CHAPITRE VII

BiOOMPBNSlS.

Section I.

Jnry des réeompeases.

248. — Une distribution de récompenses est le couronnement logique et nécusairedetoata,Bxpo«itipn^'ailribu^iLdfiS

5tï

EXPOSITIONS ARTISTIQUES ET INDUSTRIELLES. - Chap. VII.

réoompeaBes est oonâëe à une commiriMOQ spécialement codbUtuée à Ml vffet, et que l'on appelle jury da réwmpetivis.

240. — L'équiié et la courtoisie internationale rxigent que oe jury soit lui-même international. C'est là une pratique traditionQf1lr,4 laquelle les gourpraemeotB ne saurai^oi d^^roi^er sans s'adirrr le reproche de partialité et sans BOuIrverdefilcheux inoidents, comawceux dont l'exposition de Chicago a été le théâtre {J. du dr. ini. prie.» f 893, p. 978). D'ailleurs il oe sutBt pas que chacun des Etats exposants soit représenté dans le jury ; il faut encore que le nombre des jurés étrangerb soit tout au moins proportionnel au nombre des exposants étrangers.

SiSO. — Les jurés nationaux sont ordinairement nommés par la commission organisatrioe, et les membres étrangers désignés respeclÎTement par les commissions de leur pays; dana chaque section le nombre des jurés «st fixé proportionnellement à celui des e^ posants, ou bien à l'papace occupé.

251. — Le jury d'une exposition universelle comprend presque toujours plusieurs degrés de juridiction, ordinairement trots : les jury» d» ciastt», les jurys d9 groupes, et i^jury lapériew, chargé de statuer en deroifr ressort et de décerner Us plus hautes récompenses. Les déuils de nette organisatioa rarient BéceaiairemeDt suivant chaque eipoiitioa.

262* Les jurés sont ahoisis parmi les exposaDts qui ont «bteou le plus a* récompenaes dans les expositions antérieures parmi les membres des granris corps de l'Etat, les hauts TonotiooDaires du personnel administratif de Texposition; on s'adresse eoflo aux notabilités scieottÂques et industrielles

253. — Les exposants, membres du jury, sont mie hors eoocuurS) ainsi qtie oeux qui remplissent les fonctions d'experts. Les administrations publiques sont également, d'ordinaire, exclues de la distribution des récompenses, b cause des conditions exceptionnelles dans lesquelles slles fonctionnent. La faculté de se mettre eux-mêmes hors concours est parfois accordée aux exposants; mais cette pratique n'est pas à recommander, la fa- Oblté de se mettre Toloniairement hors concours facilitant les abus et la concurrence déloyale.

U54. — Il eit presque toujours institué plusieurs ordres de récompenses. Cttte pluralité est une condilioo nécessaire d'ua ttlassement sérieux et d'une elasstfication équitable des divers degrés de nérite.

Section IL Usutpailoti de réecmpeases.

255. — Dans tous les psys, le fàit de l'aUribuer une récompense qu'on n'a pas obtenue constitua ua eote de coaeurrence déloyale qui rend passible de domma^es-intérAts envers les personnes que cette iraude a lésées.

256* — Nous avons déjà étudié, suprd, v« Concurrence difloya<«, n. 841 et s., l'usurpation de médailles et récomp*>nses. NuuB fions boraerons ici à rechercher dans quelle mesure les priDBÎpesqtte nous avons posés sont spplioables, lorsqu'un ètraoger est en cause, eoit comme demandeur, soit comme défendeur, nvpolhèsee qui se réfèrent plus spéciatenieot à une récompense obtenue ou soi-disant obienue dans une exposition internationale.

St57. — Lorsque Tétranger est demandeur, le droit d'action lui appartient incontestablemeni. et en tout état de cause ; 1* s'il a été autorisé à établir son domicile en France; S" par analogie avec l'action en coulrefaçon d'une marque, s'il possède, en France, uo établissement industriel ou oomuerciai ; 3° s'il peut invoquer une réciprocité diplomatique ou légale. Dans chacun de ces trois cas, rélrangiT peut assigner l'usurpaieer devant nos tribunnux, qat-lle que soit r>-xp<isilioQ de la<|uelte provienne la récompense litigi^'use, c'est-à-dire qu« cette expoflitinn Boil française ou étrangère, oiflaelle ou privée.

258. — En dehors de ces trois cas, la Cour de caesation refuse & l'étranger le droit d'action; on sait en effet qu'elle refuse à l'étranger le droit de se prévaloir de l'art. 138S en ce qui concerne une usurpation de marque ou de nom commercial, acte de concurrence déloyale plus grave encore (V. suprà, v** Concurrence déloyale, n. 792 et s.); celte jurisprudence trouve, à fortivri, son upplication ctuant à l'usurpation de récompense.

259. — Lorsque l'étranger est défendeur, s'il est domicilié en France, rien oe s'oppoee à ce que riadustrlel lésé (français ou élrtingerj le fasse assigner devant les tribunaux français en paiement de dommages-intérêts. Ce droit eet incontestable, aJors m6m« que les produite, portant nefiiien taexacu d'aea reoesa-

pense, seraient de fabrication étrangère. — Trib. oomm. Seln^, 1*' mars f8H7, [Aitn. propr. tnd., 1867, p. 383] — Vioecot et Pénaud, Inùt., «od. wr6., n. 886.

260. — Plus délicate est rhypothèse d'une usorpatioa oommise par un négociant dtHbli à 1 étranger. Une action en doai~ mages-intéréts, iotentéi» contre l'usurpateur d'une récompense déeeroée par un lury interaaiional. est-elle reoevable dans las pavanai ont été représentés, au sein de oe jury, par des dété~ gués? En l'absence de toute convention interaatioDale, nons croyons que Im principes du droit commun autorisent une pareille aotion. L'obtention d'une récompense ooofère le droit d'en faire usage ; or conférer un droit, o>8t s'engager à le sanctionner, et de ce principe découle cette conséquence qu'à défaut de toute loi spéciale, le seul fait de décerner une récompense à ua étranger impose à un Etat l'obligation de se donner des lois qui autorisent l'action dirigée par cet étranger contre un national qui a usurpé cette récompense. L'origioe de cet engagement tacite se trouve dans ce fait que dans uo» exposition o'Acielle, c^eat le gouvernement qui décerne les récompenses, puisqu'il s'est fait le juge du concours en confiant cette miasioo à Hesdélégués spéoiiûemeot désignés par lui. De ee que nous vt nons de dire il réaullr, d'une part, que s: le jury d'une exposition interoalionale dlait exolustvenent oompoie de nationaux, les récompenses «rfitanues à cette exposition ne pourraient donner aetion que devant les tribunaux de cet Etat. D'autre part, dans l'hypotbese d'une expo- ■itlon universelle, où le jury a été composé de représentante de tous les Btate, comme ces délégués lont dédigaés par leurs commissions respeativee, qui elles-ménes sont constituées par leurs gouvernements, il nous paraît exact de dire que les récompenses sont décernées, non pas seulement par l'Etat organisateur, mais, à la lois, par tous les Et tts exposants ; or si les tribunaux français doivent déclarer recevable l'action de tout étranger lésé en France par l'usurpation d'une récompense obtenue à cette exposition, ne faut-il pas reconnaître que réciproquement le même devoir incombe aux tribunaux d'Angleterre, de 3»>|gique, etc., à l'égard de ceux de nos aaliooaux qui sont victimes, dans ces divers pays, d'uoe semblable fraude? (V. Am. prop ind., 1855, p. t).

261. — L'usurpation de récompense peut non seulement constituer uo acte de cimeurreoce déloyale mais encore un acte délictueux. Le caractère délictueux de cette fraude n'est affirmé que depuis peu d'années, et dans un irès-petit nombre d'Etats, la France et la Suisse notamment (V. pourlaSuiase,L.S6 sept. 1890, art. 21 et 82). Nulle part, sans doute, on ne méconnaît que cet acte, comme tout fait de coocurreoce déloyale, ne soit malhonnête et méprisable: maie on est, en général, trop disposé à penB*'r que ceiti fraudif ne comf romet pas assez gravement les intérêts des industriels et du pubito pour nécessiter une répression. On allègue que rosurpation d'une récoosp^'ose est no pur mensonge qui ne trompe et ne lèse perjoon>«, «i que l.^ motif déterminant des préférences du public est la qualité des produits, non la possession d'une médaille ou d'un diplôme.

262. — Nous croyons, au contraire, que l'iniérèt du fabricant récompensé du public, des exposants en général, ^ l'intérêt des expositions elles-mêmes néceesiteol riaiervention du législateur. En France, la question a été posée, pour la première lois, en 1876, par des pétitions adressées aux Chambres. Ella fut reprise, lors de L'Exposition untVf rselle de 1878, au Congrès international de la propriété iadustrieile. EoBo est intervenue la loi du 30 avr I8ii6. Crtte loi réprime toute lïaude relative aux réeompeneei de toute nature ootenuea dans toutes les exposîtione o^HcielIri ouofFlciellemenl patronnées, françaisM ou étrangères^ notamment, dàa Ion. dans les expfisitions isteraationairs de tous les pays. Elle est dune générale, sans s'étendra toutelois aus exposiuoiis ou ooRcuurs a ayant auoao earaeière olfloiel.

203* — L'art. 1 de cette toi consacre d'abord le pnneipr, 6éA admis, de la personoalité des rêesapenees. Il porte que « rusage des récompenses industriellea est exelssivemeot fwr^ aïs : 1* à ceux q«i les ont obieouee personaellesMoi ; 2* à la ■wisoa de «ommerce e» considération de laquelle elles ont étd décernas.» — V. sur le caractère personnel des récompeneas, tuprà^ fCencmrencê déloyak, n. 579 et s.

264. La loi du 30 avr. tM86 prévoit ensuite et répriOM trois g>-nrvs ds frauile : 1» l'usurpation d'aae récompense obtenue par un eonourrent (an. 2-1°); tel eat, par e«ea»ple, le cas d'un indu trifl qui se présente comme ayant obtenu la seule médaille d'or décernée daus sa^jol^sMj^lo^^qtteVest à.uD..a«tre

EXPROPRIATION POUR CAU9B D'UTILITÉ PUBLIQUE

exposant qn'ell« t 414 aUrIbuée ; r tt feutro appHulion d'un* r«eomp«a8H r«e<lefll#nt oblenue (irt. a S*). Oit la fraude com' Biae par un comEMrqaol Moooipeosé qui raU umm de aa rëcompeMH poiir dt^B produîti Mtna qm owii qui la lui oui mëriitfat 99 le fait d« «'attribuer dM r««oâip«aaM imaglnalret (aru t-S») • G*Mt Kabua \ê plus fréqufittt. Il eonrieui d« aignaler parlnulia* fMMt le AM d'un IndUBtrlel qui ■'unoiiM omum k bon eouooura k l'expoeHiott (!«..., « lenque MtiaaxdtfalMi a é\é dlahonoraRlé ou m rMlitd Tohratatra.

265. — Ces rfftddes eoasUtM&t« non des hitfl d'etoniquartp. ffliûa un d^Dt d'une nature spéciale, puni d'une amende de 90 & 0,000 fr., et d'un «mprisenneoent de trais mole a dent ans, ott de l'une dsees deux peines seulement.

266. — La mativAlsfl foi, bien entendu, est néceisaïre pour iaipriDur te caractère déllciueui & ces usiirpattons : IWi. 8 dtt expressément qu'elles doivent être coanaises sans droit et mu* diiiei]sem«[it. ^ Trib. eorr. Seine, ? lèvf. 1889, [U Hr. M., 1890. p. m]

7267. — L'art. 1 m flnt édicté enSn des prâscrlptldos spéciales, en ce qui concerne les tilulaîres eut-ttâOies déS récompenses. PréToyant les indications incomplfeles, dénature & tromper le public 8oil sur la râleur de la récompense, soit sur la calégori»' de produits prioiés, la toi oblige les Industriels, qui Tont osaf^e d'un«^ récompense par eut obleitué, à en accompagner la mention de l'indication : 1' de la riature de Cf^ite récompense; S» de l'exposition où il l'a mérilét; ; 3* de l'objet récompense. Ainsi conirevieof à ces prescriptions celui t^ui Tait figurer Sut* ses factures deux mëdaillei:, avec cette seule indication << Paris, 1878. .) — Pans, 2S ianv. [Le dr ind.. 1888, p. 3flZj - Trib. corr. Semé, 9 févr. im,{Gaz. des Ttib.. M él t2 «vr, 1880) — La sanction de ces prescriptions consiste en une amende de SS & 3,000 fr. Il convient de faire remarquer que Tari. 4 ne contient pas, comme l'art. 8, le mot frauduleusement : ta simple oaission sufRrail donc pour faire éncâurlr l*amflnda. — Trio corr. Seine, 8 févr. (889, précité.

26S. L'art. S dispose que « lea tribanauk pourront prononcer la deslrucUoo ou la coDflseali(H),^au profit des parties lëaée8( des objets sur lesquels les laussea iadioations auront élé appliquées. » Cas objets ne peuveni fttre aue les produits Sur lesquels U meatîoo a h6 laite; il semble oifQclle de soutenir qu'u s'agit des «ononces ou prospectus mensongers. Le doute que peut proroquf r l'iadéterminalioD de oes objets n'est-il pas olssipi par cet mots « au profit des parties (ésé-'S? )f — V. Conirà, Bry. Cours ilémmUain de t4gi$lation industrieUe, Pafis, l89i{, p. sOd.

269. — L'art. 46i, C. péa., applieable aux délits prévus par ia lot de 18H& (art. 6), permet de rédtùre les pénalités qu'elle proooDM.

270w— Ba ovtre, Iw tribanvx pMveat «rdonaer L'afûebage •i rÏDBartim 4e Im» jufvnaoU.

CXPOfimOM DXtlFANT.- V.AaAML.oN oWant.- Ën-