C. pën. Gode pénal

G. proc. (ÙT. Code de procédure cïnle.

Coiu. d'Ët Conseil d'État.

Cons. préf. Conseil de pr^cture.

D. Jurisprudence générale de Dallcn; recueil périodique (mêmes obserrations que pour le reoanl Sirey). DauTert. Jurisprudence des conseils de préfecture.

Décr. Décret.

Déc. min. fin. Décision du ministre des finances.

Déc min. just. Décision du ministre de la justice.

Dée. min. int. Décision du ministre de l'intérieur.

Diet. Dictionnaire.

Fr. jud. France judiciaire. (Le premier chiffre double [77-78] indique l'année, le second la partie» le troisième la page).

Instr. gén. Instructions générales de la direction de l'enregistrement.

J. cons. Journal des conserTateurs.

J. enreg. Journal de l'enrei^strement.

J. trib. cwnm. Journal des tribunaux de coauneroe, de Teulet et Camberiin.