CHAPITRE VL

ALOàRIB.

901. — Le décret du 7 août 1896 a rendu applicable & l'Algérie la loi du 30 nov. 1892 sur l'exercice de la médecine. Un décret en date du 3 mai 1897 [S. Lois annotées^ 1897, p. 304] a déterminé les conditions spéàales d'application de la loi |Hécitée & l'Algérie.

902. — Au commencement de chaque année judiciaire et dans le mois <]ui suit la rentrée, la cour rl appel d'Alger, en chambre du conseil, le procureur général entendu, désigne, sur les listes de propositions des tribunaux de première instance du ressort, des docteurs en médecine à. qui elle conlère le titre d'expert devant les tribunaux. La désignation de médecins militaires ne peut avoir lieu qu'avec l'approbation de l'autorité militaire supérieure dont ils dépendent (art. I).

903. — Les propositions du tribunal et les désignations de la cour ne peuvent porter que sur les docteurs en médecine français demeurant soit dans l'arrondi ssemeot du tribunal, soildans te ressort de la cour, d'appel (art. 2).

804. — En dehors des cas prévus aux art 43, 44, 23ltel 868, C. instr. erim., les opéralions d'expertise os peuvent être confiées & un docteur en médecine qui n'aurait pas le titre d'expert. Tout«>foiB. suivant les besoins particuliers de rinstruetion de chaque ^aïre, les magistrats peuvent désigner un expert près un tribunal autre que celui auquel ils appartiennent. En cas d'empdcheraent des médecins experts résidant dans l'arrondissement, et s'il y a urgence, les magistrats peuvent, par ordonnance motivée, commettre un docteur en médecine inuiçaiB de leur choix (art. 3).

005. — Chaque médecin requis par des officiers de justice ou de police judiciaire ou commis par ordonnance, dans les cas prévus par le Code d'instruction criminelle, reçoit à. titre d'honoraires : 1° pour une visite avec premier pansement, 8 fr. ; 2o pour toute opération autre que l'autopsie, lU fr.; 3« pour autopsie avant inhumation, 25 fr.; 4" pour autopsie après exhumation, 35 fr. Au cas d'autopsie d'un nouveau-nè, les honoraires sont de 15 et S5 fr., suivant que l'opération a eu lieu avant inhumation ou après exhumation. Tout rapport écrit donne droit au minimum à une vacation de 5 fr. (art. 4).

906. — En cas de transport à plus de deux kilomètres de leur résidence, les médecins reçoivent, par kilomètre parcouru, en allant et en revenant : !■* vingt centimes si le transport a été effectué en chemin de fer; 2" soixante centimes si le transport a eu fieu autrement (art. 7).

907. — Les art. 8 et 9, sur Tindemnité de déposition et de séjour lorcé, sont identiques aux art. 8 et 9,Déer. 21 nov. 1893. — V. suprd. V" D^>eH$, n. 3186 et s.

EXPLOIT

LftOULATIOK.

Code de procédure civile, art 59 et s., 456, 470, 1037, 1039. — Code d'instruction criminelle, art. 145 et s., 182 et s. — L. 2 juin. 1802 (portant Ration du budget général ordinaire des dépenses et des recettes de l'exercice 1863), art. 20;— Décr. 30 juin. 1862 {qui, en exécution de l'aria %0 de la hi de finances du 2 juin. 1862, détermine te nombre de lignes et de syllabes que devront contenir les copies des exploits, celles des significations d'avoués à avoués, et des significations de towijugements,aetes ou pièces ; — L . 8 mars 1 882 (ayant pour objet de modifier f arC. 69, i 9, C. proe. ci».); — L. 16 févr. I<t99 (sur le secret des actes signifiés par Autssjtfr,; — L. Il mai 1900 (ptu^tnnt modifir cation de Vart . 69 du Code de ffocédu^^j^^ \j Q Q Q

ËXPLOtT.

BnUOGRAPHII.

Berriat Samt-Prix, Court de procédure civile et crininelle, 1896, ?* éû,. 3 vol. in-8*, t. j. p. »S, SIS et i. — Bioche, Dic- Hotmairede procédure civile et commercial, 1867, 5" éd., 6 vol. in-So, v* BsEptoU. — Koitard, Colmet-Daage Pt Glasson, Leçms de procédure civile, 1890, 1S« ^d., S vol. io-S**, t. 1, n. 183 et b.

— Bonceone et Bûurbeau, Théorie de la procédure civile, 1837- 1863, 2" érf-, 7 vol. itt-S», t. 2, p. 64 et s. — BooBIs. TraUé étémentaire d'organisation judietttire, de cim/'étetwe et de procédure en matière civile et commerciale, 1891, 2* éd., in-S", n. 444 et s.

— Bonnio, Commentaire de la procédure civile, 1845, in-8°, p. 68 et s. — Carré et Chauveau, Lms de la procédure civile et commerciale, 1880-1888, 5« éd., 7 vol. 10-8°, t. 1, p. 275 et s., gueBt. 253 ei s. — Detfaux, Harel et Dulruc, Encyclopédie des huissiers, 1888-1892, 4e éd., )2 vol. in-8". vo Exploit. — Delzere, Cours de procédure civile ei crijnineUe, 18*3, 2 vol. in-8'', t. 1, p. 192 et 8. — Demiau-Crouzilbac, Explication sommaire du Code de procédure civile, 1828, in-8'', p. 41 et s. — Despagnel, Précis de dToit international privé, iBIiii, 3" éd., ia-8o, n. 171.— Dutruc, Code spécial des huissiers, 1893, S vol. in-18, t. 1, p. 80 et s.; — bupplément alphabétique et analytique aux lois de ta procédure, 1888, 2" éd., 4 vol. in-^, v» ExploU. — Favard de Laoglade, Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, 18S3, 5 vol. iD-4'>, v>* Ajournement, Citation, Huissier. — Ganonnet, Précis de procédure civile, 1892, 2- éd., in-8o, n. 97 et s.; — Traité théorique et pratique de procédure, 2> éd. (en cours de publication), 3 vol. in-8o parus, t. 2, § 564 et s., p. 286 «t s. — Merlin, ftipcrtoire universel et raisonné de jurisprudence, 1827-1828, 5* é^i., 18 vol. in-4°, v" Ajournement, Citation, EanaloU, Huissier. — Mourlon et Nkquet, ilépétilions écrites sur le Code de procédure, 1885, !J«éd., in-8", d. 3o7 et s. — Picard, d'HotTschmidt et Lecourt, Pmdectes belges <eu cours de publication], v>* Exploit (matière civile . Exploit (matière pénale). — Pigeau et Crivelli, Im ftrocédure civile des tribunaux de France, 1837, 5* éd., 2 vol. in-4'>, t. 1, p. 178 et B. — Bftuter, Cours de procédure civile, 1834, in-8», n. 104 et 105, 171 et s. — Bodière, Traité de compétence et de pri>cédwre en matitrs «ivile, 1878. S* éd., 2 vol. in-8«, 1. 1, p. 186 et B. — Rousseau et Laianey, DtcUonnaire théorique et

Îratique de procédure ettnje, (Mmmerdale, etc., 1885, 2* éd., vot in-8*, v Exploit. — ThomiDe-Desmazures, Commentaire nsrleCode de procédure, 1832, S roi. t. 1, n. 78 et s. ~ TbubeuffOflto signature des actes esttrty'udiciaires. 1894,iD-8*. — Tisaier, Darras et Louiche-Destontaines , Code de procédure dvUe annoté, 1900, 1 vol. gr. in-So paru , sur lea articles cités. — Vincent ei Pénaud DicMonnatre de droit international privé avec deux mippléments, 1887-1889,3 vol. in-i«>, v* dictes juateiaires e( extra- ^wneistrex. — Weiss, Traité élémentaire de droit international privé, 1800, 8* éd., p. 805 et 806.

Titre exécutoire; si^ni^tùm; frais firustraloires : Gorr. des iuBl. de p&ix, année 1670, L 17, 2* sér,, p. 264. — La loi sur tt secret des oetps d'AufSSierf (Guioard) : France jud., 1899, pari., p. 18. — Loi sur le secret des actes signifiés par huissier (Duparcq)^ : S. des buissiers, 1899, t. 80, p. 65 et a. — Huissier, exploit (signiBcalion de), caserne de gendarmerie : Journ. du min. publ.. t. 7, 1864, p. 307. — Presse, ;ournu/, société, gérant, délit, citation, remise de la copie, domicile : Joum. du min. publ., t. 28, 1885. p. 63. — En cas d'absence ou de refus du maire, l'apposition au visa sur l'original de l'exploit doit-elle être faite par /'adjoint, ou bien soit par le juge <ie patss, soit par le procureur du roi, à l'exclusion de l'adjoint? Journ. de proc. civ. et comm., 1835, t. 1, p. 309. - De la nécessité d'abroger fart. 45 du décret du /i juin 1813 ; observation sur la pénalité, la compétence et le mode de poursuites. Sufflrail-il, pour cette abrogation, d'une ordonnance royale, ou une loi est-elle nécessaire/ Journ. de proc. civ. et comm., 1844, U Kl, p. 385.

— Lorsque L'huiisier ne trouve ni la partie, ni aucun de ses parents ou domestiques, ni voisins qui veuille se charger de la copie, ni maire, ni a<Hjoint, ni membre du conseil muntapa^, peut-tf remettre ta copie soit au parquet, soit au juge de

Îaix? Journ. de proc. civ. et comm., 1851, t. 17, p. 152. — 'huissier qui procéiie dune vente ^juiti^ue et volontaire d*obl'ets mohitiers, est-H tenu, sous peine d'amende, de mettre, à la /Inde son procès-verbal, le coût de cet acte? Journ. de proc. civ. et comm., 1856, t. 88, p. 23. — L'huissier qui omet de mentionner, dans te eotU de FexpUAtj te détait des droits de copie des pièces

revenant à f avoué qui tes a certifiées, est-il passible de Famende prononcée par l'art. 67, C. proc. civ.? Journ. de proc. civ. ti comm., 1859, t. 25, p. 6. — Depuis le décret du30 juiU. 186t peut-on établir ta cumpensation d'une page ou d'une ligne t l'autre? Journ. de proc. civ. et comm., 1863, t. 29, p. 265, 1B(S, t. 31, p. 5. — Chaque excédant de syllabes dans tes di/férenta lignes de la même page d'une copie d'exploit ne donne pas tin à une amende diftinele,* U n'est dà çru'une amende par po^e peur Censeadile de ces excédents : Journ. ae proo. oiv. et comm., 18M, t. 32, p. 323. ^ La loi du 45 féor. 1899 sur le secret des actes lignifiés par huissier (Sebaffbauser et Cherresson) : Lois nouvelles, 1899. part. t. p. 144 et s. — ta toi du 4S févr. 4899m le secret des actes signifiés parA«is«i«rsfMoaUeurd*>s huissiers, 1899, part. 1, p. 97 et s.— Le secret des artes «ij/Hi/l^f par Auissier. La proposition de M. Cruppi, modificative de ta loi du IS févr. 1899. Résumé de la jurisprudence : Moniteur des buiasiers, 1900, part. I, p. 75 ei i.

Imdrx alphabétique.

Abréviation, 56.

Abseoce, 245, 430.

Absence (constatation do 1'}, 770 et s.

Accident, 26ô.

Acquitiement, 1845.