CAPITALE

dresser au maire de la commune poar en foire déûgnw ane^

— Ch. Berriat Saint-Prix. p. 36.

24. — Aux termes de l'art. 377, C. instr. crim., « si le eoadamné veut Taire une déclaration, elle sera reçue par un des juges du lieu de l'exécution, assisté du greffier. »En exécution de cette prescription, le juge d'instruction accompagne toujours le procureur de la République dans la cellule du condamné an moment de l'exécution. — V. tn^rd, n. 31 .

25. — Lorsque l'exécution capitale ne se fait pas dans la ville où siège la cour qui a prononcé la condamnation , et si elle n'a pas lieu dans un chef-lieu d'arrondissement, le jage de paix du canton peut être délégué pour aller recevoir la déclaration de condamné. — Dêcis. min., 16 ocL 1819, [Gillet, Analjfite des circulaire», n. 2259J

26. — Un huissier devra assister à l'exécution des arrêts criminels, et rester près du lieu de l'exécution. — Cire. min. 10 janv. 1812. — En fait, cette formalité n'est remplie que pour l'exécution des parricides (art 13, C. pén.).

27. — Le greffier du tribunal, et dans les cantons où il n'y a pas de tribunal, le greffier de la justice de paix, est tenu d'assister i l'exécution et d'en dresser procès-verbal, aous peine de 100 fr. d'amende (C. instr. crim., art. 378).

28. — A cet effet, il se rend soit & l'hôtel de ville, soit daas une maison située sur la place publique où se fait Texécuttoa et qui lui est désignée par l'autorité municipale (Oécr. 18 juin

29. — Le procès-verbal de l'exécution doit être transcrit pu le greffier, dans les vingt^quatre heures, au pied de la minute de l'arrêt La transcription estsignée parlui étil fait mention du tooi, sous peine de 100 fr. d'amende, en marge du procès-verbal. Cette mention, ajoute l'art. 378, C. instr. crim., sera également signée et la transcription fera preuve comme le procès-verbal même.— V. infrà, n. 45.

30. — Après l'exécution, le greffier renvoie au parquet l'arrét accompagné de son procès-verbal, et le proeurear de la République veille & ce que tous les renseignements nécessaires pour la rédaction de l'acte de décès soient adressés par le greffier & l'officier de l'état civil du lieu où le condamné a été exécuté (C. civ., art 83). — V. stfprà, v<* A^e de CéUU eiviU n. 565 et s. — Sur les indemnités qui sont allouées aux greffiers, V. suprà, yo Dépens, o. 3468.

31. — Le matin de l'exécution, le procureur de la République ou l'un de ses substituts doit aller à la prison donner avis au condamné du rejet de son pourvoi et de son recours en gr&ee el lui faire connaître que l'arrêt qui l'a condamné va dtre exécuté.

— V. infrà, V*» Ministère public, n. 1023.

32. — Le procureur de la Républii^ue n'est jamais tenu de se rendre sur le lieu même de l'exécution. La présence du greffier est seule exigée. — Le Poittevin, Dict. du parquet^ v« Rtécution capitale, o. H.

33. — Le corps du supplicié est rendu & sa famille, si elle le réclame, & la charge par elle de le faire inhumer sans aucun appareil (G. pén., art 14). Il suit de I& que l'autorité pent iotMdire d'élever un monument funèbre au condamné. — Garrand, t. 2, n. 487. — Hais le corps pourrait être porté li l'église el inhumé avec les cérémonies du culte. Cela résulte des travaux préparatoires de l'art. 14, C. pén. (Locré, t 29, p. 116J. — Le Poittevin, n. 13;Vallet et Montagnon, n. 685.

34. — Si la famille ne réclame pas le cadavre, il est livré aux expériences scientifiques de la faculté de médecine. Toutefois, lorsque le condamné a manifesté sa volonté de ne pas être an* lopsié, cette volonté est respectée. — Garraud, toe. cit. — V. infrà, n. 46.

35. — Lorsque le corps n'est pas réclamé, l'inhumation a lien aux frais de la commune (Décr. 18 juin 181 1, art. 3, |; 4).

36. — L'Etat supporte tes frais d'exécution mis i sa charge, sans pouvoir exercer aucun recours contre les héritiers du condamné [Décr. 18 juin 1811. art. 132).

37. — Une proposition de loi adoptée par le Sénat le 5 dée. 1898, et dont la discussion a été entamée la Chambre des députés dans lasession ordinsire de 1900, tend à modifier coosidérablement les règles relatives à la publicité des exécutions capitales.

88>— En faveur de cette proposition, qui paraît devoir abootir, on fait valoir que la publicité actuelle est fictive; en effet, en vertu du décret du 25 nov. 1870, les-bois de justice ne sont plus dressés, comme &'>t^^^je^|^y<^ï^^)^Hf3''^L^^^*'*