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règles établies par le Code de procédure oivile pour la réoasatk>D d'un expert do sont applicables que daai le ou où l'expert afrtédéBÎgaéd'offieeperie oooaeil de préfeoture^ et aon dans le cas où il a été Domnté par les parties.

887. — Le premier devtûr des experts est de T#ri6er |iar «ox-Bémes les faits sur lesquels ils auroot à tooniir leur avis, OD ne leur permet de déléguer cette vérificatîOD & l'uo d'eux que pour les points de détail d'uoe miDÎme importanee. — CoDs. d'Ku. 11 mai 1894, Descoors, [S. et P. 96.3.77, D. 9S.S. Ï52] — V. suprày D. 187 et s.

888» — Toutelois,dans le cas où La seule iirégularîté d'une expertise résulte du défaut de visite des lieux par iesexperls, le conseil de [K'érecture peut, sans annuler l'expertise, se borner à enjoindre aux experts de la compléter par la visite des lieux. — CoDB.d'Et., 13 noir.1806, Forlier,[S.etP. 98.3.122, 1).95.S.155]

889. — L'art 15 de la loi de 1889 dispose que, lorsque les parties ne sont jfms priisentes i la séaoee où l'expertise est ordonnée et qu'elles n'ont pas dans leur mémoire désigné leur ex-

S m, elles sont, par la roie administrative, invitées à faire cette MgDation dans le ddai de huit jours. Ce texte, formel pour le eu qu'il prtfToit, peut-il être étendu à d'autres cas et notamnent à l'arrêté oroonoant un supplément d'expertise? Malgré ion caractère exceptionnel le Conseil d'Etat a cru devoir l'élendre. Il a été jugé que t'arrdtë du conseil de préfecture ordonnul UD supplément d'expertise n'a pas besoin d'être notlBé par Dinislère cTDuissier; quil suffit que les parties soient avertira àtemps du jouroù il sera procédé au supplécnent d'expertise. — Même arrêt.

880. — L'arrêté du vice-président du conseil de préfecture li^DiilaQl les honoraires des experts doit être attaqué devant le uDseil de préfecture dans les trois jours de la notiHcatioa de l'arrêté; il ne peut être déféré directement au Conseil d'Etat. — CoDs. d'EL, 25 joiti 1897, Ville* de Vannes, S. et P. 99.3.68, D. 98.3.93J — Un arrêt précédent (Cons. d'El., 20janv. 1894, Fereot,S. et P. 95.3.l3.^)avait admis pour le recours devant le con- MÏl de préfecture contre l'arrêté du vice-président de la liquidation des honoraires des experts le délai de huit jours de l'art. M de La lot de 1889. Après quelques hésitations sur ce point, le Conseil d'Etat a Bxé sa jurisprudence par la décision ci-dessus.

881. — Le délai pour se pourvoir devant le conseil de préfecture contre l'arrêté du présiaent liquidant les frais d'une exper^ lise, court de la notification de cet arrêté à la partie. — Cens. d'Ëi., U déc. 1897, Bellom, [S. et P. 99.3.117]

8^ — L'expaitise est prescrite, dans certains oaSt par des lois spéciales et soumise à des régies particulières.

SStt. — C'est ainsi qu'aux termes des art.8 et 9, L. 16 sept. 1807. sur le dessèchement des marais, il y a lieu de procéiier l sae expertise pour fixer l'étendue, l'espèce et la valeur estimatiie des marais avant leur dessèchement (V. iiifirà , v* Marais, n. IIS et s., et 284). La même loi du 16 sept. 1807 règle, dans m titres 7. 8 et 11, d'autres matières où il peut y avoir lieu i «perlise.Ces titres sont relatifs aux travaux de navigation, des roDtes, des ponts, des rues, places et quais dans les villes.etc..., du travaux relatifs à l'exploitation des forêts et minières, et des indemnités du<>s pour occupation de terrains.

894. — La loi du 21 avr. 1810, sur les mines, minières, carntres et tourbières, contient aussi plusieurs dispositions relatives &UX expertises. — V. infrà, V Jfines, minières et carrières,

6B5* — Il y a lieu k expertise, en cas de délimitation et bornage entre les forêts de l'Etat et les propriétés riveraines, lorsau il s'agit d'une délimitation partielle, et que le propriétaire et l'Etat sont d'accord poor l'exécuter à l'amiable. Chacune des p&rties nomme alors un expert (art. 57 de l'ordonnance royale d'exécution du Code forestier). — V. <uprd, v" Bornage, n. 456 et s.. 52C, 542 et s.

886. — Des expertises sont également prévues par la loi du 30 mars 1831, en matière d'occupations de terrains pour travaux orgeats de fortiâcations.

897.— Il peut y avoir lieu à expertise, en matière de chemins i^cinaux, dans les divers cas prévus par les art. 14, 15 et 17, L- 21 mai 1836. — V. suprà, v» Chemin vicinal, u. 772 et s., 1819 eti.

S86. — Le classement des tabacs récoltés en France est (ip^r6, conformément & la décision ministérielle du 17 oct 1835, par UQe commission d'expertise. — V. irt/Vd, v* Ta6ac^

899. — Sur les expertises en matière de contributions directes, V. suprn, vo Contributions directes a. S003 et s.

900. — Les art. 17, 18 et 19, L. 22 Irim. an VII, sur l'enregistrement, donnent à la régie le droit de provoijuer une expertise poor faire déterminer la valeur des biens qui donnent Heu à la perception d'un droit. — V. stiprd, v» EnregiUrement^ n. 4828 et s.