De même l^rrêt ne pourrait pas être exécuté au prê

Clice do recours eo eassatioQ exercé par la partie condamnée, ■ même qu'elle s'en serait désistée : nemoauditurperire wteîu. ~ Carnot, Ibid.

80. — L'acquiescement de l'accusé n'autoriserait pas non plus la mise à exécution de l'arrêt de condamnation, avant l'expiration du délai du pourvoi en cassation, l'acquiescement étant loi-fficace dans les matières d'ordre public (V. suprà, v' Acquiescement) — Carnot, sur l'art. 373, C. instr. crim., n. 7.

81. — Mais su 6rail-il qu il y eât déclaration de recours en cusation, pour qu'il dût être sursis à t'exéculioD de l'arrât, lors mêoie que le recours serait irrégutier ?

82. — S'il V avait simple irrégularité dans la déclaration du recours, il faudrait certainement surseoir; car la Cour de cassation est la seule autorité compétente pour juger la validité de ta déclaration. — Carnot. Ibid., o. 10.

83. — Hais qu'en est-il si le recours a été déclaré hors le ^Aù? Le procureur général ne peut évidemment se rendre le juge des motifs du retard ; d'autre part, n'y aurait-il pas de grands iDttDvéDients à autoriser la partie condamnée à arrêter par cette vwiBéireele reiécutioo de t arrêt qui aurait prononcé la eondam- »uion? Dans ce cas, selon Carnot {loe. cil.}, u devrait élre encore

RinRToiHB. — Tome XXi.

sursis à l'exécution, puisque l'expiration des délais déterminés par l'art. 373 n'est pas en définitive un empêchement radical â la réception du pourvoi en cassation ; et que d'ailleurs te Code d'instruction criminelle a paré à l'inconvénient précédemment signalé, en chargeant la Cour de cassation de prononcer, toutes affaires cessantes, sur les recours en matière criminelle. — V. suprâ, v" Cassation (mat crim.), o. 702 et s.

84. — Il a été jugé, en ce sens, q^ue l'arrêt de mise en accusation portant renvoi à la cour d'assises ne peut être considéré comme un simple arrêt d'instruction, et qu'eu conséquence, le pourvoi contre un tel arrêt, bien que formé tardivement, n'en' est pas moins suspensif et n'autonse la continuation de l'instruction que jusqu'aux délits exclusivement. — Cass., 5 juin 1841, Raynaud, [S. 42.1.483, P. 42.1.399] — Mais depuis la loi du 10 juin 1853, on décide que te pourvoi n'est pas suspensif lorsqu'il a été formé tardivemeol contre un arrêt de renvoi. — V. Bvpràf v" Cassation (mat. crim.), n. 7t6 ets.

85. — L'exécution du jugement attaqué ne devrait pas être suspendue, ai le recours irarait pas de baae l^te, s'il s'agi»sait, par exemple, d'un pourroi en cassation contre an jogement eo premier ressort ou d un pourvoi en cassation après un arrêt de rejet. Dans ces cas, il devrait être passé outre ; autrement les jugemeuts ne pourraient être exécutés que lorsqu'il pt^rait aux condamnés de cesser leurs pourvois et leurs oppoaitions. — • Ch. Berriat Saint-Prix, Ibid., p. 16.

86. — Bien qu'en principe les arrêts criminels doivent être exécutés dans les vingt-quatre heures qui suivront les délais accordés pour le recours en cassation, néanmoins il doit être sursis & 1 exécution dans le cas des art. 27, C. pén., concernant les femmes condamnées & mort qui sont reconnues être enceintes (V. suprA,v° Exécution capitale), 379, 443, 444 et445, C. instr. crim., relatifs soit aux accusés qui pendant les débats ont été inculpés de délits ou crimes emportant des peines plus graves, aoit & la fiaeulté de former devant la Cour de cassation des demandes » révision.

87. — Tous arrêts qui condamnent ji la peine de mort, aux travaux forcés, k ta déportation, & la déteniioa, & le réclusion, à la dégradation civique et aa bannissement, doivent être imprimés par extrait et affichés dans la ville centrale du département, dans celle où l'arrêt a été rendu, dans la commune du lieu 01^ le crime a été commis, dans celle où doit se faire l'exécution et dans celte du domicile du condamné (C. pén., art. 36).

88. — A cet etTet, le ministère puotic près la cour qui t rendu l'arrêt en envoie an extrait en torme de placard au procureur de la République de l'arrondissement où il doit être affiché, et celui-ci le transmet au maire de chacune des communes désignées, lequel donne tes ordres conveoabtes pour que cet extrait soit atnché conformément à ta loi. Les Frais de ces affiches sont à la charge des communes (Arr. 27 brum. an VI, art. 9 et iO; béer. 18 juin 1811, arL 3, n. 5, et art. 104 et s.; Instr. gén., 30 sept. 1826, n. 98).

80. — Les jugements criminels ne peuvent être exécutés les jours de fêtes nationales e( religieuses. — V. infH, v' Jour férié, a. 164 et s.

90. — > II. Jugements et arrêts eorreeiionnels. — L'art. 203, C. instr. orim., veut qu'il soit sursit à l'exécution des jugements correctioDoels pendant te délai d'appet et pendant ï'instanee d'appel. — V. suprà, n. I. — Mais le législateur a-t-il entenda viser le délai de deux mois ou celui de dix jours? — V. sur cette question, suprà, v* Appel (mat. rêpress.}, n. 729 et s.

9t. — Le délai passé sans qu'il y ait appel, te jugement peut être mis à exécution. — (Vrnot sur Part. 203, C. iiufr. crim., n. 15 ; Ortolan, im ministère publie, t. 2, p. 148 ; Ch. Berriat Saint-Prix, p. 14, ùp. àt., p. 14.

92. — D'après les dispositions du Code d'instruetion criminelle, ta mise en liberté des prévenus acquittés pouvait être suspendue pendant trois jours, afin que le ministère public eût le temps d'examiner sur la minute du jugement s'il y avait lieu pour lui d'en relever appel. Toutefois leur mise en liberté ne pouvait être diitérée plus longtemps, si aucun appel n'avait été déclaré ou notifié pendant ce délai. Aujourd'hui, par suite des dispositions de la loi du 14 juill. 1865, qui & modifié le texte de l'art. 206, C. instr. crim., en cas d'acquittement, le prévenu doit être immédiatement, et nonobstant appel, mis en liberté.

93. — Quaot aux jugements et arrêts correctionnels rendus en dernier resaort, l'exécution peut avoir lieu le owqiiièmejour après te prononcé, lorsqu'il n'y a P&fDpi^dE^^^^@>§

EXÉCUTION PR0V180IRË.

erim., art. iTÏ, 216 et 373;. En efTeU la ddai du pourroi étant de trot» joura Iranea, e* puumi eat pnoore r«e<>vable k quatrième jour; le jugenent ou I arrftt ne devient donc exécutoire que le oinquièmejour.

94. — III. Jugements de simple police. — Les jugem^Dta de limpte police rendus contradictoirement sont exécutoires le onzième jour qui suit leur prononcé (C. instr. erim., art. 172,173 et 174, modiBé par la Loi du 6 avr. 1897). — V. infrà, Tribunal de iitnpte police.

95. — Bien que l'art. 173 se boroe à déclarer l'appel luspeasif, sans statuer sur le temps intermédiaire depuis le prononcé ou la si^ification du jugeaient, jusqu'à l'expiration du délai d'appel, tandis que l'art 303, qui s'occupe de l'appel des

J'ugemenis correctionDels. porte au contraire qu'il sera sursis i leur exécution pendant le délai de l'appel ft pendant l'instance d'appel, on ne peut conclure de cette diiTérence de rédaction entre les deux articles qu'il ait été dans l'intention du législateur que les jugements émanés du tribunal de police puissent Atre mis & exécution pendant le délai de l'appel. En effet, les jvgemeotsde police ne sont pas plus suteepiioles d'exécution proFÏMire que les jugements correctionnels, ceux-lft comme eeux-ci n'Mant pas réparables en définitive. — Carnol, sur l'art. 173, C. ingtr. crim., n. 1. — V. suprà, a. i.

Sf6> — C'e^t ainsi qu'il a été jugé qu'un tribunal de simple police excède ses pouvoirs en ordonnant l'exéculion provisoire de son jugement. — Cass., 21 therm. an XU, Houdel, [S. et P. ehr.]; — 2 juill. 1807, Moineaux, [S. et P. chr.l; — 14 juill. 1809, Intérêts de la toi, [S. et P. clir.] — Toulouse, 39 aoûl 1834, Malé et Casaux, [S. 35.2.170, P. chr.] — Bourguignon, Uu* d'instr. crim., 1. 1, p. 867; Garnol, Instr. crim., t. I,p.646, n.28; Legravereiid,t. 2, ch. 3, p.3oâ;Carnot,t. I,p.7l9,n.lets.

97. — Si le jugement a été rendu en dernier ressort, la règle eet la même que pour les jugements et arrêts correctionnels rendus aussi eu dernier ressort. — V. $uprà, n. 93.

98, — L'exécution des décisions rendues en matière orimi- ■eile. eorrectiunuelle ou de simple police peut être surpendue par l'exisienee d'un recours en grâce adressé par le condamné, ou en sa bveur, au cber de l'Etat. — V. <n/rd, v* Qrdtêf s. 125 al 8.. et v* Ministèn pubtic, n. 125.

§ 2. Jugementê «f arrêts par défaut.

90. — I. Arrêts crimiMls. — V. à cet égard, suprd, v»C(m* (umace. n. 186 et s.

lOU* !!• Jugements et arrêts correetvmnels, — Les juge- BsenUcorrectionBels rendus eu premier ressort soutexécuioires le eauèae jour après la sigoiticatioo do jugement à personne ou domicile, outre un jour par cinq myriamètrés, lorsque dans l'intervalle il n'y a eu contre le jugement ni opposition ni appel. En matière correctionnelle, en etrel, les délais d'opposition et d'appel courent simultanément. — Ch. Bernât baint-Prix, Ibid.y p. 13. — V. suprà, Àftpei (mat. répresa.), o. 575.

101. — Pour les arrêts ei les iugenients rendus en dernier reeai)rl, l'exécution peut avoir lieu le dixièsae jour après la s'gniâoHlton qui en a été laiie à. persuon** ou à domicile, ce qui cum* prend le délai de cinq jours pour former uppusitiou et celui de troia jours francs (quatre jours par oouséqueut; V. suprà ^ B.. 03) pour le pourvoi en cavsaiioa, sans parier de l'augmentation d'un jour par cinq myrianèUws.

19SL — Suivant M. Ch. Berriat Saint-E^x {îbid., p. «3], Part. 472 relatif à l'exécution par effigie des jugements de contumace serait égatement applicable aux matières correction oetleF, en sorte qu'il y aurait lieu d'exécuter auisi par l'aiAche les condamnations correctionnelles. Nous ne saurions adopter cette opinion. Il nous paraît résulter formellement et du texte et de l'esprit de l'an. 472 que cette disposition doit être exclusivement restreinte aux matières criminelles.

— WX.JugerMnts de simple potiee. — Les jugemeots par délaut rendus en premier ressort par les tribunsux de simple police sont exécutoires le onzième jour qui suit leur signiflcatiou à personne ou domicile, pourvu qu'il n'y ait eu ni opposition ni appel (C. inatr. crim., art. 151, 178, 173 et 174). Il y a lieu aussi àaugmenlatiou d'un jour parcinq myriamètres de distance.

104* — Si le jugement est en dernier resHort, il eot exécutoire le huitième jour après la 8itjn<Qcakioo & personne et h domioile, ce qui oompreod le délai de trou jouis pour imer op-

position et celui île trois jours francs (quatre jours, 8tiprÉ.n. 9), 101) pour se pourvoir en cassation, ce dernier délai ne poavsot courir que de l'expiration du premier, c'est-i-dire du moaent eà le jugement est devenu déflailif. Le tout sans parier do Faugmeatation d'un jour par cinq rayriamètres (C iastr. erios., art. 191, 177, 373).

CXËCUTION PBO'VISOIRE.

LtelSLATIOM.

Art. 135, 136, 137, m, 439, 437, 45S, 459, 460. G. proc eiv.;

— art. 647,G. comm.;— L. 25mai I838(«ur /es>iisfice« depoir}, art. 1 1 ; — L. i" juin 1833 (sur Us eonseiU de prwThmiuius), arU 14.

BiBLIOGRaPHH.

Berriat Saint-Prix, Cours de procédure civile, 1855, 7* éd., 2 vol. ifi-S", passim. — Bioche, Dictionnaire de procédure citiit et commerciale, 1867, 6" éd., 1 vol. in-S", v» Jugement^ o. 225 et s. — Boilard, Cùlmet-Daag*' el Glasson leçons de procédure cirile, 1890, I5« é-1., 2 vol. in-8°, t. I, n. 288 et s. — Bonceoae et Bourbeau, Traité <1e lu procédure civile, 1837-1863, 2* éd.. 7 vol. in-8", t. 2, p. 573 et s. — Bonâls, TraUé élémentaire iwgamsalUm judUiiaire, de compétence et de procédure en matière civile et commerciale, 1891, 8" éd., in-8*, n. 591 ets. — Boanis, Commentaire de la procédure civile^ 1843, iD-8«>, sur les art. cités. — Carré et Chauveau, Lois de (a procédure civite et oonmerciaie, 5* éd., 7 tomes en v vol. in-S**, sur les art. cités. — Chauveau et Glandaz, Formulaire général et complet de pronidure civile et commerciale, 1892, 2 vol. in-8°, t. 1, p. 249 et 250.

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IhdKX ALPBABftTIQDK.

Absence, 17U.

Abus lie confiance, 346.

Aci^uîeacemeot, 85, 136, 138,