‹ Répertoire général alphabétique du droit français, Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudenceChapitre 293 sur 342 · CHAP. XX. — ËNREOIBTRBIIENT ET TIMBRE · texte numérisé non relu

CHAP. XX. — ËNREOIBTRBIIENT ET TIMBRE

Sect. I. — Exemption de droits (n. 3800).

R 1. Procédures qui bénéficient de la dispense (n. 3801 à 3814).

R 2. — Droits dont la dispense est prononcée 3820).

g 3. p«rsonttes gui profitent de fexemptton (n. 3821 à 3824).

§4. jictes exempts (n. 3825).

1« Actes administratifs (n. 3826).

2" Actes de procédure (n. 3827 à 3832).

3« Actes d'acquisition (n. 3833 a 3830).

4* Actes relatifs su paiement de riodemoité (n. 3840 &

EXPROPRIATION POtlH CAUSE D'UTILITÉ PUBUQUË. — Chap. I.

8> Rflittptoii (il. S8U à 38M).

60 Reveate des tenraÎDS expropriés (a. 3867 à 3873).

Scct. II. — Restituton des drois perçus {q. 3874 à 3887).

Sect. UI, '^BKpropnatioiu spéciale!» et oocupations temporaires (n. 3t8ti à3a0!).

Sect. IV. — I^rolt de guccesBion ^n. 390S et 3903).

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