Ministère public

Prescription, 26.

Remise de cansr>, 30.

Sursis, 31.

Tribunal civil, 14.

Tribnnal de rommerce, 12 et

Tribonsl correctionnel, 27 et s.

Vice de forme, 20, 28 et s.

DIVISION

§ 1. — Sotiota géniratet et higtorigws (n. 1 à 0).

§ 2. — Eveeatbm «n matiire civile (n. 10 k 26).

S 3. — Eooeation m matiire comeHoiuuUe et de timple wliée (d. 27 1 30).

§ i. Notion géméralts et Àwtonqum.

1. — On entend par évocation l'action d'a|>peler à soi, pour le juger définitivement, le fond d'un litige qui n'a pas subi le premier degré de Juridiction. Par cette mesure, le juge d'appel prive le juge inférieur de la connaissance d'une atTaire de sa compétence, afin d'arriver plus vite à une décision définitive.

2. — Les lois romaines n'admettaient pas l'évocation, elles étaient contraires à tout ce qui dérangeait l'ordre régulier des juridictions. Mais d'autres priocipes prévalaient en Frauca sous rancîenne moaarcbie.

8. — A répoque de la féodalité, la muime « Nul ne peut être distrùt de ses juges naturels » existait, nais o'^tait moins dans

l'iotérét des jostidables que dans celui des seigneurs euimêmes, qui coDsidéraient le droit de rendre la jusUce comae une propriété. Aussi de cette première maxime en arait^ïB fait découler une autre, à savoir qu'on ne pouvait sounnetlre an juge d'appel que le point jugé en première instance, in tMtum am^ latum, tn quantwn judicatum. Telle était la double garantie destinée îproléger les jundictions inférieures contre les entreprises et les envahissements des cours supérieures ; mais cette barrière fut impuissante, et il arriva que les juges souverains devant lesquels une cause était portée & l'occasion d'un incident, d'un interlocutoire, etc., la retenaient pour la juger au fond, quoî<]ne l iostruction ne fût pas complète. De la sorte, les tribunaux inférieurs étaient dépouillés, sans que pour cela les affaires fussent jugées avec plus de célérité.

4. — C'était là un abus grave et malheureusement très-fréquent. Aussi nos rois essayèrent-ils de le réprimer ; dès le principe, ils voulurent que chaque juge ordinaire conservât lacoonaissBace des affaires de son ressort; mais quwque souvent renouTelées. les ordoQuanoas n'obtinrent pas grand suoeès et ne tardèrent pas i tomber en désuétude. Henri III crut être plus beoreux en permettant d'évoc^uer, mais seulement dans le cas où le fond serait vidé immédiatement. « Pour le regard de nos cours souveraines, dit-il, leur défendons, en procédant au jugement des causes d'appel, d'évoquer le priDclùl de la matière, si ce n'est pour le vider sur-le-chtmp » (Ord. Blois, art. 149).

5. — Son ordonnance ayant fini, comme les précédentes, par tomber dans l'oubli, Louis XIV la renouvela en ces termes : Défendons aussi & tous juges, sous peine de nullité des jngementi qui interviendront, d'évoquer les causes, instances et procès pendants aux sièges inférieurs ou autres juridictions, sous prétexte d'appel ou connexité, si ce n'est pour juger définitivement à l'audience, et sur-le-champ, par un même jugement (Ord. de 1667, tit. 6, art. 2). Mais il faut remarquer que, malgré la sévérité de ce texte, le conseil du roi donnait lui-même Tex -mple da mépris de l'ordonnance et se permettait des évocations fréquentes (}ui, tantôt sous le nom d'éTOcations de grftce, tantôt sous celui d'évocations de justice, tendaient to«|)OurB, en définitive, à changer l'ordre des juridictions,

6a — Les auteurs do Code de procédure ont tari avec raîtim la source de ces abus, et sï, dans un cas unique, ils ont attribnfi aux juges supérieurs la bculté d'évoquer, ils ont eu aoin de h restreindre de telle sorte qu'elle ne pOt être exereée que dans l'intérêt des justiciables et de Tordre public, qui ne peut que gaguer à ce que les alTaires soient jugées avec une grande célérité.

7. — C'est ce qu'avait compris l'Assemblée constituante lorsqu'elle avait promulgué la disposition suivante : » L'ordre constitutionnel des juridictions ne pourra être troublé, ni les justiciables distraits de leurs juges naturels par aucune commission, ni par d'autres attributions ou évocations que celles qui seront déterminées parla loi » [L. 24 aoOt 1790. tit. 2, art. 17).

8. — Cette détermination n'ayant été faite que par le Code de procédure, jusqu'en 1807 on est resté dans le vague quant & l'apptication des principes posés par l'ordonnance de 1667 en matière d'évocation.

0. — Cependant la Cour de cassation jugeait à cette époque: lo qu'il y avait lieu à renvoi devant les juges à quo toutes les fois qu'ils n'avaient pas été mis en état de juger: i* que le tribunal de second degré pouvait évoquer, et même qu'il le devait, lorsque le tribunal compétent avait été mis en état de juger et qu'il ne l'avait pas tait; 3* que l'évocation n'était pas autorisée lorsque les juges supérieurs inBnnaient la sentence d'appel comme incompétcmment rendue.

^ S . Evocation en matiire ciuîk

10. — Aujourd'hui l'évocation en matière civile est régie par les dispositions de l'art 473, C. proc. civ., d'après lequel « lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugemest est infirmé, et quo la matière soit disposée à recevoir une déeition définitive, les cours royales (cours d'appel) et autres tribunaux d'appel pourront statuer en oaéme temps sur le fond déSiiitivement par un seul et même jugement. It en sera de même dans le cas oii les cours royales {cours d'appel) et autres tnbtinaux d'appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs, n

11. — Nous avons traité spécialement, suprd, v* Appel (mal. CIT.), n. 3567 et s., de l'évocation anSnatière d we, et des

ÉVOCATION

Moditioat qui soat nécessaires pour que cstte fboulté puisse l'exercer. Nous rappelons qu'il Taut : 1» que le jugemsnt donteat appel 5oit infirmé ; i" que la oause soit eo état de recevoir une solution définitive; 3^ que le tribunal d'appel, quand il évoque, statua sur rëvooation si sur le fond par un seul et naSme ju- ([smeot (Garsonnet, t. 5, p. 310 et s.). Nous n'ïDsisteroDs pas ttaraou^ ici sur le triple caractère des conditions méones de l'tTooatioD. Nous aouB contenterons de relever divers arrêts de la Coar de cassation et des cours d'appel qui n'ont nit que ooDfirmer princiiMs en ces dernières années.

12. — C'est ainsi qu'il a été jugé que le droit d'évocation se pouvant être exercé que dans le cas où la décision de preoièie insUnce est infirmée (V. tuprà, v* Appel [mat. cit.], B. 3587 et s.), la cour d'appel qui connrme un jugement d'îoeompétence rendu par un tribunal de commerce ne peut évoqaer le Tond. — Cui., 81 mars 1893, Mouret, [S. et P.M.I.3r.8, 0. 93.1.31Sj

13. — ... Que l'aliésaiion, en pareil cas, de l'intimé, que les deux parties auraient I une et l'autre conclu au Tond devant la cour el auraient aiosi renoncé au premier degré de juridiciiou, eit inopérante, si, aux coaolusione de l'intimé tendant à la fois àlaeoDiïrmalioD du jugement d'inoompëtenoe, et, au fond, au rejet de ta demande de l'appelant et i une condamnation k son

Îru&t, l'appelant a répondu en demandant exclusivement ta ré~ onnalion du jugement par lequel le tribunal de commerce avait déclaré son înoompétenoe. — Mémearrél.

14t — ... Que le tribunal civil, saisi de l'appel d'un jugement fsi lequel le juge de paix s'est déclaré compétent pour connaître d'sne affaire de la compétence des tribunaux de commerce, ne peut, sa accueillant l'exception d'incompétence, juger l'aRaire par voie d'évocation. — Caas., 18 nov. t890, Araeile, IS. et P. «.IJ35,D. 91.1.108]

15. - Cette solution ne semble pas devoir Taire difficulté. Pour que le droit d'évocation puisse s exercer, il faut que la jundiction d'appel soit, en tant que juge d'appel, le juge naturel da procès. Jugé, en ce sens, que la laoulté d'évoquer n'appartient au juçe d'appel que dans les cas où, par application des règles qui déterminent sa compétence, il a le pouvoir de juger, es dernier ressort, la contesialion dont il se saisit par l'évocalioD. — Cass., n mars 1806 (3 arrêts), L, Bourdio et Rouvier, IS. et P. 1900.1.t34]

16. — Spécidlement, le tribunal civil ne saurait, après avoir, CD appel, intirmé pour incooipélence la sentence d'un juge de paix rendue sur une question de propriété d'une valeur indéterminée, évoquer le fond, et aiosi statuer définitivement sur un litige dont il ne pouvait connaître qu'en premier ressort. — Ménies arrêts.

. 17. — ... Alors, d'ailleurs, qu'il n'est pas établi que les parlùs aient manifesté l'intention de renoncer au bëuélice des deux degrés de inridicUon. ~~ Cass., 17 ssars 1896 (1" arrêt), précité.

18. — Décidé également qu'il n*y a pas lien à évocatiou de Is part d'un tribunal qui maintient la cooapétenc* du prenierjuge sllasenlencs interlocutoire validée par racquieaeemeol du dé- Itodeur, aJora surtout que le premier juge «rail statué au Tond. Tatitefois, la mention par le tribuual qu'il a évoqué le fond ne Ticie pas sa décision, puisque, par l'etlel dévolutif de l'appel, il a pu juger la conUstatioo. — Cass., 6 mai ISitO, Cédox, [S. iti. 1.30(1, P. aiA.m, D. «).I.296]-V. wprà, V iifï«< («at. oiv.l, »• 3570 et s.

19. — ... Que lorsque les premiers juges ont rejeté une de- DUQde par une Sn de non-recevoir se liant au fond du droit, la tour se trouve saisie en entier par l'efTet dévolutif de l'appel, •iDs qu'il y ait lieu de recourir à une évocation. — Paris, 11 déc. 1893, de Brossard , (S. et P. 98.2.9]

20. — L'art. WS, C. proc. civ., n'a pas distingué entre les divsnet causes d'inQrmatiofl ; que, par soite, tes juges d'ap- F«l peuvent évoquer le fond même quand ils infiment ladéci-

des preniers jages pour tîc* de forme. — Casa., 29 juin IW», Aame et Drapé, tS. et P. 1900.I.4ÎO] — V. suprà, v» Anel (mat. eir.), n. 35U1.

31. — En conséquence , la cour d'appel peut, après avoir ao- Duld, woras n'ayant paa été précédé d'un rapport du jagn-eomniuure yn jugesaent rendu eu matière de laillita, «t arar 4ëcltrë la cause en état, juger te fond, soit en ex éculion de l'art. 473, ^- proc. civ., soit eo vertu de l'effet dévolutif de l'appel et des ^(wiisioDS respectives des parties. — Même arrêt.