ÉTABLISSE» ISNTS PUBLICS OU

lion Suancièreet morale de l'asiociatioD. Bile approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice lutTaDt et pourvoit «u reacaTellomeDl des membre? du conseil d'administration. Le rapport annuel at les comptes sont adressés, chaque année, à tous les membres, au préfet dn département et au ministre de 1 Intérieur.

Art. 15. — La qualité de membre de l'association se perd : 1* par la démission : 2° pnr la radiation prononcée pour motifs graves par l'assemblée gén^ral<«. à la majorité des deux tiers des membres présenta, sur le rapport du conseil d'administration et le membre intons^ dûment appelé à fournir ses explicalions.

Art. 16. — Les statuts ne peuvent être mocliflés que sur la proposition du cunseil d'administration ou de 25 membres, soumise au oureau au moins un mois à l'avance. L'assemblée extraordinaire spi'-cislement convoquée à cet effet ne peut morlifler les statuts qu'à 1» majorité de deux tiers des membres présents. L'assemblée doit sn composer du quart au moins des membres en exercice. La délibération d« l'assemblée est soumise à i'approbalion du gouTernement.

AxT. 17. — L'assemblée générale api>etée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet efiet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice. Les résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et soumises k l'approbation du gonvemement.

Art. 18. — So cas de dissolution, l'actif de l'association est attribué, par délibération de l'assemblée générale, & un ou planeur'* itabli3Mm»ts aoalogues et reconnus d'utilité publique. Cette délibération est soumise à l'Kpprobation du gouvernement.

Art. 19. — U !<era procédé de même en cas do retrait de l'autorisation donnée par lo gouvernement. Dans le cas où l'assemblée générale se refuserait à délibérer sur cette attribution, il sera statué par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique.

.\bt. tO. — Un règlement intérieur adopté par l'HSSfimhiée générée et approuvé par le préfet, arrête lea conditions de détail propres à assurer l'exécubOB des présents statuts. 11 peut toujours être modifié dans la même forme.

99. — Les dispositions de cet aete tendent, d'uae part, à. oUîger les «ssootalioas à fournir au gouTernemenl les justiBcatioM doDt il a beH^D pour apprécier la tnit et les ressources de rAablissemaDt & créer; d'autre part, i donner à radmÏDistraUon raptfrieare des garanties sur le roDctionoement de cetëtabUssssMDt. Aussi, bien qu'il s'agisse ici d'un aimple modèle de statuts n'ayant par conséquent aucune force réglementaire, ae faut-il pu se méprendre sur l'importance de ce oocument. Nous rayons en eiTet dans les ^otes de jurisprudence du Conseil d'Btat{l^9i, p. 132 «ta.) que le Conseil d'Etat considère comme esseotielleâ plusieurs de ses dispositions et refuse de donner un avis favorable aux associations dont les statuts ne reproduisent pas certaines des dispositions du projet ministériel, notamment celles qui sont relatives : 1" à l'approbation par le gouvernement des délibérations concernant les dons et legs ou les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles (art. 4 du projet); 2° à li gratuité des fonctions de l'association notamment des foocliond d'administrateur ou de membre du bureau (art. 7); 3° au placement des Jonds disponibles (art. 9] ; é** à la constitution du fonds de réserre (art. 10); 5° aux modïQcations des statuts (art. 17) ; 6* à l'attribution de l'actif de la société en cas de dissolution (art. iS) ; 7° au retrait de l'autorisation (art. 19). —Surces diffère^ poiaiBfW.Noies d«jurispr.duCoiu.d'£t,t 1892, p. 132 et s.

Sbction IlL

RéanlOB de deux élablIssemenU publias ou d'utllllé publique

en un seul.

tOO. — C« sont des néeeisilés financières qui le plus souvent oUigent deux étaUisseoieots ayant une existence distincte à se réunir en un seul. En prinripe, cette réunion n'est autorisée qu'après l'accomplissement des formalités qui précèdent la création d'un établissement et l'autorité compétente pour créer est également compétente pour autoriser ta réunion dedeux établissements.—Av. CoDs.d'fil., 8sept. 1 886, [iVotei dtfjHnitpr.dll Cou f. d'a.,1882,p.i3S]