IV. Frais et hmnoraires. — Les frais faits psr l'exé

cuteur tesUmentaire pour l'appontion des scellés, I*ÎDTeature, le compte, etc., sont à la charge de la succession (arU 1064).

361. — A défaut de rémunération octroyée par le testateur ou à défaut de legs spécial, les exécuteurs ont droit aux honoraires attribués par l'art. 522 aux administrateurs des biens des absents, c'est-à-dire à 2 1 /S p. 0/0 des recettes et 1 l/S p. 0/0 des dépenses (art. 1068, al. 2).

362. — V. Administrateurs de succejïion.— Il est également loisible au de eujus de nommer, par testament ou par un acte notarié spécial, un ou plusieurs administrateurs, pour gérer les biens légués aux héritiers ou légataires pendant leur vit ou pendant un temps déterminé, k la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à la libre disposition de la réserve des héritiers (art. 1066). Faute par le testateur d'avoir pourvu as remplacement d'administrateurs déraillants, le tribunal d'arrondissement y procède, le ministère publicentendu (art. 1067).

363. — Vr. Cessation des fonctions d'exécuteur testame»taire. — En principe, comme on l'a vu plus haut, celui quia accepté ces fonctions doit les remplir jusqu'il la fin. Elles ne cessent donc que par sa mort, par l'incapacité où il est d'ea continuer l'exercice ou p^ir l'expiration du délai normal ou fixé.

364. — Mus, en outre, les exécuteurs on adminirtratenrs peuvent être destitués pour les mêmes causes que les tuteots (art. 1069).

§ 8. Portugal.

365. — Le Code civil portugais traite des exécutears testamentaires {testamenteiros) &UX art. 1885 é 1909.

366. — I. Nomination. — Le testateur peut en désigner un ou plusieurs. Ne peuvent remplir ces fonctions que tes personnel capables de s'obliger par contrat; la femme mariée ne peut être exécutrice testamentaire sans l'autorisation de son mari, k moiai qu'elle ne soit judiciairement séparée de corps et de biens « que, mariée sous le régime de la séparation de biens, elle n'ût été autorisée par justice; le mineur non émancipé ne peut être exécuteur testamentaire, même avec l'autOTisation de ses père et mère ou de son tuteur (art. 1885 k 1888).

367. — La personne désignée peut refuser la mlsmon; mais, en ce cas, elle perd le legs qui lui avait été fait en eonsidéntioa de ce sernce (art 1889). L'exécuteur qui veut s'excuser, d(rït k faire dans les trois jours qui suivent celui où it a eu eonDaissaoce du testament et devant Tautorité eompétente, sous peine de dommages-intérêts: celui qui a accepté ne peut se démettre qas pour une raison valable, et sur ordonnance rendue par Je jugs conlradictoi rement avec les intéressés; le tout, sous ta même peine (art. 1890-91).

368. - En cas d'empêchement ou d'excuse de Texécutear testamentaire, le soin d'exécuter le testament incombe aux héritiers (V. art. 1893).

369. — II. A«riiu(ions. - L'exécuteur testamentaire a les attributions qu^ dans tes limites légales, lui a conférées te testament (art. 1094).

370. — Si le testateur laisse des héritiers k réserve, il ne peut autoriser l'exécuteur testamentaire k se mettre en possession de la succession; il peut seulement obliger les héritiers à ne pas s'en saisir, si ce n'est pour faire inventaire après avoir dûment cité l'exécuteur. S'il ne laisse que des héritiers non réservatures, il peut autoriser l'exécuteur k se mettre en possession, insis non le dispenser de faire inventaire; encore, lesdits bérilieri ont-ils le droit de prévenir cettA prise de poesession en remettant à l'exécuteur les sommes dont il a besoin pour l'acquittement des dépenses k sa charge (art. 1895-1897]

371. — Lorsqu'il n'y a pas dans la succession assez de numéraire pour pourvoir auxdites dépenses et que les héritiers ne peuvent ou ne veulent pas faire les avances nécessaires, l'exécuteur peut provoquer la vente du mobilier et même, au besoin, celle d'un ou plusieurs immeubles, mais toujours après avoir entendu les héritiers ; si l'un de ces derniers est mineur, absent ou interdit, la vente doit être fàile aux encbères publiqnei (art. 1898).

372. — Les devoirs de l'exécuteur testamentaire, lorsque le testateur ne les a pas spécifiés, sont les suivants : lo il pourvoit k rinhumalion et aux obsèques du testateur oonformément à ses instructions ou, k défaut, à l'usage local; 2° il fait inscrire ao hureau compétent le testament, s'il est en son pouvoir, dsoslei huit jours à compter de celui où il a eu connaissance du décâB du testateur; 3° il veille k l'exécution dùpOTÎtîodsdB t«^-

EXÉCUTKUR TESTAMENTAIRE.

meoteten sootientf au besoio, 1» validité derant la justice ou aillears ; 4* H facilite aux intéressés l'étude du tcstameott s'il est en son pouroir, «t en laisse prendra des expédiUooi régulières, lorsqu'elles sont demandées (art. 1899).

373. — Si tous les héritiers sont majeurs, l'exécuteur ne fait pis hire inventaire en justice, à moins qu'il n'en soit requis par Fso des intéressés : toutefois il ne peut se mettre en possession des biens du testateur avant d'en avoir fait dresser état par un rrefRer ou un notaire, en présence des intéressés ou eux appeb (art. 1900).

^4. — Lorsqu'il v a des héritiers ou légataires mineurs, iatpTdits ou absents, l'exécuteur testamentaire inrorme le Juge compétent de l'ouvertura de la succession ou de l'oilverlare du imjarU 1901).

375. — S'il est chargé par le testament d'appliquer le produit d'une certaine portion de la succession à. ({uelijue fondation, œnTre (ne, ou œuvre d'utilité publique, il doit faire inventorier et vendre aux enehèrf s publiques les biens dont il s'agit en préttBce du ministère pubbc et après due citation des intéressés ou de leurs représentants légaux (art. 1908).

376. — A défaut d'un délai d'exécution fixé dans le testamrat, l'exécuteur doit assurer Texécution du testament daoe ramée i compter du jour où sa gestion a oomxencé ou du jour •ù s'est terminé le litige sur la validité ou la nullité du testa- WDt; il conserve, d'ailleurs, toujours le droit de veiller k l'exéealioD des dispositions non observées et de requérir les mesures couerratoires jugées nécessaires; dans le cas de l'art. i9*)i, il oodUoik, en outre, l'exécution du testament pendant tout le temps Déceuaira pour atteindre l'objet du legs, si le testateur en a tisii ordonné. L'exécuteur qui, pouvant remplir sa mission dans Je <iiki 6xé, ne le fait pas, perd la rétribution assignée par le leitateur, et le testament doit être exécuté par ceux qui en aunieni eu la charge à défaut d'exécuteur lestamentaire (art. 1003].

377. — Les fonctions de l'exécuteur testamentaire ne passent poiot à ses héritiers et ne peuvent être déléguées (art. 1906).

378. — lU. PlwaiUé tPexécutmin teitametUaireê. — Lorsqu'il V a plusieurs exécuteurs acceptants et que l'un ou quelaotts-nns d'entre eux se sont, depuis, abstenus de participer à leiécutioa du testament, ce que font les autres est valable ; mais loo» sont solidairement responsables des biens de la succession qui lear ont été confiés. Si les co-exécuteurs ne peuvent s'entendre sur la manière d'exécuter te testament, la aisposition qui les a nommés devient caduque, et l'exécution du testament incombe aux personnes qui en auraient élé chargées à défaut d'eiécateurs testamentaires (art. 1904).

379. — IV. Compte à rendre. — Les exécuteurs testamentairesdoivent rendre compte de leur gestion aux héritiers ou à Ipurs représentants légaux et, dans le cas de l'art. 1902, à l'autorité umiQistrative compétente (art. 1905).

380. — V. Honoraires et frais. — La mission de l'exécuteur est Sntuite, à moins que le testateur n'y ait attaché une rétribution tait. 1893]; lorsque te testateur a légué aux exécuteurs coDjoinlement une rétribution, la part de ceux qui refusent ou ne peu- Teat pas accepter la mission, accroît à celte des autres (art. 1901).

381. — Les dépenses faites par l'exécuteur pourl'accomplisttWDt de sa mission sont à la charge de ta succession ; les n^mes dépenses dont il n'est pas d'usage de retirer quittance, lui MDt remboursées sur sa déclaration nite sous serment (art.

382. — VL Responsabilité. — L'exécuteur coupable de dol ^nd des dommùes-intérèts et peut être révoqué par jugeiKDt, i la requête des intéressés (art. 1909).

g 9. RauMAViB,

383. — Les art. 910 à 919 du Code civil roumain sont la trtduclioD littérale des art. 1035 & 1034, C. civ. franc, à cela près qae l'art . 911 (10S6, C. fr.) ne reproduit pas la seconde ptinio : « S'il ne la leur a pas donnée (la saisine), ils ne pournxt l'exiger. »

§ 10. RofisiE.

^84. — 1. Caractères généraux de la fonction, — D'après le drat eivil russe, l'exéeateur testamentaire est un simple man- "*wre du défunt, chargé d'accomplir les volontés de ce dernier, t^un les siennes propres. Intermédiaire entre le testateur et b£riti«rB,il n'aque morne ntanémentradministration desbiens,

Upkbtmu. — Tome XXI.

Jusqu'à ce que les héritiers aient pu être mis en possession de cequileur revient. — Oép.civ.de eass., I8?9,n.205 ; 1882, n.81.

385. — Personnellement, il n'a le droit de se mettre en possession d'une partie quelconque des biens héréditaires qu'autant qu'elle lui a été léguée & lui-même. — Dép. civ. de eass., 18T0. n.917.

386. — D'aub'e part, le testateur ne peut lui laisser la liberté de disposer des biens à sa convenance ; ainsi que son nom l'indique, l exécuteur testamentaire e^t uniquement chargé de veiller à l'accomplissement des volontés exprimées dans le testament d'une manière claire et précise. — Dép. civ. de eass., 1881, n. 116; 1885, n. 132.

387. — A défaut d'exécuteur testamentaire, les testaments sont exécutés : l^parles héritiers; 2**dan8 certains cas spéciaux par les autorités et corporations chargées delà garde du testamenl(Loisctm>8, Suod, t. 10, part. l,art. 1084, 1087 et 1088).

388. — U. nomination. — L'exécuteur testamentaire entre en fonctions aussitôt que le testament a été homologué. — Dép. civ. de casa., 1869, n.612.

389. — L'acceptation de ces fonctions n'est jamais obligatoire (Dép. civ. de rass., 1871, n. 863j. Si l'une ries personnes désignées conjointement pour les remplir les refuse ou vient fc mourir, le testament est exécuté par les soins des autres et, s'il n'en reste point, par les héritiers eux-mêmes, ainsi qu'on l'a vu plus haut. — Dt^p. civ. de cass-, 1868, n. 308 ; 1875, n. 27.

390. — Rien n'empêche le testateur de confier à l'un des héritiers mêmes les fonctions d'exécuteur testamentaire (Dép. civ. de cass., 1879, n. 205]. L'héritier ainsi désigné n'en conserve pas mnins le droit d'Httaquer celtes des dispositions du testament qui seraient contraires i ses intérêts ou aux lois. — Dép. civ. de cass., 1878, n. 195.

391. — Lorsqu'il a été institué conjointement plusieurs exécuteurs testamentaires, ils ne forment ni un collège, ni une personne morale ; toutes leurs décisions doivent être prises d'un commun accord, ou tout au moins à la majorité des voix. — Cour d'appel de Saint-Pétersbourg. /oiint.jw2., 1873, d. 88.

392. — Les employés des lazarets ne peuvent être désignés comme exécuteurs testamentaires par des personnes qui ont fait leur testament dans l'un de ces établisBament* (Svod., toc. a'f., aru 108S).

393. — in. Aitrihutimtë. — Le premier devoir de l'exécuteur testamentaire est de mettre les biens dans un état qui permettes le prompt accomplissement des volontés du testateur, sans qu'il ait à s'arrêter aux intérêts particuliers de certaines personnes. — Dép. civ. de cass., 1883, n 132.

394. — 1! est loisible au testateur de lui donner, àcet égard, telles instructions que bon lui semble. — Dép. civ. de cass., 1871. n. 863.

395. — En général, l'exécuteur testamentaire n'a pas qualité pour introduire en justice des actions relativement aux biens dont il est l'administrateur. — Dép. civ. de cass., 1885, n. 132.

396. — Nonobstant toute dispense du testateur, l'exécuteur est tenu de rendre compte aux héritiers de la façon dont il s'est acquitté de son mandat et des dispositions qu'il a prises relativement aux biens. — Dép. civ. de cass., 1878, n. 263.

397. — Il leur doit ce compte, alors même gue les biens ne leur aursient été légués qu'à partir d'un certain délai ou sous condition et que le délai et la conditiou ne seraient pas encore accomplis. ~ Dép. civ. de eass., 1871. n. 873; 1881, n. 116.

398. — IV. RasponsabUité. — Conformément aux règles générales sur le mandat, l'exécuteur testamentaire est responsable des dommages causés par sa négligence ou sa mauvaise gestion, sans préjudice du droit qu'a l'héritier lésé par une aliénation illégale d'attaquer directement l'acquéreur. — Dép. civ. de cass., 1869. n. 227; 1871, n. 1264; 1879, n. 134.

399. — L'exécuteur est aussi passible de dommages-intérêts s'il tarde indûment à délivrer au destinataire le capital légué. — Dép. civ. de cass., 1869, n. 339.

400. — V. Incompatibilités. — La même personne ne peut être tout è la lois témoin testamentaire et exécuteur testamentaire {Svod, loc. cit., art. 10o4-3oj. — Ernest Lehr, Elémentt de droit civil russe, L 8, n. 616, 694 à 699.

§11. SbSde.

EXI^CUTIQN CAPITAINE.

§ 12. Snisrs.

402* — En Suisse, toute la matière des successions est encore éu domslne de la Ififfislalion cantonale. Les caiitons qui n'ont pan de Code civil, K rexcepttOD de B&le-Vllle et Sainl- Gtll, ne coonaisienl point Tinstitution des exécuteurs testaïqpnlairea. Les Codes de la Suisse rentrale (Ar^jovie, Berne, Lucerne, r»tc.) n'y consacrant aucune diapoiition, et c'est, dans une certaine mesure, eotnnie dans les cantons de Frihourg et de Vaud, Taulortté chargée d^homolof^uer tes testaments qui en syrTeille l'exécution. Toylefois, k Berne et & Lucarne tout au moins, le silence de la loi n'a pas la portée d'une interdiction, et les exécuteurs qui seraient régulièrement désignés par le testateur pourraient remplir leur mandat.

403. — AOenéveJe Code civil Trançaisest resté, à cet égard, textuellemeat en Tigueur. Les Codes de NevcMtel (art. (38 à 748] et do Valais (art. ?41 à 75t) en reproduisent les dispositions en les abré^eantLeCode du Tesstn, qql traite la matière aux art. 473 et s., s'écarte du droit Français, notamment sur les pointa suivants : nne femme peut être desii^née comme exécutricft lestamentaire par son mi^ri (^rl. 47S, al. S]; i* les exécuteurs nommés ensemble ue peuvent agir que conjointement, ^ moins d^une autorisation expresse du testateur, auauel cas ils ne répondraient ctiacan que de leurs propres actes (art. 477); 3<*rexéciiteur t«fftAmeTititlre peut renoncer & ses fonctions en toqt teinpSf encore qu'il ait commencé à les exercer (art. 479).

404. — A Saint-Gall, U loi successorale (du 9 déc. 1808) renferme, dans ses art. 409 et tlO, les dispositions suivantes : Le de cujiUf peut Instituer des exécuteurs testamentaires, qui sont à considérer comme ses mandataires, aux Ans Indiquées dans le testament. S'il leur a conHé en même temps l'administration «t le partage de la succession, ils sont re8poDSQbt*>s de leurs actes envers ceux qui ont des droits sur cette succession, et sont tenus de leur rendre compte (]e leur gestion.

4Q5. — A Bàle-ViUe, le § 73 de la loi matrimoniale et successorale (du 10 mar^ 1684} porte que le testateur qui n'a pas d'héritiers nécessaires peut, dans son testament ou dans un codicille valvble, nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, qui, & défaut de dispositions plus précises de sa part, sont chargés de pourvoir k I aceomplissemeiit de toutes ses dernières volontés et oe procéder, en conséquence.&la liquidation de s^ suecession.

406. — D'après le Code eivl| des Grisons, § si le leslatNjr nomme des exécuteurs testamentaires, c'est pour eux une simple afhipe de conscience d'accepter ou de décliner oe mandat; ils ont seulement le devoir de Faire connaître immédiatement leur décision aux héritiers. S'ils acceptent le mandat, ils ont qualité peur prendre, autant que possible d'accord avec les héritiers, toutes les mesures nécessaires pour le remplir, et, en tant que besoin, pour administrer la masse héréditaire. En cas de relards indus de leur part, il est loisible aux héritiers de recourir contre eux auprès du juge compétent. Dans tous les cas, ils doivent aux héritiers compte de leur gestion,

407. — Enfin, l'institution des exécuteurs tesiamentairesest sanctionnée dans les codes du groupe zuncois iSehaffhouse, SM^fl" «t s.i^wg, § 312; fSurick, 1Q38 à 10401. Voici les dispositions du nouveau Cude oivil de Zurich : « 1038. Le testateur peut désigner dans son testament un ou plusieurs eicésuteura testamentaires. — 1039. L'exéeuteartestamentalre qui accepte son mandai est admis à faire tous les actes et h. exercer tous les droits néoessaires pour arriver à ï'exécutiqn des dernières volontés dg défunt; il peut même, en tant que besoin, prendre possession de l'hérédité et l'administier. Mais ses attributions ne vont pas au detti de ce que comporte l'aecomplissement de son mandat. — 1040. L'exécuteur testamentaire est responsable de sa gestion envers les héritiers, et les légataires ont le droit de réclamer de lui la délivrance de leur legs. » C'est lui qui, d'après l'art. 1014, est tenu de donner avis à ces derniers des libéralités feites en leur feveur. — Ernest Lehr, Code civil du canton de Zurich de (887, traduit et annoté [CoUeelion desprin~ cipaux codes étrangers), Paris, Imprimerie nat., 1890; tfuber, System und Qeêehiekte defschwaiz. Privatreehtes, L 2, § 63,B,e.