CHAPITRE IV

ABSIIHI8TBATI0N DBS ÉTABLISSEMENTS PUBI.HS BT O'OTILITÉ PUBLIQOR.

Section I.

Bèatos aommuaea aux deu eatéfforles d'élabUsaamaDla.

101. — Las étabUiaMUnla pablicB ou d'atilittf puUiqus jMistsBt de la panooaaliU einle, e'eaM-dira du droit d'aeqnérir â

IVUTILITÉ POBLIOUE. — Chap. IV. i%

titre gratuit ou onéreux, d'administrer, d'ester an justice, en ud mot ^accomplir tous les actes de la vie civile. Mais ce droit, si étendu qu'il smt, est limité par la nature même de la personne morale qui en est investie. Ces personnes, ainsi que nous l'avons dit, ne sont créées que dans uQ but détwminé, en vue de la mÎBsion spéciale Qu'elles sont appelées k remplir dans l'administration générale au pays. Leur personaalité tout artifloielle ne s'étend donc pas au delà de l'objet en vue duquel elle leur a été conférée. D'où cette oonséquence que la capacité d'un établissement est strictement limitée aux actes rendus nécessaires par l'accomplissement de sa mission légale. — V. suprà, n. 90.

102.— Ainsi définie, cette capacité résulte de la reconnaissance de l'établissament (^ui tire seulement de l'acte qui la crée rexislence légale. La validité de tous les actes qu'il peut remplir est donc subordonnée à Tantériorité de sa reconnaissance, et cette règle abaolue a une grande importance, notamment en ce qui concerne les acquisitions par dons ou lef^, oarelle oblige l'établissement qui en profite à prouver ion ezistenee légale an moment de l'aecaptation.

108. ~ Pour teue les actes de lenr vie «vile, les établissements publics ou d'utilité publique sont représentés perdes commissions administratives qui gèrent leur patrimoine et ^ui mt des pouvoirs déterminés par la nature elle règlement particulier dé chaque ét^tiasement.

104. — Le patrimoine de ces institutions se compose de tous les éléments qui entrent dans la fortune des simples particuliers. Leurs biens, meubles ou immeubles, sont prescriptibles comme ceux de ces derniers (C. civ., art. 22&7). Il n'y a d'exception à cette règle que celle qui résulte de la nature légale de certains biens qui, tout en étant administrés parunélablissement public, font néanmoins partie du domaine public, comme par exemple certains édifices religieux.

105. — Des règles spéciales ont été édictées, notamment par l'art. 910, C. civ., pour les acquisitions à titre gratuit que peuvent faire les établissements publies ou d'utilité publique. Ces règles s'appliquent indistinctement aux institutions dea deux oatégoriu. — V. sHpnt, v« Dons 4t Ug».

Sbction IL

Kègles spédalea è l'adminlstrallon des établlsaeiiMBls pnUlea. -

106. — Au point de vue de la gestion de leur patrimoine, les établissements publics sont de véritables inoapal t»les soumis a une tutelle des plus étroites. Cbargés d'un service public, l'Etat intervient comme représentant des intérêts généraux dans leur administration ; et celte inlervention se manifeste d'une façon diflérente suivant qu'il s'agit d'actes qui ne modifient pas ou qui modifient la composition de leur patrimoine.

107. — Au point de vue de l' accomplissement des actes de la première catégorie, chaque établissement public est, d'après sa nature, soumis à des règles spéciales. En principe, les biens de ces institutions ne peuvent être exploitée ni directement, ni par voie de mise en régie. — V. epéeialemeat suprd, v" Àisistanee fwMfoue, n. 1787 et s.

Iw. — Cependant l'art. 8, L. 7 août ISKI, a apporté un tei»nérament i cette profaitntîon, en oe qui ooneeme les biena des Iiospices, en donnant anx commissions adainistrativee le droit de régler par leurs délibérations te mode d'exploitation des biens des établissements hoe|Htaliers. Ces délibérations toubefeis doivent être communiquées au préfet qui peut lei annuler dans les trente jours de leur notification.

109- — La même iaculté doit être roeonnoe aujourd'hui anx fabriques d'église. En effet, la jurisprudence miotstérielle (Cire. 31 déc. 1809) ne leur avait interdit l'exploitation directe de leurs biens qu'en les assimilant à cet égard et peni^tre un peu arbitrairement aux éiablisaements hospitaliers. L'interditAion qui pesait sur ces derniers ayant été levée par la loi de 1851 ne saurait donc èire maintenue à l'égard dee falviques.

110. — Mais la nécessité de l'antorisation subsiste pour les bureaux de bienfaisanoe et doit être donnée par le préfet (Déc. 13 avr. 1861, tabl. A, § 67; Av. Cona d'EL, S jain iSHU).

111* — Les biens des étabUssements pubiies ne pouvant en principe être exploités directement doivent donc, lors<|iie l'intertUetion n'est pas lovés, être donnés A bail. Mais lei eneore l'interdiction de l'BtMi sa fait sentir. En effet, Ittr^pouToim def commissiDns administratives vaneat^^J^(^9^4^y^)l^3^HC

ÂTABLISSeilENTS HIBLICS *tV D'LTILITÉ PCBU<XE. —

Okap. IV.

des bux. Chaque éubliawaent paWe est souais i eel teard à d^s r^ee spéciales. — V. spécialemaDt npnA, ▼* Aiststew» pubU^, o. 1792 et s., et m/^d, ▼* FoMywcs ef ConcWonnef . — V. aossi mprà» t* Btdl admmMraS^.

112. — Eo M qui eoaeerne les actes qvi moàéâ^ni la cooposrtioD do patrîiBoÎDe, la r^e générale est an'aocan acte modi- Hast la cMDpositioD do patrimoîne d'uo étauissenwot jmblîe, et sus <;a*i) j ait i distingoer d'après te caractère nM^iher oa im- Dobilier, gratuit oa ODéreoz de l'opératioii, se peut être accom- 1^ sans ane autorisation préalable doauée wit par le chef de l'Etat, soit par le préfet, soit par le soos-préret, suivant la nature et l'objet de 1 acte. Sur ce point, la Jurispradeuee n'a ianais varié et de Donbreases dreulairea minitténeUes oot,i difffrente* époques, rappelé cette iocapaeilé des étabKssements pu- Miea t eoatfaeter sau aatorisalM».

113. — Aussi, pour assurer robservatmi de celte rè^e, il a été interdit a« nowres, sous peine de poorsuitM disciplinaires, de procéder à auean acte de vente, d'acquisition, éclttoge, eessioD, trausport ou eonstîtatiott de rentes, timosacUon au nom de communes ou d'établissements publics, sans s'être Cait représenter l'acte adminisintif qui aolorise r«>ération. — V. notamment. Cire. min. Jnst., 23 mars 1888, [BuU. mm, /iwl., 1888, p. 13J

114. — Cettetutelleilaqueltesoutsoumislesétablissemeotspnblies complique assurément tons les actes de lenr rie cÎTile ; elleest pour eui une cause de retards (jnelqnefois préjudiciables; c'est surtout dausles actes d'acquisition oud'aliéoatioa à titre onéreux que cette nécessité de l'autorisation peut derenir une cause de lenteurs parfois mémeiocoopatibie arec les besoins d'une bonne administratioa; aussi les commissions administratires ont-elles imaginé différents moyens pour s'affranchir, au moins dans certains eas, de la tutelle gouTernemeotale.

lis» — L'n de CCS moyens consiste à introduire dans les actes une clause de rétrocession. Le procédé est des plus simples; il conaigte Cure faire l'acquisition par un particulier qui déclare dans l'acte n'avoir agi que pour le compte et arec les deniers de l'établissement. Cette clause, on le voi^ n'a d'autre but que de permettre & l'établissement de se mettre en possession de son acquisition sans attendre rautorisatîon qui lui serait nécesswre s'il agissait directement et en son nom, sauf i. faire régulariser plus tard la situatî<m.

116. — Mais le Conseil d'Etat a vu dans ce procédé un moyen de faire régulariser des acquisitioas faites sans autorisation et par conséquent contrairement à la loi, ei il a en conséquence déclaré qu en principe les acquisiUoDs faites dans ces conditions ne devaient pas être approuvées. — Av. Cons. d'Et., 24déc 1879. [Noie$ de juriêpr. du Cons. Et., 1892, p. U9J

117. — Ajoutons toutefois que ce n'est là qu'une décision de principe qui peut fléchir dans des circonstances déleroimées. La Décessité de l'autonsalion, eu effet, n'est pas seulement pour les établissements qui la subissent une cause de retard, elle peut aussi entraîner pour eux un véritable préjudice; te Conseil d'Etat lui-même l'a reconnu et il n*a pas hésité i décider, pour sauvegarder les intérêts de ces établissements, que la clause de rétrocession pouvut dans certains cas être approuvée. — V. Notes dejurispr. du Cms. iCEu, 1892, p. 150.

118. — Le même principe doit s'appliquer naturellement à toutes les clauses qui ont pour objet de restreindre ou d'entraver l'aeUon du gouvememeot en matière d'autorisation. Aussi les instructioDS ministérielles interdisent-elles aux établissements publics d'user de clauses alternatives c'est-i-dire de stipulation d'un contractant subsidiaire pour le cas où l'autorisation serait refusée à l'établissement contractant principal (Cire, min., 2v1 mars 1888, précitée).

119* — La vie civile des établissements publics comporte l'accomplissement de tous les actes que peuvent accomplir les simples particuliers; mais ils ont en outre un mode d'acquisition de la propriété qui n'est pas À la disposition de ces derniers : l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, ils ne peuvent recourir directement eux-memea à ce moyen. On sait en effet que Je droit d'expropriation n'est pas une conséquence de la personnalité civile; la loi de 1841 ne confère ce droit qu'à l'Ktat. au département et fc la commune qui seuls constituent des unités administratives et sont les manifestations légales de la puissance publique, investie du pouvoir de représenter l'intérêt général. Ce n'est donc que par une délégation spéciale que les élabliiseiAenti publios peuvent recourir a l'exiM^riatioD ;

aasn imqo'ib veulent aequMr par ccUe vâc, doNentr-lls em-

Pranlar nnteraédiaire de la pntwiiwe pab&qne dont ils sont émanât^. — V. Ducrocq, 1 2, n. 809, et y^Umdejmispr. dm Coms. (fe., I89Î. p. 156. — \. imfrà, V Expnpriatiim pour cause d'ulilitê pmbHque.

120. — Ce qui vient d'étn dit de la némsilé f une autorisation ^appiique sans exeeptioa à tons les actes à titre onéreux.

— En ce qm eoneeme les actes à titre gratuit pur donations en tre-vib ou testaaaeataîres, V. ti^frà, t* Dms et legs.

121. — Le régime de l'autorisation spéciale prtehble s'étend, ; avons-nous dit, à tous les actes qui modifient la compositÂoo du ' patrimoine des établissements publics. Les emprunts sont donc

souais à cette règle.

122. — O'nne fa^on gàiérale,tes eaapmats eonimetés par les < établissesMits publics ne sont pas aotonsés pour une durée ex- ; cédant trente ans. — Av. Cons. d'Eu. S aodl 1881, [Notea de

jnriar. duCons. âTEl., 1892, p. 218]

128. — Les aequisiUons à long terme, qui ne sont le pins souvent que des emprunts déguisés, sont soumises aux mêmes r^es. — Av. Cons. d'Et., 28 iuiU. 1885. {jWd., p.

124. — La loi du 26 févr. 1862 a élabb un régime de faveur pour les emprunts bits au Crédit foncier pur tes Aablissements pablies. Aux termes de cette Im, en effet, ces emprunts sont eoosentis sans constitution d'hypothèque. En outre le taux d'intérêt des sommes prêtées a été suoeesuvement abaissé et varie d'après la nature de certains êlabUssements puMies (V. BhIL mân. in(.. 1892, p. 59 et 207j.

125. — EoBu le» emprunts contractés par les établissements publics à. la Caisse des dépôts et consignations sont également soumis & un régime spécial. Le taux d'intérêt de ces avances, qui peuvent être simplement consenties par actes sous sùng privé et dont la durée ne peut excéder viuct-einq ans, est aotuellement 6xé à 4 p. 0/0. La caisse admet les reaUwnrsMnents par anticipation, movennant le paiement d'nne indemnité de 0 fr. 50 p. 0/0 du cantal restant dù. En outre les «aprunts peuvent, au gré de l'étAblissement délHtenr.ètre révisés par fraction pendant un an, le cours des intérêts des sommes non réalisées demeurant suspendu pendant ce temps. Ces différentes dispoailions ont été publiées dans une circulaire du ministre de rintérieur du 24 iuilL 1890 (BuU. min. tut., 1890, p. 173).

126. — La personnalité civile impUque pour l'établissement qui en est investi le droit d'ester en justice. Mais l'incapacité légale dont sont frappés en principe les établissements publics ne leur permet d'agir ni en demande ni en défense sans une autorisation spéciale, qui est également nécessaire d'après la jurisprudRuce pour la validité d'un désistement (V. «uprù, v° AuLorisation de plaider, n. 197 et s.J. Les conditions ei les formes dans lesquelles cette autorisation doit être demandée et obtenue ont été exposées, suprà, v* ilutorisaWon de plaider.

127. — Les établissements publics sont représentés en juslice par leurs représentants légaux, c'est-à-dire par leurs (ttrecleurs et administrateurs en exercice.

128. — Aux termes de l'art 69-3% C. proc. civ., les assignations sont données à ces étràlissements en leurs bureaux, dana te lieu où se trouve le siège de l'administration; daus les autres lieux, en ta personne et au bureau de leur préposé. L'art. 70 du même Code ajoute que l'inobservation de ces fonnaUtéa entraine la nullité de l'exploil. — V. in/rd, v» Exploit.

129. — Les actions qui intéressent les établissements publics sont dispensées du préliminaire de conciliation (arU 49-1°, C. proc. civ.; V. suprà, v» Conciliation, n. 172), et doivent être communiquées au ministère public (art. 83-1*, même Code).

— V. suprà, v' Communication au ministère public, n. 234 et s.

130. — Malgré l'incapacité dont ils sont frappés, les délais ordinaires de procédure courent contre les établissements publies comme contre les maieurs. Les voies de recours contre les décisions de Justice sont également les mêmes pour les établissements publics que pourles particuliers. Il Tant remarquer cependant que la requête civile est ouverte à ces établissements dans un cas spécial, aux termes de fart. 481, C. proc. civ., qui les admet à recourir à cette voie de réformation s'Us n'ont fÂsété défendus ou s'ils ne l'ont pas été valablement. — V . «n^, Heguéte civile.

131. — Les transactions qui intéressent des étabbasemants publics sont soumises également à la nécessité d'une autorisation préalable. Cette rtglfej^^^ 5^*«¥©©M^CdaM ^

ÉTABUSSEMENTS PUBLICS OU D'

l'UTILITK PUBLKfUE. ~ Chap. IV.

tronîème paragraphe de Part. 2045, C. cit., est d'ailleurs une ooaséqueDce nécessaire du principe posé par le premier paragraphe du même article qui décide que pour transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction (Y. infràf v" Transaction). Or, doub avons tu que les étabtinementà publics sont de véritables incapables qui ne peuvent en ancun cas dispoier d^une partie quelconque ne leur patrimoine sans une autorisation spéciale. En matière de transaction, cette autorisation est donnée par décret(V. Notes de jurispr. du Cens. ePEt., 1892» p. S30), sauf en ce qui concerne les bureaux de tHonfaisance et les hospices dont les transactions sont autorisées par le préfet (Décr. 13 mars 1861. tab. A, § 67, n. M>; V. supra, V* A$sistanee publique, n. 2127 et s.). On sail, d'ailleurs, que les iransaciions qui intéressent le département ont lieu en vertu de délibérations souveraines du conseil général depuis la loi du 18 juill. 1836, dont Tart. 1, ^ Ui a été reproduit par l'art. 46, § 16, L. 10 août 1871. — V. tuprà, t" Département, n. 222 et s.

132. — En principe, les voies ordinaires d'exécution des jugemeots ne sont pas ouvertes contre les établissements publics. Sans doute, en matière réelle, le jugement revêtu de la formule exécutoire produira contre l'établissement ses effets légaux, et te particulier qui l'aura obtenu pourra piendre possession de l'objet litigieux, au besoin même avec l'assistance de la force publique. — Dueroeq, t. 2, n. 1477.

138. — Mais s'il s'agit d'une action personnelle, c'est-à-dire d^on droit de créance à recouvrer, la situation sera différente. Les établissements publics n'ont pas, en effet, la dispoution des sommes inscrites & leur budget qui toutes ont une destination spéciale dont elles ne peuvent être détournées. Le créancier, même moni d'un titre exécutoire, ne pourra donc pas procéder par voie de commandement, de saisie-exécution, saisie-arrêt ou saisie immobilière comme & l'égard d'un simple particulier. C'est â l'autorité administrative, qui seule a qualité pour approuver les dépenses, qu'il appartient de régler le mode d'exécution des condamnations pronoocées contre I établissement, et c'est à cette autorité que le détenteur du jugement devra s'adresser pour obtenir l'inscription de sa créance au budget de l'établissement condamné.

134. — Le principe de Tinsaisissabilité des biens des établissements publics a tout d'abord été spécialement édicté en vue des biens communaux par l'arrêté du 19 vent. anX portant, dans son art. 9, que « les fonds qui seront dans la caisse d'amortissement appartenant aux communes seront mis à leur disposition sur une décision molirée du ministre de l'Intérieur ■> et par l'aTis du Conseil d'Elat du 13 août 1807 déclarant que >• l'on ne peut former opposition sur les fonds des communes déposés a la caisse d'amortissement et que le créancier d'une commune ne peut jamais s'adresser qu'à l'administration. » Etendu par la jurisprudence aux biens de (ous les établissements publics, le même principe a été expressément ronBrmé en ce qui concerne ces derniers par le décret du 31 mai 1862 sur ta comptabilité publique (art 53S et s.). Récemment il a été & nouveau, en ce qui concerne les fabriques d'église, consacré par le décret réglementaire du 27 mars 1893.

135. — Les établissements publics ont un budget spécial, dressé et approuvé conformément au règlemeut particulier de chaque établissement. En principe, ces établissements sont soumis aux règles de la comptabilité publique. Pendant longtemps, toutefois, tes établissements religieux des différents cultes sont restés soumis à des règlements spéciaux (V. Décr. 6 nov. 1813; L. 18 germ. an X; Décr. 17 mars 1808; Ord. 25 mars 1844). Hais la loi de finances du 26 janv. 1892 (art. IH) est venue soumettre aux règles de ia comptabilité publique les lubriques d'église et les consistoires protestants et Israélites. Trois règlements d'administration publique, pris en exécution de cette loi, le 27 mars 1893, régissent aujourd'hui la comptabilité de ces établissements. — V. infrâ, v° Fabriques et consistoires.

136. — Le contrôle Ânancier de l'Etat ne s'arrête pas là. Il se manifeste en outre par ce que l'on appelle te droit de communication.

137. — Aux termes de l'art. 1, Décr. 4 mess, an XIII, les comptables de tous les établissements publics et les dépositaires des registres et minutes d'actes concernant radministration de ces établissements sont astreints à communiquer sans déplacement, et ik toute réquisition, leurs registres et minutes aux préposés de l'enregistrement.

KiviwTuiHi. — Tome XXI.

138. — Le droit de l'enregistrement s'applique à tous tes établissements publics, quels qu'ils soient (V. suprà, v" £nregistrement, n. 3350 et s.]- Les établissements ecclésiastiques placés sous la surveillance des éTéques en ont éiè pendant un certain temps affranchis, en vertu d'une décision ministérielle du 16 sept. 1858; mais une décision du 8 oct. 1879 a fait rentrer au point de vue qui nous occupe ces élablissemeotsdans le droit commun. ~ V. Cire min. cultes, S3 déc. 1870, {Reccire. cuUeSj t. 4, p. 54] — Les formes d'après lesquelles s exerce le droit de vériTicatioo sont exposées dans la même circulaire.

139. — Le droit pour l'administration de se faire communiquer les registres et minutes des établissements publics n'implique en aucune façon le droit de s'ingérer dans l'administration de ces établissements. Le contrôle ainsi exercé doit se limiter strirtement k l'application de la législation fiscale. Aussi la circulaire du 23 déc. 1819 précitée admettait-elle que les investigations des préposés de l'enregistrement ne pouvaient porter que sur les pièces soumises à la législation du timbre et de l't-nregistrement énumérées dans l'art. 22, L. 23 août 1871, et dans Part. 7, L. 21 juin 1875. Mais la loi du 29 déc. 1884 paraît avoir considérablement étendu le droit d'investigation des préposés de l'enregistrement et il semble aujourd'hui, d'après la jurisprudence, que le droit de communication peut s'exercer sur toutes les pièces qui figurent dans la comptabilité des établissements

f)ublies.-V. CasB., 14 mai 1889, Cong. des dames Bernadines, 5. 90.1 874, I'. 90.1.666, D. 90.1.315J — Ajoutons que tout refus de communication est constaté par procès-verbal et puni d'une amende de 100 i 1,000 fr. [L. 23 août 1871, arl. 22).

SiCTION III.

Réglée apéelales à l'admlnlutratlon des êlabllMemetiU

d'oUlIte publique.

140. — Les différences elles ressemblances que nous avons déjà signalées entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique nous permettent de ne pas entrer dans de longs développements au sujet de l'admluistration de ces derniers. — V. suprà, n. 16 et s., 10 et s.

141. — D'une façon générale, la vie civile des établissements d'utilité publique est infioimeot plus indépendante que celle des élabliasemfents publics. Le gouvernemeot, après leur avoir donné Texistence légale, n'exerce sur eux aucun contrôle, si ce n'est au point de vue de l'application des lois générales de police. La capacité cirile de ces établissements ne diffère donc pas, en principe, de celle d'un simple particulier. Aptes à acquérir et à posséder, ils sont aussi capables d'administrer; et à l'inverse des établissements publics pour lesquels une autorisalioo spéciale constitue une condition essentielle à la validité de tout acte de la vie civile, ils sont dispensés de toute autorisation administrative préalable.

142. — Néanmoins les communautés religieuses ont besoin d'autorisation pour les acquisitions et aliénations d'immeubles ou de rentes (V. suprà, v" Communauté retiçieuse, n. 386 et s., 447 et s.). D'autre part, ta capacité en matière d'acquisition à titre gratuit est réglementée d'une façon spéciale pour les communautés religieuses de femmes. — V. tuprà, t* Communauté religiense, n. 334 et s.

143. ~ Quelquefois en vertu d'une clause particulière de ses statuts Tf^tablissement se soumet lui-même à la nécessité d'une autorisation du gouvernement préalablement à t'accomplissement de certains actes.— -V.lVoffîsdfyNrtspr. duCoiu.(f£(., 189S, p. S8S et 229.

144. — Ënfln rappelons l'interdiction d'acquérir à titre gratuit par acles entre-vifs ou testamentaires sans autorisation, interdiction qui s'applique sans distinction à tous les établissements d'utilité publique quels qu'ils soient. — V. suprà, v* Dons et leg$,a. 340 et s.

145. — Afiranchis, sauf les exceptions qui viennent d'être relevéeSfdu système des autorisations préalables propre aux établissements publics, les établissementsd'utilité publique ne sont soumis k aucun contrôle financier du gouvernement. L'interprétation de l'art. 1, Décr. 4 mess, an XIII, a cependant donnélieu k une difficulté spéciale aux congrégations religieuses. L'administration de l'enregistrement a en effet prétendu que ces congrégations rentraient dans la catégorie des établissements aux* ^ quels ce texte impose l'obligation de jïotQmuo^queoteursjregia-'^

CTANG,

ins et mmam Stdm a les proposés V. nprà, a. 137 at ». . bcs CH-eoiaîrci waigtériel.w oct apporé cette prftntiM tl preverit ux eoa; rtgaUou d'f îitre droft - V. fM>UiBiui>l. Am. arc. ewArs. L 4, p. 429,. La coczr«£attMU »rv«al lo..j'ijri réAuié a cm iLjoôct>M *î refiutf a cMftouiûcatioD qui .eur éu^t (lcoias4é«. ta m fodaat sur ee <;*>c > décr«t <ïe /u XIII ne riu^t qu« >> Ma!» AaiMiucairau public* et a'éuit pas des locs apfrficabk aux tm'^.ti éU^^sscisetits d'iitîbi^ pub! Quoi qu i: «o soit, ta qu^^Uoo i;c présciiK p^us dlottrét depaU que l'art, 9, j 3, L. fia. S9 d^ ISSfr. a expresséouol assù etii les eooijrrégati&as auiorîsées ou o>a aul/>ns<«s aux réfiA^atioAS preacrite» par l'art. 7, L. 21 >-o 1^75 .'V. sv/)rd, o. 1 Jïl . Mais e«ti« disposition de la loi du £9 dëc li»* est aoLaaLVsL^owDt Spéciale k es» coo^réj^ou et se saurait a aucun titre dira éi«ad«aa aux aiitr*4 éubuaseoaots d'buUté p ubîiqiw.