CHAUX

prohibé ou sans permis, la chasse dans les districts Trancs, la chasse dans les arrondissements afTermés sans l'autorisation du locataire, la chasse les jours de dimanche, lorsqu'elle est défendue par la loi du canton, la destruction ou la prise des espèces de gibier spécialement protégées, la chasse à l'aide d'engins ou de moyens prohibés, le port de fusils se démontant et de cannes à fusil, l'emploi de chiens courants pour la chasse du gibier de plaine, avant l'ouverture de la chasse générale, les dommages causés aux propriétés, l'achat et la vente du gibier provenant du braconnage, la destruction des nids et couvées, les contraventions aux dispositions concernant la chasse du gibier de montagne ou la protection des oiseaux, l'achat, en temps prohibé, du gibier provenant du braconnage ou du gibier protégé (art. 21;.

2479. — La répression des délits de chasse est confiée aux lois cantonales, mais la loi fédérale pose, à ce sujet, quelques règles générales. C'est ainsi que l'amende pour violation des dispositions relatives à la protection des oiseaux, ne doit pas être inférieure à 10 francs, et que les amendes encourues pour contravention aux prescriptions concernant le gibier à plumes et le gros gibier, doivent être respectivement de 20 et de 40 francs au moins. A défaut de paiement, l'amende doit être convertie en emprisonnement, à raison d'un jour de prison pour trois francs d'amende. En cas de récidive, l'autorisation de chasser doit être retirée ou refusée pendant une période de deux à cinq ans et l'amende doit être augmentée. À l'égard des délits de chasse commis en temps prohibé ou pendant la nuit, l'amende doit être doublée. Le fait de laisser des chiens chasser en temps prohibé ne doit pas être considéré comme un délit de chasse, mais doit être puni de peines de police et d'une amende de cinq francs au moins par chien (art. 22).

2480. — Les lois et règlements que les cantons sont autorisés à édicter en matière de chasse ne deviennent exécutoires qu'après avoir été examinés et approuvés par le Conseil fédéral (art. 24). La plupart des cantons, usant de la faculté qui leur est accordée, ont réglementé l'exercice et la police de la chasse. Dans l'impossibilité où nous sommes de passer en revue tant de législations diverses, nous nous bornerons a donner l'analyse de la loi spéciale au canton de Vaud.

2481. — Canton de Vaud. — La chasse peut être exercée par tout propriétaire sur son fonds, et par toute personne munie d'un permis, sur les fonds d'autrui non clos, sauf dans les jardins, vergers, plantations et bosquets dépendant des habitations et situés dans un rayon de deux cents mètres de celles-ci ; elle peut être également exercée par tout chasseur muni d'un permis dans les bois, forêts, alpages et pâturages (L. sur la chasse du {"'juin 1876, art. 12). Toutefois, il est défendu de chasser dans les vignes et les champs, tant que la récolte n'est pas faite, et dans les prairies, tant que les regains n'ont pas été fauchés (art. 13). Il est interdit de rompre les clôtures des fonds, telles que haies, palissades ou autres obstacles destinés à la séparation des héritages (art. 14'.

2482. — .Xul n'est admis à chasser dans le canton de Ynud s'il n'est muni d'un permis de chasse L. de 1876, art. 1). Le permis est délivré par le préfet, moyennant le paiement préalable des droits, dont le montant est fixé, chaque année, par la loi de finances. Toute personne âgée de dix-huit ans révolus et résidant depuis trois mois au moins dans le canton, peut obtenir un permis de chasse. Des permis peuvent être délivrés à des personne? domiciliées dans un autre canton ou dans un autre Etat, lorsque des conventions intercantonales ou internationales garantissent un traitement réciproque aux Vaudois {Ibid., art. 2). Le préfet doit refuser le permis : 1° aux interdits pour cause de démence; 2') aux individus condamnés à la privation générale des droits civiques; 3° aux personnes qui ne justifient pas avoir payé l'impôt de leurs chiens; 4° aux individus qui n'ont pas acquitté les amendes de chasse auxquelles ils ont été condamnés [Ibid., art. 3). Les individus privés du droit de chasse pour une période de deux à cinq ans , ne peuvent obtenir un permis pendant la durée de cette période; il en est de même des individus condamnés deux fois pour infraction aux art. 2o, 26 et 27 de la loi sur la chasse (V. infrà, n. 2488), au cours des deux années précédentes {Ibid., art. 2488).

2483. — Le permis de chasse est personnel; il est valable pour tout le territoire du canton et pour une période de chasse (L. de 1876, art. 2).

2484. — La chasse générale au gibier de plaine est ouverte,

I sur (erre et sur l'eau, du l"' septembre au 13 décembre (L. de 1870, art. 1-5). La chasse est ouverte, en outre, moyennant un permis spécial, sur les lacs, en bateau exclusivement, du 1" janvier au 31 mars {Ibid., art. 16\ La chasse au chamois ou à , la marmotte est ouverte seulement du 1^' septembre au l""' ocj tobre; celle des autres espèces de gibier de montagne, du 1" octobre au lo décembre {Ibid., art. 18); celle des cerfs et chevreuils, dans les hautes régions, du i'^' septembre au l''"" octobre Ibid., art. 20 . Il est interdit de laisser chasser aucun 1 chien lorsque la chasse n'est pas ouverte i6ic?., art. 11). ! 2485. — La chasse est interdite le dimanche et les jours de 1 ! fêtes religieuses (L. de 1876, art. 6). ■

2486. — La chasse des bêtes carnassières et dangereuses, telles que les ours, loups et sangliers, peut avoir lieu en tout temps, avec une autorisation du préfet. Le Conseil d'Etat peut autoriser, dans des cas spéciaux et sous certaines conditions de ' temps, de lieux et de procédés, la destruction des animaux nuisibles. Chaque propriétaire peut, en outre, en tout temps et sans permis, détruire les animaux nuisibles et dangereux sur le fonds attenant à son habitation, dans un rayon de 200 mètres. La liste des animaux nuisibles ou dangereux est dressée par le Conseil d'Etat (L. de 1876, art. 10).

2487. — Les dispositions concernant les modes et engins prohibés, la protection des oiseaux et l'interdiction de vendre et d'acheter du gibier en temps prohibé, sont copiées textuellement sur celles de la loi fédérale (L. de 1876, art. 7, 8, 10, 19, 21, 22, 231. Il faut ajouter, cependant, que la chasse à l'affût de nuit est interdite [Ibid., art. 7, § 2j.

2488. — Les pénalités , en matière d'infractions à la loi sur lâchasse, sont fixées de la manière suivante : 1° chasse sans permis, lorsque lâchasse est ouverte : a, sans chien, amende de 40 fr.; 6, avec un chien, amende de 60 fr.; c, avec deux ou plusieurs chiens, amende de 100 fr. (L. de 1876, art. 24;; 2° chasse a l'aide d'engins prohibés, amende de 40 fr.; si l'engin est un lacet métallique, amende deSOfr.; en outre, les engins sont confisqués {Ibid., art. 25); 3° chasse au moyen de tendues d'armes à feu, à l'aide de substances vénéneuses et sans autorisation, avec menaces envers les agents de l'autorité , les propriétaires , les fermiers ou leurs ayants-droit, amende de 100 fr. {Ibid., art. 26); 4° chasse avec un nombre de chiens supérieur à celui porté au permis, amende de 40 fr. par chien en sus de celui prévu dans le permis llbid., art. 27;; 5° fait de laisser chasser un chien quand la chasse n'est pas ouverte, amende de o à 10 fr. {Ibid., art. 2',)j ; 6° délits de chasse commis en temps prohibé ou pendant la nuit, amende doublée; 7° toutes autres infractions aux dispositions de la loi cantonale sur la chasse , ou aux prescriptions de la loi fédérale, amende de 10 à 30 fr. {Ibid., art. 32). Toutefois, la vente de faons de chamois, de biche ou de chevrette, de femelles du grand coq de bruyères ou du tétras à queue fourchue, est punie d'une amende de 10 à 40 fr. pour chaque contrevenant, sans préjudice de la confiscation du gibier {Ibid., art. 23, § 2). En cas de récidive, toutes les amendes sont portées au double

Ibid., art. 30, § 2).

2489. — Les parents ou tuteurs sont responsables des amendes encourues par leurs enfants ou pupilles, lorsque ceux-ci logent sous le même toit et sont sous leur surveillance immédiate (L. de 1876, art. 38).

2490. — Les chasseurs sont responsables des dommages qu'ils occasionnent par eux-mêmes ou par leurs chiens (L. de 1876, art. b).