Jugé qu'un arrêt, en intlrmanl te jugemant qui i*eit

tort déclaré incompétent, peut statuer au fond par voie d'évocation, lorsque l'affaire est en état, les parties ayant conclu au fond. — Cass., 30 janv. 1894, Huet, [S. et P. 98.1.266, D. 94. 1.162] ~ V. en ce sens, Csss., 28 ocU 1896, Araoud et Ouériot, [3. et P. 97.1.436, D. 97.1.583] ~ V. aussi suprii, v> Appel (mat. civ.), n. 3615 et s.

28. — ... Que le juge d'appel, qui infirme un jugement de première instance par lequel le tribunal s'est à tort déclaré incompétent sur une demande reeonventionnelle, ne peut statuer sur elle par vue d'évocation, dès lors i^u'il n'y a eu da défense au fond sur cette demande, ni 'en première inslanoe, ni eo appel, et qu'ainsi la matière n'était pas disposée fc recevoir une bo> lution définitive.— Gais., 84 nor. 1897, Bourgay, 13. et P. 98. 1.342, D. 98.1.173]

24. — ... Que 1(-B juges d'appel, qui infirment uDjngement d'avant fhire droit ordonnant une enquête, peuvent évoquer la fond, lorsque les conclusions prises devant les premiers juges ont mis la cause en état de recevoir une solution sur le fond ; et qu'il en est ainsi alors même que ces conclusions n'ont pas été reprises devant les juges du second degré par l'intimé, et que c^)ui-ci s'est borné 4 conclure devant eux à la confirmation de l'interlocutoire. — Casa., 9 an-. 1B9S, Consul, [S. et P. 96.1. 81. D. 95.1.2:19]

25. — ... Que l'exercice du droit d'évocation emporte pour te juge d'appel, qui infirme la décision du juge du premier deffré, l'obligation de terminer définitivement le litige par un seul et même arrêt ; et que lorsque le juge d'appel, évoquant te Tond, dont le premier juge n'avait pas abordé l'examen dans sa décision, oonstate ta néoeseiié d'une mesure d'instruction destinée à éclairer sa religion, et ordonne à cette fin une expertise, il y a nullité. — Cass., 17 mai 1893, Gomm. de Fumay et autre, (S. et P.93.1.304, D. 94.1.1801 — V. aussi Cass., 24 juill. 1889, Hauaaineau, [S. 80.1.434, P. 89.1.100S,D 90.l.264j[

3M. — ... Que le juge du second degré, aatsi de l'appel d'un jugement par lequel le premier juge, statuant sur les eonetueiona réciproques des parties, a rejeté une action en dommages-inléréts pour diffamation comme prescrite, se trouve ainsi salai, en vartu de l'effet dévolutif d« rappel, de ta coonaiuaoee d'une demande que lespreniera juges oui entièrement rejetée : n'ayant point dès lors, en ce cas, t faire usage du droit d'action, les juges d'appel ne sont point obligés de statuer sur le tout par un seul et même arrêt, et ils peuvent, après avoir rejeté le moyen de prescription, renvover k une audience ultérieure pour vider le fond du litige. — Câes., 8 avr. 1895, Grégoire, (S. et P. 95.1. 334, D. 96.1.360]

§ 3 . Evocation en matUrt eomctUmnetle et de tùnpUs poUcê.

27. — Aux termes de l'art. SIS, G. inatr. crim., si le jugement est annulé pour violation oa omissioa des formes presoritea par la lu à peine de noUitri, ia oovr statuera sar le fond, fci encore on Irouverm les applioatioBa de oette règle, s«/?pd, vo Appel{aa.t réprvsùve), a. 1397 et s., de aorte que nous noue boraerona à relever les déeisiOQS lee plus récentes.

28. — 11 a été jugé que les termes de l'art. 215, G. ïnatr. crim., sont généraux et absolus; que, par conséquent, dans tous les cas, sauf celui où l'incompétence est reconnM par les juges du second degré, les cours d'appel, quand ellea annulent un jagement correctionnel pour violE^ioB ou omission dea forssee prescrites par la loi doivent évoquer le fond. — Casa., S6 janv. 1893, Bayle, {0. 94.1.112]

28» — ... Qu'il en est ainsi soit que l'irrégularité s'attactie à l'instruction ou au jugement, soit qu'elle se référé aux aetea mêmes en vertu duquel le tribunal a élé saisi. — Casa-, 13 juin 1890, Ëtctieverry et Pocbeloo, [S. 91.1.191, P. 91.1.431, D. 90. 1.881]

30. — ■ ... Que, nMamment, c'està bon droit qoe la cour d'appel évoque et statue sur le fond, après avMr annulé un jugement oorrectionnei par le motif que la reniée de l'aflàire qui a précédé ce jugement, ayant été proeunoéeen Tabeenoe des préreiitts régulièrement cités, ceux -ci avaient été coadasanés aans avoir été avertis du renvoi ordonné, ni oitéa à eompaiallre à l'audience indiquée. — Même arrêt.

31, — ... Que, par suite, dans le cas où la cour d'appel, saisie d'un jugement de sursis, eL réformant ce jugement, w trouve, en vertu de l'évocation qui lui est imposée par l'art. ^1$, C. ioslr. crim., tenue de remplir directement w

EXCËS DE POUVOIR (hatiehe adhinistiutivb}.

degré, elle est ioTeslie comme eux, même en l'absence de tout appel du ministère public, de la mission de statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile. — Cass., 21 mai 1896, Mouret, [S. et P. 97.1.157] — ...Qu'en conséquence, le prévenu, saoB avoir à interjeter appel et sur l'appel de la partie civile, est Tondé à demander son relaxe. — Mâme arrêt.

32. — Le juge d'appel, lorsqu'il n'est saisi que par l'appel de la partie civile, ne peut statuer que sur les intérêts civils. — V. tuprà, yo Action civile, n. 817 et s. — V. not., Montpellier, 10 Dov. 1894 (moUfs), Marly, [S. et P. 96.S.201] ~ Mais il n'en est ainsi qu'en ce qui concerne tes décisions par tes-

Juelles les premiers juges ont statué an fond ; et la jnrispruence tend à admettre qae, sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel , au cas d'infinnation d^un jugement ne statuant pas au fond, peut, en évoquant le fond, statuer tant sur l'acUon publique que sur l'actiou civile. Ainsi il a été jugé que le juge d'appel, qui déclare irrecevable, faute d'avoir été interjeté dans le délai légal, l'appel du ministère public contre un Jugement prononçant un sursis, peut, sur l'appel de la partie civile, en inBrmant ce jugement et en évoquant le fond, statuer tant sur l'action publique que sur raciion civile. — V. Limoges, 4 avr. 1889. Magadoux, IS. 90.2.81, P. 90.1.460, D. 91.2.301]

BH* — Jugé aussi que, lorsque la partie civile interjette appel du jugement par lequel un tribunal s'est déclaré iucompétent, l'appela pour elTel, même en l'abBeoce d'un appel de ministère public, de faire remettre en question , de saisir la cour de la cause tout entière, de la mettre en demeure de statuer tant sur ta compétence que sur le fond en cas de réformation, et de l'investir, dans ce dernier cas, dans les mêmes conditions que les premiers juges, par suite de l'évocation qui lui est imposée

Ear l'art. 21S, C. instr. crim., de la mission de prononcer aussi ien sur raciion publique que sur l'action civile. — limoges, 28 juin. 1887, sous Cass., 3 nov. 1887, Peignaud, [S. W.1.550, P. 90.1.1308, D. 89.1.221J — V. mpra, v« Appel (mat. répressive), n, 1444 et 1445.

84. — Jugé, d'ailleurs, ane le prévenu est sans intérêt et par suite non recevable à se plaindre de ce que la cour, saisie par son appel et par l'appel du ministère public d'un Jugement qui avut siatué sur le fond et qui était régulier en la forme, a cru devoir recourir en la forme & l'évocation, alors qu'elle pouvait statuer au fond par IVffet dévolutif de l'appel et sans évoquer. — Cass., 3 févr. 1888, Pommier, |S. 88.J.400, P. 88.1.960] — V. dans le même sens, en matière civile, Cass., 17 Juin 1873, Gaspari, [S. 74.1.3'i9, P. 74.935, D. 73.1.4751; - 12janv. 1887, de Uamrémont, [S. 88.1.S5, P. 88.1.124]

35. — Jugé, d'autre part, que lorsque la cour d'appel annule le jugement d'un tribunal correctionnel, à raison d'un excès de pouvoir par lui commis (délégation donnée au juge d'instruction pris comme tel), elle peut, en évoquant le fond, conformément à l's^t. 215, C. instr. crim., ordonner qu'il sera procédé par un de ses membres & une information complémentaire, ou autoriser te miuistère public à faire entendre les témoins & Taudience. — CasB., l" avr. 1802, Noël, [S. elP. 92.1.333, D. 92.1. 525] — V. aussi sous cet arrêt le rapport de M. le conseiller Sallantin.

36. — L'art. 215, C. instr. crim., n'est point applicable aux tribunaux correctionnels, jugeant en appel les sentences des tribunaux de simple police; il résulte imiilicitement de l'art. 174 du même Code que les appels de ces sentences doivent être jugées conformément aux règles tracées par l'art. 473, C. proc. civ.

37. ~ Ainsi jugé que lorsqu'un jugement d'un tribunal de simple police statue sur le décitnaloire d'incompétence soulevé devant lui, ainsi que sur le fond même de la poursuite, si l'inculpé ioterjetie appel de cette décision, sans limiter la portée de cet acte, le tribunal correctionnel est saisi par suite de l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble des questions et des faits sur lesquels le juge de simple police avait statué. — Cass., 3 févr. 1888, Brenot, [D. 89.1.48]

38. — V., au surplus, sur l'évocation en matière de simple police, mpràt V* Appel (mat. répressive), n. 201 et s.

39. — Remarquons, enân, que l'art. 215, C. inslr. crim., n'est pas applicable en matière disciplinaire. — V.suprà, vo Discipline judicmire, n. 393.

ÊVOLAGE. — V. ÉTAKo.

EXAMEN. — V. Instruction publiouk.

EXCAVATION. — V. Cheiii> vicl-«al. — Eclaikage. — Mi-

KES, MiMERBS, CaRRIÈRBS. — OCCUPATIOS TEMPORAIRE- — P«0-

PRiÉTÉ. — Règuhbnt oa POUCL — Travaux publics.