ÉTABLISSEMENTS NATIONAUX

biliU et le régime économique de chaque ôtablissemeiit sonl confiée à UD ageot comptable. Ea Tait, dans la plupart des étabUssements. il existe, indépendamment du receveur agent comptable, UD économe chargé des services économiques.

18. — Dans les établi ssements nationaux adectés à t'instructioD en même temps qu'à l'hospitalisation, le directeur est assisté d'un personnel pedagogi(fue (censeurs des études, proresseurs, etc.). Oaus tous les etamissemenlB nationaux, le service est assuréf eu outre, par un personnel administratif (secrétaires de direction et commis aux écritures), et par un personnel secondaire et inférieur, laït^ue ou coDgrégaoiste. Dans le cas où le personnel est laïque, ta hiérarchie est Ta même que dans les services de radministralioD ^'éaérale de I Assistanca publique de Paris (surveillants, souB-surveillanta, suppléants et infirmiers des deux sexes ; garçons et filles de service).

19. — Les c«dres de oe personnel laïque ont été organisés par UD arrêté ministériel du 10 févr. i993 pour les six établissemeuls suivants : jeuoes aveugles, sourds-muets de Paris, Quioxa- Vingts, CbareotoD, asiles de ViDceDoeset du Vésinet.

2u> — Un personnel médical est attaché ft chaque établissement, dans des conditions qui varient pour chacun d'eux, suivant sa destination.

21. — Daos les six établisB'>ments soumis à la réglementation de l'arrêté du 10 févr. 1893, le personnel reçoit, indépendamment d'appointements, des avantages en nature, consistant : pour le personnel supérieur (à l'exclusion des serviteurs de directions, des commis aux écritures et dps stagiaires], en logement, chauffage et éclairage; pour le personnel secondaire et inférieur, eo logement, chauffe, éclairage, blanchissage, habillement et ooucher. — Arr. mm. Int., Il juill. 1893, [Aev. des établ. de bienf., 1893, p. 398]

22, — A l'égard des mêmes établissements, un arrêté ministériel du 12 juill. 1893 contient les réglementations suivantes : tout candidat & un emploi doit être Français. Un stage de trois ans au minimum est exigé des censeurs des études, iostitutrices, serviteurs de direction, commis aux écritures et agents du personnel secondaire. Le droit k une pension de retraite ne court que du jour de la titularisation, sauf en ce qui concerne ceux provenant de services dépendant du ministère de Tintérieur. Le ministre nomme à, tous les emplois . du personnel supérieur, et, sur la proposition du directeur, h ceux du personnel secondaire. 11 prononce également sur toutes les mutations d'emploi ou d'é- Ublissement {Rev. des établ. de bienf., 1893, p. 400).

23* — Les peines disciplinaires applicables au personnel sont, d'après le même arrêté : la réprimande, la retenue de traitement, la rétrogradation, la révocation. Les peines sont prononcées par le ministre, en ce qui concerne le personnel supérieur et secondaire, et par le directeur, pour le personnel inférieur. En cas d'urgence, la suspension, pour le personnel supérieur ou secondaire, peut être prononcée parle directeur, sauf à en référer l'autorité centrale {Ibid.},

SienoN IV.

AttrtbslioM d« pewonsel Mipértaar et de la commlielaB.

24. — L« directeur est chargé de l'admiDistration intérieure et exerce la gestion des biens et revenus. Il assure l'exéeution des lois et règlements et correspond directement avec le ministre de rintérieur. Il prépare les budgets et ordonnance les dépenses. II procède .aux adjudications. D une manière générale^ il représente l'établissement pour tous les actes de la vie 'civile, pour racceptation des dons et legs et les actions en justice (V. Ord. Ï2 févr. 18il, art. 8). — Béquet, Rép., v° Assistance publique, n. 80 ; Durieu et Roche, Rép., V Etablissements généraux de &ienfaUance, n. 7.

25. — Le directeur assiste aux réunions de la commission avec voix délibérative. Il doit se retirer cependant lorsque la commission est appelée h délibérer sur les comptes de son administration (Même ord., art. S et 6).

26. — Aux termes d'un arrêté ministériel du 22 juin 1841, les commissions consultatives sont appelées à délibérer sur les budgets, recettes et dépenses, les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés, les baux, les travaux, les achats d'objets de consommation, l'acceptation des dons et legs, les placemenls de fonds et emprunts, les aclions judiciaires et lestraosactioos, les comptes, et, enfin, sur toutes les mesures relatives au régime intérieur et économique.

DE BIENFAISANCE. — Cbap. L 3

I^ 27. — Dans les établissements ayant une destination d'enseignement, la commission délibère aussi sur tontes les questions qui concernent la direction morale et iDlellectuelle, ainsi que l'éducation des élèves, les programmes d'enseignement, enfin, la discipline des études (Arr. min. Int.. 22 juin 1841, art. 2).

28. — Un membre de la commission doit assister aux adjudications (Même arrêté, art. 3).

29. — A la fin de chaque année, la commission consigne, dans un rapport au ministre, ses observations et y signale les améliorations lui paraissant nécessaires. Lf> président adresse directement ce rapport au ministre, au nom de la commission. Il lui adresse également les délibérations relatives au compte d'ad* roinistration du directeur, ainsi que toutes autres communications qu'il pourrait juger utiles (Même arrêté, art. 4 et 7).

80. — Le receveur est exclusivement chargé de la perception des revenus et du paiement des dépenses mandatées par le directeur. Il est tenu d^xercar personnellement sa gestion et il est soumis aux dispositions des lois relatives aux comptables publies. Il tient les écritures, comptes et livres prescrits par les règlements. Il remet au directeur, à la fin de ohv^ue trimestre, la balance des comptes et un bordereau de situation, et, à la fin de l'année, une copie de son compte. — Béquet, Rép., V Assistance publique, n. 82.

Ht, — L'économe est chargé, sous l'autorité et la surveillance du directeur, de tous les services économiques de l'établissement, de même que les économes des établissements hospitaliers communaux et conformément aux mêmes règles. — - V. n^w^, v* Atsistanee publique, n. S336 et s.

Section V.

RAglma de* auloriuUloiu.

32. — Les budgets, les comptes, les adjudications et marchés comme toutes les opérations de quelque importance et notamment les acquisitions, aliénations, échange, elc..^ sontsoamis à Tapprobation du ministre de l'Inténeur. — Béquet, Rép., v Assistance publi()ua, n. 80.

33. — Le ministre est également compétent pour accorder l'autorisation de plaider aux établissements nationaux, alors que les établissements d'assistance communale doivent obtenir cette autorisation du conseil de préfecture. — V. Durieu et Hoche, Rép., v° Etablissements généraux de bienfaisance, n. 7. — V. suprà, V* Autorisation de plaider.

34. — L'avis préalable d'un comité consultatif n'est pas nécessaire, comme pour les établissements d'assistance commu* nale. — Durieu et Roche, op. et toc. cit. et arrêts cités.

35. — Les autorisations d'acceptation de dons et legs sont accordées ou refusées par décret, conformément k l'art 910, G. civ. — V. suprâ, V" Dons et legs aux établissements publies , n. 783.

SXCTIOH VI.

Régime iinaneler.

36. — Toutes les di^sitîons des règlements concernant la comptabilité des hospices communaux sont applicables aux établissements nationaux de Inenhisance (Ord. 82 f^vr. 1841, art^ 9). — V. suprd, vo Assistance publique, n. 8189 et s.

37. — Les receveurs et économes sont assujettis aux mêmes cautionnements que ceux des hospices et bureaux de bienfaisance, tels qu'ils sont déterminés et réglementés par la loi du 27 févr. 1884. — V. suprà, vo Assistance publique, n. 8297 et s.

38. — Les comptes des receveurs sont jugés, soit par le conseil de préfecture, sauf recours à la Cour des comptes, soit par la Cour des comptes elle-même, suivant l'importance des revenus de l'établissement, conformément aux règles adoptées pour les receveurs des établissements d'assistance communale. — V. suprà, v° Assistance publique, n. 2274 et s.

. 39. — Les comptes administratifs doivent être adressés au ministre dans les délais prescrits par l'art. 34, Ord. 31 oct. 1821. Ils doivent être accompagnés des pièces ci-après : 1° compte de gestion du receveur^ 2f état du mouvement de la population; 3*> relevé du régime ahmentatre; 4" cahier d'explications détaillées par chaque article de recettw|T( de déneifies ; 8« état des restes à recouvrer; ^i^ppeç^tW^t^Ks^QW®nilaire de rétabussemeat; 7* rapport sur le service aOulte;

ÉTABLISSEMENTS NATIONAUX I)K BIENFAISANCE. — Cliap. 11.

8° état estimatif iea restaots en magasins au 31 décembre de l'année Hont on rend compte, etc. — Cire. mio. laL, 30 arr. 1870, [Bull. o/f. min. int., 1870. p. mj

396ts. — La comptabilité en maUères est assujettie aux prescriptions d'un riglement {général, approuvé par décret du 9 sept. 1899, après «vis du conseil snpémur de rassislanee publique.

40. — Les recettes des ëtabliBsements DationaDZ eonustent principalement : dans les nTsnus de leurs dotations ; les subvenUons de l'Etat ; les produits des bourses fondées par l'Etat, les départements ou les communes.

41. — Les subventions suivantes ont été accordées par TEtat aux établissements nationaux de bienfus&nce, en 1900, en vertu de la loi de finances du 13 avr. 1900 'budget général de l'Etat, ministère de l'intérieur), savoir : Quinze- Vingts, 335,000 fr.; Cbarenton, 50,000 fr.; Vincennes et Vésinet. 30,000 fr. ; Jeunes aveugles, 196,000 fr.; Sourds-muetsde Paris, 226,000; deCbambéry, 73,000 ; de Bordeaux, 95,000. Les autres étabUssements suffisent à leurs propres besoins sans subvention.

42. — Le mode de versement du orix des bourses fondées par les communes, par l'intermédiaire des receveurs des finances et des trésoriers payeurs généraux, est réglementé spécialement

Îar une circulaire du directeur de la comptabilité publique du 3 mars 1888. — Aev. gén. des établ. de bimf., 1888, p. 161.

43. — Le personnel des établissements nationaux jouit de pensions de retrute dans les conditions déterminées par le décret do S9 mars 1868. — Béqu*>t, Aep., v*> Astistanee publique, n. 86.

44. — Un arrêté ministériel du 18 juilL 1893, spécial eux six établissements dont les cadres ont été déterminés par Tarrêt' du 10 févr. 1893, admet tout le personnel supérieur et secon daire compris dans ces cadres à subir le versement pour la re traite. — An», des étabt. de bimf., 1893. p. 398.