EXÉCUTION

pu de nécessité que PexécutioD soit Faite au lieu ou siège la cour qui a prononcé la condamnation; l'art. 26, C. pën., porte qu'elle le sera au li<>u indiqué par t'arrét, ce qui laisse à la cour qui prononce la condamnation toute latitude à cet égard.

13. — Jugé, dès lors, qu'une cour d'assises peut ordonner ue des deux condamnés k mort par le même arrêt et & raison u même crime, l'un soit exécuté dnns tel lieu et son coaccusé

dans tel autre. — Cass., il janv. ^812, N..., [P. f^hr.]

14. — ... El même, que la Taculté accordée aux cours d'assises, par l'art. 36, C. pén., d'ordonner que l'exécution de leurs arrêts se fera sur la place publique du lieu qu'elles indiqueront, s'entend même des lieux situés bors de leur ressort. — Cass., 22 déc. 18S6, Heurtaux, (S. et P. chr."" — Sic, Blanche, t. i, n. 813; Garraud, 2"édit., t. 2, n. 488, note 12. -r- Conft'd,Chauveau, F. Hélie et Villey, TfVor. du C. pen., t. i, n. 160.

15. — II a été jugé aussi que la Cour des pairs pouvait, par arrêt de condamnation, désigner le lieu où devait se faire l'exécution. — Cour des pairs, 15 févr. 1836, Flesohi, Morey, Pépin, Boireau et Bescher, [P. cbr.]

16. — Si l'arrêt ne désigne aucun lieu spécial, son silence n'a d'autre efTel que de laisser l'exécution se faire sur Tune des places publiques de la ville où siège la cour d'assises. — Cire. 20 févr. 1868 et 27 juin 1874. — Le Poittevin, Dict. des parquets, v° Exécution capitale, n. 3.

17. — Jugé, en ce sens, que lorsque l'arrêt d'une cour d'assises portant condamnation à, la peine capitale n'indique pas le lieu où doit se faire l'exécution, cette omission n'entraîne aucune nullité. L'exécution doit alors avôtr lieu sur l'une des places publiques de la commune dans laquelle a siégé la cour.

— Cass.. 21 janv. 1847, Annet Debas, [S. 49.1.720, P. 49.1.661, D. 47.4.3691; — 17 nov. 1839, Valland, [S fiO.1.192, P. 60.875, D. 59.4.3791; — 20 mars 1862, KIopfenstein, [D* 62.5.842]; — 4 Janv. 1866, Ducré. [D. 66.5.3461; — 8 mars 1867, Ramstamy. [D.-68.1.237J; - 86 déc. 1873,[BuK. crim.,n. 3151 - Sic, Chauveau, F. Hélie et Villey, TA. du C. pén.^ i. 1, n. 160; Trébutien, Laisné-Deshayes et Guillouard. t. I, p. 213; Ch. Berriat Saint-Prix, Exéc. de'! jug., n. 46; Morin, Rip. du dr. crim., V» Exécution, n. 8; Blanche et Dutruc, t. 1, n. 139; Garraud, t. 2, n. 27; Laborde, n. 256.

18. — One circulaire du ministre de la Justice en date du 27 juin 1874 prescrit, du reste, aux officiers du ministère public de requérir formellement que l'exécution de la peine aitlieudans la ville où la coodamnation est prononcée. — • V. aussi Cire. 20 févr. 1868.

19. — Dans le cas où un arrêt n'avait pas désigné le lieu de l'exécution, il a été jugé que la cour d'assises ne pouvait, sans commettre un excès de pouvoir, désigner par un arrêt postérieur un autre lieu d'exécution que celui de Ta ville où elle avait siégé. — Cass., 3 août 1843, Kornemann et Cuny, [S. 43.1.743, P. 44.1.452] — Sic, Garraud, 2« éd., t. 2, n. 488.

20. — Les cours d'assises, autorisées à indiquer le lieu où sera exécutée la peine capitale qu'elles prononcent, ne peuvent

ue désigner la commune, mais non la place public[ue même où evra se faire rexécution : cette dernière désignation n'appartient qu'& l'autorité municipale. — Cass., 17 sept. 1857, Maurin, [S. 67.1.880, P. 58.672. D. 57.1.450]; - 30 août 1883. Person, {Bull crim., o. 229]; — 25 août 1887, Duplâlre, [Bull, crim., n. 3211; — 16avr. 1891, Sarrebourse, [BuU, crim., n. 88] — Sic, Chauveau, F. Hélie et Villey, toc. ct(./Cb. Berriat Saint- Prix, Exécut. de$ jugemenis, etc., p. 36.

21. — En conséquence, constitue un excès de pouvoir et un empiétement sur les attributions de l'autorité municipale la disposition de l'arrêt de la cour d'assises (ou de la cour criminelle) qui n'indique pas seulement le lieu, c'est-à-dire la commune, mais encore l'emplacement où devra s'accomplir l'exécution de la peine de mort prononcée. — Cass., 16 avr. 1891, précité; — 29 mars 1895, Cborottechonder-Bhottacbarjo, [S. et P.95.1.200];

— 22 mars 1900, BeIkasem-ben-Salah.

22. — Mais il n'y aurait pas empiétement sur les pouvoirs de l'autorité municipale dans fa disposition d'un arrêt ordonnant que Texéculion aura lieu sur la ^lace publique de la ville dési-

êoée par l'arrêt, sans autre spéciâcation. — Cass., 6 iuia 1861, ellagny, [D. 61.6.356J

23. — Dans tous le cas, l'exécution doit avoir lieu sur une place publique, et la désignatioD de cette place appartient & l'autorité municipale. Si donc une place publique n'avait pas été affectée d'avance aux exécutions, le ministère public devrait s'a-