CHAPITRE II
KHBRfllSTBBHBNT.
Section L
[ DélaL FonaUté ea débet «t gratU
I 1527. — I. Règle générale. — Pour les actes des huissiers et ; autres officiers ayant le droitdedresBerde$pH»à8r:^baux,laW^
EXPLOIT. — TiTKi ni. - Chtp. n.
BMhlè d« renr«|pitr«inriil l'identifie, en rèf^l» géi>érak, avf^c reiislmee wèmf de l'acte : die nr «et élément essentiel, nm l^qoel l'exploil n'aorsit pas d'eiisteace légale (L. 22 frim. SQ VII. art. 3k).
t52tt. — Lé délai d*cnn>irialreiMiit 6t» eiptoits ei des actes de tous agents babilps à verfaaJiser, est de quatre )oars (L. frim., art. 20). Le TraUé afyihttbétique, v'Ea^hit, n.SI» citeQomnse rentrant oans la catégorie des actes soumis à la formaiilé dans le délai fatal de quatre jours : les significatioDs d'aroué k avoué
iL. 87 reot. an IX, art. 15); les citations et ftipiiâeatioDB devant ■ joridiclioD des prud'hommes (Dée. min. Fin. et Jusl., 10 juin 1809: Instr. g*.n.^ n. 437) ; les actes dma^sen matière dp police par les maires et les adjoints (Déc min. Fia., td oet. 1821 : J. Enreg., n. tes procès-verbaux, citations et sutres actes
exlrajodieiaires faits par tes employés des conlrilnitioDS indirectes eo vertu de l'art. 38, Décr. 1" germ. an Xlll, par les préposés des dousnes et par les agents des diverses admiaisiratioDs ayant qualité pour coostater des eootrave niions ou délits au moyen de procès- vertïaux (Déc. min. Fin., 33 aoOt 1806 : Instr. gén,, &.3M, § 10; 390,§ 10 et 40(1); les procès verhaux, diatioDset significations des gardes et autres agents forestiers; les procès-verbaux de contravention dressés, en matière de grande voirie, par les agents des ponts et chaussées et de la navij^alion, les gendarmes, comnùssaires de police, maires et adjointe (liée. min. Pin., 11 Mm. et 4 germ. an XI : Instr. gén., D. SM. § 61 ; — Dé)ib. Enreg., 3 iuill.-<6 août I82S ■ J. Bnreg.. n. 7268); les procès-verbaux de la gendarmerie (Déer. 1*' mars 18S4. art. 491 > ; les significations d'arrêtés ou autres actes d'intérêt communal Taits parles secrétaires de mairie (Déc. min. Fin., 11 therm. an XIII : Instr. géo., o. 200, § 68} ; les procès-verbaux que les commissaires de police dressent sur le rapport d'un agent de police, à moins qu ils ne sment exeiE pts de la formalité à raison du (ait qu'ils constatent (Instr. gén., n.2678; J. Enreg., n. 22170) ; Us protêts notariés (L. 24 mai 1834, art. 23); les originaux des conclusions d'avoué k avoué (L. 26 jauv. 1892, art. 18), etc., etc.
1529. — Certains délais extraordÎDaîres ont été fixés par des lois ept^ciales. Les procès- verbaux en matière de roulage sont earegistrés dsns les iroU jours (L. 30 mars 1851, art. 19). Les
Îroeès-verbaux des vèrifleateurs des poids et mesares sont soumis la formalité dans les ouiiixe jours (Ord. i? avr. 1839, art. 43).
1530. — A début d enregistrement dans le délai| Vacte eit nul (V. niprd, n. 341 et s.); de plus, le rédacteur est passible d'une amende de S fr., et d'une somme égale au montant du droit de l'acte non enregistré; il est en outie responsable envers la partie de la nullité de l'acte {L. 22 frim. an Vil, art. 34; L. 16 loin 1824, art. 10). Il n'est dû qu'une seule amande, même si l'exploit est passible de plusieurs droits Axes.
1531. — La règle de la nullité des exploits non enregistrés a été étendue aux procès-verbaux en maiièra de forêts, de ftéche fluviale, de roulage (C. fnrest., art. 170; LL. 15 avr. 1829, art. 47; 30 mai 18M, art. 19). — Caen, 25 avr. 1885, [D. Rép., v« Bnreg., n. 4960] — Riom, 6 déc. 1830, Jurie, [S. et P. chr.]
1532. — Cette nullité serait encourue, même si la faute était imputable au receveur chargé de l'en registre ment. ~~ Bourges, 23 déc. 1816, Ferrand, [S. et P. cbr.]— Mais l'exploit enregistré ailleurs qu'an bureau compétent n'est pas nul. — Casa., 14 nov. 1833, Dulhom, 15. 36.1.366, P. chr.J
1638. — Les actes intéressant la vindicte et l'ordre publics éebaf^ei-t à la nullité dont il vient d'être questtioa (V. lupA, n. 1451). Ainsi jugé pour un procès-verbal constatant un deliL — CsBS., 1" lévr. I8l6, Maisonneuve, [S. et P. chr.]; — 5 mars 1819, JolliTet, [S. et P. chr.]; — 16 janv. 1824, Trocmé, [S. et P. chr.]; — 7 jaov. 1826, Tranchant, [S. et P. chr.l ; - 27 iuill. 1827, Lovson, [S. et P. chr.l; - 24iuill. 1845, Rabaull, fP. 46. 1.62/ "
1534. — ... En matière électorale. — Cass., 3 juill. 1830, Oger et autres, [S. et P. chr.]
1535. — ... bn matière de grande voirie. — Cons. d'Et., I" févr. (851, Berlron, [S. Bl.3.380, P. adm. chr., D. 51.3.39]
1536. — Enfin la plus considérable exception apportée k la règle de l'art. 34, par cet article lui-même, concerne les exploits passibles du druit proportionnel : l'enregislrement tardif de ces actes ne les rend pas nuls; l'huissier est Beulem*'nt passible d'une amende de lu fr. (L. 22 frim. au VII, art. 34; L. 16 juin 1824, an. 10). Si le même acte est passible de droits fixes et de droits proportionnels, tl reste valable en entier et l'amende est
de 10 fr. — Instr. gén., o. 215», S 1 ; TraUé aiph,^ v Expiai, n. 34.
1537. — L'huiwer doit consigner préa^bl«ment entra lei mains du receveur les droits dus sur les actes qu'il aoumet & k ronnalité (L. 22 frim. an VII, art. 28 et 29). En caa da mongnation inauflisante. le receveur a^gît contra l'huisner en mi nom peraonnel, et suivant la procédure de droit commun. — V. guprà, V* Enregi$irement, n. 789 et s., 5562 et ».
I5'<i9.— II. Exploits admis àlafùrnuMtéai4ébêU—C»iaA: 1° tes actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, prépôsés, gard-'s champêtres ou forestiers (autres que ceux des particuliers), et généralement tous actes et procès- verbaux concernant ta police ordinaire, et qui ont pour obiel la poursuite et h répression des délits et contraventions aux règlemeats généraux de police et d'impositions, lorsqu'il n'y a pas de partie eirile poursuivante (L. 25 mars 1817, art 74). Il en est ainsi bIm pour les actes faits à la requête des préranus et oondamnés. — Instr. gén., n. 2189.
1539. — 2° les actes de poursuite devant les juridictiont correctirinnelles, & la seule requête du ministère public, mi partie civile, ou même à la requête d'une administration publique agissant dans l'intérêt de l'Etat, d'une commune ou d'oo établissement publie. — Sil y a partie civile en cause, ou n l'aifaire est poursuivie à la requête d'une administration avisant dans son intérêt propre ou dans celui de ses agents. Uni les actes signifiés k la reqaète de cette partie doivent éire tàmbrés et enregistrés au comptant (Ord. 22 mai t8l6, art 4).
1540. — 'à' Les déclarations d'appel, en matifrrn corrée(ioo< rielle, lorsqu'il n'y a pas de partie civile poursuivante, et, s'ily n partie civile, lorsque l'appelant est emprisonné (L. 25 mM 1817, art. 74). — Déc. min. Just. et Fi»., H-15 févr. IMJ; Inslr. gén., n. 2189.
1541. — 4" Les exploits auxquels donne lieu la procé«tiii d'interdiction d'office, et ceux qui se rattachent aux poursaitn d'office du ministère publie en matière civile (Décr. 18 juin 1911, ari. 118 et 121). — V. infrà, v* Ministère publie, n. 592 eli.
1 542. — 9" Les actes de procédure faits en vue de la io^ tie des personnes placées dans les étAblissement» d'aliénés (L 30ii>in 1818, srt. 291.
1543. — 6* Les exploits faits & la requête de l'asaisté (L SS janv. 1851, art. U, §3).
1 544. — 7* Les explottsqui interviennent dans lesdiffi^ds ■ entre patrons et ouvriers devant les conseils de prud'hoonn (L. 7 août 1850, art. 1 i 4).
1545. — 8* La sommation faite au hilli, en conformité it l'art. S37,C. eomm., lorsqu'il ya Insulflsance d'actif. — Déc aia Pin., 9 tanv. 1856 : Instr. géo.. n. S062 % 4.
1548. — 9* Les actes ayant pour obiet la puursoite et la répression des contraventions commises dans les bois de l'EKat, des départements et des communes (Déer. 18 juin 1839). — V. su/irà, V* Délit pyrcitier, n. 356.
1547. ~ 10° La signiflcaiion aux propriétaires riverains de l'arrêté préfectoral k fln de détimitation de» bois domaniaux ri communaux.— Déc. min. Fin., 7 nov. 1828 et 18 mai 1829 : \ntit. gén., n. 1265,8 < «t '204, § 6.
1548. — III, Bxrloils admis à la formalité gratis. — Ce sont : (0 les actes des huissiers et gendarmes intéressant la police (fénéraie et la vindicte publique, et, par consé^fuent, tous les actM extérieurs d'instruction deslioés k frapper soit les préveDus, soit les tiers; toutes tes significations faites & cette Bn par ki huissiers et les gendarmes, telles qu'assignations aux témoisa, notiflcations aux inculpés des divers mandats décernés par )m juges d'instruction. La même immu'iiié d'impAt s'appliqu* ^ tous les exploits signifiés, dans les procédures d'assises, parle* huissiers et gendarmes, notamment à la signiflcatioQ à l'aoeu'^ de l'arrêt et de l'acte d'accusation, des ordonnances deionetioa, de la liste des témoins ou des jurés (LL. 22 frim. an VII, art. 70,
2, n. 3 ; 13 brum. an VII, art. 16; Ord. 22 mai 1816, art. Quand il y a partie civile, tous ces aotes sont timbrés et flpr«p>irés au comptant. — Instr. gén., n. 2572.
1549. — 2o Les actes faite k la requête du ministère puf*l<> et ayant pour objet l'exécution des commissions rogaloif' émanées de tribunaux étrangers et transmises parles voies diplomatiques. — Déc. min. Fin., 27 mars 1829 : Inslr. gén., n. H'*-
1550t — 3" Les actes de procédure i la requête du minlitir* piiblio, ayant pour objet de réparerlesomissionsetdefairolflif*'' tiflcations, sur les registre^. de. L'^t einlrJl'act^quijntérMKB^
EXPLOIT. - TiTu IH. - Gha^ H.
le» in^îdtts »o(«ir«inmi in<%«4)U, nm^ew 1m r»gi8tr«ft perdus o*i ine*Bdiés, d» Mippl4èt à c«ux qui D'auraiwt paa été tevus (LU Vi nars i817,art. 7&; 5 }uiai893,arl. 4). - fkv. £»rtg., B. 470, — V. f« lltiit»f^< publie, q. â»6 et 591.
1&51. — 4^ Lm MtM oècMSftiieB au oianage des iadtgeata. à la légttimalîon i!e teura ftafanls natureli «t au retrait de ce» wbnts déposés daoa Iw hoapieM iL. 10 d4c. iâ^îO, art. 4).
l&SSft. — 5* Lm sigfDifieatioQS bûtes ta vertu d» la loi d« 3 mai 484i sur rexproprialion pour cau»e d'ulitité publique, soit à la rvquMe d» l'Etat, soit à la raquftle dea ezpropriéa (Ù 3 mai lft4t, art. — Sol. aS oct. i836 : lailr. gén.. n. 1S39. §4.
— 6* Lm f ipltHta relatira à la eoaTooatioa des oo&eeila in famille et h l'boiDc^gidlon dM délibératîoDS de ces oooMiU. daas le eas d*iedigeDO» dM atiDeura (L. 36 jaDv.1892, art.l2, § i).
1554b. — Lh eipIcUft rtlaûra à la formation daa UsUa élao* bmloe, aux élretïoos eoDl«tl*«, aauf en e« qui «oaeerae ia Mtvtioe dee qttMtioBt d'éUL — luLr. géo., b. 26M.
1555i. — - 8* L«s a^n reUtirs au reoouvreBaet dM coatriba* Uona publiquea et tases toeales, quaod la oote eat iof^rieura 4 100 fr.; au mcouTrement dM ameadw da oondamaationa. Hais OM acte* Boot écrits sur Umbn (L. i6 juia 1824, art. fi; Cire. 39 juill. 1874; R^, pér.^ 3901>. Aioutonaquesi, en matière de GODlrtbulions, la dé^teur se libère dans Iw quatre iours de l'aole de poursuite, cet acte eat earegistré gratis, qmi que soit le mmtmmt de ta cote iOàe.mia. Fid., 27 mars 1822 iluslr. géo., D. 1033 ; — 36 dèc. 1 834 : loKtr. gén., o. U7&). Cet a exoeptioD ne t'Mend pas aux amendes de condamnation. — Déo. min. Fin., 39 inll. ; Rép.pér., 0.3901 ;Circ. compt.293; Inalr. gàn., o.iHZS.
1555 bia, — 9>Lra actes hita en vertu el pour IVzéoutioo de la )m du 0 avr. 1898, eur les accidents dont les ouvrié» aoni nctimes dans leur travail (L. 9 avr. 1898, arl. 291.
155tt. — IV. Exphm affranekia de tout* formalité.^d sont les ngw&oaiioDB d'actes d'avoué 4 avoué (L. 26 ianv. 1892, ut SI.
g 8. Tarif. Droitt fixes.
t557. — AVant iH9i, lu druts Biea «xigiblu sur les dime eiploits avaient été fixés ainsi qu'il suit : 0 fr. 76 ponr Isa slpificattoDs d'avoad 4 avoué devant Im tribunaux de première ustanes (LL. 27 vsst. an IX, art. 15; 28 avr. 1816, art. 41, D. 1; 19 révr. 1874. art. 2), et pour les exploits devant tes pru- . d'bommes, mats en débtt (LL. 28 avr. 1816, art. 41, d. 2; l9léTr. «874, art. 2; 7 août 1850, art. 1 44); — 1 Tr. 50 pour les sigoifioations d'avoué à avoué devant les cours d'appel (LL. 28 svr. 1816, art. 42 ; 19 férr. 1874, art. 2) ; pour les protêts (Déor. 23 marB 1848. art. 1 ; L. 19 févr. 1874, art. 2); pour les exploits relatifs au recouvrement des contributions, lorsqu'il s'agit de cotes supérieures à 100 Fr. (LL. 16 juinS824, art. 6; 19 févr. 1B74, art. 2); pour les exploits en matière correctionnelle, ortmioelle ou de limple police sujets à la formalité au comptant ou •a débet (LL. 22 frim. an VU, art. 68, § 1, o. 48; 19 févr. 1874, ut. 2) ; — 3 fr. 25 pour les exploits relatifs aux procédures en nat>ère civile devant les juges de paix, jusques et y compris les ngnifteatiooB des jugements déSuitifs (LL. 19 juilt. 1843, arUS; 19 févr. 1874, art 2) ; — 3 fr. pour 1m actN extrajudiciairea non nktih à une initanoe (et son soumis à un larif spécial), & sa- ^ : 1m sonmatione, oommandementitt o|^ûtions, procès-verbeux, QotiâeationB, dénouoiations, offres ne Faisuit pas titre, etc. (LL. 22 frim. an VII, art 68, g 1, n. 30; 28 arr. 1816, art. 43. D-13; 19 févr. 1874, art. S); — 3 fr. pour les exploits relatifs aux procéduras devant les tribunaux de première instance, en mauère civile ou commerciale (mémea textes ; sauf les exoeptioos introduites en faveur des notiQcations d'avoué 4 avoué, des exploits ayant trait au reeouvrement des impôts et aux dénonoiatioBs de protêts; — 3 fr. pour l'appel du sentences des conseils « pnid'hommM et les oécisioDs des chambres de discipline; — 4lr. 50 ponr les exploits et autres actes du ministère aes hais- M*n rdatifs aux procédures devant 1m cours d'appel, jusquM et y compris ta sîgaiBcation des arrêta déHoitifs, eieepté les déctattlioas d'appel et Iw sigoificalione d'avoué à avoué (LL. S8 avr. ' Wl«.arU 44, o. 7; (9 févr. 1874. art. 2); -4fr. 50 pour les si- i pnHcationg d'avocat à avocat dans les instances à la Cour de
et au Conseil d'Stat (LL. £8 avr. 1816, art. 44, n. 11 ; 1 19 Wvr. 1B74, art. 2); — 7 fr. 50 piur rsppsl dM jufemeotB de 1 ^ee de paix en matière civile (LL. 22 Irim. an Vil, art 68, | l^o- S; 19 idvr. 1874,art.8};~71^. ttOpour 1m expioluet au- I ^ #> iiniwien 4aas les ^^nudduns devsat la Ck»er de I
caasation et la Conseil d'Etat, jusques et v compris lea signifiçttioas des arrêts dé&nitifs (LL.2&avr. 1816, art. 45, o. 1^19 févr. 1874,ati, 2); — 15 tr. pour l'appel des jugements des tribunaux civils, de cooiawrce ou d'arbi.trage (LL. 22 frim. an VIL srl. 68, § 5 ; 1 9 févr. i87i, art, 2); — ^7 fr. 50 pour le premier acte de recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat (LL- 28 avr. 1816. art. 47, o. 1 ; 19 févr. 1874. art, 2).
1&5& — La loi du S& janv. 1892 « abaissé 4 I fr. le droit dû sur les exploita relatifs mx procédiirea en matière otyile devant lea juges de paix (art. 6), et a réduit d'un tiera les droits dus sur la plupart des exploits (art. 7 et 8)^ Mais un grand nombre d'actes restaient eocore en dehors des dégrèvemeata : la loi du 28 avr. 1893 (art. 22] a réduit d'un tiers les divers droits fixes d'enregistremeat auxquels étaient assuis^Ua tes a^es extnjudieiairea aoa viaés par la lot de 1892.
1559. — D'où lea tarifa suivants actueitemeot en vigueur ; expluiis ea entière dvile eo juatioe de paix : t Or. Ce t&nf s'applique aux citations en conciliation, aux citaUons aux meiqbrw des conseils de fataitle, sigaiScations de tugemeots tiors ecHopétence, signlAcationa cwilenaot eomaanaemeat (Besson, Fr<n9 ds }Mttce, a, 48 et S3). Mais les actes A^etécution du jqge* ■leat paient 2 fr. — Exploits en matière civile devant lea tri* buoaux civils ou de commerce : 2 tr., sauf pour les significations d'avoué K avoué, atïraachies de t;»ute formalité, et pour les exploits en matière d'impdt et en matière QorrectionaeUe. et pour les protêts, dont le tarif n'est que de 1 fr. Lr*s exploit» non retatifa 4 une instance sont aussi réduits d'un i>era.-^ Exploits devant 1m cours d'appel ; 3 fr. — Significations d'actes d'avoué & avuué : exemption de toute Tormaliié, Le bènéftce de la loi ne s'étend qu'aux sigoiftcatioos nroprement dites et non & l'expédiiion des
Sualiléa délivrées parle greifier lors de la délivrance de la grosse u jugement, ni aux qualités des jugements par défaut remises directement au ^relûer par l'avoué : dans ces deu« eas, U n'y a pas lieu k eoregistremeot, msis l'emploi du timbre de dimension Mt obligatoire {TraUi atph., v*> Avoué, n, 4 et s,). Les originaux des conclusions respectivement vgQÏÂéss, qutf avx termes de l'art. 18, L. 26 jaov. 1892, doivent être présentés su rsoeveiir par l'huissier dans les t^ualre jours de la significattan, à peine d^
10 fr. d'amende, sqat viaéa par le prépose et ne sont admis en taxe que s'ils sont revêtus- de ce visa. Tqus les actes dispensés de ta formatilé sont inscrits par l'huissier sur un répertoire spécial non timbré (art. 19j. — Âcie d'appel : 10 fr, 5 fr., 2 fr., 1 fr., suivant ta juridiction. — ■ Appel incident : exemption, comme acte d'avoué à avoué. — Exploits devant lea conseils de prud'bomnfs : 0 fr. 50 en d^6tl (L.7 août 1850, art. 144; Hev. fnn;^, q.2420,
11 IV). — Exploits des instances devant la Cour de cassation ; 25rr., 5rr.,et3fr.,suivant )m aoli«s(V.sur)râ, n, 1557),— Exploits devant le Conseil d'Etat: 25 fr., 5fr., et 3 fr.— Esploits devant la juridiction répressive : 1 fr, pour «eux de ces aotes qui paient le droit au comptant (V suprd, n. 1538 et ^.,1557). Procès-* verbaux de contravention ou de délit : 3 tr.
1560. — Tous ces dégrèvements s'appliquent même aux ex-ptoits coocemaat des proeédurH oumnanoées avaal la loi de
1561. — Les exploits nfaUt sont passibles du droit auquel ils se trouvent tarifés d'après leur nature : on pe saurait leur appliquer la disposition de l'art. 68, g 1, n. 7, L. 22 frim. an VII, d'après laquelle les actes refaits pour cause de nullité, sans au-* cuB obangénent qui ^oute aux objets dsa oonveotions, q« sont soumis qu'à un droit nxe de 3 fr. : cette disposition ne régit pas les actM extrajudiciaires. — Sol. 12 mars 1869, B..., [S, 78. 2.28, P. 72.112]
S 3. Droits proportionnett .
1563» — Lorsqu'un exploit fait titra d'une convention queL cooque soumise au droit proportionnel, le droit fixe disparaît «t le minimum de l'irapât 4 percevoir est, non le droit fias, mais la somme de O fr. Si» conformément 4 l'art. 3, L. 27 vaot. an IX.
- Sol. 28 juin 1833. — Instr. gén., o. 1437, 8 7;J. Enreg., n. 10652.
1562^. -"En matière d'offres réellas.rexploit est passible du droit fixe si les offres sont refusées et ne psuvest faire titra s* profit du créaucier. Si le procès^verbal suffit pour oonatituer us titre, te droit d'obligation a 1 p. 100 Mt dd, quand l'obligation D«* résulte pas d'un trtre antérieur eorrgistnf. — Trib. ëe*ii/>, 30 avr, l»5i, [/ Énreff , n. 151911: - 15 juin <881rf • Snreg , n. «8233; Rèp. prfr.,», 6196]- Tn^^^f^mméf^iMh^L
EXPLOIT. — TiTBi m. - Cbap. 11.
Bnreg., d. 22367; fi^. pér,, n. 6407] — Trib. Seine, 21 avr. 1894, [Rev. E»reg..n. 745j — Enfin si les oETrea sont acceptées il y a li-u de pprceroir le rlroit de quiltancp à 0 Fr. 50 p 0,0 tSol. 28 juin 18.13, précilëe). Le droit de (quittance port^^rait sur le tutal de la somine due, alors même que les ofTres n'atteiodraiPitt pas ce chiETre, si le créancier donnarl quitlancft pour solde. — Tr. alpk., Offres réelles, n. 6 à 8; Diet. Enreg., eod. verb., n. ii; Garnier, Rép., eod. verb., n. 27 et 30.
1563* — iog^t dans le même sens, que l'exploit dans lequel une personne déclare avoir reçu une somme & titre de dépôt, dépdl non constaté par un acte antérieur, est passible du droit d'obligation. — Trib. Seine, 15 janr. et 19 févr. 1845, [/. £nreg.,11. 13934-2"; Hép. pér.^n 7846]
— La déclaration formeUe du créancier d'avoir reçu du débiteur certaines sommi^s est sujette au droit de 0 fr. 50 p. 0/0, mais il faut que l'exploit conrenant cette déclaration puisse servir de titre au débiteur. — Trib. S«ne, 16 déc. 1864, [Bép, pér., n. 2065]
1565. — En matière de mutation immobilière, l'exploit ne donne ouverture au droit de 5 fr. 50 p. 0/0 que s'il constitue le titre de la transmission : ainsi l'acte par lequel le vendeur somme l'acquéreur de passer acte notarié de leur convention ne peut servir de base au droit de 5 Tr. 50 p. 0/0 : le receveur y trouvera simplement une présomption de mutation secrète (Tr. alph., v» Exploit, n. 84). — Cass., 11 juiil. 1865, Loovergne, JS. 65.1.362, P. 65.907, D. 65.1.4461 - V. aussi Cass., 9juill. 1834, Dup-ysset. [S. 34.1.5I4,P. chr.]; — 23 nov. 1840, Saussier, [S. 40.1.978. P. 41.1 .306]; — 5 janv. 1891, Le Bris, [S. 91.1.276, P. 91.1.653, D. 91.1.317]
1566. — De même la sommation par le vendeur & l'acbeteur d'avoir & exécuter une vente de meubles ne donne pas ouverture BU droit de 2 p. 0/0 si l'acquéreur dénie la vente.— Trib. Seine, 23 juin. 1859,1/îep. j>ér., n. 1266; J. JBnre^.^n. 17010] -Mais si l'acte portait reconnaissance de la convention par les deux parties, il y aurait lieu de percevoir le droit de vente mobilière.
— Sol. 30 janv. 1853, 13 nov. 1856, 26 févr. 1882, [Mp. pér., n. 5900] — Même solution si, à la suite de l'exploit contenant offre par l'acbeteur de payer et sommation au vendeur de livrer, lé vendeur accepte l'ofFre et Tait sommation de prendre livraison.
— /. Enreg., n. 1628S-3».
g 4. Pturam des droits.
1567. — I. Dispositions indépendantes. — Chaque disposition indépendante d'un exploit est passible d'un droit particulier. Nous citerons comme applications en notre matière de ce princij^ général les décisions suivantes.
156S. — L'exploit conslatant une opération qui a donné lieu i plusieurs séances ou vacations, faisant chacune l'objet d*un procèa-verbal distinct, est passible d'autant de droits qu'il y a de vacations, chacune de celles-ci étant refcardée comme un acte parfait. — Délib. Knreg., 22 nov. 1817 et 26 mars 1823, [J. Enrep.t n.7425)— Maisun seul droit estdû sur lacitatioa& témoins, faite en plusieurs jours consécutits, si rhuissier ne dresse qu'un seul acte (J. Bnreg., n. 7059 ; Dict. Enreg., v° Exploit, n. 204) ; sur le procès-verbal d'affiches apposées pendant plusieurs jours consécutifs. — J. Enreg., n. 748 et 7198; Garnier, Rép., v« Exploit, n. 130.
1569. — Deux droits sont dus sur le procès-verbal de saisieexécution contenant remise au gardien d'une copie du procèsverbal (Déc. min. Fin,, 31 mai i830 : Jnstr. géo., n. 1336, § 7) : la signification au gardien est en effet indépendante de la saisie. Mais un seul droit est dd quel que soit le nombre des gardiens, et SI c'est le saisi lui-même qui est nommé gardien, aucun droit n'est oxiçible, car cette nomination ne donne au saisissant aucune actton nouvelle contre le saisi De même la nomination, dans une saisie-brandon, du garde champêtre comme gardien n'est susceptible d'aucun droit. — Délib. Enreg., 14 févr. 1854, [lostr. gén., o. 1993]
1570. — Lorsque, dans une saisie en matière de douanes on de contributions indirectes, un tiers intervient comme tiaotion ou gardien, il est dù un droit spécial; il en est autrement si le gardien est le saisi lui-même ou le préposé de l'administration.
— Dér. min. Fin., 30 juin 1859, flnstr. gén., n. 2155-2°; Hi^p pér., a i 207] — Traité alph., v" Expbit, n 92. — Contrà, Garnier. Hép.feod. verb., n. 158-4».
1571. -~ L'exploit qui contient : 1" notification de la saiûe
au tiers saisi; 2" dénonciation av saisi avec assignation en validité ; 3' contre-dénonciation au tiers saisi, est passible de trois droits fixes. — Sol. 7 sept. 1881. [Kép. pér., a. 5807; J, Eareg., n. 13785-20] — Mais la dénonciation au saisi et l'assignation en validité sont deux dispositions dépendanies, sujettes éus seul droit. — Sol. 12 mars 1883, [A^. pér., n. 6166] i 1572, — Un seul droit est dû surlasommationsuiviededtatioa I (Sol. 13 mars 1832 ; /. Enre^., n. 10296); sur la signification de jugement suivie de commandement (Besson, loc. cil., n. 53); sur le procès-verbal des douanes contenant citation an josliee de paix (Sol. 14 févr. 1834); mais si ce procès-veTbal contiett assignation devant le tribunal correctionnel, no droit spéàalest exigible. — Sol. 5 dée. 1881, [Rip. pér., a. 5860] — Héme régie pour les contributions indirectes (Instr. gëo., o. 1490, § 10). Ua seul droit est encore dû i>ur le congé suivi de eon mandement de payer (Délib. Enreg., 10 mai 1822 : J Enreg., n. 7180); ssr la commission donnée à l'huissier à la suite d'une citation: sur l'exploit révoquant un avoué et en nommant un autre; sur la ngnilication par le même acte & avoué et à partie (L. 26 jaov. 1892, art. 5); sur l'exploit contenant copie du titre; narr^position sur le prix d'une vente de meubles signifiée an vamlear et à l'offîcier public qui a instrumenté, etc.
1573. — Aucun droit n'est dû sur l'acquiescement ou le désistement fait par acte d'avoué à avoué, les actes du palais n'étant plus soumis à la formulité (V. «uprà, n. 1556) ; mais si l'acquiescement ou le désistement est signé de la partie, il constitue un acte distinct passible du droit de 3 fr. ^Sol. jais 1893). — Aucun droit n'est dû sur la constitution d'avoaé es matière civile; mais un droit spécial est dû sur celte même constitution faite en simple police ou en police correclioundie. — Délib. Enreg., 3 nov. 1829, [J. Enreg.^n. 9462]
1574. — Un droit spécial est exigible sur le pouvoir de nprésenter en justice le demandeur, contenu dans une assimtion devant les tribunaux de paix ou de police (Déc. min. fis., 28 thermidor an IX ; Cire. 2050) ; sur l'opposition 4 un jug>>iDeDt par défaut inscrite 4 la suite d'un acte d'exécution ; sur l'asàgnation en paiement du solde écrite à la suite d'une quittance d'escompte. — J. Enreg., n. 17358.
1575. — Il est important de faire remarquer que la perceptioi sur un exploit d'un droit proportionnel n'empêche nullement U perception d'un droit fixe surune disposition indépendante contenue dans cet exploit, et réciproquement.
1570. — Mais si la disposition principale paie le droit proportionnel, comme par exemple quand il s'agit d'un procès-verbtl d'offres acceptées (V. tuprà, n. 1562 bis),\a droit fixe ne prat être perçu sur cette môœe disposition. — Traité al^b.^ v* Exploit, n. 112.
1577. — II. Nomifre des parties. — Le nombre des parties influe aussi sur la pluralité des droits. En vertu de l'art. 68, g 1, n. 30 de la loi de frimûre, et suivant les termes de l*àistruction générale, n. 400, § 6 : « il est dû autant de droits qo'il y a de demandeurs non sc^idaires conire une même peN sonne, et il est perçu autant de droits qu'il y a de défandeort non coïntéressés contre Inquels un seul particulier procède; enfin s'il s'agit de plusieurs demandeurs et de différents défendeurs, on doit exiger autant de droits qo*il se trouve de demandeurs et relativement au nombre des parties contre lesquelles chacun poursuit. » Si donc il y a cinq demandeurs non solidaires agissant contre six défendeurs non coïntéressés, on doit percevoir 5X6, soit 30 droits — Délib. Enreg., 22 sept. 1829 [J. Enreg., n. 9615] Seuls les eiploits sont soumis à la pluralité en raison du nombre des personnes. — Sol. 16 déc. 1825: Instr. gén., n. 1187, § 10.
1578. — La règle de la pluralité s'applique aux actes d'appel (L. 27 vent, an IX, art. 13) ; mais alors même qu'il y aurait intérêt commun, plusieurs droits sont dus si plusieurs origtnaox sont dressés (Instr. gén., n. 1600). Au contraire, l'appel de plusieurs jugements rendus entre deux personnes ne rend exigible qu'un seul droit. — J. Enreg., n. 16M.
1579. — Cette règle s'appUque aussi aux instances devaot ta Cour de cassation (Délib. 19 juin 1824), et devant le Conseil d'Etat.
1580. — Premsfre exception. — Il est hit exception an priicip*» de la pluralité quand les parties sont copropriétaires, eohé-
ritiTx, parents réunis, rointéressés. débiteurs ou créanciers, associés ou solidaires, séqueMres. experts ou témoint (L. 22 fria. an VU, art. 68, § 1, n. 30)Fi^^bé&^r Hé l'é^Ubn, l'ei-
KXPLOIT. — TiTHi III. - Chap. II.
roit doit éDoneer rormellemeiit les qualités des parties. — Sol. juin 1891, [J. Snreg., u. 23751] — Il faut en oatre que celte énoncialion soit véridique.
1581* — Les cohéritiers comprenoeat dod seulemeat les héritiers natureU, mais encore les légatures univeraets ou à titra nDiverael. Il u'en est pas de même des légataires particuliers. Ed rertii de ces priocipes, il a été déeidé que l'aasiffDatioQ don- Bée à rhériUer D^urel, au légataire parliootier, et a deux exéeotears testamentaires est passible de deux droits : l'un pour le l^ataire, le second pour les trois autres parties (J. Enreg.^ 43eU,etn. 10128). Ajoutons que si, au lieu d*Bgirdans un intérfit commun, les cohéritiers intentaient les uns contre les autres des actions personnelles, l'exception disparattrait. — J.£nre0.,n.5538.
1582. — Quand le père et la mère font opposition à mariaffe, 00 reçoivPDt une sommation respeetneuse, nu seul dr<nteBtdfl; c'est te cas de parents réunis.
1583. — On appelle coïntéressés » des indiridus ayant un seul et même intérêt, et visant au même but, quelle que soit la dWersité de nature ou d'origine des droits qu'il s'agit de protéger. » — Cass., 12 janv. 1869, Steffensen, [5. 69.1.276, P. 69. 668, D. 69.1.248J — En ce sens, it a été jugé qu'une sommabon faite par plusieurs adjudicataires de lois distincts, pour faire respecter une servitude que leur garantissait le procès-verbal d'adjudication, n'est passible que aun seul droit. — Cass., U jaiiT. 1843, PeligDOt, [S. 42.1.238, P. 42.1.337]
1584. — De même, des riverains sgissant pour faire recon- Tuixn leur droit de pèche sont coïntéressés. — Sol. 18 mai 183*^ (J.KOf., a. 9743). — Cependant, il a été jugé que des riverains ^ai réclament des indemnités pour dommages causés à leurs pro}méiés par l'iaBItratiOD des eaux d'un canal, ne sont pas coïntéressés, bien que leurs intérêts soient identiques. Par suite, il «it dû sur l'exploit à eux signiSé par le propriétaire du canal ulant de droits fixes qu'il t a de riverains. — Trib. Nérac, 18 aoat 1868. Chemin de fer du Midi, [S. 70.2.25, P. 70.1 H, D. 70.3.75] — Si ces propriétaires avaient été constitués en syndicat lasoluliou eût été contraire. — Tr. alpK., v° Exploit, o. 131.
1585. — Les propriétaires cités en bornaf^e de leurs propriétés sont coïntéressés. — Sol. 16 janv. 1866, [S. 66.2.291, P.66.1040] — Trib. Amiens, 15 juin 1837, Bnreg,, n. 1 186] — Délib., 4août 1837. — Gamier, A<p., v* Bornage, n. 2274; IV. alpk, v" Expùtit, n. 134.
1586. — Même solution pour le mari autorisant sa femme en justice, pour les ouvriers travaillant dans la même entreprise (Sol. 6 juin 1883 : Rép. pér., n. 6706), pour les membres d'un syndicat, pour le syndic et les créanciers, pour les créanciers wursuivant la séparation des patrimoines. — Cass., 2 juin 1832, Guihert, [S. 32.1.435, P. ehr.]
1587. — Cependant il a été décidé que sur un exploit de Doti&cation de contrat d'acquisition par l'acquéreur aux créan- «ers inscrits, il y a lien de percevoir aotant de droits qu'il y sde créanciers. — Cass., 17 juin 1831, Grenet, [S. 51.1.398, P. 51.2.481, D. 51.1.237] — Contrà, Pont, Rev. crit. de jurispr.^ t. 2, p. 21 et s.
1588. — L'exploit signifié au mandataire de plusieurs per- EODoes non coïntéressées est passible de plusieurs droits. — Délib., 14avr. 1835 (Instr. gén., n. 1481, § 14). — Trib. Hontargis, Î5 févr. 1850, [/. Bnreg., n. 149l8-3oJ — Trib. Chartres, 7 juin 1850, [J. Enreg.y n. 14991] — ... A moins que le mandataire n'a- ^>se en son nom personnel. C'est ainsi qu'au cas de notificatîoD de son titre par l'adjudical&ireau subrogé tuteur de plusi<>ur8 mineurs, un seul droit est dû, car, dans cette hypothèse, c'est plus la responsabilité personnelle du subrogé tuteurqui est en jeu que l'intérêL des mineurs.— Sol. 9 nov. j875,rj. £nre^.,n. 19947]
1588. — L'exploit signifié à la partie condamnée par l'avoué qui a obtenu la distraction des dépens, et par son client, n'opère P'UB seul droit — Sol. 30 mars 1865, [J. Enreg.yU. 15626-3»; mt. Etmg., v« Exploit, n. 201]
IMKK — La foUdarité entre les parties met obstacle à la pluruité des drmts. Hais si cinq eessionnaires d'un prix de vente, *ueua pour des portions distinctes, signifient la cession à quadébiteurs, non solidaires de ce prix, il est dû 5 X 14 70 droits, car aucune solidarité n'existe entre les eessionnaires. — Sol. 46 août mi,[J.Enr€g., n. I0H3]— Le nombre des créances EMéesàun mêmeindividu n'ioQue aucunement sur la perception.
1^1, — Même règle devant les juridictions répressives, ^i^ssienation au correctionnel donnée & deux individus est passwe de deux droits, à moins quê, comme en matière de douâmes,
RirsKTOiSB. — Tome XXI.
la loi elle-même ne déclare les délinquants solidaires (L. 28 avr. 1816, art. 41). — /. Enreg., n. 7323. — L'appel par plusieurs personnes d'un jugement qui les a condamnées solidairement n'est sujet qo'à un droit. — Sol. 12 nov. 1862, [J. Enreg., n. 18075]
1592. — Les associés ne comptent que pour une seule personne. — Délib., 12 juin 1827, [/. Enreg., n. 8793] — Sol. 9 dée. 1858; 10 févr. 1868.
1593. — M6me règle pour les séquestres, les experts (Dée. min. Fin., 16 brum. an VIII : /. Enreg., n. 292-2»), et les témoins {/. Enreg., n. 7059).
1504. — Deuxième exception. — En vertu de la loi du 28 avr. t893, art 23, la règle de la pluralité des droits est abrogée en ce qui concerne les exploits relatifs aux procédures de délaissement par hypothèque, de purge des hypothèques légales ou inscrites, de saisie immobilière, d'ordre judiciaire et de contribution judiciaire. En conséquence, il n'est dû qu'un seul droit pour ces exploits, quel que soit le nombre des demandeurs et des défendeurs.
— Inntr. gén., n. 2838, § U.
1595. — Les actes au greffe qui, sans être des exploits, se raliachenl aux procédures ci-dessus, bénéficient de l'exemption de la loi de 1893. — Sol. 17 ocL 1898, [Rev. Enreg., n. 2090; Instr. gén., n. 2838]
1596. — Mais la pluralité n'est supprimée que raiativement au nombre des parties. Elle subsiste pour les dispositions indépendantes (V. rnprà, n. 1567 et s.). — Besson, *oc. cit., n. 37; Traité eUphab,, v» Exploit, n. 156.
§ 5. Copies.
1597. — En vertu de la loi du 2 jnill. 1862, art. 20, les copies des exploits, celles des sigoitications d'avoué à avoué et les significations de tous jugements, actes et pièces, doivent être correctes, lisibles et sans abréviation, à peine d'une amende de 25 fr.
1598. — Cette loi ne s'applique pas aux copies collationnées dressées par les avoués et déposées au gretTe [Sol. 15-37 avr. 1863; J.Ënre^., o. 17642; A^;'.p^r.. n. 1809); ni a celles des étaU d'inscriptions produits sans notification à la Caisse desdépdiset consignations. Mais elle régit les copies faites et signifiées par un avoué (/t^;/.;)er.,n. 1651; Instr. gén., n. 2225), les placards apposés p>ir les soins des huissiers, les copies de protêts inscrites sur le registre spécial (C. comm., art. 176), — Déc. min. Fin. et Just., Il févr. 1867 (Instr. gén.. 0.2353).
1£^9. — La copie illisible est celle qui estabsolumentindéebilfrable. La copie ineorreetf! est celle qui ne reproduit pas fidèlement l'original. — Cass., 25 avr. 1837, [U. Rép., v« Copie de pièce», Q. 26] — Toutes abréviations sont interdites, sauf celles d'usage courant, telles que Jf. ou efe. — V. suprA, v* Abréviation.
1600. — Les contraventions à l'art. 20 de la loi de 1882 sont const- tées par les agents de TAdministration de l'enregistrement : ceux-ci se bornent à dresser un procès-verbal qu'ils transmettent au proeurenrde la République.— TiraiUcUphab., v* Copie de pièces, n. 53.
Sbctioh IIL Timbre.
§ 1. Originaux.
1601. — Les exploits doivent être rédigés sur du papier timbré de dimension, à peine de 20 fr. d'amende (LL. 13 brum. an Vif, art. 12,g§ 1 et 26; 16 juin 1824.arl. 10), sans limitation du nombre de lignes et de syllabes. Mais l'exploit rédigé sur papier non timbré n'est pas nul. - Bastia, 17 janv. 1876, [/ï^p.p^r.,n. 4357j
1602. — Les huissiers peuvent écrire les significations à la suite des jugements et autres pièces dont ils délivrent copie [L. 22 frim. an VH, art. 23). De même, ladénondation de protêt à^an effet de eommeroe peut être inscrite & la suite du protêt. — Sol. 22 oet. 1807, [/. Enreg., n. 2738]
1603. — Ce sont deux exceptions au principe général de TarL 23 de la loi de frimùre qui prohibe la rédaction de deux aetesàlasuite l'an del'autresnr la même feuille de papier timbré.
— V. aqsBi suprA, v^'Aete à la tuite, Aste patêé en eonéquenee.
§ S. Copies.
1604. — I. Limitation du nombre de lignes et de syllabetw
— Les copies d'exploits sont soumises 4 oertain^s règles en^n
EXPOSITIONS AHTISTIQUBS ET IlfDUSTRIELLES.
qui concerne te nombre de lignes et de BylUdbM. — V. à cet égard fuprà, d. 27 et 28.
1605. — Lf>i copiée autograpbiéea, lithogrepbiéei ou imprimées sont soumises lax mimes règles que les copies manuscnlva (Déc.mia. Fin.,5ocl. 1821 ;/ Snreg., D.7076;lDStr.gén.,Q.1681 et 2288). Toute TractioD de ligoe compte pour uoe lig'ne entibre. L'excès de lignes résullanlderenvotjt ne donne pas lieu & amende, dès lors qu'il n'y a pas abus.— Tr. alph..y* Copie depiècta, n. 23.
1606. — La compensation est admise entre les pa^es de la même copie pour le calcul du droit de timbre, eontrairement à ce qui a lieu pour l'exigibilité de l'amende (V. tuprà, S7), et un supplément de droit de timbre n'est dû que si le total des pages présenta un excédent de lignes. — SoL 2 noT. 1863, 12 nov. 1867 (Instr. gén., n. 2228 .
1607. — La registre dea protâta est aoumit aux mômas règles; mais comme il peut être fait sur papier de toute dimenaion (V. tn^rd, n. IfiH), il y a lieu d'appliquer preseripUons du décret du 30 iuiU. 1862. — V. suprd, □. 27.
1608* — Le prix du timbre employé sur le repstre des protêts pour la oopie de< originaux est remboursé aux buiasiers à rûson de 0 fr. 40 pu protêt simple et 0 tr. 60 par protêt de per-
Îluisition (L. 24 nov. 1871, art. 4). La mention du nombre des euilles einf^oyées et du montant des droits de Umbre n'est pas exigée sur la copie des protêts au registre tpéoiaL — Rev. prat., n.3184.
1600. — Tt n'est dû qu'une amende pour tous les excédents de syllabes contenues dans la même page, même quand cette page contient à la fois excédent de lignes et excèdent de syllabes. — Sol. 27 oct. 1865 [ftf'p. pér., n. 2196]; —24 avr. 188ft,'l9déc. 1890, f flev. prat., n. 3182} — Toutes les abréviations de la mtme copie ne rendent exigibles qu'une amende. — Sol. 6 nor. 1889.
1610. — C'est toujours l'buissier qui est passible de la pénalité, puisque c'est lui qui signifie l'acte. — Sol. 24 juin 1868, [Rép. pér,, n. 2480]; — 7 nov. 1890.
IBtl. —If. Tim6re speciai. — Autrefois, beaucoup de copies n'étaient pas efTectiTement remises aux parties, de aorte que le Trésor perdait lodroit detimbreexigtbiesar ces copies. Pour remédier à cet inoonrénient, la loi du 29 déc. 1 873, art. 2, a disposé que les copies seraient écrites aurdu petit papier spéctaf fourni par l'administration, et non timbré,' mais l'huisaier est tenu d'apposer sur l'original même, avant la sigoiflcation, des timbres mobiles représentant la valeur du papier employé pour les copies (Décr. 30 déc. 1873, art. 3; Rép. pér., n, 3~81; Instr. gén.. n. 2784}. Ob timbres sont collés en marge de l'exploit et oblitérés par le prépoDé qui enregistre l'original.
1612. — Il a éié décidé que lorsqu'un timbre mobile a été apposé sur un exploit, il ne peut être décollé pour servir à nouveau, même si la signification n'a pas eu lieu. — Sol. 1^ juitl. 1876, [Rép. pér., n. 4499 -, J Enreg., n. 20129] — Le timbre est e* efTet un impôt de consommation.
1618. — Les huissiers sont tenus d'indiquer distiiictementau bas de l'origioal et de la copie de chaque exploit : le nombre des feuilles de papier spécial employées tant pour les copies de l'original que pour les copies des pièces signifiées; et le montant des droits de timbre dus à raison de la dimension de ces Teuilles (L. 89 déc. 1873, art. 3. —V. Rev. Enreg.f n. 2112). Ces mêmes mentions doivent être inscrites sur le répertoire, dans des colonnes distinctes (Décr. 30 déc. 1873, art. 4).
1614. — Chaque contravention aux dispositions précédentes donne lieu À une amende de 50 fr. (L. 29 déc. 1873, art. 5). régie doit prouver les contraventions à l'art. 3 de la loi de 1873, soit par la représentation matérielle des copies, soit par les énonciations de l'original portant qu'il a été délivré ua nombre de copies supérieur à celai des feuilles de papier spécial employées. Mais elle ne serait pas admise à démontrer l'inexactitude de la mention relative au nombre de feuilles employées en s'appuyant seulement sur ce Tait qu'elles ne représentent pas le nombre de copies nécessaires pour la validité de la procédure. — Sol. 29 fàvr. 1892 {Rev. Enreg., n. 923).
1615. — Si un procès-verhal d'apposition de placards n'est pas revêtu des timbres spéciaux et ne contient pas les mentions prescrites, trots amendes sont relevées, en cas de non représentation des placards que l'on considère comme rédigés sur p&pier spécial : une amende pour défaut d'apposition de timbres mobiles, deux autres pour omission des aeux mentions exigées par la loi de 1873 ; il y a lieu, en outre, de réclamer les droits de tim- |)re (Aev. prot., ù. 2485). Si les placards sont représentés et
qu'ils smeot élaUis sur papier de dimension, il y a tinttnt 4s
contraventions que de copies délivrées; nuit aucune amende n'est due pour défaut d'apposition de timbres mobiles spéetanx H défaut des mentions de ta loi de 1873, puisqu'il n'y a pas en emploi de papier spécial. —Sol. 10 sept 1892, [Aev. Bnreff.,rt. 999]
1016. — Tous les actes, autres que les copies, rédigés sur du papier spécial, sont considérés comme non timbrés; si rorigînal d'un exploit est écrit sur oe papier, l'amende pour l'orReter ministériel est de ^ fr. (LL. 13 brum. an VII, art. 26, et <• joio 1824, art. 10). — Sot. 9 sept 1890. - Rm. prat., n. 3181; Traité alph., v» Copie de pièceê, n. 51.
1617. — Ne sont pas soumis à la toi de 1873 les actes visés pour timbre gratis ou en débet. — Sot. 22 avr. 1891.
1018. — La loi de 1873 est applicable aux actes des porteurs de contraintes; mais ces agents penvant continoar à employar pour leurs copies les formules spésisiss mises à teor disposilioa par l'administration des cootributioDS diraetes, pourvu qu'dies soient préalaMeaent revêtues du timbre spécial établi pour le papier-oopie délivré par ta régie (Arr., 6 mu 1874 -, Instr. géa., n. 2484). Dans le oas oà le porteur ne délirrerait pas la copie parce que te débiteur s'est libéré immédiatement, le timbre spécial ne serait pas apposé sur l'original. — Sol. 4 avr, 1877, [i. Enreg., n. 20612; Rép. pér., n. 8083)
1619. — Aux termes de l'arrêté précité, les dtspositioDS qu'il contient peuvent être étendues à toutes les administrai ions (Instr. gén., n. 2304). Mais la loi de 1873 s'appliquerait rigoureusement si la signification était faite par un huissier et non par un agent de l'Etat.
lOïlO. — KL Reiiouvrement et pregeription des amendes. — Les amendes encourues pouroontraveotion i la loi de 1862 et à celle de 1873 sont recouvrées directement par U régie, en suivant les formes de sa procédure spéciale. — Cass., 17 févr. 1888, [J. Enreg., a. 12706]; — 15 févr. 1841, [J. Enrcg., n. 13108]:- 20 aont 1866, Lucas, [5.66.1.406, P. 66.1088,0. 66.1.421]— Sol. 6 nov. et 26 déc. 1 889. — V. suprà, Enregistremen t,n. 3^ et s.
1621. — La vérification des copies s'effectue dans tous les dépêts publics ouverts aux investigations de l'adminUtratlon de l'enregistrement (Instr. gén., n. 1621, 2781, S§ 1*3 «t *^)- — V. suprd, V" Bnrègiftrement , n. 333S et s.
1622* — Les droits de timbre ne se prescrivent que par trente ans. Mais les amendes sont prescrites au bout de deux ans, du jour où le préposé de la régie a été mis & même de relever la contravention ; si cette occasion ne s'est pas présentée, la prescription est de trente ans. — TV. alpk.. V Copie de pièces, n. 55. — V. suprà, V» Enregistrement, n. S349 et a.
EXPLOITATION. — V. Brevet d'invvitiok. — Expositioxs
ABTISTIQL'E9 ET INDUSTRIELLES.
EXPLOSION. — V. Dbstrdction par l'&pfbt d'une uim ou
AU1HB SUBSTANCB BXPLOSIBLB. — MXfléSS ANARCBISTBS. — SuB- STArtCBS BXPLOSIBLES.
EXPORTATION. — V. Douanr9.
EXPOSÉ DES MOTIFS. — V. Lots rr DÉcarrs.
EXPOSITIONS ARTISTIQUES BT INDUSTRIEL- LES
Ord. 4 oct. 1833 (portant qu'une expositiim des produits de t'induttrie française sera ouverte à Paris te mai t83i ei qu'à l'avenir des exposUions périodiques auront tieu de cinq en cinq ans\; — Décr. 8 mars 1853 {portant qu'une exposition universelle des produits agrtûoles et industriets s'ouvrira à Paris U mai 4855) ; — Décr. 22 juin 1863 iportant qu'une exposition universelle dés produits agricoles et industriels s'ouvrira à Poru te 4" mai 1867i; — Décr. l"févr. 186B (portant qu'une exposition universelU des beau-x-artn s'ouvrira à Paris en même temps que l'expoiition agricole etuviuttrielte,te fmat /*fi7)j — D*or- 14 avr. 1876 {portant qu'une exposition universelle des prwuits agricoles et industriels s'ouvrira d Parie le 4^ mai 4878); -' Décr. 8 nov.l884(avuntpotiro&;«(nMtitu(('m d'une «Jpofltti'n untofrsette iniematùmate) ; — L. 30 avr. 1886 {relatioe a fufsrptUion dn médailles et récompenses indusMeUes) ; — W^ÂH' 1889 (approuvant lu coawnti^^^ ^k^&'&fnf(C^'
EXPOSITIONS ARTISTIQUES ET INDUSTRIELLES
mené «( le gouverneur du Crédit foiuter de franee agissant pwr le compte de divers inAUssemenU de ertf'itt); — L. 31 luiU. 1890 (reltitive à la eonservation des monuments de l'Exposition unnenelh de 1889]', — Déer. 13 juill. 1SM {portant wveriure à Paris le S mai 4900 d^une exposition wniverselte); — Décr. < S sept. 1893 {portaiU orffanisation des services de l'Exposition universelle de 1900); — Dëcr.24 oel.i893(r«to(tfd /'admission en franchise te la correspondance de service du commissaire générât de l'Exposition universeUe de 4900)', — Décr. 18 dot. 1893 (qui porte de 100 à 123 le nombre des membres de la commission supérietire de t Exposition unioersette de 1 900) : — Décr. 7 luio 1894 iportaHt modificatitm au décret du 18 nov. 4893); — Décr, 88 juill. 1894 (consUluant en enlrepât réel des douanes les locaux affectés à VExposUion de 4900)\ — Décr. * août (894 (portant règlement général pour tExfiQSiUon universelle de 1900);
— L. 13 juin 1898 {relative à ^organixatitm financière de i'Expoxition univerwUe de 4900 et approuvant la convention du 18 nov. 1893 passée entre te ministre du Commerce et le gouver-
^ nrar du CrédU foncier de France) : — Décr. 16 avr. 1897 {sur la réglementation du fonctionnemeiU du service fin/incier de l Exposition des colonies en 4900); — L. 30 déc. 1899 {relative à la protection de la propriété industrielle pour les objets admis à fExposition universeUe de 4900).
BlBLIOftRAPniB.
Block, Dictionnaire de i^admintstration française, 3* éd., 1 vol. gr. in-S". — X. d« Borsii&t el M. Cabs, Droits et devoirs de l'exposant et du concessionnaire àl'Exposition de 4900, 1900, 1 vol. ir-18. — Brincourt, L'Ëi-imition universelle de 4889, 1890, in-8*>. — A, de Colmont, Histoire des expositions des produits de l'industrie fi-ançaise, 1853, in-8*. — Coroeli et Muasely, Anvers et CExpoM^on universelle de 4885, 1886. — A. S. de Doncourt. Les Expositions universelles, 1889, 10-4°. — Drertgp, The Paris international Exhibition of 4878, Londres, 1 vol.in-f". — W. F. Exner, Les exposants et tes expositions, 1873. — E. Fredcrix, La Belgique à l'Exposition universelle de 4878, 1878, in-8». — Gautier, Les airiosités de l'Exposition de 4889, 1889, ia-12^. — F. Lacointa, l^s exposUiotu internationales universelles ou spéciales, 1896, I vol. gr. in-V. — LaoTarre et de la Blanchère, Les Etati-Unis à l'ExposUion de 4878, 1 vol. in-l^^ — Lamarie f>t deFoatperluis, i Inde britannique àl'Exposition de 4878, i broeh. io-S*. — LuKzati, Le Esposizimi. — Mansolea, La Grèce à f Exposition universelle de Pari* en 4879, Athènes. 1 broch. in-8*.
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Exposition de l'an IX. Procès-verbal des opénaùms dujury^ an X, io-1 2. — ExposUion de 4 806. Rapport du jury sur les produits de ^industrie française , 1806, m~i2. — Expositionde 4 84 9. Rapport dujurjf central sur les produits de Vindustrie française (Cobbsz), 1819, — Exposition de 4823. Rapporteur les produits
de ^industrie française [Hericart de Thury et Migneron), 1824, in-S*. —.ExposUion de 1827. Rapport du jury départemental de Ut Seine (Payen). 2 vol. in-lS. — Exposition de 4827. Rapport du jury central sur les produits de l'industrie française (Hericart de Thury el M-gn^ron), 1828, in-S". — Exposition de I83i. Rapport du jury central sur les produits de l'indmtrie française [Ch. Dupin), 3 vol. in-8". — Exposition de 4839. Rapport du jury central, 1839, 3 vol. in-8''. — Exposition de 184i. Rapport du jury central, 1844, 3 vol. in 8». — Exposition de 4849, Rapport du jury central sur les produits de ^agriculture
et de ^industrie, 1860> 2 vtri. in 'S*.— Sxpositùm universelle de 4854. Travaux de ta commission prançaise sur tindustrie des nations (Ch. Dupin)» 1854-1813, l6 vol. to-8». — EmposUton universelle de 1865. Raf^rts du jura mixte inlematinnal, 18S6, 2 vol. iD-40. —Exposition universeuede Londres4862. Rapports des membres de la section française du jury international sur Censemble de l'exposition (Michel Chevalier., 1862-64, 7 vol. in-8*,
— Etudes sur l'exposition universelle de Londres en 4S€2, i vol. in-8o. — Exposition universelle de 4867. Rapports du jury mfemafiona/ (Michel Chevalier), 1868, H vol. in-8°. — ExposUion universelle de 1867, Rapports des délégations ouvrières contenant r origine et ^histoire des diverses professions, Vapprétiiation des objets exposés, la comparaison des arts et des industries en France et à l'étranger, ^exposé des voeux et besoins de la classe laborieuse, etc., 1869, 3 vol. in-roL — Rapport du commitMire général de la Suisse à V Exposition universelle de Paris en 1867, Berne, 1 vol. in-8*. — Exineition universellede Viennede 1873. Rapjiort de la commission suftérieure, 1875, 5 vol. in-4*. — Exposition universelle de Vienne de 1 873. Œuvres d'art et manufacture* nationales, ia -i". — Exposition universelle de Vientie, 4873, tratuxt Algérie et Colonies, 1873, la-S". — Exposition internationale du ChUi de 4875 in-8*. — Rapports sur les expositions inUmalionales de Londres en 4874, 4879et 187Â, de Vienneen 4873 et de Philadelpkie en /«7«(0Eenne, du Sommerard), in-8r — Report of the Roard on behalf of United States executive départements at the international exhibition held at Philadelphie 4 876, Washington, 1884, 2 vol. in-8*. — Exposition ifUemationale universelle de Philadelt>hie 1876, Rapports de la commission supérieure, 1877, in-4°. — Exposition de Philadelphie 1876. CEuvres d'art et produits industriels, 1876, in-8*.
— Exposition internationale de Philadelphie. Rtpport de délégués mécaniciens en précision (Maquaire, Ponthus et Harlé), 1879, in-8°. — Rapport administratif sur l'exposition universelle dé 1878 (J.-B. Kraniz), 1881, 2 vol. in-8°. — Exposition universelle internationale de 4878. Rapports du jury international (J. Simon), 76 vol. io-8». — Le royaume de Norvège et le peuple norvégien. Rapport à l'exposition universeUe de 1878IBroch), Cbriatiama, 1 vol. in-8'. — Le Japon à l'Exposition universelle de 4878, 2 vol. in-8*.— L'art et l industrie de tous les peuples à l'Exposition universelle de 4878, 1879, in-4*. — ExposUion intemaiitmale d'Amsterdam de 4883. RapportdeSi. ViC' tor Itelahaye* — Exposition internationale d'Amsterdam de 4 88H,. Rapport tie la délégatim omtrié e (L. Chalain «t Ch. Gfuhier), 2 vol. \n-B'.~- Exposition tiP Amsterdam et d'Anvers, 4883-4885, Rapport sur FindusMe des pelleteries et fourrures (Ch. Gruhi(>r), 1885, io-8*. — Expositirm v^teTnationale d'Anvers 1885. Rapports des ouvriers délégués à l'exposUion d'Anvers, 1886 2 vol, in-8o. — Exposition universelle de 4889, Rapport général sur Vexpositwn universelle de 4889 (Picard). — Paris universal exhibUi'in 4889, Londres, 1890, 1 broch. in-12.
ConsutttUion pour les exposants étrange* e pre»arU part â l'exposition universelle de 4876 à Philadelphie (Coufierti, J. du dr. int. pr., 187d, p. 94 et s. — De l'introduction en France ^objets fabriqués â l'étranger et semblablesàdes objets brevetés en France (Lyon-Caen) : J du dr. int. pr., 1878, p. 17 et s. — De la saisie en cours de voyage et dans l'eyiceinte de rexposition des objets appartenant à des exposants français et étrangers (Clunet) : J. du dr. int. pr., 1878, p. 81 et s., 197 et s. — De la saixie-arrét des objets figurant à une exposition internationale d'après la jurisprudence autrichienne (Lyon-Caen) : J. du dr. int. pr., 1878, p. 446 et ». — De la protection à accorder aux inventions, modèles et dessins iiulustrielt à ^exposition unioenelte d'Amsterdam en 4883 (Armengaod jeune) : J. du dr. ioU pr., 1882, p. 521 et B. — L'exposition universelle de 4818 (L. de Piaey) : Rev. adm., janvier-avril 1878, p. 832 et s. — La t»U* de Paris 4 Fexposilion universelle (Bemrd Vftragnac) : Rev. adm., septembre* décembre 1878, p. 63 et s. — Les expositions nationalà et universelles (Gervais) : Rev. bleuei 1889, S«sem., p. 238 et s.
IhOBX ALPHABÉTIQITI.
Accession, 54 et s. Amende, S30, 266, 267.
Acquit -ft-cautîoQ, 101. Architecte, 210.
