EXÉCUTION DES ARRÊTS

ET JUGEMENTS (hat. crim.).

du procureur, poursuites et diligences de la directioD générale.

— Cass., 30 jaoT. 1826, Gauchol, [S. et P. chr.] — V. encore dans ce sens. Casa., H janv. 1822, Aud>cq, (S. et P. cbr.] — V. cependant Cass., 6 juin 1809, CbaixjS. et P. chr.]

46. — M. Cb. Berriat Saint-Prix (p. 121) critique cet état de choses qui lui paraît rompre Tuniié d action du ministère public, & qui appartient essentiellement l'exécution des jugements de condamnation, et qui peut en outre conduire k unn inégalité fâcheuse entre les condamnés. Cette direction dans l'exécution des amendes semble en outre au même auteur faire, pour ainsi dire perdre anz amendes leur caractère pénal et les changer en une espèce d'impÔL

47. — Quoi qu'il eo soit, en l'état, lorsque le trésorier général décide que la coolraînte exercée envers un insolnble a assez duré, le procureur n'a qu'à donner des ordres pour la radiation de l'écrou et l'élargissement du débiteur. — lostr. approuvée

par le ministre des Finances, 20 Kept. 1875, n. 84, \^Ree. dei fiirc. du min. de la Justice, t. 3, p. 187J — Intiir. mm. Fin , 5 ju.ll. 1895, art. 391. — Lettre min. Just., 30 avr. 188*. — V. suprà v° Contrainte par corps^ n. 126 et s.

48. — Cette mesure, laissée à l'appréciai ion du trésorier général en ce qui concerne les condamnés insolvables, par des considérations d'humanité, peut aussi être prise à l'égard des condamnés golvables, s'ils fournisseot k l'administration des garanties suTflsanies de paiement. — Instr, 5 juill. 1895, art. 3^1.

49. — Quand il s'agit de délits forestiers et de pèche fluviale, l'amende, en cas d'insolvabilité justifiée, se résolvant alors en emprisonnement, la mise en liberté doit être conceriée avec le conservateur des forêts, si la contrainte par corps a été exercée, sur la demande des agents lorestiers, ou avec le procureur de ta République, si l'emprisonnement a eu lieu sur sa désignation.

— V. suprd, DélU forestier, n. 987.

50. — En tout cas, les condamnés insolvables sont mis en liberté d'oiflce à l'expiration du temps 0xé par le réquisitoire d'incarcération. — Instr. min. Fin., S juill. 1895, art 385.

51. — Au surplus, les percepteurs doivent prévenir le procureur de la République lorsque, par suite de la libération d'un redevable ausceptible d'être contraint par corps, la réquisition d'incarcération décernée antérieurement contre lui est devenue sans objet. De leur câté, les parquets sont tenus de renvoyer, dans le délai maximum de deux mois, aux receveurs des finances, l'extrait du jugement annexé à la réquisition du percepteur, après avoir mentionné, en marge de ce document, la date de l'écrou, ou, à défaut, les motifs de la non-exécution de la contrainte. — Cire. mm. Juat., 6 avr. 1899, [Bull. off. min. /usf., 99.32]

52. — Le recouvrement des frais se poursuit de ta même manière (jue le recouvrement dea amendes, quoique l'art. 197 ne s'en soit pas formellement expliqué. Il y a parla te identité de motifs. — Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, Codes annotes, sur l'art. 197, a. 4.

53. — Le ministère publie doit aussi vetlter à l'exécution des arrêts qui ordonnent la restitution des objets pris au propriéture. — Ch. Berriat Sain -Pnz, y. 131.

54. — Lorsqu'il y a une partie civile en cause, c'est & elle seule qu'il appartient de faire exécuter les condamnations pécuniaires qui lui ont été adjugées C. instr. crim., art. (97). 'Toutefois, elle doit recourir au ministère public pour l'exercice de la contrainte par corps. —V. tuprà, m" Contrainte par corps, n. 136.

55. — De même, lorsque, fjour la réparation civile du préjudice résultant d'un fait <fuali6é délit par la loi, la partie lésée saisit la juridiction ordinaire, le mode d'exécution des coodamnattoiis prononcées contre le défendeur est nécessairement le même que celui qui serait ordonné par la juridiction criminelle.

— Paris, lônov. 1833, Barre, [S. 34.2.17, P. chr.]

56. — Les tribunaux criminels ne sont pas les seuls dont les décisions ne soient exécutablt-s que par le ministère public ou la partie civile II e&t certaines condamnations qui, bien qu'émanant des juridictions civiles, dniveot être également exécutées par les soins du ministère public.

57. — C'est ce qui a lieu, notamment, lorsqu'une peine a été prononcée par une cour d'appel ou un tribunal de première instance dans les cas prévus par les art. fK7, C dv. (acte respectueux), 90 et 91, C. proc. civ. ftroubles d'audience, outrages) et 504 à 508, C. instr. crim. (troubles d'audience).

SSm — ... Ou encore lorsqu'une peine a été prononcée, soit par un tribunal de commerce^ en vertu des art. 504 et 506, u inslr. crim. (troubles d'audience), soit par un juge de paix

siégeant civilement, en vertu des art. 10 et 1S, G. proc, «t. (trouble d'audience), soit enfin par un conseil de pruabomoMi d'après les décrets du M juin 1809, art. 33 il 35 (trouble d'udience) et du 3 août 1810, arL 4 (police de l'atelier', et que cet condamnations n'ont pas été exécutées immédiatement, oomne la plupart peuvent l'être, sur les ordres des magistrats qui tei ont prononcées.

59. — Dans ces derniers cas. en effet, ces condamnaUou demeureraient «ans résultat, les tribunaux de commerce, tei juges de paix et les conseils de prud'hommes étant incompêteali

K>ur les faire exécuter après le prononcé, si le procureur de II épubiique de l'arrondisBement ne prétait son eoDoours à eetu exécution. — Cfa. Berriat Saint-Prix, p. 134; de Holènes, iloi. du proc. du roi, t. S, p. 47.

60. — De même, aux tsmes de l'art. 460, C. eoosau, « les dispositions qui oHonneront le dépdt de la personixt du failfi dans une maison d'arrêt pour dettes ou la garde de MpersMoe, seront exécutées & la diligence soit du minintère public, soit dn syndics de ta faillite. » — V. in/Vd, v" yailtite, et v Jfwtst^n public, n. 801 et s.

61. — Enfin, les ordonnances des juges d'instruction, lorequ'elles prononcent des condamnations en vertu des art. 34, 80, et 86, C. instr. crim., sont, comme toutes celles de ces tonctioonaires, exécutées par les soins du procureur de la Répnbliqn (art. 28).

g 2. Diligencet à remplir en matière d'exécution des jvgmtntt et arrêts crimineU.

62. — Les officiers du ministère public doivent envoyer dei extraits des jugements de condamnation prononcés contre certains fonctionnaires ou individus aux ministres du déparieoieDl duquel ces I on et lo ri naires ou individus dépendent. — Ch. Berriri Saint- Prix, p. l.'iS.

83. — Ainsi ils doivent adresser au garde dea sceaux, qm tes ti ansmet aux ministres compétents (Cire, du garde des sceaui, 6 déc. 1840j, des extraits des jugements définitits qui codcstnent: 1° des membres de la Légion d'honneur; 2* des instituteurs condamnés correction nellement et disciplinairement. En et qui coucerne les faux-monnayeurs, l'envoi d'un extrait, prescrit par cette circulaire, a été remplacé par l'avis du résultat à» poursuites qui doit être a^lressé à l'admioistratioii de la Moooate avec les pièces fausses et les instruments de Tabricatioa qui ont été saisis. — Cire min. Just., l' juill 1899, [BuU. off. d» min. de la Junl., 1899, p. 174}

64. — Ils doivent aussi adresser au même ministre tous 1« trois mois une copie du registre tenu au greffe, eu vertu desart. 600 et 6UI, C. instr. crim. — Même circulaire. — V. in^, i* Ministère public, n. 499 et s.

65. — Ils doivent encore adresser au ministre de l'Intérieur les signalements des condamnés en fuite avec la date et la teneur des jugements qui les concernent. — Même circulaire.

66. — ... Au préfet du département, des extraits des jugemeuts prononçant des peines en matière de recrutement. — Même circulaire.

67. — lis doivent donner avis au procureur général (c|uieD informe le garde des sceaux] et au recteur de l'académie, de toute condamnation prononcée contre uo élève ou ua membre de l'université (Dêcr. 15 nov. 1811, art. 162). — V. infrà, v" Mini*tère public, n . 440 bis.

68. — Enfin, ils doivent adresser, soit au procureur général, soit à l'autorité administrative et au commandant de recrutemeot, des extraits rt^digés en forme de bulletins (dits bulletios n. 1 d» casier judiciaire) et destinés à constituer, soit le casier judiciaire, soit le casier électoral et militaire des condamnés. Il y a lieu de se reporter, à ce sujet, aux prescriptions de la loi du 5 aoAt 1899 et du décret du 12 décembre suivant, sur le casier judiciaire. — V. aussi Cire, garde des sceaux, 15 déc 1899. — V. infrà, y"" Ministire publie^ a. 467.

Section III.

Règles, lonnee, délais de l'exéeutlon des |H||MB«nU et arrau-

§ 1 . Jugements et arrête eontradicloires.

69. — I. Arrêts crimineU. — SoualHonpire de l'wdonBBaeede i670, il était passé en i|i|i^[f|^gi|;^l(u^^^iA^^oe deitil

EXÉCUTION DES ARRÊTS £T JUGEMENTS (mat. crih.).

SOS

us couehersur soo jugement, ce qui était fondé sur l'art. 21, tiL » de celte ordonoaDoe. Carrét s exécutait le jour même où il arait été reodu. — Caruol, sur l'art. 375, C. ioatr. crim.

70. — Aujourd'hui, aux termes de l'art. 375, C. iustr. crim., la eondamaatiou doit être exécutée dans les vin^t-quatre heures

3ui suiveol les délais mentioanés en l'art. 373 s'il d y a point eu e recours en cassation, ou, en cas de recours, dans tes vingtquatre heures de la réception de l'arrêt de la Cour de cassation qui a rejeté la demande.

71. — Et il ne suffit pas que la Cour de cassation ait prononcé le rejet, il Taut encore que l'arrêt de rejet soit parvenu oU ficieilement au procureur général. — Carnot, toc. eU.

72. — Toutefois, il n'est pas nécessaire que la signification de cet arrêt soit faite au condamné. — Casa., 31 mai 1834, Paulin, [S. 34.1.562, P. ehr.J

78. — Au surplus, la loi ne prononoe aucune peine pour le Aélaat d'exécution dans tes vingl-qoatre heures. — Teulet, d'Anrillïers el Sulpicy, Code» annotés^ sur l'arL 375, n. 4.

74. — Un arrêt ou jugement portant condamnation n'est, on le voit, exécutoire que quand il est devenu définitif. — V. inftà, l'Exécution provisoire, a. 35 et s. — Le recours en eassaliou, QOlammeot, est suspensif de l'exécution de l'arrêt de condamoatioD. — V. à cet égard, suprà, v' Cassation {mat. crim.), n. 676 et s. — Le pourvoi en cassation est suspensif de son exécution, alors m^me qu'il est dirigé contre la condamnation civile, quoiqu'il en soit autrement en matière civile. Ainsi, celui qui a obtenu une condamaalion pécuniaire ne peut la metltre à exécu- &)D par la voie de la contrainte par corps, au mépris d'un pourvoi ta cassation. — V, suprà, v" Contrainte par corps, n. 70.

75. — S'il ne s'a^ssait que de simples actes conservatoires, oDpeut soutenir gu ils ne consliiueni pas une exécution; qu'il nfnt d'avoir un titre pour pouvoir les accomplir, et qu'en orikmnant seulement de surseoir à l'exécLtion, ta loi n'interdit pas In mesures de précaution. — V. luprà, Ctmatvm (mat. crim.), n. 70S.

76. — Jugé cependant qu'un jugement ou arrêt attaqué en euHtion m peut autoriser même une simple aoposition de scellés pour la cooservattoo des frais de la poursuite. — Rouen, 17 hor. an XtlI. Fauresse, [S. et P. chr.]

77. — Mais te recours de la partie civile peut-îl arrôler l'exécotioQ de l'arrêt de condamnation retativemeiil à ta vindicte publique? Suivant Carnot Joe. at.}, Tart. 375 parlant sans restriction ducas où il 7 a recours en cassation, et voulant qu'alors l'exécutioD de l'arrêt ne puisse avoir lie.u qu'après que t'arrët de rej^t sera parvenu au procureur général, il faut en conclure qu'il suffit d'un recours quel qu'il suit contre l'arrêt de condamnalioa pour qu'il doive nécessairement être sursis à son exécution.

78. — Il est. dans tous les cas, hors de doute quels disposition qui vent que le pourvoi en cassation soit suspensif eu matière criminelle, est applicable à celui du ministère public comme i celui du condamné (V. tuprà, v° Cassation [mat. crim.], a. 6i(3}. Et le procureur général ne pourrait, même en se désistant du pourvoi qu'il aurait formé, faire mettre l'arrêt à exécu- ^OD. U faut que la cour statue.— Carnot, sur l'art. 375, C.instr. cria,, n. 5.