EXPLICATION DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

Ann. lég. étr. Annuaire de Ugislftlioa ^trangire (publication de la Sooiâtë de législation comparée).

Belg. jud. Belf^que judiciure.

Bull. CIT. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation.

Bull. crim. Bulletin criminel des arrêts de la Cour de cassation.

Bull. jud. alg. Bulletin judiciaire de l'Algérie.

Bull. lég. comp. Bulletin de la Société de Législation comparée.

B. O. M. Bulletin officiel du ministère de Ut Marine. Cass. Cour de cassation.

Cire. Circulùre.