Il résulte de ce qui précède qu'en matière de jugements

Kr défaut, le tribunal a de plus larges pouvoirs pour accorder léoution provisoire. Cela s explique par ce fait que le tribunal peut très-bien soupçonner et reconnaître, d'après les circonstances de l'affaire, que le défaut du défendeur est de sa part un acte de calcul, à 1 effet d'entraver les poursuites, de gagner du temps, et de trouver, au moyen de ces retards combinés, la possibilité de dérober aux poursuites du demandeur les biens qui lui servaient de gage. ~ Boitard, t. 1, n. 321.

10. — L'exécution est dite provisoire en ce sens que : 1' elle est taite par provision, c'est-à-dire auBsitdt après la signi6calion du jugement, et même sur la minute (V. infrà, n. 24), et ce par mesure de précaution et pour éviter te préjudice qu'un plus long retard pourrait causer; 2* elle n'est pas déâniùve, car, si le iugem<>nt est inÛrmé, les actes d'exécution seront annulés, les paiements restitués, les travaux démolis, toutes choses, en un mot, remises eu l'état où elles étaient avant le jugement. — Garsonnet, Traité théor. et prat. de procédure, t. 5, n. 955.

' 11. ~ De là découlent diverses conséquences: l" L'exécution, nonobstant l*appel interjeté, d'un jugement exécutoire par provision, constitue une simple fiusulté dont la partie use à ses risques «L pénis, et sauf ft répondre (tu préjudice causé par cette exécution, en cas d'inflmation. — Cass., 87 avr. 1864, LeUane, [S. 64.1.167, P. 64.1014, 0. 64.1.303] —Sic, Garsoonel, kccit.

12. — 2" De même, et il en est ainsi devant toutes les juridictions, Texécution provisoire ne peut avoir pour objet le paiement des dépens (C proc civ., art 137), attendu que de ce i-bef l'exécution du jugement n'est jamais nivente. — Rennes, 16 juin 1808, N..., [S. et P. cbr.] — Pan, 5 mu 1891, [D. 98.8.192] — Sic, Garsonnet, Ux. cit.

13. — El il en est ainsi même quand ils sont adjugés à titre de dommages-intérêts. — Rennes, 16 juin 1808, précité.

14. — 30 Inexécution provisoire n'est pas admise en matière d'ordre, où la rapidité de la procédure et la brièveté des délais la rendent moioa nécesuùre (C. proc. dv., art. 765). — Garsonnet, tor.. cit.

15. — Jugé que l'exécution provisoire des jugements d'ordre ne peut être ordonnée; que l'art. 135, C. proc. civ., est inapplicable eo e^ matière..., même alors qu'il s'agit d'un jugement qui prononce seulement eotre le créancier et le débiteur sur la quotité de la créance réclamée. — Pau, 22 déc. 1824, Viviez, [S. et P. cbr.] — bordeaux, 23 juill. 1842, Seguin, [S. 42.2.546, P. 48.2.697]

16. — 4* L'exécution provisoire n'autorise pas i consommer la saisie immotnlière, car l'art. 2S1S, C. civ., qui permet de la pratiquer et de la mener jusqu'à l'adjudication en vertu d'un jugement exécutoire par provision, ajoute que l'adjudication même ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement passé en force de ehose jugée, c'est-à-dire confirmé lorsqu'il a été frappé d'appel. — Garsonnet, loc. cit. — V. infrà, v*" Saisie immobiliirt.

17. — 50 L'exécution provisoire n'a pas lieu toutes les fois qu'elle pourrait causer un dommage irréparable et auquel la responsabilité personnelle de l'intimé ne serait qu'un palliatif insufnsaot. — Garsonnet, toc. cil.

18-20. — C'est par application de cette idée que la jurisprudence a décidé que les arL 548 et 549, C. proc. civ., dérogent aux règles de rexéenUcm provisoire si que les jugements exé-

cutoires par provision ne peuvent être exécutés à l'égard ie% tiers qn*a l'époque et aux eonditions déterminées par ces articles.— V, iupràtV'' Exécution de$ actes et jugements {miLm.), n . 486 et s.

21. — Par application de ce principe, il a éié Jugé qu'à défaut de représentation du certificat exigé par l'art. $48, la Caisse des consignations est bien fondée à refuser d'obtempérer à am ordonnance de référé déclarée exécutoire par provision, nooobS'

I tant opposition ou appel etsans signification préalable, qui près- ' crit le versement, entre les mains d'un séquestra, de somises 1 dont elle est dépositaire. — Cass., 9 juin 1856, Jomain, fS. 59.1. I 621, P. 58.1157, D. 59.1.24Ô] — V. aussi suprd, V Éxéauvm ! des actes et jugements (mat. civ.], n. 460.

22. — Dans tous les cas, il est certain que le tiers serait eo droit de s'opposer à l'exécution provisoire, si elle devait lui étrt nuisible. — Rennes. 27 avr. 1819, Perrin, [P. chr.l

28. — Ën résumé, l'exécution provisoire n'estqu une sorte «Ib consignation imposée au débiteur prétendu; elle laisse subsistnr l'effet dévolutif de l'appel, et ne peut, en conséquence, porter atteinte au droit du juge du second degré d'examiner les mojus de fond qui lui sont proposée. — Poitiers, 27 juill. t886. Banque des fonds publics, [S. 86.2.9, P. 86.1.93]

24. — La Cour de cassation décide que les tribunaux peuvent, dans le cas d'urgence, ordonner l'exécution de leurs jagements sur minute. — ^ass., 27 janv. 1858, Bénard, [S. SSA. 728, P. 59.178, D. 58.1.158); - 2 déc. i86l,VaIin, [S. 63.1.153, P. 63.659, D. 62.1.463]; — 3 avr. 1872, Raguideau, [8.73.1.101, P. 73.232] — Sic, Pigeau, Proc. civ., t. 1, p. 623, Comm., p. 1*0 et 498 ; Bioche. Dict. de proc. . v* Exécut. des actes et jugemeiUs, a. 67. ~ V. infrà, vo Jugement et arrêt (mat. civ.), o. 272S, d suprà, V* Exécution des actes et jugrements (mat. civ.j, n. 177.

25. — Et l'urgence est alors suffisamment constatée pareei mots : <( vu l'urgence. » — Cass., 27 janv. I808, précité.

26. ~ L'exécution provisoire sur minute ordonnée par un jogemeot par défaut, alors qu'elle n'avait pas été demandée dau Passignation, eq^ valablement maintenue par le jugement défioitif, su statue sur des conclusions prises pour le maintien de-ce mode d'exécution. — Cass., 13 mars 1876, Manbeimer, [S. 76. 1.417, P. 76.1065] — Sic, Bioche, Dtcfionn. de proc., v" Jugement par défaid^ n. 318.

27. — Il ne faut pas eonfondre les demandes à Rd d'exéeotion provisoire avec les demandes provisoires, bien que daas l'un et l'autre cas, il s'agisse «0 définitive d'une exécution provisoire (V. êuprà, n. 10). Les premières portent sur le \ooi même du droit, c'est la condamnation définitive qui est exécutée. Le juge se trouve donc dessaisi de l'affaire, tandis aue dans les antres il ne s'ag t que de statuer sur un simple incident qui, par lui-même, ne présente rien de définitif et qui ne lie en aucune manière le juge dont il émane.

28. — Qu'en est-il des jugements qui statuent sur les demandes provisoires?

29. — D'après Garsonnet, l'exécution provisoire n'a pas lies de plein droit pour les jugements provisoires; l'exécution provisoire en est simplement facultative et seulement lorsqu'il s a^l de nomination de séquestres et d'allocation de pension ou de provision alimentaire. — Garsonnet, t. 5, n. 957. — V. infri, 0. 169, 173.

30. — Jugé, en ce sens, que le jugement oui statue sur une demande provisoire (spécialement oelui qui alloue une pensioa alimentaire ou une provision à l'an des époux en matière de séparation de corps) n'est pas de plein droit exécutoire nonobstant appel ; que, par conséquent, si l'exécution provisoire n'a pu été ordonnée, l'appel est suspensif. — Bordeanx, 84 mai ISN, Gressin, [S. 70.S.2ÎI, P. 70.200] — Rtom, 89 avr. 1884, [D. 88. 2.133]

81. — Néanmoins, la majorité des auteurs estime que les jagements rendus sur les demandes provisoires autres que eelM des nominations de séquestre, d'allocation de pension ou de provision alimentaire, sont de plein droit exécutoires par provisios, par ce motif qu'ils ont précisément pour objet d'obvier à riaconvénient d'attendre le jugement définitif. — Bioche, v* JugeomU n. 280; Pigeau, Comment.^ t 2, p. 33; Chauveau et Carré, 1 1, ouest. 584 et 585 ; Boocenne, t. 2, p. 564; Podière, t. 1, p. 288; Bonnier, n. 323.

32. — ... Et sans qu'aucune caution puisse être exigée. — Pig(-au, toc cit.

33. — Les ordonnanfi«;,de^Féféré«fltatttaD4>tôinftat8 par pro-

EXÉCUTION PROVISOIRE. - Chap. II.

TÎaoD, daas des eu urgents, lont exécutoires nonobstant appel, sans prtfjudider au fond, et sans caution, à moins que le juçe l'ordonne qu'il on smt fourni une. Elles ne sont pas soswpti- Uesd^^MMÎtion (C. proc âr„ art. 806 et 809). — V. imfirà,

34. — Les cas dans lesquels il y a lien à exécution provisoire en outtière civile sont déterminés : a) par l'arl. 135, C. proc. àr., pour les tribunaux de première iostaucs; i) par l'art. 11, L. SB mai 1838, pour les juges de paix*, e) par l'art. 439, C. proc. dr., pour les tribunaux de commerce; d) par l'art. 14, L. jno 1853, pour l^s conseils de prud'hommes.

35-36. — Eu matière criminelle, correetionnelle et de simple (>oiice,l'exécaLioo des Jugemeots est toujours suspendue par Topposition, l'appel ou le recours eu cassation. Ce principe est nfRMreux, et De peut recevoir aucune atteinte. — V. suprA, Execution (les arrêts et jugements (mat. crim.), n. i, 74, 90, 96 et 96.

37. — On ne saurait, en effet, sous aucun prétexte, infliger tse yeioe à un individu qui s encore un moyen légal de prouver ses innocence et de se faire décharger des condamnations proiMNwéss eootre lui

38. — Toutefois, bien que l'appel des jugements rendus par las IntHinMZ de paix on de première instance, pour délita d'autianee. en vertu des art. 10, il, 89 et 90, G. proc. civ., se porte ^fasl le tribunal oorreetionnel, il n'est pas suspensif. — Cass,, 3S isara 1813, Gaillard, [S. et P. chr.1 — V. ntprà^ v* Audience \91im de O, n. SI»).