est quelques saisies qui, alors même que le préao

cier est muni d'un titre authentique, ne sont praticables qu'avec une permission particulière du juge. Ce sont la saisie- revendication, la saisie-conservatoire, la saisie- forai ne et la saisie-contrei'açon. Le caractère, commun k ces saisit-s, est la célérité : aucune sommation, aucun commandemeot ne les précède. — V. inf'rà, v Saisie.

2ii4. — La saisie-revendication (art. 826-831, C. proc. civ.) peuLdire pratiquée en lout temps, par toute personne se prétendant propriétaire d'un obj''t mobilier détenu par un tiers. Le saisissant qui l'exerce contre un exposant, spéciBe dans sa demande d'autorisation qu'elle doit être faite dans les locaux de l'exposition. Oei peut procéder à la saisic-reveodi cation d'un objet figurant à une exposition. En cas de résistance de la part de l'administration, la diificulté devrait être, aux termes de l'arL 829, portée devant le juge des rét^rés ; Tadministration de l'exposition est tout naturellement le gardiMpprévu rar l'art. 830.

EXPOSITIONS ARTISTIQUES ET

INDUSTRIELLES. — Chap. VII.

2115. — En ce aai coacerne la saisie conservatoire, on décide ^éDéralemeot que la seule autorité compétente pour rendre une ordonnance de saisie conservatoire est le président du tribunal de commerce. Mus, en fait, il n'en est pas wnsi ; dans les cas oà il j aurait lieu de l'accorder, le tribunal prononce d'ordinaire d'office a la faillite.du saisi. Or, grftce à l'extension donnée à l'art. 14, C civ. par la jurisprudence, les exposants, même étrangers, ne sont pas à l'abri d'une déclaration de faitUte en France, si court, si transitoire que puisse être leur séjour.

23iB. — La saisie foraine ne saurait être d'une application fréquente à une exposition internationale, car elle présente surtout de l'intérêt quand les objets mobiliers du débiteur sont encore entre ses mains; or, les objets exposés sont placés entre les mains de l'administration, et, dans ce cas, la voie de la sùsiearrétesl préférable. La saisie foraine ne se comprend donc qu'en présence d'une jurisprudence qui déclare non recevabte unesaisie-arrél pratiquée aux mains de l'administratioa d'une exposition internationale.

237. — La saisie-contrefaçon peut être opérée dans l'enceinte d'une exposition internationale, par le propriétaire d'un brevet d'invention ou d'une marque de fabrique, d un modèle on dessin industriel ou d'une œuvre artistique ou littéraire.

238. — Si c'est un étranger qui recourt & cette saisie, il doit déposer une caution préalable, à. moins qu'il ne soit admis à établir son dunieile en France, ou que des traités internationaux ne le dispensent de cette obligation (V. suprà, v° Caution judicatum solvi). Toutefois, en matière de marque de fabrique et de nom commercial , le cautionnement antérieur à la sùsie n'est pas exigé par la loi ; mais le président peut toujours l'imposer dans son ordonnance.

239. Au congrès international de la propriété industrielle, tenu a Paris en 1878, fut votée une résolution aux termes de laquelle u te fait qu'un objet figure dans une exposition internationale ne saurait faire obstacle au droit de saisir réellement cet objet, s'il est argué de contrefaçon. » Mais, bien antérieurament, la jurisprudence française déclarait « régulière et suffisante, » dans ce cas, la saisie par description. — V. Trib. eorr. Seine, 19 août 1868, précité. — L'art 5, L. 5 juill. 1881, consacra cette pratique (> dans l'intérieur de l'exposition. » L'art. 4, L. 30 ocl. 1888, a reproduit cette disposition, spécifiant qu'elle s^appiiqueraitaux objets brevetés, aux dessins, aux modèles de fabrique et aux objets sur lesquels serut apposée une marque de fabrique ou de commerce déposée en F rance. —V. également, art. 4, L. 30 déc.

§ 3. Réguktrisation des procédures de saisies et exécution tt^itive.

240. — Toute saisie d'un caractère conservatoire doit être Talidée par le tribunal civil pour devenir exécutoire. Cette obligation incombe à tout saisissant d'objets exposés, puisque, pensons-nous, la saisie-exécution ne peut être pratiquée dans 1 enceinte d'une exposition publique et officielle, o'est-à-dire là où l'administration constitue uùe personnalité distincte, une tierce personne, au sens de l'art. 557, C. proc. civ.

241. — Si sa créance résulte d'un titre authentique ou privé, le créancier peut saisi r-arréter les objets exposés par son débiteur, par une signification notifiée au commissaire général. Le seul avantage que lui donne un titre authentique, c'est de le dispenser de demander au tribunal civil condamnation pour le montant de sa créance. Mais il est toujours obligé de faire prononcer par le tribunal la validité de la saisie ei le dessaisissement, à son profit, contre le tiers détenteur, et ici se présentent des questions de eompéteneequi varieront suivant la nationalité des parties en oanse.

242. — Si l'exposant saisi est Français, le susissant devra faire valider sa saisie par le tribunal du domicile de la partie saisie, et c'est au même tribunal que l'exposant devra s'adresser pour obtenir mainlevée de l'oiiposition. Quelle que soit la naUo- Balité du saisissant, la procédure reste la même (C. civ., art 16), si ce n'est que le débiteur français pourra exiger du saisissant étranger la caution judicatum solvi (C. proc. eiv., art. 166).

243. — Si le créancier est Français et le saisi étranger, en vertu de l'art. 14 , c'est un tribunal français qui devra connaître de la demande en validité ou en mainlevée, alors même que la créance aurait pris naissance à l'étranger. En principe, le tribunal compétent est celui de la résidence en France (Cass., 2 août 1876, Deoeve, S. 77.1.97, P. 77.241) de l'exposant, et,

RiFUTOui. — Tome XZI.

si ce dernier n'a pas de résidence en France, celui du demandeur; mais, dans notre hypothèse, la juridiction compétente sera le tribunal du tiers-saisi, c'est-i-dire, le tribunal de la Seine.

244. -~ Si le débat s'élève entre deux étrangers, une distiaetioQ dmt être faite. La créance est-elle (UTile, le saisi pourra soulever, in Hmine tititj l'exception d'incompétence, et, dans ce cas, le tribunal fran^^s maintiendra provisoirement la saisie et surseoira à la validation ou K la mainlevée de la saisie-arrêt jus-

3u'èi la décision au fond du tribunal étranger compétent, sauf ans les cas suivants : i" si le saisissant est autonsé à établir son domicile en France ; 2° si le saisi a ftJt élection de domicile en France ; 3* s'il ne justifie pas avoir conservé son domicile en pays étranger; enfin *• s'il na pas soulevé l'exception dlncompétence m limine UUs. Le tribunal français compétent pour la validation sera toujours celui du tiers saisi. La caution judicatum solvi ne pourra être exigée par le saisi. La créance est-elle commerciale, les parties plaideront, au fond, devant le tribunal de commerce; car les tribunaux français se déclarent compétents pour connaître, entre étrangers, des contestations qui ont pour point de départ un acte commercial, par cela seul que la transaction a été conclue ou que le contrat doit être exécuté en France (V. suprà, ^ Etranger, n. 826). Après ce débat, le tribunal civil prononcera la validité ou la nulutë de la susiearrêt. Cette nécessité de faire déterminer la créance, dans le premier cas, par le tribunal civil, dus ta second, par le tribunal consolure, suppose que le litn du saisissant n'est pas authentique ; car, s'il rëtait, la vdidîté ou la mainlevée pourrait être immédiatement prononcée.

245. — Si le saisissant n'a aucun titre établissant aa créance, il devra solliciter du président du tribunal civil la permission de pratiquer une saisie^rrêl. Telle est la règle, eroyon^nous, quelles que soient la nationalité des parties et la nature de la créance.

246. — Les solutions relatives & la saisie-arrêt s'appliquent également aux questions (jui concernent la validité des autres saisies. Il convient, toutefois, de signaler une différence, au point de vue de la comfN^tence du tribunal. Lorsqu'il s'agit d'une saîste-arrét, ce tribunal est celui du domicile de l'exposant, s'il est Français. En matière de saisie- revendication, au contraire, on s'accorde généralement à reconnaître compétence au tribunal du tiers saisi ou de la situation de l'objet, c'est-i-dire au tribunal civil de la Seine, dans l'hypothèse d'une exposition universelle internationale ouverte à Paris. La controverse est plus vive, relativement à la saisie foraine etàla saisie conservatoire. M. Cluoet estime, avec raison croyons-nous, que x la compétence du tribunal du lieu de la saisie est plus conforme, tout k la fois, & l'origine historique de ces procédures et aux nécessités de la pratique. D Relativement à la saisieHwntre façon, la détermination du tribunal compétent diffère suivant que le saisissant se poorvmt devant le tribunal civil ou le tribunal correctionnel; s'il suit la voie civile, c'est le tribunal du domicile du contrefacteur qui doit statuer sur la demande en validité ; s'il saisit de sa plainte le tribunal correctionnel, le tribunal du Heu de la saisie sera compétent comme étant eelui du lieu où le délit a été commis, puisque, suivant la doctrine communément adoptée, la présence de l'objet contrefait à l'exposition constitue le délit de mise en vente. Ces solutions ne s'appliquent, d'ailleurs, qu'à l'égard des exposants français ; quant aux exposants étrangers saisis par des Français, ils doivent plaiderenFrance, à Paris, si l'exposition a lieu à Paris.

247. — Enfin un juRement peut-il, en validant la saisie, ordonner à l'administration de se dessaisiraux mains du créancier? Nous ne le pensons pas, si, comme cela se pratique en France, une clause du règlement général interdit l'enlèvement, avant la clôture de l'exposition, des objets exposés, et si ce règlement a été promulgué par voie de décret. Il y a U, ainsi que nous l'avons dit suprd,n.816, un texte qui partiape du earaetère législatif et oblige tout le monde.