes , à savoir aux polices et aux avenants qui les prolongent ou les augmentent. Quant aux conventions ultérieures qui réduisent le montant de l'assurance, il est clair que le droit n'en est pas payé au moyen de la taxe annuelle, puisque ces avenants diminuent le total des sommes sur lesquelles ce droit est perçu et qu'ils réduisent, par conséquent, le montant de l'impôt. — V. Demasure, loc. cit.

297. — Aussi n'y avait-il aucun motif de ne pas laisser ces avenants et toutes les conventions ultérieures analogues assu-

ettis aux règles ordinaires de la perception du droit de timbre. Ils ne peuvent être écrits que sur papier timbré de dimension, droit payable au comptant et dont les assureurs ne sauraient s'affranchir au moyen de l'abonnement.

298. — Il a été jugé, d'après ces principes, que la loi du 5 juin 1850, art. 37, qui permet aux compagnies d assurances de s'affranchir, par un abonnement annuel, de l'obligation qui leur est imposée par l'art. 33, de rédiger sur papier d'un timbre de dimension les polices d'assurances et les conventions postérieures contenant prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré , n'a pas exempté des droits de timbre les actes autres que ceux qui y sont explicitement désignés, et spécialement que l'avenant qui a pour objet la réduction d'une prime ou d'un capital assuré, doit être rédigé sur papier timbré de dimension, bien crue la compagnie ait contracté l'abonnement autorisé par l'art. 31, L. 5 juin 1850, et payé la taxe annuelle. — Cass., 4 févr. 1879, Cie d'assurances terrestres l'A beille, [S. 79.1.179, P. 79.426] — V. Demasure, loc. cit.

299. — 2° États estimatifs. — La loi du 5 juin 1850 n'affranchit point de l'impôt du timbre les actes relatifs aux assurances qui ne sontpas énoncés dans l'art. 33, c'est-à-dire les actes autres que les polices proprement dites ou les conventions postérieures

Répertoire. — Tome I.

portant prorogation du contrat, augmentation de la prime ou du capital assuré ; spécialement , les états estimatifs rédigés contradictoirement, en exécution des statuts d'une société d assurances mutuelles , entre le représentant de la société et le futur sociétaire, pour constater l'identité et la valeur des objets mobiliers compris dans la police d'assurance, sont soumis au timbre de dimension (aujourd'hui compris dans la liquidation du timbre d'abonnement) , bien que ces états puissent rester sans effet si la proposition d'assurance n'est pas admise, ou disparaître devant la police dont les énonciations suffisent à la validité du contrat. — Cass., 2 janv. 1878, Lepouzé, [S. 78.1.83, P. 78.170, D. 78.1.103]

300. — Les actes d'estimation revêtent, en effet, toutes les apparences d'actes proprement dits; ils constatent l'accord qui existe entre le sociétaire et l'agent de la compagnie sur la consistance et la valeur des objets à assurer; ils sont datés et revêtus de la signature des deux parties; ils ont, en un mot, tous les caractères de , véritables procès-verbaux amiablement dressés ; enfin , ils sont de nature à former titre au profit des parties ou de l'une d'elles contre l'autre, puisque l'on ne pourrait, sans lesdits états, connaître si les opjets assurés ont augmenté ou diminué de valeur, apprécier l'étendue des dommages, estimer les objets subsistants et ceux qui ont été détruits, etc., pour arriver à la liquidation de l'indemnité. — V. Demasure, n. 278.

301. — 3° Bordereaux et mandats de recouvrement dans les sociétés d'assurances mutuelles. — Les mandats ou bordereaux dressés par le directeur d'une compagnie d'assurances mutuelles, dans le but d'arriver au recouvrement de la contribution annuelle imposée à chaque assuré par le conseil d'administration , d'après les bases fixées par les statuts, sont soumis au timbre. Ces documents, en effet, bien au'ils ne portent que l'indication imprimée de la signature du directeur, n'en constituent pas moins le titre en vertu duquel la compagnie demande a chaque assuré la somme qui y est portée, et au paiement de laquelle il s'est obligé d'avance, en adhérant aux statuts et en donnant, par suite, au conseil d'administration, le pouvoir de faire la détermination de la contribution annuelle.

302. — Le bordereau et l'acquit ultérieurement donné sur cette pièce par l'agent de recouvrement, constituent deux actes distincts : le premier destiné à faire titre au profit de la compagnie, et le seconda faire preuve de la libération du débiteur; ils sont , dès lors , soumis , selon la nature de chacun d'eux , à la perception distincte de droits de timbre indépendants l'un de l'autre, nonobstant leur réunion sur une môme feuille de papier. — Cass., 25 août 1880, Société de {'ancienne assurance mutuelle, [S. 81.1.382, P. 81.1.910, D. 81.1.86]

303. — 4° Doubles des polices d'assurances. — L'abonnement a pour unique objet d'affranchir les compagnies abonnées des obligations imposées par l'art. 33, L. 5 juin 1850, lequel ne comprend que le droit de timbre de dimension des contrats mêmes d'assurances ou des conventions postérieures. Aussi, l'art. 39 de cette loi ne désiffne-t-il comme devant être frappées sans frais du timbre spécial d'abonnement que les formules destinées aux

Îwlices; et si les art. 38 et 40 ont prescrit, pour les cas particuiers au'ils prévoient, la perception d'un droit unique de timbre « quel que soit le nombre des doubles, ces dispositions ne peuvent s'entendre , d'après les termes non équivoques dans lesquels elles sont conçues, que des originaux des contrats, dressés conformément aux prescnption'sde l'art. 1325, C. civ., à l'exclusion des copies ou duplicata des mêmes actes.

304. — Il a été jugé, conformément à ces principes, que les copies ou duplicata de polices délivrés ultérieurement à la rédaction du contrat original, ne sont pas couverts par la taxe d'abonnement, mais demeurent soumis au droit de timbre de dimension. — Cass., 8 nov. 1876, Ci0 d'assurances La France, [S. 77.1.35, P. 77.56, D. 77.1.167]

§ 3. Frais de gestion.

305. — Lors de la première application faite aux compagnies d'assurances des dispositions de la loi du 5 juin 1850 concernant l'abonnement, les directeurs de quelques-uns de ces établissements émirent la prétention que le droit d'abonnement pour Tannée courante ne pouvait être exigé que sur le montant des versements applicables aux assurances souscrites pendant l'année précédente , et qu'il y avait lieu d'en déduire les dépenses de gestion , c'est-à-dire les sommes payées par les compagnies à

SO

ABONNEMENT AU TIMBRE. - Chap. V.

leurs agents, lesquelles viennent pour celles-ci en déduction du produit brut des polices.

306. — Cette prétention portée devant le tribunal de la Seine fut rejetée par deux jugements en date des 16 mars et 25 août 4852. Sur le pourvoi , la Cour de cassation décida que l'art. 37, L. 5 juin 1850, en disposant que le prix de l'abonnement sera calculé sur le total des versements faits chaque année aux compagnies ou aux assureurs, a voulu atteindre toutes les sommes payées par les assurés , sans distinguer, entre la portion de ces sommes qui est accordée par les compagnies h leurs agents pour frais de gestion , et les autres portions tombant dans la caisse des compagnies ou des assureurs; que ces diverses sommes étant versées par les assurés, comme prix de l'assurance, doivent être généralement atteintes par l'impôt. — Cass., 23 mai 1853, Demontry, [S. 53.1.507, P. 53.1.710, D. 53.1.148]- V. Demasure, n. 285; Garnier, n. 128-8°.

§ 4. Réassurances.

307. — Quelquefois les diverses compagnies d'assurances, pour diminuer leurs risques, se passent réciproquement une quote-part des assurances par elles contractées en particulier ; c'est ce qui arrive notamment lorsque la valeur assurée excède certaines limites déterminées par leurs statuts ou par le conseil d'administration. Cette opération , appelée réassurance , n'est véritablement qu'une assurance nouvelle. Elle se contracte , en effet, entre des parties autres que celles qui sont intervenues dans le premier contrat, et la compagnie, au profit de qui s'opère la réassurance, ne figure pas dans le premier contrat. Plus exactement la réassurance n'est qu'une rétrocession de la police primitive. Il n'y a donc pas lieu de distinguer entre l'assurance et la réassurance pour la sujétion au timbre.

308. — Il n'y a pas lieu non plus de distinguer, au point de vue du droit de timbre ou de l'abonnement qui remplace le timbre, entre les assurances dites cédées et les assurances dites reçues.

309. — Seulement, comme la réassurance comprend une assurance cédée et une assurance reçue, qu'elle constitue, à, ce titre , un contrat synallagmatique , et que tout contrat de cette nature doit être passé en deux doubles également sujets au timbre , toute réassurance est assujettie à un double droit de timbre. Un de ces doubles doit être pris par la compagnie qui cède , et l'autre par la compagnie (jui reçoit.

310. — Nous devons ajouter que s'il paraît être passé dans l'usage des compagnies qu'elles comprennent dans un même bordereau plusieurs polices cédées et reçues en réassurance, et si ce mode de procéder ne comporte légalement que l'emploi de deux timbres pour les deux doubles du bordereau, le coût des deux timbres ne peut pas servir de base pour la fixation du taux de l'abonnement. La loi fixe , en effet, le taux de cet abonnement h raison de deux centimes par mille francs sur le total des sommes assurées d'après les polices ou contrats en cours d'exécution, et, une fois l'abonnement conclu , elle ne permet pas de rechercher d'après quel mode Jesdites polices ont été contractées, soit à l'origine , soit par voie de réassurances.

311. — Enfin, autre conséquence de ce que la réassurance n'est qu'un véritable contrat d assurance, le droit de timbre — par conséquent celui d'abonnement — doit être pris sur chaque réassurance et non pas seulement sur les traites généraux par lesquels les compagnies s'engagent d'avance, les unes envers les autres, à faire ces sortes d'opérations (Inst. 2010, §11). — Cass., 23 janv. 1854, Cle le Phénix, [S. 54.1.247, P. 54.1.328, D. 54.1. 65] — Sic, Garnier, n. 128-3°; Demasure, n. 280.

§ 5. Rétroactivité de la loi du 5 juin 48o0.

312. — La loi de 1850 peut produire un certain effet rétroactif en ce sens qu'elle n'admet pas ae distinction entre les versements effectués sur les assurances contractées pendant la dernière année expirée , et les versements réalisés sur les polices consenties pendant les années antérieures. Elle dispose, en effet (art. 37-4°), que l'abonnement de l'année courante se calculera sur le chiffre total des opérations de Tannée précédente ; que le mot opération est générique et s'applique à tous les actes de la société , aux recettes, quelle qu'en soit l'origine, comme aux souscriptions de polices. En un mot, l'esprit de cette loi a été d'établir une sorte de rodait entre la régie et l'abonné, en prenant pour base d'éva-

luation le mouvement général'de la société, et en balançant toutes les chances d'avantage et de désavantage pour les deux parties contractantes.

313. — C'est ce qui a été décidé par deux jugements du tribunal de la Seine en date des 16 mars et 25 août 1852, dont la doctrine a été consacrée par la Cour de cassation. — Cass., 2 août 1852 [Inst. 1986, § 13J; — 23 mai 1853, précité.

314. — Ces questions de rétroactivité ou, si l'on aime mieux, de régime transitoire, peuvent naître encore aujourd'hui s'il arrive, comme dans le cas de la loi du 30 déc. 1884, que l'abonnement, de facultatif qu'il est pour les compagnies, soit déclaré obligatoire.

§ 6. Assurances passées en pays étranger.

315. — La question de savoir si les valeurs assurées en pays étranger doivent être comprises dans le chiffre des opérations servant de base à l'abonnement, a été vivement discutée par les compagnies, mais tranchée contre elles tout d'abord par un juge- ment du tribunal de la Seine en date du 3 août 1852, et par un arrêt de la chambre civile du 23 janv. 1854. — Cass., 23 janv. 1854, précité. — V. Demasure, n. 290.

316. — En consultant la discussion qui a préparé l'établissement de la loi, on reconnaît que le législateur a voulu atteindre lesdites assurances. En effet, ces contrats entrent dans les opérations et les bénéfices des compagnies et, par cette seule raison d'ordre et d'intérêt public, il est juste de les soumettre à l'impôt comme les autres assurances contractées pour des biens situés sur le sol français.

317. — Peu importerait que les assurances faites à l'étranger fussent souscrites et exécutées à l'étranger par l'intermédiaire des agents que la compagnie y aurait placés, s il était certain que le siège de la compagnie étant en France, c'est là que doivent aboutir en définitive tous les éléments de l'opération , la comptabilité et les moyens d'exécution, la solution des difficultés et les résultats qui créent les bénéfices.

318. — En dehors de toute question d'équité, on peut ajouter d'ailleurs qu'en droit, il n'est pas douteux que les expressions

Générales et absolues de l'art. 37 de la loi de 1850, en établissant abonnement comme un forfait avec les compagnies d'assurances, comprennent dans le calcul des bases de cet abonnement tous les actes d'assurances faits par les compagnies et dont les répertoires prescrits par l'art. 35 présentent l'ensemble.

319. — Toutefois ces principes ont été modifiés dans une certaine mesure par la loi du 30 déc. 1876, qui dispose : « A partir de la promulgation de la présente loi , le droit de timbre établi par les art. 33 et 37, L. 5 juin 1850, cessera d'être perçu sur les contrats d'assurance passés en pays étranger et ayant exclusivement pour objet des immeubles , des meubles ou des valeurs situés h l'étranger. Mais ces contrats doivent être soumis au timbre moyennant le paiement du droit au comptant, avant qu'il puisse en^être fait aucun usage en France, soit dans un acte public , soit dans une déclaration quelconque , soit devant une autorité judiciaire ou administrative. Les mêmes dispositions sont applicables aux contrats de réassurance passés en France par actes sous signatures privées, applicables h des polices souscrites à l'étranger et ayant également pour objet exclusif des immeubles, des meubles ou des valeurs situés à l'étranger. » — Demasure , loc. cit.

320. — Il n'est pas besoin de justifier cette dernière disposition. Si on ne perd pas de vue que la réassurance intervenue est le complément de la police antérieure, dont elle ne change ni le capital, ni la prime, on conçoit que les raisons économiques qui ont déterminé l'exemption du timbre à l'égard des contrats principaux ont conduit à raccorder également aux contrats accessoires. — V. Garnier, n. 128-3°.

321. — La loi du 30 déc. 1876 s'applique à tous les contrats désignés dans l'art. 33, L. 5 juin 1850. Elle s'étend donc aux assurances de toute nature autres que les assurances maritimes. Les polices qui se rapportent à ces dernières opérations restent assujetties aux anciennes règles.

322. — L'exemption du droit de timbre n'est d'ailleurs acquise qu'aux contrats passés en pays étranger. Les polices d'assurances rédigées en France et ayant pour objet des valeurs situées hors du territoire demeurent assujetties à la règle générale établie par les art. 33 et 37 de la loi de 1850. La Chambre avait d'abord étendu à ces contrats la disposition exceptionnelle

ABONNEMENT AU TIMBRE. — Chap. V-

admise pour les réassurances passées en France dans les mêmes conditions. Mais cet amendement n'a pas été accueilli par le Sénat, et la Chambre des députés l'a également écarté dans sa dernière délibération.

323. — Les polices d'assurances ou de réassurances exemptées de l'impôt par la loi du 30 déc. 1876 y deviennent sujettes dès qu'il en est fait usage en France. En pareil cas , le droit de timbre est dû au comptant , et les compagnies ou assureurs ne peuvent profiter de l'aDonnement.

324. — La loi du 30 déc. 4876 ne dispense pas non plus les assureurs de l'obligation qui leur est imposée par la loi de 1850 d'inscrire sur leur répertoire les polices faites à l'étranger par leurs agents, lors même que ces polices auraient exclusivement pour objet des biens étrangers (inst. 2 janv. 1877, n. 2567).

§ 7. Assurances en pays étranger. — Cessation d'abonnement.

325. — Une compagnie française d'assurances, abonnée pour •le paiement du droit de timbre de ses polices et passant des contrats d'assurances en pays étranger, qui , depuis la loi du 30 déc. 1876, a déclaré renoncer à ses abonnements, est autorisée, pour déterminer le droit de timbre au comptant dû par chaque police en cours d'exécution , à déduire du nombre de ces polices toutes celles qui, ayant pour objet des biens situés à l'étranger, ont été délivrées , clatées et signées à l'étranger.

326. — D'un autre côté , l'administration ne serait pas autorisée à exiçer, indépendamment d'un droit de timbre au comptant, par chaque police rédigée en France, et en cours d'exécution au moment de la cessation d'abonnement, un droit de timbre spécial pour chaque avenant contenant prolongation de l'assurance , augmentation dans les primes ou le capital assuré.

327. — La taxe d'abonnement variant chaque année, suivant les stipulations contenues dans chacun des avenants , chacun d'eux devient un des éléments du contrat d'assurance. Or, par le mot police en cours d'exécution, le législateur de 1850 a eu en vue le contrat avec tous ses éléments modificatifs, les avenants y compris (Déc. min. fin., 12juill. 1877).

-Section II.

Abonnement obligatoire.

§ 1. Principe posé par la loi de 4884.

328. — Aux termes de l'art. 8, L. 29 déc. 1884, « le droit de timbre établi par les lois en vigueur sur les contrats d'assurances ainsi que sur tous les actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable de ces contrats, sera acquitté par les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs contre l'incendie et sur la vie , selon le mode réglé par les §§ 1, 2 et 3 de l'art. 37, L. 5 juin 1850. »

329. — Cette disposition supprime pour certaines compagnies d'assurances et certains assureurs la faculté que leur octroyait la loi du 5 juin 1850 de payer le droit de timbre soit au comptant , soit par abonnement. Désormais , le régime de l'abonnement pour eux est obligatoire.

§ 2. Compagnies soumises à l'abonnement obligatoire.

330. — Quelles sont donc les compagnies soumises à l'abonnement obligatoire ? Ce sont celles qui îont des opérations d'assurances contre l'incendie et sur la vie , c'est-à-dire : — les compagnies d'assurances et tous autres assureurs contre l'incendie et sur la vie à primes fixes ; — les sociétés d'assurances mutuelles contre l'incendie et sur la vie; — les caisses départementales administrées gratuitement, ayant pour but de secourir ou d'indemniser les incendiés au moyen de collectes (Inst. 2708,

331. — Cette désignation exclut, par conséquent : 1° les compagnies d'assurances~contre les risques maritimes et contre les risques de la navigation sur les fleuves, rivières et canaux; 2° les compagnies d'assurances contre la grêle , la mortalité des bestiaux , la gelée , les inondations et autres risques agricoles ; 3° les compagnies d'assurances contre le chômage , le nris des glaces , les risques des prêts hypothécaires , etc.

332. — Celles de ces compagnies qui ont été admises à l'abonnement par les lois du 5 juin 1850 et du 9 mai 1860, et qui

ont adopté ou qui adopteraient à l'avenir ce mode de libération , continuent à être régies par la législation antérieure (abonnement facultatif).

333. — Enfin, aux termes du § 5 de l'art. 8, L. 29 déc. 1884, la taxe annuelle n'étant pas applicable aux actes de réassurances quand cette taxe a été payée par l'assureur primitif, les compagnies ou assureurs ne sont pas soumis à l'abonnement obligatoire à raison de celles de leurs opérations qui s'appliquent aux conventions dont il s'agit (Inst. 2708).

334. — Les compagnies et tous assureurs sur la vie et les caisses départementales administrées gratuitement, ayant pour but d'indemniser ou de secourir au moyen de collectes les incendiés, restent soumis au régime de la loi de 1850 pour les contrats antérieurs à la loi de 1 884. Les contrats postérieurs sont seuls atteints par la taxe obligatoire (Inst. 2708, g 3). — V. infrà, n. 345 et s.

§ 3. Actes auxquels s'applique l'abonnement obligatoire.

335. — Dans le système organisé par la loi du 5 juin 1850, les seuls actes dispensés du droit de timbre par le fait de l'abonnement, sont les contrats d'assurance et les conventions postérieures contenant prolongation de l'assurance , augmentation dans la prime ou le capital assuré (art. 33).

336. —Le § 1°' de l'art. 8, ci-dessus reproduit, L. 29 déc. 1884, étend la dispense à tous les actes quels qu'ils soient qui ont exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable des contrats d'assurances.

337. — Cette disposition a une portée générale. Elle embrasse non-seulement la police et les actes. qui servent à la préparer, tels que les propositions d'assurances et les procès-verbaux d'estimation , mais encore les avenants de changement de domicile, de diminution , de prolongation ou d'augmentation.

338. — Par contre , elle exclut tous les actes qui n'ont pas pour objet exclusif la formation, la modification ou la résiliation amiable des contrats d'assurances , notamment les quittances de primes et d'indemnités , les déclarations et règlements de sinistres , les procès-verbaux d'expertise , etc. Ces actes continuent à être rédigés sur papier timbré; il en est de même des copies ou duplicata de police (Inst. 2708).

339. — Un écrit ne peut profiter du bénéfice de l'exemption du timbre, dans les termes de la loi du 29 déc. 1884, qu'autant qu'il se rattache à une police assujettie à l'abonnement obligatoire. Lorsqu'un acte, avenant ou autre, se rapporte à une convention d'assurance qui, pour une cause quelconque, ne donne pas lieu à la taxe annuelle, c'est d'après les règles admises sous l'empire de la législation précédente , à laquelle cet acte reste soumis, que la question d'exigibilité du droit de timbre doit être résolue.

340. — Les actes de réassurance — nous l'avons dit — ne sont pas assujettis à la loi nouvelle quand la taxe a été payée par l'assureur primitif. Dans ce cas , les actes dont il s'agit restent soumis à la loi ordinaire. — V. suprà, n. 307 et s.

§ 4. Tarif spécial pour les assurances contre l'incendie.

341. — La quotité du droit de timbre d'abonnement applicable aux contrats d'assurances a été fixée par les art. 37, L. 5 juin 1850 et 18, L. 2 juill. 1862, savoir: pour les compagnies d'assurances contre l'incendie , à trois cent, par mille fr. du total des sommes assurées ; pour les caisses départementales administrées gratuitement, à un p. 100 du total des collectes de l'année ; et pour les compagnies d'assurances sur la vie à 2 fr. par 1,000 du total des versements faits chaque année par les assureurs. Ces droits ont été, en outre, assujettis aux décimes par les art. 2, L. 23 août 1871 et 3, L. 30 mars 1872. —V. Demasure, n. 284 ; Garnier, n. 126.

342. — La loi de 1884 ne modifie cette tarification qu'à l'égard des compagnies d'assurances contre l'incendie. Les caisses départementales administrées gratuitement et les compagnies d'assurances sur la vie continuent donc d'acquitter la taxe obligatoire au taux réglé par les lois antérieures.

343. — Quant aux compagnies d'assurances contre l'incendie, le droit annuel qu'elles ont à supporter est fixé, décimes compris, à quatre cent, par mille fr. du total des sommes assurées pour les assurances à primes , et à trois cent, par mille fr. pour les assurances mutuelles (L. 29 déc. 1884, art. 8, § 2),

ABONNEMENT AU TIMBRE. — Chap. V.

§ 5. Effets de la loi. — - Rétroactivité.

344. — Aux termes de l'art. 37, L. 5 juin 1850, la taxe d'abonnement exigible à partir de la mise à exécution de la loi doit être calculée , savoir : pour les assurances contre l'incendie , sur le total des sommes assurées d'après les polices ou contrats en cours d'exécution , et pour les assurances sur la vie, sur le total des versements faits chaque année aux assureurs. Si ces bases avaient été maintenues dans la loi de 1884, la perception de la taxe devenue obligatoire aurait produit des résultats rigoureux. D'une part, les contrats en cours, pour lesquels le droit de timbre a été régulièrement acquitté au comptant , auraient en réalité supporté un double impôt. D'autre part, il n'aurait pas été possible de tenir compte aux compagnies désabonnées du forfait qu'elles ont versé au Trésor conformément à l'art. 38 de la loi de 1850 pour la cessation de l'abonnement.

345. — En imposant à certains assureurs l'abonnement obligatoire, le législateur a pensé qu'il était équitable de leur faciliter cette transformation du mode de paiement du droit. Tel a été le but des §§ 3 et 4 de l'art. 8 ainsi conçus : « La présente loi sera appliquée, à partir de sa promulgation, aux contrats d'assurances mutuelles contre l'incendie souscrits depuis plus de cinq ans ainsi qu'à tous les contrats en cours rédigés sur papier frappé du timbre d'abonnement et pour lesquels les assurés ont continué, après le désabonnement, à payer la taxe annuelle aux assureurs. Toutefois, il sera tenu compte aux assureurs qui ont acquitté le droit au comptant sur les clauses de tacite reconduction et sur les polices en cours , conformément aux art. 33 et 38, L. 5 juin 1850, de la partie de ces droits qui excède le montant de la taxe annuelle par eux perçue après le désabonnement. »

346. — Ces paragraphes déterminent limitativement les cas dans lesquels les contrats en cours , antérieurs à la loi , seront assujettis à la taxe obligatoire. Ce sont des polices souscrites par les compagnies mutuelles contre l'incendie depuis plus de cinq ans, et tous les contrats en cours , rédigés sur papier frappé du timbre d'abonnement, pour lesquels les assurés ont continué, après le désabonnement, à payer la taxe annuelle aux assureurs. Les polices ou contrats rentrant dans l'un ou l'autre de ces deux cas sont régis par la loi de 1884. Bien qu'il s'agisse de conventions intervenues antérieurement , les capitaux qu'elles ont pour objet doivent être compris dans les sommes passibles de la taxe obligatoire (Inst. 2708).

347. — En dehors de ces deux exceptions, l'art. 8 de la loi reste sans application aux contrats en cours d'une date antérieure à la loi. Jusqu'à leur extinction , ils continueront à être soumis au régime ordinaire , et les capitaux qui s'y rapportent n'entreront pas dans le calcul des sommes sur lesquelles la taxe obligatoire doit être liquidée.

348. — Il en résulte que les effets de la loi varient suivant la nature des compagnies et la situation qu'elles ont prise visà-vis du Trésor au point de vue du mode de paiement de l'impôt. Ces effets sont les suivants :

349. — 1° Compagnies d'assurances contre l'incendie à primes fixes qui n'ont jamais été abonnées. — Les polices antérieures à la loi de 1884 ayant acquitté le droit de timbre au comptant, les polices postérieures sont seules soumises à l'abonnement obligatoire.

350. — 2° Compagnies d'assurances contre l'incendie à primes fixes qui, après avoir contracté l'abonnement , Vont continué. — Les contrats en cours au moment de la promulgation de la loi de 1884 restent soumis à la taxe antérieure. Mais, afin que la situation de ces sociétés ne soit pas aggravée , ces mêmes polices seront admises pour les opérations nouvelles , aux déductions autorisées par la dernière partie du § 3 ci-dessus rappelé. Quant à ces opérations nouvelles, la taxe obligatoire calculée d'après le nouveau tarif leur est immédiatement applicable.

351. — 3° Compagnies d'assurances contre l'incendie à pnmes fixes aui9 après avoir contracté l'abonnement , y ont renoncé. — Il y a lieu d'établir une distinction , suivant que ces compagnies après s'être abonnées, ont continué à exiger des assurés le droit de timbre par abonnement ou qu'elles ont cessé de le percevoir.

352. — Les compagnies auxquelles les assurés ont continué à verser le droit d'abonnement, sont assujetties à la taxe obligatoire sur les sommes garanties , non-seulement par les nouveaux contrats, mais encore par les anciennes polices en cours, rédigées sur papier frappé du timbre d'abonnement. Par consé-

quent , en dehors des déductions dont il est parlé plus haut , les seuls contrats à éliminer, pour la liquidation de l'impôt annuel, sont ceux dont la création étant postérieure au désabonnement , a nécessité l'emploi du timbre de dimension.

353. — Les assureurs appelés à profiter des déductions doivent remettre au receveur de l'enregistrement un état dûment certifié indiquant : 1° les droits versés sur les clauses de tacite reconduction et sur les polices encours au moment du désabonnement; 2° les taxes de timbre qu'ils ont reçues des assurés, à raison de ces contrats , postérieurement à la cessation de l'abonnement. L'excédant des droits perçus par le Trésor sur les sommes encaissées par les assureurs est admis en déduction sur l'exercice en cours (Inst. 2708).

354. — Quant aux compagnies qui n'ont pas continué, après le désabonnement, à exiger la taxe annuelle des assurés, elles se trouvent à partir de cette époque dans la même situation que celles qui n'ont jamais été abonnées , et elles n'ont à payer la taxe obligatoire que pour les opérations nouvelles.

355. — 4° Compagnies d'assurances mutuelles. — Les com- pagnies d'assurances mutuelles contre l'incendie, abonnées ou non abonnées, sont passibles de la taxe obligatoire tant sur les contrats passés postérieurement à la loi de 1884 que sur ceux souscrits depuis plus de cinq ans au moment de sa promulgation. Celles qui étaient abonnées continuent à acquitter l'ancienne taxe de 3 centimes 6 dixièmes sur les polices rédigées depuis moins de cinq ans au moment de cette promulgation. Pour le calcul des droits afférents à ces polices , il y a lieu d'admettre les déductions autorisées pour les opérations nouvelles.

356. — Les polices ayant moins de cinq ans de date au moment de la promulgation de la loi de 1884, gui atteindront la durée de cinq ans pendant un exercice , deviendront passibles de la taxe obligatoire. Elles devront alors supporter la taxe nouvelle pour l'année entière. Elles se trouveront, en effet, dans la situation de polices qui , ayant commencé au cours d'un exercice , doivent être comprises intégralement dans la liquidation des droits dûs pour cet exercice. — Cass., 2 août 1853, Soc. d'ass. In Normandie, [S. 54.1.246, P. 53.2.218, D. 54.1.67]

§ 6. Déductions à opérer pour le calcul de la taxe d'abonnement obligatoire.

357. — La première déduction est relative aux capitaux des polices passées en pays étranger et ayant exclusivement pour objet des immeubles , des meubles ou des valeurs situés à l'étranger; ces polices ont été, en effet, dispensées parla loi du 30 déc. 1876 du droit de timbre établi par les art. 33 et 37, L. 5 juin 1850, sauf paiement du droit au comptant en cas d'usage en France. L'exemption prononcée par cette loi ne s'appliquant qu'aux actes passés en pays étranger, les polices rédigées en France et ayant pour objet des valeurs situées hors du territoire demeurent assujetties à la règle générale des art. 33 et 37 précités, et donnent ouverture à la taxe annuelle d'abonnement. — V. suprà, n. 330 et suiv.

358. — L'exemption accordée par la loi de 1876 aux actes passés en pays étranger ne saurait être non plus étendue aux contrats passés en Algérie par des compagnies ou assureurs ayant leur siège en France et relatifs à des valeurs situées en Algérie. Ces opérations font , en effet , partie de « toutes les assurances faites par les compagnies » dans le sens delà loi. Elles doivent donc servir au calcul de la taxe. — Cass., 23janv. 1854, Cic le Phénix. [S. 54.1.247, P. 54.1.328, D. 54.1.65]

359. — La seconde déduction se rapporte aux réassurances. Le S 2 de l'article unique de la loi du 30 déc. 1876 a déjà exempté du droit de timbre, sauf le cas d'usage en France, les contrats de réassurances passés en France, par actes sous signatures privées, applicables à des polices souscrites à l'étranger et ayant exclusivement pour objet des immeubles, des meubles ou des valeurs situés à l'étranger. Le § 5 de l'art. 8, L. 29 déc. 1884, exonère d'une manière générale les actes de réassurances de la taxe annuelle, lorsque cette taxe est payée par l'assureur primitif. Les contrats de réassurances qui remplissent les conditions déterminées, soit par la loi de 1876 soit par celle de 1884, doivent donc être défalaués de la masse imposable pour la liquidation de la taxe annuelle d'abonnement.

360. — Enfin , la troisième déduction concerne les annulations de contrats. En principe , les assurances annulées après avoir donné lieu à une perception au profit des compagnies ne

ABONNEMENT AU TIMBRE. — Chap. V.

sont pas susceptibles de distractions (Inst. 1986, § 13). Mais certaines annulations ont un caractère différent. Ce sont celles qui, correspondant à des opérations d'ordre , n'ont qu'une existence fictive dans les écritures des compagnies. Telles sont les annulations résultant de ce que lespolices ont été reconnues sans valeur, ou figurent dans les écritures pour une période supérieure à leur durée réelle. Dans ces hypothèses et dans les hypothèses analogues où il serait établi que les compagnies ont été dans l'impossibilité de réaliser aucune perception afférente à l'exercice , ta assurances considérées comme n'ayant pas existé, sont déduites pour la fixation du capital imposable (Inst. 2708, § 4).

§ 7. Assiette et paiement de la taxe. — Etats à produire. — Liquidation générale.

361. —Aux termes du § 6 de l'art. 8, L. 29 déc. 1884, « la perception du droit de timbre d'abonnement, établie par l'art. 37, L. 5 juin 1850, et par le présent article, aura lieu dans les délais et suivant les formes déterminées par les art. 5, 6, 7, 8 et 10 du règlement d'administration publique du 25 nov. 1871 ; à défaut de paiement dans les délais ci-dessus, l'amende édictée par l'art. 10, L. 23 juin 1857, sera exigible. — L'avis de l'acquittement du droit inséré au Journal officiel équivaudra à l'apposition du timbre pour les actes spécifiés au présent article. >»

362. — La taxe est établie sur l'intégralité des primes , cotisations ou contributions constatées dans les écritures des compagnies, sociétés et assureurs , sous réserve des déductions indiquées dans le § 5 ci-dessus.

363. — Il est ouvert, dans les écritures des sociétés, compagnies et assureurs, un compte spécial à chacune des différentes natures de primes , cotisations ou contributions énumérées cidessus.

364. — Le paiement de la taxe est effectué, pour chaque trimestre, avant le dixième jour du troisième mois du trimestre suivant , au bureau de l'enregistrement du siège des sociétés ou compagnies ou du domicile de l'assureur. Toutefois, pour les sociétés d'assurances mutuelles dans lesquelles le montant des cotisations annuelles est, d'après les statuts, exigible par avance le 1er janvier de chaque année, le paiement de la taxe afférente aux contrats existants à cette époque est effectué par quart et dans les dix jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre (art. 6).

365. — Chaque année, après la clôture des écritures relatives à l'exercice précédent, et au plus tard le 31 mai, il est procédé pour toutes les compagnies , sociétés ou assureurs , à une liquidation générale de la taxe due pour l'exercice tout entier. Si, de cette liquidation , il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédant versé est imputé suc l'exercice courant (art. 7).

366. — A l'appui de ces versements, les sociétés, compagnies et assureurs remettent au receveur de l'enregistrement un état certifié conforme à leurs écritures commerciales et indiquant : 1° le montant des primes, cotisations ou contributions échues pendant le trimestre et provenant des exercices antérieurs ; 2° le montant des mêmes primes, cotisations et contributions provenant de souscriptions nouvelles; 3° les déductions à opérer en exécution de l'art, 5; 4° le montant des primes, cotisations et contributions assujetties à la taxe (art. 8).

3o7. — Pour opérer la liquidation générale prévue ci-dessus, les sociétés, compagnies et assureurs remettent au receveur de l'enregistrement, avec la balance des comptes ouverts à leur

frrand-livre, un état récapitulatif de la totalité des opérations de 'année précédente. Cet état dûment certifié, est vérifié au siège social par les agents de l'administration , auxquels sont représentés à toute réquisition, tous les livres, registres, polices, avenants et autres documents , quelle que soit d'ailleurs leur date.

368. — En définitive , pour les compagnies d'assurances et assureurs qui sont assujettis à l'abonnement obligatoire relativement au timbre de leurs polices, les bases de l'abonnement sont les mêmes que celles établies par la loi du 23 août 1871, pour l'assiette de la taxe de 8 p. 0/0 qui frappe les contrats d'assurances. — V. infrà, v° Assurances (en général).

369. — Le § 4 de l'art. 37 de la loi de 1850 porte que l'abonnement de l'année courante se calculera sur le chiffre total des opérations de l'année précédente. L'art. 8 de la loi de 1884 modifie cette disposition. En soumettant la perception de la taxe aux ormes déterminées par le règlement d'administration publique du 25 novembre 1871, la loi de 1884 substitue a ux opérations de

Vannée précédente celles de Vannée courante , comme base de la liquidation.

370. — Mais sauf cette différence , la taxe d'abonnement devenue obligatoire doit être perçue sur l'intégralité des sommes assurées , des versements ou des collectes , comme l'était la taxe d'abonnement facultatif.

371. — La taxe obligatoire d'abonnement doit être payée comme l'est la taxe de 8 p. 0/0, c'est-à-dire par trimestre et avant le dixième jour du troisième mois du trimestre suivant, sauf règlement après la clôture de l'exercice et au plus tard le 31 mai (Dec. 25 nov. 1871, art. 6).

§ 8. Compagnies et assureurs étrangers.

372. — Suivant l'art. 10, D. 25 nov. 1871 , « les sociétés, compagnies et assureurs étrangers qui feraient en France des opérations d'assurances , soit maritimes , soit contre l'incendie , sont soumis aux dispositions de ce règlement. De plus , ils doivent , avant toute opération ou déclaration , faire agréer par l'administration de l'enregistrement un représentant français personnellement responsable des droits et amendes. »

373. — Il résulte de cet article combiné avec le § 6 de l'art. 8, L. 29 déc. 1884 : 1° que les compagnies, sociétés et assureurs étrangers qui font en France des opérations d'assurances contre l'incendie et sur la vie, doivent acquitter le droit annuel dans les mêmes conditions et de la même manière que les compagnies et assureurs français.

374. — ...2° Que les compagnies étrangères d'assurances sur la vie, qui n'étaient pas jusqu'à présent assujetties à l'obligation de faire agréer un représentant français personnellement responsable des droits et amendes sont tenus désormais de remplir cette formalité.

375. — ... 3° Que la liquidation de la taxe d'abonnement de leurs polices d'assurances s'effectue d'après les mêmes règles et sur les mêmes bases que la taxe d'abonnement exigible de sociétés françaises soumises à l'abonnement obligatoire — V. .supra, n. 361 et s.

Section III.

Nature et étendue du droit de contrôle de la régie en matière de polices d'assurances de toute nature.

§ 1. Dispositions généi%ales.

376. — Aux termes de l'art. 7, L. 23 juin 1875, « les sociétés, compagnies d'assurances , assureurs contre l'incendie ou sur la vie, et tous autres assujettis aux vérifications de l'administration , sont tenus de communiquer aux agents de l'enregistrement, tant au siège social que dans les succursales ou agences , les polices et autres documents énumérés dans l'art. 22, L. 23 août 1871, afin que ces agents puissent s'assurer de l'exécution des lois sur l'enregistrement et le timbre. — Tout refus de communication sera constaté par procès-verbal et puni de l'amende spécifiée sur l'art. 22,. L. 23 août 1871. »

377. — L'article 22 précité n'organisait le contrôle qu'au point de vue du timbre ; la loi de 1875 y ajoute l'enregistrement , soumet nominativement les compagnies d'assurances ou assu^ reurs sur la vie aux communications prescrites et place les polices d'assurances , sans limitation de date , au nombre des documents dont la communication peut être demandée. Ces investigations sont sans application en ce qui concerne les notaires et autres officiers publics et ministériels (Inst. 2413, § 7).

378. — Les agents de l'enregistrement doivent s'attacher à utiliser leurs vérifications au siège des compagnies d'assurances ou assureurs contre l'incendie et sur la vie pour la recherche des omissions dans les déclarations de successions (Inst. 2517, §7).

379. — Les propositions d'assurances sur la vie faites à une compagnie et contenant des déclarations et énonciations destinées à servir de base à la police d'assurances, peuvent être invoquées par la compagnie à l'appui de sa demande en nullité de la police , et offrent ainsi tous les caractères d'actes susceptibles de faire titre entre les parties , et par suite , soumis au timbre , la loi du 5 iuin 1850 n ayant pas affranchi de l'impôt du timbre les actes relatifs aux assurances autres oue ceux qui sont énoncés dans l'art. 33. — Cass., 2 juill. 1883, Cle d'assur. la Nationale, [S. 84.1.393, P. 84.1.983, D. 84.1.243]

ABONNEMENT AU TIMBRE. — Chap. VI.

380. — En conséquence, les propositions de cette nature sont au nombre des pièces dont la communication peut être requise par les agents de l'enregistrement. — V. Demasure,

381. — Il a été jugé spécialement : « que les procès- verbaux d'estimation contradictoirement dressés en exécution des statuts (d'une société d'assurances mutuelles) offrent tous les caractères des actes susceptibles de faire titre entre les parties gui les ont signés, à l'effet de constater l'identité et la valeur des immeubles compris dans la proposition et dans la police d'assurance , à laquelle ils se rattachent et qu'ils complètent; que, par suite, ces procès-verbaux rentrent dans la catégorie des actes soumis à l'impôt du timbre et dont la communication peut être demandée par les agents de l'administration de l'enregistrement. » — Cass., 29 déc. 1879, Lanne, [S. 80.1.226, P. 80.520, D. 80.1.73]

382. — Il a été également décidé avec raison, selon nous, que la représentation des procès-verbaux d'estimation peut être demandée par l'administration , nonobstant la déclaration du directeur de la compagnie portant qu'il les a détruits, alors surtout que la remise de la copie desdits procès-verbaux aux assurés, en même temps que la police , prouve l'intérêt qu'a la compagnie à conserver, comme les polices elles-mêmes, les originaux des procès-verbaux, ce qui en démontre l'existence entre ses mains. — Même arrêt. — V. Demasure, n. 283.

§ 2. Droit de contrôle dans les agences.

383. — Lorsque l'administration demande au représentant d'une compagnie d'assurances communication des livres et documents spécifiés par la loi, elle n'est point tenue de prouver que l'agent a effectivement entre les mains ces livres et documents : la simple présomption tirée de sa qualité suffit, sauf à lui à prouver qu'il n'est point détenteur des livres , titres et pièces dont la communication est requise. — Cass., 30 déc. 1879, Lemesle et Lanne, [S. 80.1.226, P. 80.520, D. 80.1.73]

384. — La disposition de- l'art. 7, L. 21 juin 1875, en vertu de laquelle les compagnies d'assurances sont tenues de communiquer à l'administration, tant au siège social que dans les suceursales et agences , les polices et autres documents énumérés dans l'art. 22, L. 23 août 1871, est applicable aux commissaires-estimateurs d'une compagnie. — Cass., 23 avr. 1877, Boucher, [S. 77.1.322, P. 77.808, D. 77.1.296]

385. — On appelle commissaires-estimateurs des employés chargés de recueillir des propositions d'assurances ne pouvant produire effet que lorsqu'elles ont été adressées par eux à leur administration centrale et admises par la direction. Ils ne sont autorisés à signer aucune police, aucun avenant, ni à délivrer aucunes pièces.

386. — Ils n'ont, en conséquence, ni répertoire, ni registres, ni livres, ni titres dont la communication puisse être par eux faite. Chargés du recouvrement des mandats ou quittances de cotisation ou contribution, ils n'ont par devers eux aucunes pièces de recette , de dépense ou de comptabilité.

Section IV.

Dispositions diverses.

§ 1. Prescription en matière de timbre de polices d'assurances.

387. — Les droits de timbre établis sur les polices d'assurances pan la loi du 5 juin 1850 rentrent dans la catégorie des droits de timbre de dimension dont le recouvrement est soumis à la prescription trentenaire et non à la prescription biennale. Lorsque ces droits sont acquittés par abonnement, ils ne sont

ias non plus sujets à la prescription quinquennale de l'art. 2277, :. civ. — Cass., 28juill. 1875, Cl° dPassi ~ ~ " "~

-- , — * , - - assur. La Sauvegarde, [S.

76.1.87, P. 76.177, D. 75.1.4251 — Sic, Garnier, n. 129 bis. — Contra, Demasure, n. 291. — V. suprà, n. 274.

§ 2. Polices rédigées à ordre.

388. — Les polices d'assurances pouvant être faites à ordre , leur cession est, comme celle des effets négociables, opérée par endossement et affranchie de tous droits de timbre et a enregistrement (Sol. Régie , Ie' avr. 1878).

§ 3. Exposition univwselle.

389. — Les contrats passés en France pour réassurer les objets placés dans les sections étrangères du palais de l'Exposition universelle de 1878 et assurés à des compagnies étrangères, ont été déclarés passibles de la taxe d'enregistrement établis par la loi du 23 août 1871 sur tous les contrats d'assurances (Déc. min. fin., 21 juill. 1877).