N'est passible d'aucune p4^celiiiHiukaiNMielai>i<*rt

EXCUSES

i quelqu'un, noo seulement sauB nuïle prémëdUatioD, mais eaeon* MDs ftTcûr cominis aucune imprudence (art. 1470).

16S> — ■ Un homicide n'est pas non plus impuU à crime : 1* quand il a lien en cas de léçtime défense, ou pour protéger Tbonneur d'une Temme ou la rie d'un tiers, sous les résprves pos4f« aux art. 101 à 103; 2" quand un employé de lazaret tue Doe personne qui essaie d'eu sorlir au mépris des règ^lements de quarantaine ; 3" lorsqu'un douanier, s'élant d'ailleurs strictement conformé aux règles de ses fonctions, tue un contrebandier qui chercbait À se soustraire à sa poursuite; 4° quand une MDliDelle ou un gardien 'Lue une personne qui l'attaquait ou s'attaquait à ce qu'il avait mission de garder, ou tue un prison- ■ier sur le point de s'évader, s'il n'y avut aucun autre moyen de s'opposer à sa fuite (V. art. 1471).'

166. — It. Finlande. — N'est pas punissable l'acte commis par un dément ou par une personne privée de sa raison par suite d'affaiblissement séaile ou par toute autre cause ; celui qui tombe accidentellement dans un égarement d'esprit qui lui enlëtfe toute coDsdence de ses actes n'est pas puni non plus pour l'acte combbIs par lui dans cet état (§ 3).

167. — Si le délinquant, sans Jouir de l'usage entier de sa ruson, ne peut être réputé irresponsable, il encourt une peine, nais diminuée (§ 4). — V. infrà, v° Ivresse, n.237 et s.

168. — Nul n'est punissable à raison d'uu événement résuU tuiL plutôt d'un cas fortuit que d'un fait volontaire (§ 5).

169. — Est en état de légitime dérense et n'encourt aucune f«n : I* celui qui, pour protéger sa personne ou ses biens, ou lapmoaae et les biens d'un tiers, contre une agrewion injuste coansneto ou imminente, a commis une action qui, bien que poDtaaable en elle-même, était nécessaire pour repousser cette «gicuion (§ 6); 2* celui qui repousse un individu qui s'est intradait chez lui sans permission ou qui, en cas de flagrant délit, cherche fc reprendre son bien des mains d'un individu qui lui oppose de la résistance (§ 7 .

170. - Celui qui, dans l'exercice de ce droit, eommet un excès, est passible d'une peine graduée suivant les eirceosunces ; (outpfois, lorsque la nécessité était tellement pressante qu'il n'avut pas le temps de la réflexion, aucune peine n'est encourue

171. — La provocation résultant « d'un outrage grossier ou d'ace violence grave de la psrt de la victime » n innocente pas r&uleur d'uD meurtre ou de voies de fait, mais lui vaut une (Ëminutton de peine (V. c. St, §§ 2 et 4).

§ 10. Sdêds.

172. — N'est pas punissable l'infraction commise par un individu ne jouissant pas de ses facultés, ou qui, par suite de miladie ou de décrépitude, est privé de l'usage de sa raison, ou «ni, sans sa faute, se trouve dans un tel trouble d'esprit qu'il n'a plus conscience de ses actes (§ 5, L. SO juin 1890).

1*73. — Si le dit individu, sans pouvoir être considéré comme «HDplètement irresponsable, n'a pourtant manifestement, par suite de maladie ou de vieillesse, qn'un usage limité de ses facnltés iatellectuelles, il est au béDéRoe d'une réduction de peine

17«*— Est en état de légitime défense et exempt de peine

celui qui agit sous te coup de violeuces ou de menaces constitatat un danger imminent, ou qui repousse un individu s'iotroduisant sans permission et de nuit dans une maison habitée, ou qui est contramtde jour ou de nuit de l'expulser nonobstant sa résistance, ou qui cherche à reprendre son bien & celui qui le loi enlève indûment (V. § 7).

175, — De même, un fonclionnaire chargé d'une arrestation Ou préposé à ta garde d'un détenu ou d'une personne arrêtée a t< droit d'employer la force nécessaire pour s'emparer de l'inmlpé, maintenir ta détention ou empf-cher une Tuile; il a le nSoie droit contre les tiers qui interi'iendraienL dans l'intérêt de 1> personne arrêtée t§ 8, L. 20 juin 1890). , l'36. — Si, dans les cas des §| 7 et ^ quelqu'un excède les Unîtes de la légitime défense, le tribuual d^ide si et dans quelle nesure il y a heu de prononcer une peine contre lui. Si le danser était tellement imminent que le temps de la rëHexion faisait iikat, l'inculpé peut être acquitté (V. 9, L. 20 juin 1900).

177. — Si, en dehors de ces cas, quelqu'un emploie la force pwrrénster une attaque contre la personne ou les biens,

RApBBToma. — Tome XXI.

— Chap. V. 241

commencée ou immédiatement imminente, ou exerce des voies de fait contre celui qui s'introduit illégalement dans la propriété d'autrui, et si la violence ne dépasse pas la mesure néoessure et n'est pas disproportionnée au dommage pouvant résulter de l'attaque, l'auteur de cette violence n'est pas punissable (§ 10 et même loi).

178. — Celui qui vient en aide à une personne se trouvant en état de légitime défense n'est pas punissable (§ 11).

179. — Nul ne peut être puoi pour un fait qui aura été reconnu résulter plutôt d'un accident que d'une faute personnelle (§ 12).

180. — Le fait qu'un meurtre ou des voies de fait ont été la conséquence d'une provocation réeultant, sans nulle faute de leur auteur, d'injures ou violences graves de la part de la vielime^ a nour effet non de supprimer la peine, mais de la faire réduire aans une forte mesure \C 14, ^ 3 et 5).

§ It. SaiFSB.

181> — Les questions d'rmputabilité et d'excuses, étant & la base du droit pénal, sont nécessairement traitées dans toutes les législations criminelles de la Suisse, dans le Code pénal fédéral de 18S3 et dans les diverses lois ou codes des vingt-cinq cantons et demi-cantons. Partout, les enfants au-dessous d'un certain âge sont exemps de toute responsabilité au criminel, et ceux qui dépassent cet l'ige sans avoir atteint celui du plein développement inteltecluel ne sont punissables qu'autant qu'ils ont agi avec discernement (V, suprà, v« Discernement, n. 24S et s.). Partout, la même exemption de peine est accordée aux imbéciles et déments, ou aux auteurs d'infractions qui n'ont agi que sous l'empire d'une contrainte irrésistible, d'une nécessité inéluctable, ou en état de légitime défense. Partout enfin, la provocation de la part de la victime est pour le délinquant, sinon un motif de justification, du moins une cause d'atténuation delà peine encourue.

182. — I. Code fédérât. — Nulle infraction n'est punissable : 1° lorsqu'au moment où il la commet l'agent était, sans qu'il y eût de sa faute, privé de l'usage de sa raison ou de sa libre vo'lonté (art. 27); 2° lorsqu'elle a été commise par un fonctionnaire ou par on employé en suite d'un ordre formel donné compétemment par ses supérieurs hiérarchiques, sauf, dans ce cas, la responsabilité de ceux-ci (art. 28); 3° lorsqu'elle a été commise eu état de légitime défense, pour protéger sa personoe, sa vie, sa propriété, sa liberté ou celles de son prochain (art. 29) ; 4^ lors-

3ue son ameur n'a pas douze ans révolus ou que, en ayant onze et moins de seize, il a agi sans discernement; s'il a ag^ avec discernement, son &ge n en constitue pas moins une circoneisnee atténuante (art. 30).

183. — II. Codes cantonaux. — A. Gen^e. — Il n'y a point d'infraction lorsque l'auteur de l'acte était, au moment de la perpétration, eu état d'aliénation mentale ou s'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister (art. 52) ; 2° lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l'autorité légale (art. 53).

184. — Il n'y a pas non plus d'infraction lorsque le fait était commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, ou s'il a eu lieu soit en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'elTraclion dans une habitation, soit en se défendant contre les auteurs de vol ou pillage exécutés ou tentés avec violence [art. 54 et B3).

185. — Nul crime ou dâit ne peut être excusé si ce n'est dans les cas déterminés par la loi (art. 5<().

186. — L'homicide et les lésions corporelles sont excusables s'ils ont été immédiatement provoqués par des coups ou violences graves envers tes personnes ; les coups et violences légères sont excuitablea s'ils ont été immédiatement provoqués par des injures ou didamations graves.

187. — Les mêmes infractions sont excusables si elles ont été commises en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'efl'raclion d'une habitation. Le crime de castration, notamment, est excusable s'il a été immédiatement provoqué par un outrage viot^nl à la pudeur (art 57 à. 39).

18H. — L'excuse prouvée a pour conséquence une notable atténuation de ta peine encourue (V. art. 60).

EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE

190. — Nul ne peut s>icuser f>n alléguant qu'il i^ore ou qu'il a mal compris la loi pénale; riTautuir de rinh^ciiODigDOrail l'existence de c:rconslance> qui en constituent le caractère délictueux ou quien aggravent la p«ne,ceB etroonstanoea ne lut sont point imputées (art. 69).

181. — Il n'y a pas délit : !<■ lorsque l'auteur, au moment de l'action, était en état de démence ou, sans sa faute, en état d'irresponsabilité intellectuelle; lorsqae la responsabilité intellectuelle est seulement diminuée, il doit en être tenu compte dans l'appréciation de l'intention délictueuse et dans l'application de ta peine (art. 70); 2° lorsque l'auteur a été contraint par une force à laquelle it n'a pu résister (art. 72); 3" lorsqu'il agissait pour la légitime défense de lui-même ou d'autrui, pourvu qu'il s'ro soit tenu aux moyens nécessaires pour repousser une Bgfpssion immédiate et injusle ; s'il a dépassé les bornes de la légitime défense, il encourt une peine mitigée, pour peu que l'excès ne soit pas suffisamment justifié par Ta crainte ou l'émotion causée par l'agression [art. 73j; lorsque, même hors le cas de légitime défense, l'auteur se trouvait dans un état de détresse auquel, pour sauver d'un péril imminent sa personne ou sa vie ou celles d'un tiers, il ne pouvait s'y soustraire autrement (art. 74).

192. — L'individa qui commet une inTraction en obéissant & un ordre donné par le magistrat ou fonctionnaire compétent peut, selon les circonstances, être libéré de toute peine (art. 75).

19«(. — Il n'y a pas de poursuite contre l'époux ou les pro- •hes parents ou alliés qui, sans s'y être engagés à l'avance, reoélent l'auteur d'un délit ou favorisent sa fuite (V. art. 76).

194. — La provocation est une excuse motivant une atténuation de peioe en matière d'injures et de voies de faii peu graves (V. art. 87).

195* — Mais, méoie en matière de meurtre, s'il est démontré que l'auteur du meurtre a agi sous l'empire d'une violente irritation, provoquée, sur la moment même, sans sa '^aute* par des mauvais traitementa ou par des injures graves dont lui ou l'un de ses proebea auraitété l'objet, un simple emprisonnement d'oD an peut être substitué à la peine de la réclusion (vt. 296).

196. — C. Saim-Gaîl. — D'après le Code pénal de 1889, gui est le pini récent de la Suisse allemande, an arte n'est puDia- Mble qn'aulaat qu'il a été commis intentionnellement, ou du moins par imprudence ou négligence (V. art. St).

197. La contrainte {Zwang] on la nécessité (Noih) n'exclut toute peine qu'autant que l'auteur de l'infraction commise n'é' tait pas libre de choisir ou, tout an moins, était menacé d'un mal aussi graTe que celui qu'il s'est déterminé à infliger à autrui (art. aS).

19S> — Celui qui, pour défendre lui-même ou un tiers contre une agression injuste dirigée contre la personne, la possession, ta propriété ou le domicile, ou pour récupérer immédiatement une chose enlevée injustement, ou peur s'assurer de la personne de Tagresseur, commet au moment même contre celui-ci un acte punissable, agit en étal de légitime défense et ne peut être puni, s'il s'en tient à ce qui élait nécessaire pour atteindre le but ou ne dépasse la mesure que sous l'empire de l'émotion, de la crainte ou de l'etTroi. S'il a tué ou blessé t'afi^resseurdans ces circonstances, il est tenu d'en informer immédiatement luimême les autorités compétentes (art. 26).

109. — L'ignorance de la loi n'est point une exouse (art 37).

200* — Celui qui commet une infractbo sans préméditation SD suite d'une grave provocation et sous Tempire de la colère qu'il en a ressentie, peut être puai d'une peine moins rigoureuse (art. 40 6).

301. — V. sur l'ensemble de la matière, Stoos, Les codes ;)cnaujî «uwse« (comparés entre eux), i vol. in-8", Bàle, 1880, notamment p. 31 et s., 80 et s., 314 et s. — V. aussi supràt v° Ditcermmenlj etin/Vd, v ivresse.

EXÉCUTEUR DES ARRâTS GRXMZNEXiS. - V.

Exécution CAPiTjtLs.

EXÉCUTEUR TESTAHENTAIRB.

Cciv., arL1025 et s.

LWSISLATIOH.

RlRLTOORAPHlB.

Amiaud, Traité formulaire du notariat, 1897-98, 5 vol. gr. iD-8*, T* Teêtament, n. 47 et s. — André, Dictitmnaire de droit eivit. eommercial, etc., 1887-90, 4 vol. in-S", v* Sréeuteur testavuntaire. ~ Aubry et Rau, Cours de dnit civil framçaû, 1869- 79, 4' éd., 8 vol. in-8*, t. 7. p. 447 et s. — Baudry-Laeanliserip. Précis de droit civil, 1899, 7« éd., t. 3, n. 634 et 8. — Biudry-Lacantinerie et Colin, Traité des donation» entre^fs et da testamenii, 1894-95, 3 vol. io-8», t. S, n. 3579 et s. — De )s Bègne de Villeneuve et Henry, Eléments de droit civil, t vol. in-8", parus, 1883-87, t. 3. sur les art. 1025 et s. — Boiteui, Commentaire du Code civil, 1 fi66, 6' éd., 7 vol. in-8% t. 4, p. lU et s. — DelTaux, Harel et Duiratt, Enryehpédiê des huissiers, im- 96,12 voLiQ-S' v*£xé(;u(eur(es<flmeii<uire.— Delvincourt, Couiï de Code civil, 1H)4, S" éd., t. 8, p. 95 et s., 589 et s.— DemanU et Colmetde Saoterre, Cours analytique du Code civil, 1881-96, 9 vol. in-8», t. 4, n. 270 et s.-— Demolombe, Cours de Code eivU, 31 vol. in-8>, t. 22, n. 1 et s.— Duranlon.Cours de droit franfait, 1844. 4e ëd.,22 vol.in-8M. 9, p. 369 et s. — Favard de Langlad*, Répertoire de la nouvelle législution civile, commerciale et adminùtrative, 1823, 8 vol. iD-4*, v» Exécuteur testamentaire. — Fuim- Herman et Darraa. 6'ode civil annvté, 1881 97, 4 roi. gr. in-S*. surlesarL 1025 et s. — Garnier, A<per<(/tre généraletrmsonMé de i'enregistreaunt, T éd., 6 vol. in-4», t° SxéaOew te^amentaire.

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L. Dulac, Développement historique et théorie de l'exécution testamentaire, 1899, Toulouse, 1 vol. in-8". — H. Lefort, Det exécuteurs testajnentaires, Genève, 1878, in-S". — Max Vincent, Des exécuteurs testamentaires. — E.-V. Williams, A treatise cni Vie law of exe&Uors and administrators, Londres, 1879. 8^ éd., 2 vol. in-4%

Dissertation sur la liberté du testateur en ce qui timceme set dispositions, leur exécution et sur le caractère et l'étendue des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire (Le Gentil) : Disaert. jarid., t. i, p. 133 et s. — Exécuteurs testamentaires (Paullre) : Rev. du nntar. %t de l'enreg., 1860, 1. 1, p. 197, 364. 338, 443 el I. i, p. 100.

InnSX ALPHABlÏTIQUK.

Absenla, 172. Actes conserva loi los, 172 et s.

Acceptation, 14 et s., 27, 46. Aclioii possessoire, 122, 124. Acoei)lation bénéficiaire, 150, 151, Administrateur provisoire, 123.

17^182. Admini'^ f - .

Accroissement, 38. DigitiZ'^

rttiiuH pijssessoire, iiu, \:

Administrateur provisoire.

EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE

AUemasne, 253 et a. Juge de paix, 67.

Appel, o5. LéK«taïre, 71.

Amrages, 135. Légataire particulier, 83.

AuuraQces, iO&. Légataire universel, 23, 34, 83,

Autorisation de justice, 51 et 15U, 180, 21;^

K. Legs, 15, 16, 23, 38 et s., 48, 55

Aatoriotion marilale, 61, 54, 58 et s., 68. 88, M, 94. 119, 125 e1

et 59. !*., 131). 155. m, 184, 185, 188.

Autriche, 283. 201, 2S4, 227 et C28.

Bail (droit au), 134. Liquidation, 170.

Belgique, 284. Maire, 66.

B4n4fice d'ioveataire, 150 et h., Mandat, 8, 9, 12 et i., 44, 103 et

Caducité, 41, 56, 62, 243. Mandataire, 112.

Capadté, i\ «t s. Mari, 50.

Capitaux, 109. MédecÎD, SE. 42, 48. fi6.

Caution, 25. 64, 157. Meubles, 03, 117, 188 et s..

Chose jugée. 00. 231.

Codiciue. 29. Meubles inmiporels, 133.

Coininiwaîre-priseur, 178. Mineur, 19, 'H), 41, 60 ut s., 172,

Cooimunauto conjugale, 57 et 174,241.

M. Miueur émancipé, 61.

Commune, 68. Ministre Hu cultp, 42, 75.

Compétence. 108, 214 et 215. Mise en cause, 89, 91). 127, 139.

CompUinle. 122. Nomination, 14, 26 et s.. 44

GHMte (veddition de), 2f>8 et a., et a,

S4U. Notaire, 42, 71, 73, 178, 180.

CMditions, 88. Nullité. 62, 88, 153, 191, 850.

Coejoiot, 48. Ol^res réelles, 157.

Conseil judiciaire, 63. Paiement, 94.

Cr^nces, 202. fapiers domesUqueB, 100 et s.

Crèancei (rocouvrement des), 137 Paraphernaux, 55.

et s. Partage, 101, 189.

ijéaDdets, 95. Hauvrei, 22, 67.

Conteur, 17, 60, 61, 185, 2ia Pays-Bas, 347 et s.

Coré, 22,66. l'ursonne murale. 68.

Décès, 236 et s . Pluialité dVxccuteurs, Sd et s.,

D«coaGture', 235, 249. 39, 113 et s., 231 et s.

Délai, 158 et s., 167. Portugal, 3ffS et s.

Oflifrance, 83, 125 et s. Possession, 120 et a.

Destitution, 235, 247. Prescription, 205.

DétoorDonetit, 84, 238. Prtave, 233.

IMtai, 94 et s. Promesse de Tente, 153.

IMamaDt, 38, 236. Quittances, 223.

iJomaiages - Intérèti , 93, 200, Recel, 142.