POSSESSION

Sect. J. — Dn paiement préalable (n. 3631 i 3648).

Sect. II. — De la prise de possession et des intérêts de llndemnitè (n. 3649 k 3672) .

Sect. III. — De la consignation et des oOm réelles

Secf. IV. — De la prise de possession avant le paiement in^alable de l'indemnité (n. 3696 à 3704].

CHAP. XVIII. — De t.'lRRév0CABILIT6 UE LA ItéasiON DU JURY, DB SON INTERPRETATION ET DS LA COKPÉTB.tCE A RAISON DES SnOAOEllENTS PRIS PAR l'iXPRO- PRIANT.

Sect. I. — De rirréToeabilité de la décision dn jnry

Sect. II. — De l'interprétation des déelsUms du jnry

Sect. III. — De la compétence & raison des engagements pris par l'expropriant (n. 3729 à 3743).

CHAP. XIX. — Do DROIT DE PRÉEMPTION.

Sect. I. — Immeubles acquis pour l'exécution des travaux publics et non eanpkojéa.

S 1, — Généralités {n. 3744 à 3788).

S 2. — Fixation du prix des terrains rétrocédés (n. 3789 à 3794).

Sect. II. — Immenblesoessantdefairepartie dudomaine public in. 3795 à 3799).