CHAPITRE II

M L'iSteUTlOU PBOVISOIRB DITAHT LIS TBWnHAnX U PBIMlftRI IHSTAKCB.

Sbctiom I.

Dan* quel! cm II y ■ exAcaUon provisoire.

39. — L'exécution provisoire est une mesure exorbitante du droit commun. Elle ne peut donc avoir lieu qne dans les eas upmsémsDt prévus par le législateor.

40. — Il résulte du texte même de la loi que dans certains eu le juge doit ordonner Texécation provisoire, et que dans ces eul'exécntion provisoire a lien sans caution (aK. 135-1*); dans •l'aotres hypothèses, l'exécution provisoire peut ôtreordonuée par Wjufi;e, avec ou sans caution (art. 136-3*).

41. — Oo a soulevé la question de savoir n l'exéeutioo provisoire des jugements par défaut a lieu avM ou sans eaution. La Cour de cassation a admis qne les jugemeots par début déclarés eiéculmres par provision sont exécutoires sans caution, quand la caution n^ pas été Tormellement prebcrite. — Cass., 3 avr. 1872, FUguideau, [S. 73.1. (01, P. 73.238, D. 73.1.25]

42. — Mais il a été jugé, en sens contraire, que les jugements \fw défaut déclaré exécutoires par provision, nonobstant oppontioo. nf> peuvent être exécutés sans que la partie qui les a obteons Tournisse préalablement caution : cette partie ne pourrut le souitraire k cette obligation qu'autant qu'elle en aurait ité dispensée par le jugement même. — Douai, 14 Tévr. 1862, Teinturier, [s. 52.2.347, P. 52.2.721, D. 62.8.232] — V. Chau- Ksa, sur Carré, Lots de la proeéduret suppl. sur l'art. 155, qBFiL 639.

, 43. — Quant aux hypothèses où il peut y avmr lieu à exëeu* lioD provisoire, il n'y a pas à distinguer entre les matières ordiuins et les matières sommaires. — Garsonnet, t. 5, g 966.

li. Cas où fexénUion provwire a lieu de plein droit.

44. — Seul exécutoires de plein droit par provision tes jugewats qai prononcent sur la récusation des juges et des experts (C. (HOC eiv., art. 313 et 396}.

45. — .., Ceux qui statuent sur la réception de cautions, d'api^^s l'art 321, C. proc. civ., qui abroge ainsi l'art. 13S-6'> aux \mm duquel l'exécution provisoire serait simplement Facultative m cette aatiëre.

46. — ... Ceux qui interviennent sur les demandes k fin de co^lsmre (C. proe. oiv., art. 848). — V. suprd, v* Compufioire,

47. — ... Ceux qui sont rendus dans des instances où le Trésor public a été représenté par son agent judiciaire {L. Il fruot. an vl, art. 1). —V. supnt, v* Agent judiciaire du iWsor, n. 61

et s.

§ 2. Cas où ("exécution provisoire est obligatoire.

48. — L'exécution provisoire, sans caution, doit être ordonnée s'il y a titre authentique, promusse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il noyait pas appel (art. 135,

40. — Dans ces hypothèses la partie qui voudra exécuter le jugement ne sera pas tenue de donner caution & son adversaire.

50. — Il semble au premier abord qu'aucun débat ne puisse s'élever sur la réalité d'un droit attesté par un titre authentique ou par un titre privé dont l'adversaire a reconnu l'écriture ou même enfin par un jugement antérieur. Néanmoins un débat sur ce point peut se concevoir k divers égards.

ol. — Ainsi un créancier a produit contre son adversaire 00 titre authentique mais non revêtu de la formule exécutoire, il l'est en conséquence adressé au tribunal; l'adversaire, sanscootester la deUe, a seulement demandé des délais pour s'acquitter et le tribun^ les lui a refusés. Dans ces conditions l'exécution provisoire sera accordée, car il n'y a à peu près aucune chance de reformation sur appel.

52. — Il se peut, au contrûr^ qne l'adversaire, sans nier Tauthentieité du titre de son créander, prétende avoir payé la dette ou qu'il existe en sa faveur une cause de oompensation, une remise de dette, etc. Si le tribunal croit devoir rejeter ces moyens, il devra accorder rsxécution provisoire, attendu que le titre authentique fournit en ftiveur du créancier une sAieuse prteomp* tion de vérité.

53. — Il faut en dire autant du titre privé lorsque l'adversaire, ayautrecooDu la sincérité de l'écriture conformément à l'arU 13^3, C. av., a ensuite opposé en paiement, une compensation, une remise de dette qu'il n'a pas pu établir devant le tribunal.

54. — Dps doutes plus sérieux se sont élevés lorsque le débat s'engage soit sur l'authenticité même du titre, soit sur son interprétation. Nous tetronverons la question inffà, n. 106 et a.

1* TUre eutksMtiqit*.

S&, — L'expression tUre authentique s'entend de l'écrit ainsi qualifié par l'art. 1317, C. civ. L'art. 135. C. proc. civ., conçu en termes ansolus, n'établit aucune distinction eotreles divers titres authentiques. — V. suprà, v° Acte authentique.

56. — Les divers titres authentiques entraînant exécution rorcée peuvent être divisés en trois catégories : 1° titres exécutoires de plein droit ; 2* titres authentiques rendus exécutoires en vertu d'une autorisation judiciaire; 3" titres authentiques non susceptibles d'exécution Forcée. — Garsonnet, Tr. de proc, t. 5, § 958.

57, — !• Au nombre des titres exécutoires de plein droit il faut d'abord ranger les jugements déBnilirs ou d'avant faire droit. — Bioche, Dict., v* Jugement, n. 244 et s., et 252; Garsonnet, Tr. de proc, t 6, n. 958.

58. — L'ordonnance du président qui permet d'assigner à bref délai est un titre authentique autorisant l'exécution provisoire. Il a été juré, par conséquent, que te jugement qui rejette le moyen de nullité proposé contra l'ordonnance peut être déclaré exécutoire provisoirement, et sans caution. — Colmar, 18 dée. 1837, Thyss, [S. et P. cbr.] — Sieî Garsonnet, Tr. de proc, 1. 5, § 958, note t .

59, — Constituent des titres exécutoires de plein droit, les actes notariés quelle qu'en soit la nature. — Bioche, Ofet., V* Exée. |>ret)., n. 347 ; Garsonnet, IV. de proe., t. 5, S 958. — V. niprd, v** Aete authentique^ n. 50 et s.. Acte notarié, n. 769

60. — Aux actes notariés on doit ajouter les actes administratiTs (V. suprà, v* Acte auth^ique, a. 20 et s.). Jugé spécialement que les i^lements administratifs qui permettent k uo particulier de faire des travaux sur un cours d eau doivent être considérés comme des titres ayant reff<>t de permettre aux juges d'ordonner l'exécution provisoire du jugement qu'ils rendent sur les contestations élevées au sujet des mêmes travaux . — Rouen, 7 mai 1831, Chsmpigny, [S. et P. chr.] — Daviel, Prat, des cours d^eau et l'append., v* .Sursis, o. 407 et s. I

61, — 2° Constituent des titres aut^g^fi^ i^acJ»@>Ov L

EXÉCUTION PROVISOmS. — Chap. H.

rtrt. 135, G. proe. eîv., eomiDe titres authentiques renduB oxéeutmrM m France en T<>rtu d'une autoriiatioa jurtieiaire, les jugeoienlt norfus en pays itraoser ou les actes authentiques passés ea pays étranger et dans les formes requises dans ce pays.

— V. suprd, v" Acte authentique^ n. 568 et s-, 630 et s.

62. — n en est à plu& Forte raison ainsi des actes passés i l'étranger par un consul fmnsais. — Garsonnet, 3V. de pne^ US, §958, note 2.

63. — S^* Sont des litres authentiques non susceptibles d'exécution forcée, mais renlrant dans la catégorie de-i titres autbeo- Uques visés par l'art. 135, G- proc. cir.t les procàs-verbaui rédigés par les juges de paix lorsqoe tes parties comparaissent devant eux en conciliation.

04. — Il est Trai que l'art. 54, in /lue, C. proc. civ., déclare que M les conventions des parties insérées au procAs^verbal ont force d'obligaUon privée ; » mais» oette disposition a été édioUe uniquement a6n d'empêcher des oontractaots d'éluder les lois snr le notariat. Ces proeès-verbauz des juges de paix étant des actes authentiques, un jugeaient peut les déclarer exécutoires par provision. — Oarsonoet, t. 5, § 05ft, lexLe et note 9; ohe, D. 271 ; Cbauveau, sur Carré, auest. t(80.

65. — En conséquence, lorsque la créance qui est l'objet de la condamnation a été reconoue en bureau de paix, elle peut autoriser l'exécution provisoire sans caution. — V.infrà, n.t4& at s.

66. — 4" Un certain nombre de titres out enfin été assimilés aux titres authentiques visés par l'a>t. 135, C. proc. civ. La jurisprudence B*aeoorae à interpréter d'une manière large l'exprèssien M titre authentique, » dont se sert l'arL 135, et elle admet que les textes qui rég>*Mnt notre matière sont un peu élastiques et permeUent de donner A cette «xpression ddo entaiae extension.

67. — Signalons cependant que ta cour de Colmar a décidé, par un arrêt qui se trouve en opposition avec tous ceux que nous allons rapporter, nue l'art. 135 e^t limitatif, et qu'on ne saurait admettre d'éqaivslent au titre authentique. -~ Colmar, 3 déc. 1815. Sutter, [S. et P. cbr.]

68. — Le concordat obtenu par un failli et régulièrement homologué est un titre authentiqua dans le sens de l'art. 135, C proc. civ. ; en conséquence, au cas de oontestation sur la portée d'une clause d'un tel concordat, les juges doivent onionner IVxéoutioD provisoire de leur décision. — Cass., 2 déc. 1861, VaUn, [S. 63.1.153, P. 63.659, D. 6S.1.463j

69. — Le pmcès-verhal d'admission des créances dans une faillite forme, au proflt du créancier admis, un titre authentique auquel est due l'exécution provisoire. — Bordeaux, S déc. 1831, Oaudichaud, [S. 33.3.40, P.chr.]— Sic, Garsonnet, Tr.deproe., t.' 5, § 958, note 1 .

70. — Le testament reçu par un notaire est un acte authentique proprement dit ; il ne peut s'élever aucune difficulté à cet égard. Mais la question s'est posée à propos du testament olographe.

71. — Il a été jugé que le testament olographe, légalement reconnu, équivaut à un titre autbenliaue dans le sens de l'art. 135. C. proc. civ. — Nîmes 25 mars 1819, Jautel, [S.et P. chr.l

— Sic, Bioche, v° Jugement, n. 258. — Contrà, Trib. Seine, 4 mars 1869, de ^alis, [D. 69.3 66]

72. — ... Qu'il en est ainsi tout au moins lorsque ni l'écriture ni la signature ne sont attaquées. — Angers , 26 août 1852, Dupiaisis, [S 52.2.568, P. 53.2.434]— Bordeaux, sept 1853, [Journ. des arrêts de Borâeaitx, 1853, p. 479] — Sic, Chauveau, sur Carré, quest. 588 quater. .

73. — ... Que l'exécution provisoire sans caution d'un testament olographe, dont l'écriture et la signature ne sont pas méconnues, doit dire ordonnée, lorsqu'il n'est attaqué que pour vice extrinsèque, par exempte pour suggestion ou captation. — Orléans, 30 déc. 1847, Godin, [S. 48.2.286, P. 48.1.379] — V. infrà, n. 112.

74. — En est-il de même loraque l'écriture du testament est coniestée? Spécialement, le légataire universel qui a obtenu l'envoi en possession provisoire doit-il être maintenu en possession, lorsque les héritiers non réservataires dénient l'écriture du testament qui doit, dsns ee caa, suivre la procédure en vérification d'écriture? — V. cette question, ùt/k^, v* Legs^ n.- 940 et s., et n. 106 et s.

75. — En ee qui concerne le testament mystique il fttot admettre également qu'il y a lit un titre obligeant las jnges k or-

donner l'exécution provisoire sans oaution. — BoideMX, 9 wtft- 1839, Coursier, [P. cbr.j — Toollier, t. 3, ^ 511.

76. — D'une façon générale, une (fiialtté recoanue on ses contestée et de laquelle dérive néœssairemeot un droit ou ne* obligation peut également être considérée comme un titre tethentique et donner lieu à l'exèeutioo provisoire. — Carré et Chauveau, quesL 588 ffvater; Oarsoonat, Tr. de proc., L I, g 958, note 3.

77. — La qualité non contestée d'héritier peut-elle être regardée Domme un titre authentique, autorisant les juges k prononcer l'exécution provisoire sans caution d'un ju^f>Dient qii ordonne entre cohéritiers la liciiation des biens bérédi aire8?(Doo résolu). — Cass., 3avr. 1873, Raquidaaa, fS. -73.4.101, P.73J3t, D. 73.1.86)

7& — Il a été jugé, dana le sens de l'afOmatiTe, qu« le oo* héritier qui réclame contre ton «obérititr une part de là ■ueee»sion a dans son titre même d'héritier un titre authentique. — Cass., 1« févr. 1815, Boumisien, [S. et P. cbr.) — Sic, Tbomioe-Drsmasures, Cmnm. du C. proe. etti.. arct I, § S, n. 23; ij».rré. Loi» de ia proc, queet. 588 quater.