RBCOUBS POUR EXCÈS DE POUVOIR

Sect. I. — Nature de la décision (n. 352 a 859). Sect. II. — Effets de la décision [n. 360).

§ I. — Effets de la décision à Fégard de ta partie gui a

formé le recours (o. 361 et 362).

§ S. — Effets de la déei$i<m à Hégard de Cadmfnistration (n. 363 à 365).

S 3. — Effets de ta déeievm à tégard des tiers (n. 366 k 372).