CHAPITRE IV

LtaiSLATIOn.

210. — Comme on a pu te voir par ce qui précède l'aotivîlé législative du Congrès des Etats-Unis est limitée à un petit nombre de matières, la plupart administratives et financières. Les lois fédérales d'un inléràl général sont eu petit nombre et ne portent que sur les quelques points réservés par la Conslitution. On peut cependant citer, iodépendammAut des lois sur le régime douanier : les lois sur la propriété littéraire et artistique des 3 mars 1891 (^nn. df. légist. ëtrang., t. 21, p. 899), 3 mm t893 {Ann: du légist, étrang , 1. 2.1, p. 774), 2 mars 1895 'Ann. delegisl. ëtrang .,t.i5, p. 999), 6 jiinv. et 3 mars 1807 [Ann. de légist. étrang.f i. 27, p. 871, 874 et 875); les lois sur breveU d'invention, notamment celles du 3 mars 1897 (Ann. de légiil. étmng.A- p.87S),etdu SSfévr. 18S9;la loi du 4 févr. 1897. sur le commerce autre les Etats {Intentate commerce biipi. Sur cette importante loi, V. Ann. de législ. étrang., t. 17, p. 847, el Bull. $oe. légi$L eomp., 1887, p. 337 ; la loi du juiU. 1898, sur les faillites.