‹ Répertoire général alphabétique du droit français, Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudenceChapitre 162 sur 342 · Quand le jugement prononce la peine de mort contre · texte numérisé non relu

Quand le jugement prononce la peine de mort contre

{ilusieurs individus, on veille à ce qu'aucun d'eux n'assiste à 'exécution d'un autre (Même art.).

112. — Ije jugement est imprimé avec un court exposé des faits, et distribué après l'exécution (Même art.).

113. — Le corps du supplicié doit être enterré, de nuit et sans bruit, à une place spécialement désignée àcet etiel; il peut aussi, en général, être délivré à la famille, si elle le réclame; dans ce cas également, l'inhumation doit se faire sans bruit et sans éclat (Même art.).

114. — IL Hongrie. — La peine de mwt est exécutée, comme en Autriche, dans un lieu non public, par voie de pendaison (C. pén., art. 21).

115« — Le projet du code, qui portait « par voie de décapitation. » a été modifié par la Chambre des seigneurs. Le projet contenait, en outre, un article aux termes duquel une femme enceinte ne pouvait être exécutée qu'après son accouchement; cet article a été supprimé comme renfermant une règle d'application étrangère au droit pénal proprement dit. — C. pén.^ hongrois, Irad.P. Darestn, art 21, n. 1. p. 30.

g 4. Bblgsqvb.

116. — Tout condamné & mort a la tête tranchée (C. pén., art. 8). Mais il convient de remarquer que la peine de mort est abolie en fait, aucune exécution n'ayaut eu lieu depuis 1863. — Garraud, t. 2, p. 8.

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