L'exécution a lieu publiquement, dans la com
mune indiquée l'arrêt de condamnation; In condamné, accompagné du ministre du culte dont il a réclamé ou admis le ministère, est transporté au lieu du supplice dans une voiture cellulaire; il en est extrait au pied de l'échafaud et immédiatement exécuté (art. 9).
118. — Le corps du supplieié est délivré à sa famiUe, si eUe le réclame, & la charge par elle de le faire inhumer sans aucan appareil (art. 10).
110. — Aucune condamnation ne peut être exécutée les jours de ia fête nationale ou religieuse, ni les dimanches (Même art).
120. — Lorsqu'il est vérifié qu'une femme condamnée s mort est enceinte, elle ne subit sa peine qu'après sa d^vruce (art. H).
§ 5. EfPAGNE.
121. — Les condamnés à. mort sont étranglés à l'aide d'ua collier de fer garrote). L'exécution ne peut avoir lieu un joor de fête religieuse ou nationale ^C. pén., art. 102).
122. — D'après le même article, elle devait avoir lieu sor un écbafaud, dans les vingt-quatre heures de la notification de ta sentence, de jour, publiquement, et dans le lieu consacré par l'usage ou fixé par le juge. Les Cortès viennent (avril 1900) de remanier cette disposition dans un sens plus conforoie aux idén modernes; il a été décidé, d'une part, que dorénavant les condamnés seront exécutés dans l'intérieur des prisons et, d'aotn part, que le nombre des heures pendant lesquelles ils devront être R mis en ehbpelle » pour se («réparer à la mort, sera rédoil de vingt-quatre à dix-huit, ce qui abrège d'autant 1« supplice moral qui leur est encore imposé.
128. — La suppression de la publicité du supplice eotratet nécessairement eeUe de l'exposition prolongée du corps surl'fchafaud. L'inhumation a lieu par les soins des parents ou amii, s'ils réclament le corps; mais toute pompe est interdite (C pén., art. 104).
124. — La peine de mort ne doit pas être exécutée contre une femme enceinte, ni le jugement qui la condamne lui être noti fié, moins de quarante jours après son accouchement (arl. l<fô).
§6. HORVSGE.
125. — Nulle condamnation à mort ne peut être exécutée avant que l'arrêt n'ait été soumis au roi, avec l'avis du tribunal (C. proc. crim. de 1887, § 4î3;.
126. — L'exécution est ajournée si la personne condamnée est une femme enceinte ou bien si elle a été frappée d'aliénation mentale (§ 474).
127. — Le condamné est décapité. L'exécution a lieu dans un endroit clos de murs, en présence de divers fonctionnaires désignés par la loi. Le corps peut être remis à la hmille, pour être inhumé sans nul éclat (§47(1).
§ 7. Russie .
128. — Le mode d'exécution de la peine de mort est déterminé par le tribunal dans sa sentence (C pén., art 18).
129. — C'est au procureur impérial qu il appartient de prendre les mesures nécessures pour l'exécution du condamné (C proc. crim., arl. 948).
130. — L'exécution doit avoir lieu aussitôt que le jugement est devenu définitif (art 957). Toutefois un jugement concernant un noble, un fonctionnaire, un ecclésiastique ou une personne décorée d'un ordre russe doit, avant d'être exécuté, être soumis h l'Empereur (art 94S); et, d'autre part, l'exécution de la peine est suspendue à l'égard des femmes enceintes, jusqu'au quarantième jour après leur accouchement {art. 959- 2").
131. — Le condamné i mort est admis à voir son conjoint, ses parents et ses amis (art 962); un ecclésiastique de sa confession est appelé à le préparer à la mort et à l'assister jusqn'as moment du supplice (art 963-1°).
132. — Le condamné est conduit au supplice dans une haute voiture noire, revêtu du costume des prisonniers et portant sar la poitrine un écriteau indiquant son crime; les parricides ont la tête couverte d'un voile noir. Dès que le condamné est amvi sur l'échafaud, l'exécuteur lui donne Irmort eouFwriiémeDt i es qui est ordonné dans lagi^^^^ bvM»0<3vlC
EXÉCUTION DES ACTES ET JUGEMENTS {kat. civ.).
§ 8. SnÊDB.
133. — Ed verto d'uDe loi du <0 août 1877, qui modifie le C- pétt., c. 2, § ^ la peine de mort est exécutée par décapitation dans la cour de la prison. Il est laissé au condamné le temps nécessaire pour se préparer k la mort.
Îtt4. — L'exécution a lieu en présence du directeur de la prison, du chapelain, du médecin de la prison ou de la province, da Kronofogde ou d'un membre* de la municipalité, d'un employé désigné par le préfet pour dresser procès-verbal, ainsi que de toutes autres personnes désignées à cet effet parle même fonctionnaire. En outre, la commune sur le territoire de laquelle l'exéeotioQ a lieu désigne également douze peraonaes pour y assister.
135. — Le corps du supplicié est inhumé sans appareil dans k cimetière lé plus voisin. — Ann. de Ugisl. étraug., t. 7, p. 6(3, trad. de H. Pierre Dareste.
g 9. SmssB.
136. — La Constitution fédérale de 1874 avait complètement «boli k peine de mort, sauf les dispositions du Code pénal militaire en temps de guerre (art. 65). Cet article a été modifié, le 18 mars 1870, en ce sens que la peine de mort n'est plus abolie qs'ea nia(tA*e poHtique, ce qui a permis aux cantons de la rétauir pour les délits de droit commun, s'ils le jugeaient à propos.
137. ~ En suite de cette modification dans la Constitution MMe, la peine de mort a été rétablie dans les cantons et detm-cantoDS : A'Appenzell (A. Int.), par décision de la Landsgmànde, du 25avr. 1880. d'06t«i/(ien, uar loiduSSavr. 1880; oDri, par décision de la iandsgemeinae du 2 mai 1880; de Iwg, par la loi du 1*' juin 1882; de Saint-Gall, par loi du i déc. 1882; de Sehtcytz, par le Code pénal de 1881; de Lueerne, ptr loi du 6 mars 1883; du Valais, par loi du 24 nov. 1883.
138. — L'exécution a lieu par décapitation dans les Etals d'Obwalden, de SaiDt-'<ali, de Scbwitz, deLucerneet du Valais.
139. — Elle doit être publique à Schw^tz et à Lueerne. 144K — Elle n'a lieu qu'avec une « publicité restreinte » o'est-
&-dire dans un endroit clos, en présence de certains témoins désignés par la loi, dans les cantons d'Un, de Zoug, de Saint- Gall. Les autres lois ne se prononcent pas expressément sur celte question de publicité. ^ V. Stoos, Die schoeiz. Strafge- KtibùeKer zu VergUichung HUammenye«e//f,Bâle, 1890, p. 108 et s.
EXÉCUTION DES ACTES ET JUGEMENTS (matière ÙTile).
LiGISLATION.
c. «T., art 877; — C. proc. civ., art. 122, 123, IM,156, 163, 164,442, 472, 545 et s., 1037; - Uécr. 2 sept. 1871 {rekUirâ la formule eatécutoire des arrêts et jugements, etc.).
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Le créancier porteur d'un acte notarié peut-il, sous prétexte de remire son tUre exécutoire en vertu de Fart. 877, C. civ., faire à ses débiteurs la signifieation de cet acte sans assumer sur lui ta responsabilité des frais frustratoires qui en résultent : Gorr. des just. de paix, 1 880, 2* sér., t. 27, p. 8. — £.«8 poursuites exercées en vertu de grosses revêtues seutemeiU de Fanâenne formule eœéeutoire sont-eUes nulles? Vadditionde ta nouveUê formule pour un greffier de justice de paix sur ta grosse d'un jugement émané d'un tribunal civil est-elle nuUe (Bioche) : Joum. de proc. tâv. et comm., 1853, 1. 19, p. 164 et s.
