‹ Répertoire général alphabétique du droit français, Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudenceChapitre 120 sur 342 · Gaz · texte numérisé non relu

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Conunuae, 54, 97, 131 et s., 158, Grâce, 66 et a. 167. 209,212. 232. 233. 236, 256, Grêle, 307. S7, 261. 285, 293, 309, 310, 326 Guerre, 6t. et 3., 368. Guyane, 265.

Comptable dedeniers publics,311. Halles, 142. 334. Concesnoa, 72. S08, 211, 328,331. Hôpital, 145. («Qeonrs ri^onal, 297. Hospice. 148.

CcDwil académique. 95. Immeuble, :î57.

CuDMïl d'enquête, 273. Importation (droit d'), 204.

Conseil de préfecture. 19, 95, 200 Imprimeur, 46.

et s., 208, 210, 211, 232 et 233. InaliAnabilité, 139. CoDseil de réviûoD, 151. Incompétence, 6, 14, 22, 187, 192,

CoDseil supérieur de l'instruction 239 et s., 322, 33i.

publique, 95. Indemnité, 61 et s., 127, 151, 195,

Conseil général, 23, 101, 137, 182, 221.

ieO,2Sb. Inhumation, 124, 138-

Conseil municipal, 75, 133 et s., Inscription d'office, 97, 167, 293,

Conseiller de préfecture, Hâ. Intervention, 340 et s. Conservateur des hypothèones. Journal, 296.

m. Lac. 140.

Consistoire, 145. Légion d'honneur, 264, 317.

Construction. Kje. 845, 338. Ubraire, 46.

(V>nseil général, 27. Loueur de voitures, 178.

Contrat, 188. 214 , 895. Maire, 83 et s., 86, 123, 126. 135,

l'^nlravention, 223 et s. 150, 256, 257, 861, 271, 885, 898,

'iontribu lions directes, llfe. 200. 332 et s. Contributions indirectes, 195, *A>3. Mer, 283. CoBlome, 87. Mine. 251, 331, 371,

Coup d'Etat, 61. Ministre. 76. 78,94, 96 et s., 104,

Cours d'eau, 250.269.276,284. 134. 151, 152, 157, 158, 174 et s..

Cmge, 202, 249.

Débit d*" boisson», 85, 150.

échéance, 208.

Ministre de la Justice, 66.

Décision ministérielle, 99 et 100. Milojonneté, 379. Wcret, 138,216, 234 et s.,250,->51, Mont-de-uiO-té, :i06.

ï«2 el 283. Moulin, 246.

tWcrets-lois, 42, 44, 46. Mur mitoyen. 359 .

94, 95, 165, 174 et s.. Nomination aux emplois, 12. ,^2», 230, 297.342,346. Notaire, 146.

^l^gaUon, 253 et s. Nullité, 266.

^nussion, 78. Observations du ministre, 100.

^tpaptment, 154, 217. Occupation temporaire, 195.

wptns, 347 et s. Octroi, 205.

Wloumementdepouvoirs, 17,224, Octroi de mer, 158. 318 et». Officier, 78,312 et s.

' RipBitTOiiix. — Tone XXI

Ordonnance de soit communiqué,

Ordre pubUc. 266. 3^.

Pas-a^e idroit de], 133.

Permission de bfttîr, 108,332.

Pétition idroit de), 68.

Place forte, 852.

Plantations, 845,

Pouvoir exécutif, 42 et s.

Préfet, 23, 27. 81,82,97, 101 et s., 123, 150. 245, 253,261, 280, 281, 885. 293, :106, 310, 322, 324.

Presse. 57.

Prise d'eau, 269, 276, 284.

Professeur, 147.

PubUcité, 57, 297.

Question préjudicielle, 815.

Recevabililé, 29 et s.

Recours hiérarchique, 174 et s.,

Recours parallèle, 194 et s.

Refus de statuer, 263 et s.

Règlement administratif, 223 et s.

Règlement d'administration publique. 38, 47 et s.

Remboursement, :)56.

Requête. ,337.

Rétroactivité, 270 et s.

Rivage de la mer, 305.

Rivière non navigable, 2i£>, 249, Saint-Domingoe, 64.

Salubrité, 72.

Secrétaire général de préfecture,

253 et s.

Section de commune, 97.

Sel, 251.

Séparation des pouvoirs, 15.

Service public, 87.

Servitude, 245.

Silence de l'administration, 91 et

Signature, 100.

Société d'agrirulture, 144.

Sous-u(Bcier, 316.

Sous- préfet,

Stationnement (droits de), 8(6.

Store, 303.

Sursis a statuer, 165.

Surtaxe d'octroi, 805.

Syndicat, 74, 143.

Tierce-oppobitioa, 343 et s., 378.

Timbre, 161, 351.

Tonnage (droits de), 205.

Travaux publics. 54. 208, 209. 221.

Tribunaux judiciaire5,195,203et8.

TroUoir, Itfl, 810.

Tutelle admiaistrative, 78.

Uniforme. 87.

Urgence. 279.

Usine, 248, 269, 276, 322.

Vente à la criée, 333.

Vice de forme, 867 et s.

Voirie, 123. 211, 3Sb.

Voitures, 380.

DIVISION

CHAP. I. — Phihcipbs aâKéHAUx. — Origine du recours poub

EXCÈS DE POUVOIR (a. I & 34).

CHAP. II. — Co.NDlTIO.NS DB RECEVABILITÉ (d. 35).

Sect, I. — Nature de l'acte attaqué (n. 36 i 40).

§ 4. — Actes législaUfs (n. ii k S3).

§ 2. — Actes administratUs aeeompliêm forme de loi {a. ^ à 57).

§ 3* — Aetes gouvernementaux et dipbmatiqws (□. 58 à 69).

§ 4. — Actes ne produisant pas (f effet juridique (d. 70).

§ 5. — Questions concernant le» actes dUs « de pure administration » (a. 71 à 90).

§ 6. — Silence de l'admini^ration (n. 91 à. 108),

Sect. II, — Qualité de la partie (n. 109 à 152).

Sect. IIL — Ftnrmei et délais du recours.

§ 1. — Formes.

1° Recours omisso medio (n. 153 à 158).

S° Dispense de constitution d'avocat (o. 159 et 160).

30 Frais (0. 161 à 164).

%2. — Délais.

1* Règles générales (n. 165 & 173),

2" Cas où le recours pour excès de pouvoir «st précédé du recours hiérarchique (n, 174 à 193),

Sect. IV. — BxistMioe d'un recours parallèle.

§ 1. — Exposé général de la théorie du recourt varallé

§ 2. — Application de la doctrine précédente (n. 200 à 217),

§ 3. — Exceptions à l'appticMion de la doctrine du recours paraUèle.

1« Cas où le recours paraUèle serait un recours administratif ou hiérarchique (n. 218 et St9).

30 Cas où le recours n'est point paraUèle et direct (n. 220 à 230).

EXCÈS DE POUVOIR (matibu AmuiRRATin]. — Cfaap. I.

A . ~~ Arrêtés des cooseila de préfecture.

a) Arrêtés refusant l'autorisaUoii de plaidei-

b) Arrêtés accordant l'autorisation (at 233).

B. — Décrets.

a) Décret refusantl'autorisaUon (n. Î34 et 235).

b) Décret accordant l'autorisation {n. 236).

CHAP. lU. — Conditions db fohd (o. 837 et 238).

Sect. I. — Incompétence.

H , Prineipe$ généraux (n. 239 à 244).

8 2. — Empiétement sur les attributions d'une autorité d'ordre différent {n. ^5 ^2i^).

§ 3. ~ Empiétement tur te* attributions iTune autre autorité cMministreUive.

1" Empifttement sur les attributions d'une autorité supérieure (D. 840 à 858).

S« Empiétement sur les attributioai d'une autorité inré-

neure (a. S59 à 861).

3« Empiétement sur Its attributions d'une antorité de même rang (n. 2â2).

§ 4. — Refus de statuer (n. 263 à265). § 5. — Caractère de ta nulHté résultani de l^ineomp^ence (u. 866).

Seet. a. — Vice de forma.

§ J. — Principes générata (n.M7 à274).

§ 2. — Cof oû tes formalités ont été omises (n. 875 à 881). S 3. — Cas où le» formalités ont été irrégulièrement remplies (n. 282 à 287).

Sect. 111. — Violation de la loi et des droits acquis (n. 288

Sect. IV. — Détournement .de pouvoira (n. 318 à îlK).

CHAP. IV. — Procédure.

<* Recours omisso medfo (n. 936).

2* Communication de la requête (n. 337 à 330).

3* Intervention (o. 340 k 342).

4° Tierce-opposkioD (n. 343 à 348).

5' Délai de la dêcisiou (n. 346).

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