‹ Répertoire général alphabétique du droit français, Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudenceChapitre 64 sur 342 · Diverses tentatiTcs pour agrandir le cercle de la If · texte numérisé non relu

Diverses tentatiTcs pour agrandir le cercle de la If

fpslation fédérale, notamment pour arriver à rétablissement d'aac égislation uniforme sur le mariage et le divorce, applicaUe i tous les Etats, sont restées jusqu'ici infructueuses.

212. — Les mesures qui présentent un véritable intérêt gislalif sont, k part celles qui viennent d'être énumérées ci-dessus, du ressort des Etats. (Chacun d'eux possède une législation très-complèle, mais présentant souvent aes dilTérences notables avec celles des Etats voisins. Ces législations furent pendiot très-kingtemps (À l'exceptioa de celle de la Louisiane) exclusiremeol composée8,commeeD Angleterreidesdispositioas puremMt eoutumières complétées et modifiées par des lois spécialement votées. Cependant, depuis une vingtaine d'années, un mouvement tr^B-marqué de codiHcatiou s est produit dans la plupart des Etals el aujourd'hui beaucoup d'entre eux possèdent, soit des Codes particuliers s'appliquant à uoe branche spéciale du droit, soit quelquefois des Codes dits généraux, embrassant on certain nombre de matières.

213* — C'est ainsi que l'on trouve : dans la Caliroraie, ud Code politique, un Code civil et un Code de procédure, un Cmie pénal; dans la Caroline du Nord, un Code de procédure civile; dans le Dakota, un Code civil, un Code de procédure, un OnJe des testaments, un Code d'organisation judiciaire, un (^e pénal f>t un Code de procédure pénale; dans la Géorgie, un Code politique, un Code civil, un Code de procédure, un Code pénal; dans l'lowa, un Code de droit public, un Code de droit privé, on Code dn procédure civile, un Code criminel, dans la Louisiane, un Code civil; dans le Mississipi et le Maryland, des Codes généraux; dans l'Etal de New-York, un Code de procé* < dure civile, un Oxie de procédure pénale, un Code péoaI;d8ns rObio, un Code de procéaure civile et un Code criminel; dansie Tennessee et la Virginie, un Code générai et un Code pénd; I dans l'Etat de Washiogloo, un Code deprocédurecîvile, un Code criminel, un Code des testaments; ces codes n'ont point la fixité des nôtres ; ils sont l'objet à chaque législature de nom- . breux remaniements qui nécessiteotjypQurqu'oa ptnsse les eon- { suUer utilement, Te délf^^j^jifi^^ Çf^fH(^@)tï^OS|@c>

ÉTRANGER

tS janv. 4884, entre ta France et la Belgique, pour régler l'admission réciproque des médecins, etc., étaàlis dans les commune» frontières deit deux Etats) i—DécT. 30 mari 1881 (^ui ornanise le service de Vémigratwn à la A^nton;; — L. 30 juin 1881 (sur la Uherlé de réunion), art. 2; — L.29 juill. 1881 (sur (a liberté de la presse), arl. 6; — Décr. 21 avr. 1882 {relatif à l'exclusion des murins étrangers des examerts de capitaine au long cours et de mailre au cabotiiye) ; ^ L. 23 oov. {portant modification de l'art. lOo, C. for., relatif au partage des bois d'affouage); — JL- 8déo. {relative à l'élection des juges c insulaires], art. 1 et 8; — L. 21 mara 1884 {relative à la création des syndicats professionnels), art. 4; — L. 5 avr. 1884 (sur l'organisnïiim munidpitle), art. H, 164; — Décr. 15 avr. 1883 (modifianl la disposition du décret du 9 juill. 1874, sur le cabotage algérien), art. 10; — L. 29 oct. 1885 {portant créalioa de succursales de la caisse nationale d'épargne à l'étranger); — L. 20 juill, 1886 {relative à la caisse nationale des retraUes pour la vieillesse), ar t. 14 ; — L. 30 oct. 1886 {sur l'organisation de l'inseignement pt imaire), art 4; — Décr. 18 janv. 1S87 {ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'mseignement primaire), art. 181- ISB; — Décr. 18 févr. 1887 {portant organistUion desécvlesnationates vétérinaires), art. 8; — L. 1" mars 1888 {ayant pour objet d'interdire lu pèche aux étrangers dans les eaux territoriales de Ftance il d'Algérie); — Décr. 19 aoOt 1888 sur lu police de la navigation relative aux bateaux de pèche étrangers circulant daru les eaux lerritorialeM) ; — Décr. 2 oct. 1888 {relalif aux étrangers résidant en France] ; — L. 2 avr. 1889 {tendant à réserver au pavUbn noiional la navigation entre Ut France et l' Algérie) ;~h.26iumiSH9 {sur ianiitionuliié),9,rl. ^,8,n.5;— L. i^'m'iÛ.liiéî {sur 1er ecmiemeni de i'ui'oi^«},art. 11; — Décr.2ojuiil. I SSO^çut prescrit la promulgation de la convention conclue à Paris, le 29 mai i 889, entre la France et la Suisse) ; — Décr. 1 3 août 1889 {portant règlement d'administration publique pour l'cxéeutionde la loi du M juin 1889, sur la nationalité); — Décr. 18 juill. 1892 {qui approuve la déclaration signée à Madrid, le 3 mat 189$, entre ta France et V Espagne, en vue de modifier l'art, o de la convention consulaire du 7 janv. 1862); — L, 2 nov. 1892 {sur le travail des enfttnt$,des fUUsmineures et d9S femmes dans les étabUs$m«Rts indtatrUls), art. 1 ; — L. 30 nov. 1802 (sur Cexercice de la médeeine)^ art. 5, 14, S8 ; — L. 27 dée. 1892 (sur /(I conciliation et Varbitrage facultatif en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou emplnyis], arU IS ; — Décr. 9 mai 1893 {ponant règlement d'administration pubUque eti exécution de l'art, i, L. 4 6' mars 4893, relative à la publicité à donner aux décisions prononçant interdiction ou nommant un conseil judiciaire), art. 2 ; — L. 15 juill. 1893 (sur l'assistancû médicale gratuite), a.Tl. l; — L. 8 août 1893 {relative au séjour des étrangers en France et à la protection du tratail national); —Décr. l-^'déc. 1893.(inodi/ianï /'arf.i, Décr.Gfévr. 4880, concernant la négociation en France des valeurs étrangères); - Décr. 12 juin 1896 (portant règlement, pour le temps de guerre, des condUions d'admission et de séjour des bâtiments français et étrangers dans tes mouillages et ports du littoral français]; — ■ Décr. 22 juill. 1896 {relatif aux pigeons-voyageurs) ; — Décr, 10 août 1896 {concernant l'émission et la négociation en France de valeurs étrangères); — L. 30 nov. 1896 (comptétant le décret-loi du 44 mai 4 807, relatif à la prohibition des monnaies de bilton étrangères) ; — L. 24 déc. 1896 (sur fùificri/ftton fnantttne), art. 5a, 80; — L. l^r «rr. 1898 {relative aux société$ de secours mutuels), art. 3,26; — L. 9 avr. 1898 (concernant les responsabilités des aeddmts dont lus ouvriers sont victimes dans leur travail), art. 3; — L. 13 avr. 1898 {portant fixation du budget général des dépenses et des recettes), art. 13; — Décr. 22 juiu 1898 (portant règlement d'administration publique pour t'appUeaiion de l'art. 4 i de la loi de financée du 43aor. 4898).

BlBLIOGlIAPHlS.

ÉTIQUETTES. — V. Dnauts st mooblbs. — Propriété titbL'arniEixB.

ËTBAMGER.

L*0I»LATI01I.

C. ciï., art. 7 et s., 170, 726,912, 980, 2123, 2128; — C. proo. CIT., art. 166, 546, 585* 905; — C. comm., art. 201, 312; ~ a ÏDStr. crim., art. 5 et s., 381 ; — a pio., art. 273, 418, 426 ; — C. for., art. 105.

Décr. 10-11 juin 1793 (conMrnont le mode de partage des biens ansmunaux), sect 3, art. 1 et 3; — L. 18 ^erm. an X {relative i forganiiation des cultes), arl. 1, 16, 21, 32 :— L.2S vent. an XI (eoatenant org'aniscifion du notariat), art. 9, 35; — Décr. 16 jaa*. litOS {gui arrête définitivement les statuts de la Banque de France), arU 3; — Décr. 7 févr. 1809 {sur l'exécuti<m, des jugeaents rendus au profU des étrangers dans les matières pour lesqedUt il y a recours uu Conseil vEtat) ; — L. 21 avr. 1810 (coneenMnt les minée, les minières ettei mrrféref), art. 13; — L. 14 jotU. 1819 (refojwe à raboUHon du ebroii ^aubaine etde détractioa); — L. 9 mars 1831 (^ui autorité la formatvm d'une légion ittrengers en France, et de corps militaires composés d'indigènes et ^étrangers hors du territoire continen/aJ) ; — L. SI avr. 1 832 (portant /txutioti du budget des recettes), art. 12; -~ Ord. 20 août Iil33(s(u- Jt personnel des consulats), art. 18,40; ~ Ord. 29 ocl.

(w lex fonctions des consuls dans leurs rapports avec la nartM commerciale], art. 23, 32 et 34; — ■ L. 31 mai 1841 {sur rexpr«/}rialioN pour cause d'utilité publique), art. 29; ~ Ord. ïâ m\ 1844 (portrint règlement pour l'organisation du culte isniéliie],st\, 67; — • L. 5 juill. 1844 («ur les brevets d'invention), art. 27 «t a.; — L. 9 juill. 184^ {relative aux douanes), art. 1 1 ; — Décr. 3 juin. 1848 {relatif au renouvellement des conseils municipaux etdes conseils d'arrondissement et du département), arl. 14; -~ L. 3 déc. 1849 (sur la naturalisation et le séjour des ttroÊ^s en France), arl. 3^ 7 et s.; — L. 15 mars IS50 (sur rmre^trement). art. 78 ; — L. 7 août 1850 {portant fixation du budget des rsoettes), arl. 17 ; — Oéor. 5 déo. 1850 (sur tes conttuxqueik$ tes étrangers peuvent être admis à enseigner «ftwee) ; — L. 1* juin 1853 (ewr tes conseils de prud'hommes), art. 6 ; ~ L. 23 juin 1857 {sur les marquesde fabrique et de emmeree). art. 5 et 6; — Décr. o mars 1859 {qui dispose que les ^ra conférés à des Français par des souverains étrangers ne pment être portés en France qu'avec l'autorisation du Chef de ÎBiatli — Décr-^l^'oct. 1862 {concernant les agents de ciiunge), trt.);— L. 27 juia 1866 (concernant les crimes, les délits et les contmntions commis à l'étranger, contenant aussi une disposition mr l'opposition aux jugements correctionnels); — L.22 juill. 1867 {rtiaiice à la contrainte par corps), art. 1 ; — L. 10 août 1871 {r$ladve aux conseils généraux), art. 6; — Décr. 22 janv. 1872 (fui déta-mine le mode d'élection des membres des chambres df tommerceet des chambres consuttattves desarts et manufactures), ut. 1 ; — L.30 mars 1872 {relative.^, aux droits sur les titres émis par les villes,. provinces et étabUssemenis publics étrangers) ; — Ûter. 24 nai 1872 (portant règlement d'administration puliliquf p<mr l'exécution de la loi du HO mars 4872 relative aux droits MT les titres émis dans tes villes, pro^nus et corporations étrantires etpar tout étabUssement public étranger); — L. 2i nov. ISn(iiir if jurv). arl. 1 ; — L. 26 aov. 1873 {relative à l^itablis- Mment d'un timoré ou signe spécial destiné à être apposé sur tes Mrijws commerciales et de fabrique), art. 9 ; — L. 24 févr. 1875 irelatioe à foryunisutton du Sénat), art. 3; — L. 12 juill. 187S {nladve à la Idterté de l'enseignement supérieur), art. 9. — L.30aor. 1875 {organique sur l'élection des députés), art. 6. — Décr. 25jaov. 1876 (portant r^iement d'admintstrutton pubUquejjour l'exécution de ta toi du 4 M Juill. 487Ô, relative a ta li- ^*é de [enseignement supérieur), art. 8; — L. 1" août 1879 Welativt à des modt^eations à introduire dans l'organisation de Itglise de la confession d'Augsbourg, pur suite des cessions du tfTiioin de 4872), art. 3; — Décr. 82 janv. 1880 (portant proiKu^tUmde la convention conclue le 30 sept. 4 87 9, entre la 'fncertfe (ïrand-OucA^dtf Luxembourg, pour régler l'admis- TiàpriMfue à l'exercice de leur art, des médecins, cMrur- 9v>u, flce^ucAeuri, sages-femmes et vétérinaires établis dans les ^muius frontières des deux Etats); — Décr. 6 (évr. 1880 («onla n^^tatiOM aifranoedes valeurs étrangères) ; • Décr. «'janT. 1881 (portant jwomtiifation de la contention conclue Ut

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