Tome X
nations sont prononcées par l'autorilé administrative. Lorsque le condamné est insolvable, l'amende est remplacée par les arrêts, à raison d'un jour d'arrêts parcinq florins d amende (/6i'/.,arl. 7).
2254. — En Silésie, le fait de chasser sans permis, de refuser d'exhiber son permis aux agents de l'autorité, d'utiliser un permis périmé, délivré à un tiers ou falsifié, entraîne l'application d'une peine de rleux à vingt florins d'amende, et, suivant les circonstances, la confiscation des armes, sans préjudice des peines plus graves qui peuvent être encourues conformément aux dispositions du Code pénal. L'instruction et le jugement sont du ressort du chef de district. L'amende est versée dans la caisse de secours des indigents (Ord. du lieutenant-gouverneur du 20 janv. )8o2, art. 8). Le meurtre ou la capture d'une pièce de gibier en temps prohibé est puni de peines qui varient selon l'espèce à laquelle appartient l'animal tué ou pris. Pour un cerf ou un biche, la peine est de dix à vingt florins d'amende et, éventuellement, de deux à quatre jours de prison; elle est de cinq à quinze florins d'amende ou de deux ou trois jours de prison , pour un daim ou une daine; de cinq à dix florins d'amende ou d un A deux jours de prison, pour un chevreuil ou une chevrette; de trois ù cinq florins d'amende ou d'un à deux jours de prison, pour un grano ou un petit coq de bruyères ou pour une gidinotte; d'un à cinq florins d'amende ou d'un jour de prison, pour un lièvre, une perdrix , une bécasse, une oie, un canard ou un oiseau chassable
3uelconque. La peine de l'emprisonnement est infligée, à la place e l'amende, aux prévenus jugés insolvables. L'amende est versée dans la caisse des pauvres de la localité où l'infraction a été commise (L 13 oct. 1870, art. 4). La vente et la mise en vente du gibier en temps prohibé, plus de quatorze jours après la clôture, sont punies d'une amende de vingt florins au maximum ou d'un emprisonnement d'un à quatre jours; le gibier vendu ou mis en vente est confisqué; l'amende et le prix du gibier saisi sont versés dans la caisse des pauvres de la localité [Ibid., art. o). Les contraventions aux dispositions légales concernant la protection du gibier, sont déférées à l'autorité administrative (Ibid., art. 4 et :■)).
2255. — En Carniole, les délits de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement de l'ayant-droit à la chasse, et de vol de gibier (J\'ilddiebstahl) sont punis conformément au Code pénal. Quiconque est rencontré chassant sans permis est conduit devant l'autorité administrative, qui prononce, pour ce fait, une amende d'un à cinq florins, sans préjudice des peines plus graves qui peuvent être infligées par les tribunaux u\rr. du lieutenant-gouverneur du 23 janv. 1852, art. 7). Une amende de cinq à vingt-cinq florins, susceptible d'être portée a cinquante florins en cas de récidive ou de destruction d'une quantité considérable de gibier, est infligée aux individus qui chassent, capturent ou tuent des animaux sauvages pendant le temps où la chasse en est interdite (L. 20 déc. 1874, art. o); la même peine est encourue par ceux qui vendent, mettent en vente ou colportent du gibier plus de quatorze jours après que ce gibier cesse de pouvoir être chassé; en outre, les animaux mis en vente ou colportés sont confisqués [Ibid., art. 6 .
2256. — En ce qui concerne la protection des oiseaux utiles à l'agriculture, une convention a été conclue, les .ï-29 nov. 187a, entre r.\utriclie et l'Italie, dans le but d'en empêcher la destruction et d'en favoriser la reproduction. Les hautes parties contractantes se sont engagées à interdire, chacune sur l'étendue de son territoire, le meurtre et la capture des petits oiseaux pendant la nuit, en temps de neige, au moyen de pièges, lacets ou autres engins , ou à l'aide de matières enivrantes , ainsi que la destruction des nids et l'enlèvement des œufs ou couvées.
2257. — Du reste, antérieurement à cette convention, des mesures de protection très-sérieuses avaient été prises dans toutes les provinces. Des lois avaient été promulguées, à ce sujet, dans la Basse-Autriche et en Styrie, le 10 déc. 1868, en Bohème, en Bukowine, à Goritz et Gradiska, dans la Haute-.\utriche, en Silésie, dans le Tyrol et le Vorarlberg, le 30 avr. 1870, en Moravie, le 14 juin 1870, en Carniole, le 17 juin 1870, en Istrie, le 2 sept. 1870, en Carinthie, le 24 déc. 1870, en Galicie, le 21 déc.
2258. — Toutes ces lois ont pour caractère commun l'interdiction absolue d'enlever ou de détruire, en quelque temps que ce soit, les œufs et les nids des oiseaux vivant à l'état sauvage et non compris dans la liste des oiseaux nuisibles (Y. en Bohême, L. 30 avr. 1870, art. 1; dans la Basse-Autriche, L. 10 déc. 1868, art. 1, etc.). En général, la liste des oiseaux nuisi-
CHASSE. — Titre IX.
blés comprend les oiseaux rie proie diurnes l't, parmi les oiseaux de proie nocturnes, le grand-duc; en outre, la pie-grièche grise, la pie, le corbeau, le corbeau mantelé et la corneille.
2259. — Dans certaines provinces, en Bohème par exemple, il est également interdit, en tout temps, de tuer ou de capturer les oiseaux et les mammifères qui se nourrissent principalement de souris et d'insectes ;L. 30 avr. 1870, art. 2); la capture et la destruction des oiseaux qui ne se nourrissent qu'en partie d'insectes sont défendues pendant la période de l'incubation, c'est-à-dire du 1" février au 14 septembre [Ibid., art. 3). Dans d'autres provinces, on s'est borné à interdire de tuer ou de capturer les oiseaux utiles pendant la période d'incubation, c'est-à-dire depuis le 1'^'' lévrier jusqu'au dernier jour d'août (Basse-Autriche, L. 10 déc. 1868, art. 2; Haute-Autriche, L. 30 avr. 1870, art. 2).
22G0. — L'interdiction de prendre ou de tuer les espèces utiles peut en général être levée, dans un but scientifique, en faveur de certaines personnes déterminées, par l'autorité publique (Bohème, L. 30 avr. 1870, art. 12; Basse-Autriche, L. 10 dèc. 1868, art. 10; Haute-Autriche, L. .30 avr. 1870, art. 13; Carniole, L. 17 juin 1870, art. l.ï).
2261. — Dans la plupart des provinces, la peine portée contre les personnes qui contreviennent aux dispositions prises dans l'intérêt des oiseaux utiles, consiste en une amende d'un à dix florins, susceptible d'être élevée à vingt florins en cas de récidive, et convertie en un emprisonnement (arrêts de douze heures à quatre jours) à l'égard des condamnés insolvables; en général, la condamnation est prononcée par le chef de la commune (Gfmeindevorsteher) assisté de deux conseillers municipaux (Bohême, L. 30 avr. 1870, art. 6; Haute-Autriche, L. 30 avr. 1870, art. 9; Basse-Autriche, L. 10 déc. 1868, art. 7; Carniole, L. 17 juin 1870, art. 9; Moravie, L. 30 avr. 1870, art. 10, etc.). Cependant, en Galicie, la peine n'est que d'un à quinze florins; on peut substituer à cette peine celle des arrêts de douze heures à trois jours, à l'égard des condamnés insolvables (L. 21 déc. 1S74, art. 4). Partout, les engins qui ont servi à commettre la contravention sont confisqués.
22C2. — A l'égard des dommages qui peuvent être causés aux propriétés par le gibier, la responsabilité civile des ayantsdroit à la chasse a été formellement reconnue par l'art. 11 de la patente impériale du 7 mars 1849. Tout propriétaire dont les terres cultivées, les vignes ou les vergers ont subi les atteintes du gibier, peut demander la réparation du préjudice qu'il a éprouvé; ce préjudice est réparé, soit en nature, soit au moyen du versement d'une indemnité pécuniaire (Patente du 28 févr. 1786, art. 13). Il faut ajouter que les dégâts commis dans les bois par les animaux sauvages ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité (Décret de la chancellerie du 12 avr. 1821).
§ 3. Belgique.
2263. — C'est une loi du 28 févr. 1882, qui règle aujourd'hui la matière. — V. A. Faider, Histoire du droit de chasse; G. Verhaegen, Recherches Iiistoriques sur le droit de chasse et sur la législation sur ta chasse. — V. également le texte annoté de la loi du 28 févr. 1882 dans VAnn. de léij. étr., 12= année, p. 739.
22G4. — Le droit de chasse est, comme en France, une dépendance du droit de propriété. Il s'ensuit que le propriétaire foncier, ses ayants-droit et les personnes autorisées par eux sont seuls admis à l'exercer (L. 28 févr. 1882, art. 4). — Beeckman , Traite du droit de citasse en Belgique, n. 181.
2265. — Il est interdit de chasser sur les voies ferrées et sur leurs dépendances. Toutefois, les riverains sont autorisés à chasser le lapin, au moyen de furets et de bourses, sur les berges et talus des voies ferrées. L'exercice de la chasse sur les chemins publics qui traversent ou bordent des propriétés privées, est réservé aux propriétaires riverains, à l'exclusion de tous autres (art. 3).
2266. — L'Etat est tenu d'amodier la chasse sur les terrains dépendant de son domaine privé. La location ne peut être faite que par voie d'adjudication publique. Toutefois, la chasse dans les forêts de Soignes, de Saint-Hubert et d'Hertogenwald, ainsi que dans les propriétés de l'Etat qui avoisinent le domaine d'Ardenne, est réservée à la couronne (art. 13).
2267. — Il est défendu de laisser sciemment chasser ou vagabonder ses chiens sur des terres où l'on n'a pas le droit de
chasse. Néanmoins, le passage des chiens sur l'héritage d'aulrui peut être excusé, lorsque ces chiens sont à la poursuite d'une pièce de gibier lancée sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, en cas de dommages art. 5).
2268. — Le gibier, tant qu'il demeure in laxitate naturali, n'est ni une dépendance, ni un accessoire du sol sur lequel il se trouve et n'appartient pas au propriétaire foncier. C'est une chose sans maître, que le premier occupant s'approprie par le fait de l'appréhension. — Tournai, o mars 1870, "cité par Jamar, Répert. génér. de la jurisprudence belge, v" Chasse, n. 26]
2269. — C'est au gouvernement qu'il appartient d'ouvrir et de fermer la chasse, chaque année, dans chaque province ou partie de proxince. Les arrêtés relatifs à l'ouverture et à la clôture de la chasse doivent être publiés huit jours au moins avant la date des époques fixées (art. 1).
2270. — La possession d'un permis de port d'armes de chasse est indispensable à quiconque veut se livrer à la chasse. Un permis spécial est nécessaire pour chasser à l'aide de chiens lévners. Les permis de port d'armes de chasse et les permis de chasse au lévrier sont personnels ; ils sont valables dans tout le royaume l\rr. roy., 1" mars 1882, pris en exécution de l'art. 14 de" la loi sur la chasse, art. 1), et pour une année a partir du 1=' juillet. L'adoption d'une date unique comme point de départ de l'année pour laquelle les permis sont valables, a pour conséquence de faciliter la surveillance et d'empêcher que l'on ne puisse se servir de permis périmés (L. 28 févr. 1882, art. 14). — V. Servais, Loi du 25 févr. I8S2 sur la chasse expliquée, Exposé des motifs, n. 13.
2271. — Les permis sont délivrés par les commissaires d'arrondissement. Le prix en est de 35 fr., non compris la taxe provinciale. La demande de permis doit être accompagnée d'un extrait de l'acte de naissance de l'impétrant, et d'un certificat de l'administration communale de sa résidence, attestant qu'il est de bonnes vie et mœurs, qu'il ne se trouve dans aucun des cas qui peuvent motiver le refus du permis, et nu'il réside depuis un an au moins dans la commune; à défaut d'une résidence de cette durée dans la commune où la demande est formée, l'intéressé doit produire un second certificat émanant de l'administration municipale de la commune de sa résidence antérieure. Si l'impétrant ne réside pas en Belgique ou s'il y réside depuis moins d'une année, le certificat est remplacé par une attestation écrite, signée par deux citoyens notables. L'étranger résidant en Belgique peut obtenir un permis , mais seulement avec l'agrément de l'administration de la sûreté publique (Arr. rov., l" mars 1882, art. 2 à 6).
2272. — Le permis peut être refusé : 1° aux mineurs de seize à vingt et un ans, à moins qu'il ne soit demandé, en leur nom, par leur père ou tuteur; 2° aux interdits; 3^ aux condamnés privés de l'un des droits énumérés à l'art. 31, C. pén.; 4° aux individus condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance (Arr. roy., l'"' mars 18s2, arl. 10).
2273. — Le permis doit être refusé : 1» aux mineurs de seize ans; 2° aux personnes privées du droit de port d'armes; 3» aux personnes condamnées, soit pour délit de chasse commis au moyen d'armes prohibées, en bande ou pendant la nuit, soit pour un délit à l'occasion duquel le délinquant s'est rendu coupable d'actes de rébellion ou de violence; 4° aux individus condamnés, dans les douze mois précédents, pour délit de chasse ; o» aux individus notoirement connus pour se livrer habituellement au braconnage, et à ceux qui, à raison de leur mauvaise conduite, de leur état mental on de leurs antécédents, seraient jugés pouvoir faire un mauvais usage de leurs armes; 6° aux personnes qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre elles pour délit de chasse ; 7° aux condamnés placés sous la surveillance de la haute police; 8° aux brigadiers et gardes forestiers, aux gardes-pêche de l'Etat , aux gardes champêtres ou forestiers et gardes-pêche salariés par les communes (.\rr., l''"' mars 1882, art. 11).
2274. — Par exception, il est permis au propriétaire ou possesseur de chasser ou de faire chasser, en tout temps, sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage du gibier (art. 6, JS 3).
22/5. — Le propriétaire ou le fermier d'un fonds est autorisé, pareillement, à repousser et à détruire, en tout temps, même avec des armes à feu . les bêtes fauves qui porteraient dommage à sa propriété (L. 28 févr. 18S2, art. 6, § 11. Comme il s'agit là d'un acte do légitime défense et non d'un acte de chasse.
CHASSE. — Titre IX.
la possession d'un permis de port d'armes de chasse ne saurait être exigée. — Bonjean , Co'h' de la chasse, n. 114; Beeckman, op. cit.. n. 647.
2276. — La chasse est interdite après le coucher et avant le lever du soleil. Toutefois, le minisire de l'Inlérieur peut, dans certaines provinces ou parties de provinces, autoriser, îi des époques et sous des eonditions déterminées, la chasse au canartl pendant la nuit et rall'ùt à la bécasse (art. 2).
2277. — Il est généralement admis que le gouvernement est libre il'inlerdire absolument, si bon lui semble, la chasse en temps de neige , ou de défendre , pendant le temps où la terre est couverte de neige, la chasse de telle ou telle espèce de gibier déterminée; il lui est permis, par exemple, d'interdire la chasse du lièvre, de la perdrix, du chevreuil, en laissant pratiquer celle du loup, du sanglierotdu renard. — Bonjean, op. cit., II. TO ; Beeckman , op. cit., n. 496.
2278. — Tous les modes et procédés de chasse sont licites, à l'exception des filets, lacets, bricoles, appâts et engins propres à prendre et à détruire les faisans, perdrix, cailles, gelinottes, riles de campagne ou rie genêts, coqs de bruyères, vanneaux, bécassines, canards sauvages, jaquels, lapins, lièvres, chevreuils, cerfs et daims, ou à laciliter, soit la prise, soit la destruction de ce gibier (art. 8, § I). On considère comme engins prohibés, non seulement les appareils qui, par eux-mêmes et directement, procurent la capture du gibier, mais encore les accessoires de chasse qui n'ont d'autre objet que d'en faciliter la prise ou la destruction. Sont interdits, notamment, les a[ipareils réflecteurs au moyen desquels on éclaire à une assez grande distance le terrain occupé par le gibier, que la clarté attire et que l'on peut ainsi abattre sûrement (Cire, min, in t., 2 mars 1882). — Servais, op. cit., p. 490, n. 088.
2279. — Toutefois, la loi ne comprend pas parmi les engins prohibés : 1° les canardières, c'est-i\-dire les appareils consistant en canaux et lacs artificiels garnis de filets, que l'on dispose, en temps de chasse ouverte, pour prendre les canards sauvages; 2° les bourses propres à prendre les lapins; '.i" les lacets destinés à la capture des bécasses, pourvu que l'usage n'en aii lieu que dans les bois d'une étendue de dix hectares au moins , aux époques et dans les provinces ou parties de provinces désignées parle gouvernement; 4° les engins que le propriétaire ou son ayant-droit peut être autorisé , sur sa demande, par le ministre de l'Intérieur, à employer pour reprendre dans ses bois les faisans destinés à la reproduction (L. 28 l'évr. 18S2, art. 9\
2280. — 11 est défendu d'enlever ou de détruire, sur le terrain d'autrui , sans le consentement du propriétaire, d'exposer en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter des œufs ou couvées de faisans, perdrix, cailles, gelinottes, riiles, coqs de bruvères et oiseaux aquatiques (art. 6, ^2).
2281. — Pendant les trois jours qui suivent la clôture de la chasse dans chaque province ou partie de province, la vente, le transport et le colportage de toute espèce de gibier sont permis. A partir du troisième jour et jusqu'à l'époque de l'ouverture suivante, il est interdit d'exposer en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter les espèces de gibier énuméréessu/j»'«, n. 2278. Il est également interdit aux marchands de comestibles, traiteurs et aubergistes, de détenir, même hors de leur domicile, le gibier dont il vient d'être question, et à toute personne, de receler ou de détenir ce gibier pour le compte des marchands ou des trafiquants. Les animaux sauvages d'une des espèces mentionnées sitprà, n. 2278, ne peuvent être exposés en vente, vendus ou achetés qu'à partir du jour qui suit celui de l'ouverture de la chasse (art. 10'.
2282. — Le transport du gibier vivant et des œufs de faisans, perdrix, cailles, gelinottes, râles, coqs de bruyères et oiseaux aquatiques peut , exceptionnellement , être autorisé, après la clôture de la chasse, par le ministre de l'Intérieur, sous des conditions déterminées art. 121. Ce transport ne peut être autorisé qu'en vue du repeuplement des chasses. L'autorisation peut être sollicitée aussi bien pour l'importation d'animaux provenant de l'étranger, que pour le transport d'animaux du pays.
2283. — Quiconque chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, en quelque temps et de quelque manière que ce soit, est passible d'une amende de cinquante francs, qui doit être portée à cent francs, si le terrain est clos de murs ou de haies, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu (art. 4).
2284. — Une amende de cinquante francs est infligée à ceux qui chassent sur les voies ferrées ou sur leurs dépendances (art.
2285. — La chasse en temps prohibé est punie d'une amende de cinquante francs (art. 6, S 0 Pt '* chasse pendant la nuit, sauf dans les cas où elle a été autorisée par mesure exceptionnelle, d'une amende de cent francs {IbiJ., art. 2, !; I).
2286. — Le délit de chasse sans permis, et celui de chasse au lévrier sans le permis spécial exigé en pareil cas, sont punis d'une amende de cent francs (art. 14).
2287. — Toute personne qui se sert, pour chasser, d'engins prohibés, est passible d'une amende de cent à deux cents francs et d'un emprisonnement de huit jours h un mois. Le transport et la détention d'engins prohibés sont punis d'une amende do cent à deux cents francs. La peine à infliger, en cas d'emploi ou de transport de ces mêmes engins, consiste en une amende de deux cents à quatre cents francs et en un emprisonnement de quinze jours à deux mois, si les délinquants étaient armés, déguisés ou masqués, ou si les faits ont été commis en bande ou pendant la nuit. Dans tous les cas, les engins doivent être saisis et confisqués, et le juge doit en ordonner la destruction (art. 81.
2288. — Les individus coupables d'avoir exposé en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier, alors que la vente, le transport et le colportage en étaient défendus, encourent une amende de cinquante à cent francs pour chaque contravention (art. 10, § 4).
2289. — Les peines portées contre le délit de chasse sur les voies ferrées, de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, de chasse en temps prohibé ou de chasse sans permis, consistent dans une amende double de l'amende ordinaire et dans un emprisonnement de huit jours à un mois , lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'armes prohibées, lorsque les délinquants étaient déguisés ou masqués, ou lorsque les faits ont été commis en bande ou pendant la nuit fart. l.ï).
2290. — Les peines sont portées au double à 1 égard des employés des douanes, gardes champêtres ou forestiers, gendarmes et gardes particuliers (art. 16).
2291. — En cas de concours de plusieurs infractions, les peines sont cumulées, sans, toutefois, qu'elles puissent excéder le double du maximum de la peine la plus forte (art. 17; V. G. pén., art. (10 et 100). En cas de récidive, c'est-à-dire lorsque le délinquant a subi déjà une condamnation pour délit de chasse dans le cours des deux années précédentes, les peines sont doublées; elles sont triplées, en cas de nouvelle récidive, et la même progression est suivie pour les condamnations ultérieures, sans, toutefois, que ces peines puissent excéder mille francs d'amende et huit mois d'emprisonnement (art. 18).
2292. — ■ Lorsque les tribunaux reconnaissent l'existence des circonstances atténuantes, ils sont autorisés a appliquer uniquement, soit la peine de l'emprisonnement, soit la peine de l'amende, s'il s'agit du délit d'usage ou de transport d'engins prohibés, d'infractions commises au moyen d'armes prohibées, par gens déguisés ou masqués, en bande ou pendant la nuit, ou d'iniractions commises par certains agents énumérés auprà , n. 2290. Cependant, en cas de récidive d'infractions punies de l'emprisonnement , cette peine doit toujours être appliquée ((art. 19).
j 2293. — Le tribunal, devant lequel les poursuites pour délit j de chasse sont intentées, prononce, en même temps que la ; condamnation , pour le cas ou l'amende ne serait pas acquittée I par le condamné, un emprisonnement dont l'exécution et la durée sont réglées conformément aux art. 40 et 41, C. pén. lart. 27). Il peut , en outre, si le chasseur a causé quelque dommage aux cultures, allouer des dommages-intérêts au propriétaire des fruits lart. 29).
2294. — La prescription, en matière de délits de chasse, est acquise au délinquant, trois mois après le jour où l'infraction a été commise (art. 27).
2295. — Les pères, mères, maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse conamis par leurs enfants mineurs, non mariés et demeurant avec eux, par leurs domestiques ou par leurs préposés. Cette responsabilité est réglée conformément à l'art. 1384, C. civ., et ne s'applique qu'aux dommages-intérêts et aux frais, sans toutefois pouvoir donner lieu à la contrainte par corps (art. 21).
2296. — La loi du 28 févr. 1882 (art. 31) a confié au gouvernement le soin de prévenir, par un règlement d'administra-
CHASSE. — TiTBE IX.
lion générale, la destruction, la chasse, l'exposition, la vente, l'achat, le transport et le colportage des oiseaux insectivores, de leurs œufs et couvées. Un arrêté royal pris en exécution de cette disposition, le i" mars 1882, a "défendu de prendre, de tuer ou de détruire, d'exposer en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter les oiseaux insectivores, ainsi que leurs œufs et couvées (art. 1). Celte prohibition s'applique : 1" en tout temps, aux fauvettes, aux gobe-mouches, au grimpereau, aux hirondelles, aux bergeronnettes, à l'hippolaïs, aux mésanges, aux pouillots. au roitelet huppé, au rossignol, à la rubiette tithys, au rossignol de muraille, à la sitelle, aux traquets et au troglodyte; 2° pendant la saison où la chasse de la perdrix est prohibée, à toutes les espèces d'oiseaux vivant à l'état sauvage, sauf aux oiseaux de proie diurnes, au grandduc, au geai, à la pie, au corbeau et au pigeon ramier, lesquels peuvent être détruits, en tout temps, même au moyen d'armes à feu (art. 2 et 9).
2297. — Il est interdit de prendre des oiseaux lorsque le sol est couvert de neige (Arr. l"' mars 1882, art. 6), d'employer, pour les attirer, des oiseaux de proie nocturnes, et de se servir, pour les capturer, d'engins enduits de glu ou de substances analogues (Ihid., art. 5). Le ministre de l'Intérieur peut, dans un but scientifique ou d'utilité, autoriser certaines dérogations aux mesures prises dans l'intérêt de la protection des oiseaux {Ibid., art. 8 .
2298. — Il est admis, en Belgique comme en France, que le propriétaire d'un fonds sur lequel le gibier est entretenu ou n'est pas détruit en suffisante quantité est civilement responsable des dommages causés par ce gibier aux propriétés voisines, conformément aux art. 1382 et 1383, C. civ. Une disposition assez originale de la loi sur la chasse (art. 7) porte que les indemnités à allouer pour dommages causés par les lapins aux fruits et récoltes doivent toujours être fixées au double du préjudice éprouvé. Les demandes en indemnité sont , dans ce cas, du ressort du juge de paix, qui doit statuer dans la huitaine. Enfin, lorsqu'il est constaté que la présence d'une trop grande quantité de lapins nuit aux produits de la terre, le ministre de l'Intérieur peut en autoriser la destruction, après avoir pris l'avis de la députation permanente du conseil provincial; il détermine les conditions dans lesquelles la destruction doit être opérée (L. 28 févr. 1882, art. 7).
§ 4. EsPAGlfE.
2299. — Tout propriétaire a le droit de chasser sur ses terres et d'empêcher qui que ce soit d'y chasser. Il est interdit de chasser sur le fonds d'autrui sans l'autorisation du propriétaire (L. 10 janv. 1879, art. 9, § 3). Celui-ci peut donner à qui bon lui semble des autorisations, en imposant au bénéficiaire telles conditions qu'il juge convenable [Ibid., art. 10). Lorsqu'un fonds appartient par indivis à plusieurs propriétaires, chacun d'eux peut y exercer le droit de chasse en personne ou par l'entremise d'un représentant; mais aucune permission ne peut être accordée à des étrangers sans le consentement des copropriétaires des deux tiers au moins de la propriété {Ibid., art. 12). Nul ne peut chasser sur les terres d'autrui, lorsqu'elles sont exactement closes ou i lélimitées au moyen de bornes apparentes, sans une autorisation écrite du propriétaire. Une autorisation écrite est également nécessaire pour pouvoir chasser dans les pâturages, héritages et autres terres quelconques d'autrui, insuffisamment clos ou bornés, tant que les récoltes n'ont point été enlevées (art. 13). — "V. F. Abella, Uanual del devecho de caza, p. 126-7°. — V. également l'analyse de la loi du 10 janv. 1S79 dans [' Ann. de li'g. étr., 9'= année, p. 420.
2300. — L'usufruitier et l'emphvtéote ont également le droit de chasse. Lorsqu'un fonds est confié à un administrateur judiciaire ou volontaire, ou se trouve mis en séquestre judiciairement ou volontairement, c'est à l'administrateur ou au séquestre qu'il appartient de disposer du droit de chasse, soit en le louant, soit en interdisant de chasser d'une manière absolue (art. 14). Le fermier d'un fonds a l'exercice du droit de chasse, à moins de stipulations contraires insérées dans le bail (art. 13).
2301. — Les animaux sauvages sont considérés comme des choses sans maître, qui deviennent, par le fait de la chasse, la propriété du premier occupant (art. 6). Le chasseur qui tue ou blesse, sur un fonds où il lui est permis de chasser, une pièce de menu gibier, acquiert sur elle un droit opposable aux tiers,
alors même qu'elle tomberait ou se réfugierait sur une propriété voisine. Si la pièce blessée ou morte s'est réfugiée ou est tombée sur un fonds exactement clos par des haies, murs ou fossés, le chasseur n'a pas le droit d'y pénétrer pour s'en emparer contre le gré du propriétaire, mais il peut la revendiquer entre les mains de celui-ci; si le fonds n'est pas entouré d'une clôture continue ou réelle, le chasseur peut y pénétrer, pour se saisir de l'animal tué ou blessé, sauf à payer des dommages-intérêts dans le cas où il y commettrait des dégâts (art. 16). Tout chasseur qui blesse une pièce de grand gibier conserve un droit sur elle tant qu'il la poursuit seul ou avec ses chiens (art. 37). Lorsqu'une ou plusieurs pièces de grand gibier ont été levées, mais non blessées, par un ou plusieurs chasseurs ou par leurs chiens, et qu'un tireur étranger tue un ou plusieurs de ces animaux pendant la poursuite, la pièce ou les pièces abattues appartiennent par moitié au tireur et aux chasseurs qui les ont levées et poursuivies (art. 38).
2302. — La possession d'un permis de port d'armes de chasse et de chasse est exigée de toute personne qui se livre à la chasse. Le permis est délivré, en règle générale, par le gouverneur de la province et moyennant le paiement préalable d'un droit déterminé ; néanmoins, les capitaines généraux sont autorisés à délivrer gratuitement des permis aux militaires en activité de service ou en retraite, et aux personnes décorées delà croix de Saint-Ferdinand. Les permis sont valables pour une année (art. 28 et 29).
2303. — Il peut être délivré un permis de port d'armes de chasse : 1° à tout espagnol âgé de plus de vingt ans, qui n'est pas sous le coup de poursuites criminelles ou qui n'a pas été l'objet d'une condamnation; 2° à tout espagnol âgé de moins de vingt ans et de plus de quinze, à la conditionj que son père ou tuteur se porte garant de lui par écrit, devant l'autorité (Décr. roy. 10 août 1876, art. 4, o et 6). Le prix du permis a été fixé à 2o"piécettes (pesetas] (L. sur le timbre, 31 déc. 1881, art. 71).
2304. — Des permis spéciaux pour la chasse avec lévriers sont délivrés par les gouverneurs de province, moyennant l'acquittement préalable d'un droit de 2o piécettes. Le permis pour la chasse avec lévriers est valable pour une année et peut servir pour six chasseurs et dix chiens (L. 10 janv. 1879, art. 33).
2305. — La chasse est absolument interdite ppudant l'époque de la reproduction du gibier; cette période s'étend, dans les provinces d'.Alava, d'Avila, de Burgos, de la Corogne, du Guipuzcoa, d'Huesca, de Léon, de Logroiio, de Lugo, de Madrid, de .Navarre, d'Orense, d'Oviédo, de Palencia, de Pontévédra, de Salamanque, de Santander, de Ségovie , de Soria, de Valladolid, de Biscaye et de Zamora, du l'i^mars au [" septembre de chaque année; dans les autres provinces, y compris les Baléares et les Canaries, du 13 février au 15 août. Dans les lagunes et sur les étangs salés, où l'on a coutume de chasser les canards et la sauvagine, la chasse n'est fermée qu'à partir du 15 mars. Les pigeons ramiers, tourterelles et cailles peuvent être chassés depuis le i" août, sur les terres dépouillées de leurs récoltes. Enfin, il est interdit, en tout temps, de tuer ou de capturer les oiseaux insectivores utiles à l'agriculture (art. 17). 11 convient d'ajouter que la clôture de la chasse s'applique aussi bien à la chasse du grand gibier qu'à celle du menu gibier (art. 36).
2306. — La défense de chasser pendant une certaine partie de l'année ne concerne pas les héritages clos ou délimités par des bornes apparentes; les propriétaires de ces héritages peuvent y chasser, à quelque époque que ce soit, à la condition de ne se servir d'appeaux ou d'autres engins qu'à une distance de cinq cents mètres au moins des héritages limitrophes, s'ils n'ont pas obtenu des propriétaires voisins l'autorisation d'employer ces engins à une distance plus rapprochée (art. 18).
2307. — En dehors du temps pendant lequel la chasse est fermée d'une manière générale, il est défendu de chasser en temps de neige et les jours de tempête (art 21); il est également défendu de chasser, la nuit, avec des lumières (art. 22).
2308. — Pendant le temps où la chasse est ouverte, les personnes munies d'un permis sont autorisées à chasser à tir ou à courre. L'emploi de furets, lacets, collets, filets, gluaux ou autres engins est prohibé, en principe (V. toutefois les n; 23H et 2312). Il est également interdit de se réunir en troupes pour poursuivre les perdrix à la course, soit à pied , soit achevai (art. 20). — V. stiprà, n. 303 et 909.
2309. — Il est défendu de chasser avec des armes à feu, à moins d'un kilomètre des localités habitées. Celte distance est
CHASSE. - TiTHE IX.
comptée à partir de la dernière habitation de la localité (art. 23).
2310. — La chasse de la perdrix à l'aide d'appeau.x est prohibée en tout temps (art. 10).
2311. — Néanmoins, l'emploi d'appeaux, de furets, de lacets, do filets, de collets, de gluaux ou autres engins est permis dans les propriétés closes ou délimitées par des bornes apparentes (V. toutefois, les conditions de l'exercice de ce droit, n. 2306) (art. 20). L'emploi de lacets, filets, pièces et autres engins est pareillement aulnrisé pour la capture oes oiseaux non déclarés insectivores (Ibid.).
2312. — A partir du i" mars jusqu'au 1" octobre, la chasse avec lévriers est interdite dans les terres labourables, depuis les semailles jusqu'à la récolte, et dans les vignes, depuis le moment où elles commencent à bourgeonner jusqu'à la vendange (art. 35).
2313. — Le transport, le colportage et la vente des animaux l't des oiseaux sauvages, morts ou vivants, sont interdits en temps prohibé. Toutefois, il est fait une exception en faveur des propriétaires de bois, à l'égard des lapins tués par eux, avec l'autorisation de l'administration, pendant la période comprise entre le i" juillet et la date de l'ouverture (art. 2'6).
2314. — I..es locataires de terrains boisés et les individus qui se livrent à l'industrie de la destruction des lapins sont autorisés à détenir des furets avec la permission du gouverneur civil de la province. Cette permission est enregistrée par la municipalité du domicile de l'impétrant, moyennant le paiement préalable de la taxe imposée pour l'exercice de ce genre d'industrie (art. 26). Les propriétaires de bois peuvent aussi, à partir du f'' juillet, et sou avant, soit après l'ouverture de la chasse, tuer les lapins sur leur propriété à l'aide d'un procédé quelconque, et les vendre, à la condition d'avoir obtenu préalablement une permission écrite de l'autorité locale. Le transport des lapins tués dans ces conditions ne peut s'effectuer sur les voies publiques, qu'avec l'autorisation de l'alcalde du lieu où la chasse a été pratiquée (art. 27).
2315. — Il est loisible à toute personne de chasser librement les animaux classés parmi les animaux nuisibles, sur les terres de l'Etat, sur celles des villes ou des villages, ainsi que sur les propriétés particulières qui ne sont ni closes, ni bornées; mais il n'est permis de se livrer à cette chasse sur les terres closes appartenant à des villes ou villages, ou à des particuliers, qu'avec l'autorisation du propriétaire ou du fermier (art. 39).
2316. — Les alcaldes sont invités à encourager la destruction des bêtes féroces et des animaux nuisibles , en promettant des récompenses pécuniaires aux destructeurs. .\ cet efîet, une somme doit être inscrite, chaque année, au budget municipat, au ctiapilre des dépenses obligatoires (art. 40). Uuand les circonstances l'exigent, les alcaldes peuvent, avec l'autorisation du gouverneur civil de la province, ordonner des battues pour la destruction des animaux nuisibles, et leur empoisonnement (art. 41); les battues sont dirigées et le placement des amorces empoisonnées est fait par des personnes expertes à ce genre d'opérations; ces personnes sont désignées par l'administration (art. 42). Un rapport sur le mode d'opérer et sur les résultats de la battue et de l'empoisonnement est adressé au gouverneur civil de la province (art. 43).
2317. — Les infractions aux dispositions de la loi sur la chasse sont punies d'une amende de o à 2a piécettes, pour la première fois, de 2o à oO piécettes, en cas de récidive, et de M à 100 piécettes, en cas de nouvelle récidive (art. 48). A l'égard des condamnés insolvables , l'amende est remplacée par l'emprisonnement, un jour d'arrêt équivalant à 2 piécettes et demie (art. 49). Indépendamment de l'amende, le délinquant est condamné, s'il y a lieu, à des dommages-intérêts envers la partie civile; en outre, le gibier tué ou pris en contravention à la loi et les armes et engins ayant servi à commettre l'acte délictueux sont confisqués; toutefois, l'arme peut être restituée contre la remise d'une somme de bO piécettes (art. 47 et 48). Les poursuites sont intentées devant le juge de simple police, et le jugement est rendu à la suite d'une instruction purement orale (art. 45).
2318. — Si le délinquant condamné déjà plus de trois fois pour délit de chasse, commet une nouvelle infraction du même genre, cette infraction est assimilée au délit de dommage et punie par les tribunaux ordinaires conformément aux dispositions des art. b7o à 579, C. pén. (art. 52).
2319. — Le délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, commis à l'aide de furets, filets, lacets ou autres engins prohibés, est considéré comme un dommage et puni, comme tel, des peines portées contre le vid (art. oO) Ces peines sont : 1° la détention correctionnelle dans son degré supérieur et son degré moyen, si la valeur des objets volés est supérieure à 2,.')00 piécettes; 2" la détention correctionnelle dans son degré moyen et son degré inférieur, si la valeur des objets volés est inférieure à 2,!iOO piécettes et supérieure à 300; 3" les arrêts majeurs dans leur degré moyen ou leur degré supérieur, nu la détention correctionnelle dans son degré inférieur, si cette même valeur n'excède pas 500 piécettes, et n'est pas au-dessous de 100; 4» les arrêts majeurs, sans distinction de degrés, si la chose volée vaut plus de 10 et moins de 100 piécettes; 5° les arrêts majeurs dans leur degré inférieur et leur degré moyen , si cette chose vaut moins de 10 piécettes (C. pén. de 1870, art. :VM).
2320. — Kn cas de vente , en temps prohibé , de gibier vivant ou mort, les animaux vendus ou mis en vente doivent être confisqués (L. 10 jaiiv. 1879, art. 44, !;§ 2 et 3); mais pour que la conliscalion puisse être prononcée par les tribunaux, il faut prouver que le gibier n'a pas été tué ou vendu avant l'époque de la clôture; car il est permis à tout chasseur de conserver les animaux dont il s'e«t emparé licitement, pendant que la chasse était ouverte, pour en disposer ultérieurement. — Trib. sup. de justice, 15 nov. 1880. — V. F. Abella, op. cit., p. 186, note.
2321. — Quiconque détruit des nids de perdrix ou d'antres oiseaux chassables, est passible, pour la première lois, d'une amende de 5 à 10 piécettes; pour la seconde fois, d'une amende de 10 à 20 piécettes; pour la troisième fois, d'une amende de 20 a 411 piécettes. La destruction des nids d'oiseaux utiles à l'agrieuUure est punie d'une amende de 1 à 5 piécettes pour la première fois, de 3 à 10 piécettes en cas de récidive, et de 10 à 20 piécettes en cas de seconde récidive (art. 51).
2322. — Les pères, maîtres et représentants légaux sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants, leurs domestiques ou les personnes soumises à leur puissance (art. 33).
2328. — Les infractions à la loi sur la chasse se prescrivent par deux mois ; ce délai est calculé à partir du jour où l'acte punissable a été commis (art. 54).
§ 5. GRA.\DE-BnETAGXE et Iri.a.\de.
2324. — La législation relative à la chasse différant, sur certains points, en Angleterre, en Ecosse et en Irlande, nous l'étudieroiis successivement dans ces trois pays. — V. .]. Locke et Evans, A trealm on Ihc gaine laïcs o( England and Wales, introduction; Faider, Histoire du droit de cimsse, p. 327 à 367. — V. également la traduction de ['act du 7 sept. 18s0 destiné à assurer la protection des possesseurs de terres contre les dégâts causés par les lièvres et les lapins, dans l'Ann. de lég. l'ir., 10° année, p. 32.
2325. — I. .Angleterre et pays de Galles. — En règle générale, la jouissance et l'exercice du droit de chasse appartiennent aux propriétaires fonciers {Landlordsj. L'uct du 5 octobre 1837 (1 et 2 Will. IV, chap. 32) a décidé que, sous l'empire des baux passés antérieurement à ce statut, le bailleur aurait, à l'exclusion du fermier ou tenancier, le droit de chasser sur les terres louées et d'autoriser à chasser foule personne à sa convenance, à moins qu'une clause du bail n'eût attribué ce droit au fermier lui-même, ou que des arrhes n'eussent été versées pour le renouvellement du bail ou du contrat, ou enfin que le terme du bail existant ne fût encore éloigné de plus de vingt et un ans. Pour l'avenir, c'est-à-dire à l'égard des contrats passés postérieurement kVact en question, il fut admis que le fermier aurait l'exercice du droit de chasse en cas de silence du bail; mais il fut permis au bailleur de se le réserver par une stipulation formelle. En fait, presque tous les contrats contiennent une semblable réserve. — .\iais, ïact du 7 sept. 1880 Ground gaine act) a profondément modifié cet état de chose. Désormais, tout possesseur fermier ou tenancier) est autorisé à tuer ou à capturer sur ses terres, concurremment avec les personnes qui peuvent être investies du même droit, les lièvres et les lapins, soit par lui-même, soit par l'intermédiaire de personnes dûment munies d'une autorisation écrite de lui {.Act du 7 sept. 1880, art. 1). Aucune atteinte ne peut être portée aux droits du possesseur à
CHASSE. - Titre IX.
cet égard. Toute convention par laquelle il y renoncerait au profit du bailleur, gratuitement ou en échange de certains avantages, serait radicalement nulle (Ibid., art. 3,i. On ne doit pas comprendre parmi les possesseurs les individus qui ont simplement sur les terres un droit de vaine piiiture ou qui les possèdent avec le droit d'y faire pâturer ou brouter les moutons, bestiaux ou chevaux , pendant un laps de temps ne dépassant pas neuf mois {Ibid., art. 1).
2326. — Quelques restrictions sont apportées aux droits du possesseur. La faculté de tuer les lièvres et les lapins au moyen d'armes à feu ne peut être exercée que par lui et par une seule personne autorisée par lui. Le droit, pour le possesseur, d'autoriser des tiers à tuer ou à capturer les lièvres et les lapins , est hmité aux membres de sa famille résidant sur les terres possédées, aux personnes attachées à son service ordinaire sur la propriété, ou préposées par lui, de bonne foi et moyennant salaire, à la destruction de ces animaux. Enfin, s'il s'agit de terrains marécageux et de terrains non clos (autres que des terres labourables), le possesseur et les personnes autorisées par lui ne peuvent se livrer à la destruction des lièvres et des lapms que du H décembre d'une année au 31 mars de l'année suivante; toutefois, cette réserve ne s'applique pas aux parcelles détachées de terrains marécageu.K et de terrains non clos, contigus à des terres labourables, lorsque ces parcelles ont moins de vingt-cinq acres de superficie (Act du 7 sept. 1880, art. 1). Bien entendu, le propriétaire ou bailleur peut se réserver, par une stipulation expresse, pour lui et pour les personnes autorisées par lui, le droit de chasser les lièvres et les lapins, concurremment avec le fermier ou tenancier, sur les terres concédées. — V. H. Neville, The game laivs of England, p. 52 et s.
2327. — Quiconque désire prendre, tuer ou chasser le gibier, les bécasses, bécassines, cailles, râles de genêts ou lapins, doit solliciter préalablement la délivrance d'un permis de chasse (Game licensc). Le prix de ce permis varie suivant l'époque à laquelle il est délivré et le temps pour lequel il est obtenu. Le permis délivré du 31 juillet au l" novembre coûte trois livres, si sa durée doit s'étendre jusqu'au 31 juillet suivant, deux livres, si elle est limitée au 31 octobre de l'année de sa délivrance. Le permis délivré après le 1"='' novembre et valable jusqu'au 31 juillet suivant donne lieu au paiement d'un droit de deux livres. Des permis valables pour quatorze jours seulement sont également délivrés moyennant l'acquittement d'un droit d'une livre.. Les permis délivrés dans la Grande-Bretagne sont valables également en Irlande et réciproquement ("23 et 24 Vict., cb. 90). — H. Neville, op. cit., p. 10 et H ; Locke et Evans, op. cit., p. 207.
232S. — La possession d'un permis de chasse n'est pas nécessaire : 1° pour prendre des bécasses ou des bécassines au moven de lacets ou de filets ; 2» pour prendre ou détruire les lapins, lorsque la capture ou la destruction est elfectuée par le propriétaire, dans une garenne ou un enclos, ou par le tenancier ou les personnes autorisées ou commissionnées par lui, sur les terres concédées; 3" pour chasser les lièvres à l'aide de beugles ou d'autres chiens; 4° pour chasser le grand gibier (deer) à courre; o" pour prendre ou tuer du grand gibier dans un enclos, lorsque la .capture ou la destruction est le fait du propriétaire ou du possesseur (oocî(/)i'er) , ou s'effectue sous sa direction ou avec son autorisation. — H. Neville, op. cit., p. 9 et 10.
2329. — Sont dispensés de l'obligation de se munir d'un permis de chasse : l" les membres de la famille royale; 2° les gardes-chasse de la Couronne; Sa les personnes prêtant aide et assistance pour prendre ou tuer du gibier, à une personne dûment munie d'un permis; 4» le possesseur et les personnes dûment autorisées par lui, qui tuent ou capturent des lièvres ou des lapins en vertu de la loi du 7 sept. 18sO (L. 7 sept. 1880, art. 4). — • V. suprà , n. 2323. — H. Neville, op. cit., p. 10.
2330. — Les personnes munies d'un permis de chasse n'ont pas besoin d'un permis de port d'armes à feu {(tuii licence), pour chasser à tir; mais celles qui leur prêtent assistance ne peuvent se servir de fusils qu'autant qu'elles ont obtenu un permis de ce genre. Le permis de port d'armes à feu coûte 10 shillings et expire le 31 juillet qui suit la date de sa délivrance (Act du 9 août 1870).
2331. — En dehors du permis de chasse, les chasseurs qui se servent de chiens sont tenus de se munir d'un permis spécial pour chaque chien qu'ils possèdent (rfoy licence); ces permis sont valables pour une année et sont délivrés moyennant le
paiement d'une taxe de 7 shillings 6 pence, par chien. — H. Neville, o;). cit., p. 16.
2332. — Il est interdit de tuer ou de capturer : lf> les perdrix, du \" février au l'' septembre; 2" les faisans, du 1"' février au 1"'' octobre; 3° le gibier noir (coqs de bruyères), du 10 décembre d'une année au 20 août de l'année suivante (sauf dans les comtés de Devon et de Somerset, et dans \a. New-Forest , où cette interdiction s'étend du 10 décembre d'une année au 1" septembre de l'année suivante) ; 4» les lagopèdes rouges (Grouse), du 10 décembre d'une année au 12 août de l'année suivante; o» les outardes, du l'^'' mars au 1'^'' septembre; 6" les oiseaux sauvages, du 1<"' mars au i" août (43 et 44 Vict., ch. 33). — H. Neville, op. cit., p. 18 à 20.
2333. — Il est également interdit de prendre ou de tuer du gibier, et de se servir de chiens, de fusils, de filets ou d'autres engins de chasse, les dimanches et le jour de Noël. — H. Neville , op. cit., p. 18.
2334. — Enfin, il est défendu à toute personne ayant le droit de tuer les lièvres et les lapins, soit en vertu de Vact du 7 sept. 1880, soit autrement, de se livrer à la chasse de ce gibier au moyen d'armes à feu, entre la fin de la première heure qui suit le coucher du soleil et le commencement de la première heure qui précède son lever. Il est pareillement défendu d'employer pour cette chasse des collets, sauf pour prendre les lapins dans leurs terriers, ou de se servir de poison (Act du 7 sept. 1880, art. 6).
2335. — Les marchands munis d'une licence pour la vente du gibier, ne peuvent acheter ou vendre, ni même détenir dans leurs maisons, ijoutiques, caves et leurs dépendances, aucune pièce de gibier à plumes , dix jours après la clôture de la chasse de ce gibier. Il est interdit à toute personne d'acheter ou de vendre du gibier, dix jours après que la chasse en a été prohibée, ou d'en détenir chez elle, si ce n'est en cage ou en volière, quatorze jours après la clôture.
2336. — La destruction ou l'enlèvement des nids ou 'œufs du gibier à plumes et des cygnes, canards sauvages, sarcelles et macreuses est délictueux, lorsqu'il est opéré dans un lieu où le destructeur ou le capteur n'a pas le droit de chasser, ni l'autorisation de l'avant-droit à la chasse. — H. Neville, op. cit., p. 32.
2337. — Les peines, en matière de délits de chasse, sont extrêmement variées. Quiconque se livre, de jour, à la recherche et à la poursuite du gibier, des bécasses, bécassines, cailles, râles de genêts ou lapins, sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire, est passible d'une amende de deux livres au maximum ; l'amende peut être portée jusqu'à cinquante livres, s'il s'agit du délit de chasse au grand gibier commis dans une forêt ouverte; le prévenu peut, en outre, être condamné à un emprisonnement, avec ou sans travail forcé [hard labour), pour deux années au plus. L'emprisonnement, avec ou sans travail forcé, pendant deux années au maximum , peut également être infligé aux individus qui poursuivent, chassent, tuent ou blessent du grand gibier dans un domaine clos. — V. H. Neville, op. cit., p. 33 et 35.
2338. — Le fait de tuer ou de détruire du gibier ou des lapins, pendant la nuit, dans un lieu où l'on n'avait pas le droit de pénétrer, ou de s'introduire dans ce lieu, avec des armes et engins, dénotant l'intention, de la part du porteur, de s'en servir pour tuer le gibier (à l'exception du lapin), est punissable, pour la première fois, d'un emprisonnement, avec travail forcé, de trois mois au plus, avec obligation, pour le condamné, de fournir caution , soit par lui-même, pour dix livres, soit par deux répondants, chacun pour cinq Uvres, qu'il ne commettra plus un semblable délit pendant un an ; faute de fournir caution, le coupable peut être obligé de subir un emprisonnement supplémentaire de six mois avec travail forcé. Les peines sont doublées, en cas de récidive. La seconde récidive est punie de sept ans au plus de servitude pénale ou d'un emprisonnement, avec travail forcé , de deux ans au maximum. — H. Neville, op. cit., p. 26.
2339. — Tout individu qui , sans droit , capture ou lue, pendant la nuit, des lièvres ou des lapins dans une garenne ou un parc, clos ou non clos, qui se sert de chiens courants, de pièges ou d'engins pour prendre des lièvres ou des lapins dans une garenne ou un parc appartenant à autrui, commet un délit (misdemeanor) et encourt (a peine de l'amende et celle de l'emprisonnement prononcées séparément ou cumulativement. — H. Nerille, op. cit., p. 37.
CHASSE. - Titre IX.
2340. — Une anieiific ne di^passant pas deux livres est intlipéo a toute personne qui contrevient à la défense de chasser les lièvres et les lapins, pendant la nuit avec des armes à l'eu, qui tend des collets pour prendre ces animaux, autre part que dans les terriers, ou qui se sert de poison pour les détruire (Ad du 7 sept. I«80, art. 6).
2341. — Le chasseur qui capture ou qui tue du i^ibier pendant le temps où lâchasse en est interdite, est punissable d'une anienile d'une livre au plus par pièce de gibier tuée ou capturée. — II. Neville, op. cit., p. 10.
2342. — Quicunque prend ou tue du gibier, ou se sert de chiens, de fusils, de lilels ou d'autres eiifrins dans l'intention de tuer DU <le capturer du gibier, sans avoir obtenu préalablement la délivrance d'un permis île chasse, eni'ourt une double amende, l'une de 20 livres ['l'i et 24 Vitt., ch. UO, art. 4) et l'autre de 5 livres (1 et 2 Will. 4, ch. 32, art. 23). — H. Neville, op. cit., p. 12; Locke et 0. Kvans, op. cit., p. 190.
2343. — II. Ecosse. — Les dispositions qui régissent la chasse en Ecosse dilTèrent peu des règles adoptées en Angleterre et dans le pays de Galles. Tout propriétaire foncier a le droit de chasser sur ses terres. Il est aduns par l'usage que le propriétaire peut donner l'autorisation de chasser sur son terrain à des tiers. L'act du 7 sept. I8S0 a conféré, comme en Angleterre et dans les mêmes conditions, aux fermiers et tenanciers, le droit de chasser le lièvre et le lapin sur les domaines alTermés ou concédés. — V. A. Faider, o/i. cit.. p. 388.
2344. — Les animaux sauvages sont considérés, en Ecosse, d'après la loi commune (common biw), comme des choses sans inuitre qui s'acquièrent par l'occupation. En conséquence, le gibier devient la propriété de celui qui le tue ou le capture, de telle sorte que les bêles tuées ou prises en délit ne peuvent être enlevées au délinquant, sauf les cas où les statuts en disposent autrement. — V. Locke et G. Evans, op. cit.. p. 2'6\.
2345. — Les chasseurs sont tenus de se munir, comme en Atiglelerre , d'un permis de chasse, dont le prix est le même (V. supn'i, n. 2327). Toutefois, les personnes qualifiées pour chasser le lièvre peuvent s'en passer (Il et 12 Vict., ch. 30; Act du 22 juin. 1848). Les permis délivrés en Ecosse sont valables, non seulement dans le pays, mais encore en Angleterre et en Irlande, et réciproquement. — Locke et G. Evans, op. cit.. p. 2ol), n. 7.
2346. — Les époques de l'ouverture et de la clôture de la chasse ont été fixées de la manière suivante : il est interdit de capturer, de tuer, de détruire, de colporter, de vendre, d'acheter ou d'avoir en sa possession : 1" des oiseaux de marais (muirfoivl) et des lagopèdes blancs [Tarmiijdn), du 10 décembre d'une année au 12 août de l'année sui\'ante; 2" des coqs de bruyères (hmthfowl), du 10 décembre au 20 août de l'année suivante; 3° des perdrix , du l'"' février au 1"'' septembre ; 4° des faisans, du 1"'' février au l'^"' octobre. Celte interdiction ne s'applique pas aux perdrix et aux faisans capturés en temps permis, et conservés dans des cages, volières ou faisanderies. — Locke et G. Evans, op. cit., p. 2o7.
2347. — Quiconque est surpris, de jour, sur un fonds quelconque, sans le consentement du propriétaire, à la recherche ou à la poursuite du gibier, de chevreuils, bécasses, bécassines, cailles, n'des de genêts, canards sauvages ou lapins, encourt une amende de deux livres au plus. Le jour est réputé commencer une heure avant le lever et finir une heure après le coucher du soleil. Le même délit commis la nuit est puni des mêmes peines qu'en Angleterre (V. suprà, n. 2338). Toutefois, j aucune peine n'est encourue par les personnes qui pénètrent sur le terrain d'autrui en chassant à. courre, à l'aide de chiens courants ou de lévriers, à chaude chasse, une pièce de grand gibier, un lièvre ou un renard , lancé sur un terrain où le maître de la meute avait le droit de chasse (2 et 3 Will. 4, ch. 68, art. 4). — Locke et G. Evans, op. cit., p. 2o8, n. 3, et p. 276.
2247 bis. — La capture ou le meurtre du gibier à plumes pendant le temps où la chasse en est prohibée, est punissable d'une amende de cinq livres par pièce prise ou abattue. — Locke et G. Evans, op. cit., p. 257, n. 2.
2348. — La pénalité pour délit de chasse sans permis est la même qu'en Angleterre (V. suprà, n. 2342). — Locke et G. Evans, op. cit., p. 239, n. 7.
2349. — lit. Irlande. — Nul ne peut chasser s'il n'est à ce qualifié par une possession territoriale. Le droit de tuer, capturer ou détruire les lièvres, perdrix, faisans, lagopèdes (grouses)
et cailles, n'appartient ((u'aux personnes possédant par ellesmêmes ou par leurs femmes, un franc-alleu (frechild) d'un revenu de quarante livres au moins par an . ou une propriété foncière persoiiuelle valant mille livres, déduction laite des dettes qui peuvent la grever. Aucun laïque, s'il n'a une habitation (lenement) de quarante shillings de revenu par an, et aucun prêtre ou clerc, s'il n'a un bénéfice rapportant dix livres au moins par an, ne peut se servir de furets, de bourses, de filets, de lacets, de collets ou d'autres engins pour détruire le grand gibier, les lièvres, les lapins ou le gibier d'autrui. — Locke et G. Evans, p. 201., n. 1.
23.50. — Un permis de chasse, désigné sous le nom de certificat [cerlijicntc), est nécessaire <l toute personne pour pouvoir se livrer licitement à la chasse. La liste des personnes dispensées de l'obligation du permis est la même qu'en Angleterre. La Fiossessiou d'un permis n'est pas exigée des personnes qui se ivrentàla destruction des lapins. En revanche, il n'existe aucune exemption pour la capture des bécasses et bécassines au moven de lacets ou de filets. — Locke et G. Evans, op. cit., p. 290.
2351. — Le prix des certificats est le même qu'en Angleterre (23 et 24 Vicl., ch. 90, art. 2). D'ailleurs, ainsi qu'on l'a dit dé|à, les permis délivrés soit dans la Grande-Bretagne, soit en Irlande , sont valables dans les deux pays (23 el 24 Vict., ch. 90, art. 18:.
2352. — l^endant certaines périodes de l'année qui varient avec les espèces , il est interdit de prendre, de tuer, de détruire, de transporter, de vendre, d'acheter ou de détenir certains oiseaux que la loi entend protéger. Ces périodes s'étendent pour le gibier de marais (moorgame), les coqs de bruyères {lient hi/ame', et les lagopèdes (rjrotisçs) , du 10 décembre d'une année au 20 août de l'année suivante; pour les perdrix, les râles de genêts et les cailles, du 10 janvier au 20 septembre; pour les dindons sauvages (icild twkci/), du 10 janvier au 1"' septembre. Les faisans ne peuvent être tués ou capturés que du l^' février au !"■ octobre; ils ne peuvent être vendus ou achetés que du 10 janvier au 1"^"' septembre. — Locke et G. Evans, op. cit., p. 202.
2353. — Il est interdit de suivre le gibier à la piste sur la neige, même sur son propre terrain (27 Georg. III, ch. 3.'), art. 4). 11 est également interdit aux chasseurs, même sur leurs propres terres, de capturer, tuer ou détruire les lièvres, faisans, perdrix, cailles, râles de genêts, gibier de marais, coqs de bruyères ou lagopèdes, pendant la nuit, c'est-à-dire pendant la période quotidienne comprise entre la fin de la première heure qui suit le coucher du soleil el le commencement de la dernière heure qui précède son lever i'27 Georg. tll, ch. 35, art. 4). Enfin il est défendu, le dimanche, de faire usage de fusils, pièges, filets et autres engins, pour tuer ou capturer du gibier de marais, des coqs de bruyères, des lagopèdes, des faisans, des perdrix, des cailles, des râles de genêts, des dindons sauvages, d'autres oiseaux sauvages, des lièvres ou des lapins [Ihid.).
2354. — Les peines applicables, en matière de délit de chasse, sont les suivantes : 1" pour la capture, le meurtre ou la destruction de lièvres, perdrix, faisans, lagopèdes ou cailles sur son propre terrain, mais alors que le chasseur n'est pas qualifié pour chasser , V. suprà, n. 2349), une amende de dix shillings (10 Will. 3, ch. 8, art. 8); 2'> pour l'emploi illégal de furets, bourses et autres engins pour délriiire le grand gibier, les lièvres, les lapins ou le gibier d'autrui (V. suprà, n. 2349), un emprisonnement d'une année (13 Richard II, ch. 13); 3" pour l'introduction, de jour, sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire, afin d'y rechercher, capturer, faire lever, suivre , chasser, poursuivre de toute autre façon , tuer ou détruire du gibier, des bécasses, bécassines, .canards, sarcelles ou macreuses (ividgeon), une amende de dix livres au plus; 4° pour avoir tué ou détruit, pendant la nuit, sur la propriété d'autrui, sans le consentement du propriétaire, des lièvres, faisans, perdrix, cailles, râles de genêts, oiseaux de marais, coqs de bruyères ou lagopèdes, la même peine que dans le cas précédent, et, en outre, une amende de cinq livres par pièce prise ou abattue au maximum (27 Georges III, ch. 3o, art. 4}; si l'on s'est servi, pendant la nuit, de fusils, de chiens, de trappes, filets ou autres engins, pour capturer, tuer ou détruire des lièvres, lapins, faisans, perdrix, cailles, râles de genêts, oiseaux de marais, coqs de bruyères, lagopèdes, bécassines ou bécasses, la peine encourue consiste dans une amende de dix livres, l'emprisonnement et la fustigation (27 Georges III, ch. 33, art. 3); 5" pour avoir
CHASSE. — Titre IX.
capturé, tué, transporté, vendu ou acheté du gibier pendant le temps oii la chasse en était prohibée, une amende de cinq livres par pièce de gibier; 6° pour chasse en temps de neige, une amende de cinq livres au maximum ; ~i" pour chasse de nuit, une amende de cinq livres par pièce tuée ou capturée; 8° pourchasse sans permis, une amende de vingt livres. — Locke et G. Evans, op. cit., p. 291, 292, 293, 294 et 298.
§ 6. Ho^'GRlE.
2355. — La chasse est régie, aujourd'hui, en Hongrie, parla loi XX de 1883 (sanctionnée le 19 mars 1883, promulguée dans les deux Chambres le 2o du même mois). Le système admis est celui du droit allemand, d'après lequel le propriétaire foncier n'est autorisé à exercer personnellement le droit de chasse sur sa propriété qu'à la condition de posséder un terrain d'une certaine étendue d'un seul tenant. La loi XX de 1883 a été complétée par la loi XXIII de la même année, qui a assujetti les chasseurs au paiement d'une taxe de chasse et d'une taxe sur les armes. — V. la traduction de la loi XX de 1883 dans rAymuaire de législ. étrang., 13'= année, p. 381, et l'analyse de la loi XXIIl de 1883, dans le même volume, p. 392.
2356. — La loi XX de 1883 pose en principe que le droit de chasse est une dépendance du droit de propriété et qu'il ne peut en être séparé à titre de servitude fart. 1). Mais ce droit ne peut être exercé par le propriétaire ou par les ayants-droit de celui-ci que dans deux cas : 1') lorsque le domaine consiste en une pièce de terre ou de bois, ou en plusieurs pièces contigués d'une contenance totale d'au moins deux cents arpents (l'arpent équivalant à 1,600 toises carrées); peu importe, d'ailleurs, que ces terres soient situées sur le territoire d'une ou de plusieurs communes, ou qu'elles soient traversées par des routes, des chemins de fer, des canaux, des rivières ou des ruisseaux; 2" lorsque le domaine, bien qu'ayant une contenance inférieure à deux cents arpents, est cultivé comme jardin et entouré d'une haie ou d'un fossé, ou lorsqu'il est constitué par une habitation avec cour et jardin ou qu'il consiste en une vigne ou en une ile constamment entourée d'eau. En outre, les propriétaires de fonds ayant une contenance de cinquante arpents au moins d'un seul tenant et contigus, sont autorisés à les réunir, afin d'y exercer la chasse en commun , pourvu que les héritages ainsi réunis aient une étendue totale d'au moins deux cents arpents (art. 2).
2357. — Dans chaque localité, les parcelles de terre sur lesquelles les propriétaires n'exercent pas personnellement le droit de chasse, et les terres appartenant a la commune, quelle qu'en soit l'étendue, sont groupés de manière à former un domaine de chasse unique, dont l'administration appartient aux propriétaires constitués en syndicat. La chasse de ce domaine doit être affermée; la durée du bail est de six années au moms. Si les terrains ainsi groupés forment un ensemble de moins de deux mille arpents, ils sont loués en bloc; dans le cas où la contenance totale serait supérieure, l'ensemble peut être fractionné en cantons de deux mille arpents au moins. Les baux de chasse conclus dans ces conditions sont toujours soumis à l'approbation du viceadministrateur du comitat et, dans les villes jouissant de l'autonomie municipale, à -celle du conseil. Le produit annuel de la location est réparti entre les propriétaires, déduction faite des frais d'administration , proportionnellement <à l'étendue des terres possédées par chacun d'eux. Si la répartition ne peut pas être faite de cette manière, la totalité du prix de location est attribuée a la caisse municipale (L. XX de 1883, art. 3).
2358. — Une exception est faite à la règle énoncée au numéro précédent, à l'égard des fonds d'une contenance inférieure à deux cents arpents, qui se trouvent entourés, de trois côtés au moins, par une propriété forestière d'une grande étendue, constituant un domaine de chasse particulier. Les fonds dont il s'agit sont distraits de l'ensemble des terres comprises dans la location conclue par le syndicat, pour être louées, au point de vue de la chasse, au propriétaire ou à l'ayant-droil à la chasse du domaine forestier, et l'ooligation de prendre ces fonds à bail est imposée à ce dernier (L. XX de 1883, art. 2, §4).
2359. — Dans les communes où le règlement de la propriété foncière et le rachat des droits féodaux n'ont point encore été effectués, le droit de chasse dans les pâturages, bois et plantations de roseaux indivis, est attribué à la commune; il est attribué dans les bois et plantations de roseaux appartenant aux anciens seigneurs, à ces anciens seigneurs exclusivement, et, dans
les terrains défrichés, les fonds possédés à charge de redevance seigneuriale et les autres immeubles grevés de charges de nature féodale, aux propriétaires actuels, jusqu'à ce que la situation ait été réglée (égislativement (L. XX de 1883, art. 4).
2360. — Dans les communes où le règlement de la propriété foncière et le rachat des droits féodaux ont été effectués antérieurement à la loi de 1883, et où l'ancien seigneur s'était réservé, pour l'avenir, le droit de chasse sur les terres appartenant à ses anciens vassaux, cette réserve a été déclarée nulle et nonavenue. Toutefois, dans les localités où le seigneur avait cédé, en échange du droit de chasse réservé à son profit, des immeubles ou certains avantages à ses anciens vassaux, ceux-ci se sont vus imposer l'obligation de racheter la servitude grevant leurs propriétés (L. XX de 1883, art. o).
2361. — Nul ne peut chasser, soit sur ses propres terres, soit sur les terres d'autrui, s'il n'est en possession d'un permis de chasse (L. 23 de 1883, art. 2o). L'étranger résidant en Hongrie peut, comme les nationaux, obtenir la délivrance d'un permis, à la condition d'être cautionné par un citoyen hongrois (Ibid., art. 30). Les permis sont visés par l'autorité administrative. Le visa doit être refusé : 1° aux mineurs de vingt ans, à moins que la demande n'émane de leur père ou curateur; 2° à ceux qui, à raison de leur faiblesse intellectuelle, peuvent faire courir des risques à la sécurité publique en maniant des armes à feu; 3» aux individus condamnés définitivement pour contravention de chasse, pour chasse sans permis, pour abus de permis ou pour infraction aux dispositions de la loi relatives à la taxe des armes, et ce, pendant trois années à compter de l'exécution de la peine; 4° aux individus condamnés définitivement pour crime ou pourvoi commis à main armée; a» aux étrangers qui n'ont pu trouver un répondant [Ibid., art. 30). Lorsque le titulaire d'un permis se trouve, postérieurement à sa délivrance, dans un des cas d'incapacité ou d'indignité prévus par la loi, ou lorsque son incapacité ou son indignité, antérieure à la délivrance, n'est connue qu'après, le permis est retiré sans qu'aucune indemnité soit allouée à celui qui en est privé (Ibid., art. 37).
2362. — Les permis de chasse sont valables pour une année commençant le i" août et finissant le 31 juillet de l'année suivante. La taxe est de douze florins par an (L. XXIII de 1883, art. 9 et 11). Sont dispensés du paiement de la taxe de chasse : 1° les membres de la famille souveraine ; 2° les membres du corps diplomatique et consulaire étranger, à moins qu'ils ne soient hongrois; 3° les préposés à la garde des chasses; 4° les personnes commises à la surveillance du gibier et de la chasse ; 5» les gardes ou bergers préposés à la garde des champs, vignes et bois; 6° les fonctionnaires du service forestier. Les personnes mentionnées sous les n. 3 à 6 ne peuvent se servir de leurs armes, sur les terrains dont la surveillance leur est confiée, qu'avec l'autorisation de l'ayant-droit à la chasse; elles ne peuvent en faire usage dans d'autres cantons qu'après avoir acquitté la taxe de chasse {Ibid., art. 6). Un permis n'est pas nécessaire aux propriétaires ou fermiers de terrains en montagne, fréquentés par des bêtes féroces, pour détruire ces animaux. Le permis n'est pas exigé davantage des personnes invitées à prendre part à des battues administratives (Jfcid., art. 7). Les chasseurs qui désirent chasser seulement pendant une période de courte durée, peuvent se faire délivrer, moyennant le paiement d'un droit de six florins, des permis de chasse valables pour trente jours [Ibid., art. 10).
2363. — En dehors de la taxe de chasse, les chasseurs qui veulent se servir d'armes à feu, ainsi que les personnes qui, sans les utiliser, détiennent des armes de ce genre, sont tenus d'acquitter la taxe des armes. La taxe est due, non seulement pour les armes dont on se sert ou qu'on détient , mais encore pour celles qui sont détenues ou employées par les membres de la famille de l'intéressé, par son personnel de chasse, par ses gardes, etc. L. XXIII de 1883, art. 2). Certaines armes, notamment celles qui sont portées par les gendarmes, les emplovés de la police, les gardes et les militaires, dans le service, et celtes qui sont mises en vente chez les armuriers , ne donnent pas lieu à la perception de la taxe [Ibid., art. o). La taxe des armes est fixée à un florin par an pour une arme à un coup, et à deux florins pour une arme à deux coups (Ibid., art. 8).
2364. — Les mesures de protection prises en faveur du gibier consistent dans l'interdiction de chasser toute espèce d'animaux avec des chiens courants (limiers, bassets, lévriers, chiens de berger et autres chiens courants), du l"^' février au la août de chaque année, et, en outre, dans la prohibition de chasser, à
CHASSE. — ïiTiiE l\.
ccrtaioes époques, cortains animaux déterminés; cette prr
■ ■ llj octoliro, et pour le daim.
rnliihition s'étend : 1° pour le eerl', du
du 13 novembre au l'^'' juillet ; 2° pour la biche, la daine et la chevrette, du 1''' janvier au t ."> octobri' ; 3" pour le chevreuil, ilu l.'l janvier au \''' avril; -i° pour le chamois, du lii de'cembre au l" août, et pour les faons de chamois, à toute l'année; .'1° pour le grand et le petit coq de bruyères, du ("'■'juiii au l'' mars, et pour leurs femelles, à toute l'année; 6° pour la gélinutle, du I" décembre, cl pour le faisan et l'outarde, du l" lévrier au 15 août; 7° pour la perdrix, du 1'' janvier an 1^' août; H" pour les oiseaux chanteurs, à toute l'année; 9" pour les autres oiseaux, sauf les exceptions dont il va èlre <iuestion, du f février au lii août (L. XXlll de 1883, art. 'J). Les oiseaux migrateurs et les oiseaux d'eau peuvent être tués ou capturés en tout tem|)s, sauf l'interdiction de les chasser pendant le temps de l'incubalion, là on ces oiseaux nichent ilbid., art. 11). 11 est également permis de tuer ou de capturer, en toute saison, les oies sauvages voyageant en troupes, les cananls sauvages, les pigeons sauvages et privés, les oiseaux de proie diurnes, le grand-duc, les corbeaux, moineaux et étourneaux, ces derniers seulement dans les vignes et les vergers (Ihid., art. 12i. Il est interdit, pendant le temps où la chasse est prohibée, sauf pendant les quatorze jours qui suivent immédiatement la clùlure, de vendre, d'acheter ou de faire figurer, dans des locaux publics, sur les menus des repas, un gibier (pielconque, ou, si la proliibilion ne concerne que certaines espèces, les espèces dont la chasse est interdite [Viul., art. 10).
2<tG5. — L'interdiction de chasser, à certaines époques de l'année, soit à l'aide de chiens courants, soit des espèces de gibier déterminées, ne s'applii|ue pas aux terrains entourés de clôtures suflisantes pour empêcher les animaux qui y sont enfermés de s'échapper. Le propriétaire ou le locataire de lâchasse peut chasser, en tout temps, dans ces enclos (L. .\X de 1883, art. 18).
23U6. — Les seuls modes de chasse autorisés par la loi sont la chasse à tir, la chasse ù courre et la chasse des grives au moyen de lacets ou de gluaux (L. .\.\ de 1883, art. 10 et art. lo, §2).
2367. — Il est interdit, en tout temps, de prendre ou de tuer le gibier de poil et de plume, à l'exception des animaux nuisibles, au moyen de pièges, filets ou lacets; il est également interdit de chasser et de tuer les outardes en temps de grandes pluies. Néanmoins, les ayants-droit à la chasse et leurs représentants sont autorisés à capturer le gibier sur leurs terres au moyen d'engins prohibés, pourvu que ce soit dans le but île le conserver et d'en favoriser la multiplication (L. X.X de 1883, art. lo, §§ 1 et 3).
23(>8. — Le propriétaire, alors même que la chasse sur son fonds serait louée à un tiers, conserve le droit d'y détruire h's animaux féroces ou nuisibles, tels que les ours, les loups, les renards, les chats sauvages, les fouines, les sangliers, les blaireaux, les lapins, les hamsters, les sonslicks, les putois, les belettes, les martres et les loutres; mais il ne lui est permis de procéder à cette destruction, à l'aide de traqueurs ou rie chiens, qu'après avoir sollicité l'autorisation du locataire de la chasse, si la chasse est alTermée. Dans les cantons ou les sangliers causent des ravages considérables, les ayants-droit à la chasse sont tenus de les détruire, autant que possible. S'il se produit des plaintes reconnues fondées, les ayants-droit sont mis en demeure par l'administration d'opérer, dans un délai donné, la destruction de ces animaux; faute par eux de se conformera cette injonction, la destruction a lieu au moyen de battues administratives (L. XX de 1883, art. 13). Des battues de ce genre peuvent être prescrites d'office par le comité administratif ou son président pour la destruction des animaux féroces [llid., art. 19 à 2o).
2369. — Le propriétaire ou le locataire de la chasse peut détruire les chats domestiques et les chiens errants trouvés sur le domaine de la chasse (L. .KX de 1883, art. 14 .
2370. — Il n'est pas permis de suivre sur le terrain d'autrui le gibier que l'on a blessé sur son propre terrain (L. XX de 1883, art. 17, § 1). Nul, en dehors de l'ayant-droit à la chasse, n'est autorisé à laisser pénétrer des chiens sur un domaine de chasse; cependant une exception est admise en faveur des chiens de berger, mais leurs maîtres sont lenus de leur attacher au cou un objet pesant, disposé de manière à pendre à trois centimètres au-dessous du genou des pieds de devant de ces animaux (/6if/.,
RÉPEBTOiKt. — Tome X.
art. 10, § 3). Lorsque des chiens passent d'un canton de chasse sur un autre canton, il est loisible à l'ayant-droit à la chasse de 11' ilernier canton de les retenir jusqu'à ce que leur maître l'ait indemnisé des ilommages qu'ils ont pu lui causer; d'ailleurs, le ilroil à une indemnité est garanti à l'intéressé, alors même qu'il ne se serait point emparé des chiens {Uiid., art. 17, ;■ 2i.
2371. — Les peine-, en matière de contravention de chasse, ont été (ixées ainsi i)u'il suit : 1° chasse sur le terrain de chasse d'autrui sans le consentement de l'ayant-droit à la chasse, amende de 10 à oO llorins, et, si la chasse a eu lieu à courre, amende de 20 à 100 llorins i L. XX de 18S3, art. 26); 2° môme délit commis la nuit ou dans un heu clos, ou à l'aide de moyens prohibés, ou par des individus masqués ou déguisés, amende de 100 à 200 llorins; la même peine est inlligée au délinquant qui a dissimulé son nom, (]ui a cherché à induire en erreur l'agent qui l'a surpris, qui a menacé cet agent, qui a dirigé ses armes contre lui ou qui a usé de violence à son égard, sans préjudice des peines plus graves i|ui peuvent être prononcées contre le coupable, si les faits constitui'nt des actes défendus par la loi pénale (Ibid.. art. 27;; 3" chasse en temps prohibé, amende de ii à .^0 florins [/6i</.,art. 29); 4° capture des portées du gibier, destruction de nids d'oiseaux utiles, enlèvement des œufs, amendi; de 1 à 10 florins Ibid.. art. 30); .'i" meurtre ou capture, vente ou achat de gibier en temps prohibé, lorsque le gibier a été trouvé en la possession du délinquant, amende de 00 florins par tête de cerf ou de daim, de .'JO llurins par tête de biche ou de daine , de 20 florins par tête de chevreuil , de Ii llorins par coq de bruyères, outarde ou faisan tué ou capturé, et 3 florins par tête de gibier de toute autre espèce; en outre, le gibier doit être saisi et confisqué an profit des pauvres de la localité (Ibid., art. 31); 0° introduction intentionnelle de chiens sur le terrain de chasse d'autrui ou infraction aux dispositions relatives aux chiens de berger, amende de 1 à 10 florins [Ibid., art. :12); 7" refus d'exhiber son permis àla réquisilion des agents chargésde la policede lâchasse, amende de 1 à 10 llorins; 8" chasse continuée malgré l'impossibilité de produire son permis, indication d'un faux nom, d'un faux domicile, etc., aux agents, prêt du permis à un tiers pour s'en servir, chasse sans permis, avec le permis d'autrui ou avec un permis périmé, amende de 20 à 100 llorins; 9' chasse avec un permis falsifié, amende de oO à 100 florins (L .XXIII de 1883, art. 42 et 43). Le propriétaire qui attaque ou entrave, sur un terrain de chasse loué, le locataire de lâchasse ou une personne chassant avec l'autorisation de celui-ci, encourt, pour ce seul fait etipour chaque fois, une amende de 10 à 30 florins (L. XX de 1883, art. 28).
2372. — En cas de récidive, le taux des amendes est doublé ^L. .X.X de 1883, art. 33). Lorsqu'une personne est poursuivie, en même temps, pour plusieurs contraventions dédiasse, les amendes encourues par elle sont cumuh-es {Ibid., art. 33;. La moitié du montant de l'amende est attribuée au dénonciateur, l'autre moitié, aux pauvres de la localité où la contravention a élé conunise [Ibid., art. 36). Le jugement de condamnation indique, pour le cas où le condamné serait insolvable, la durée des arrêts à substituer à l'amende [Ibid., art. 37). Les contraventions de chasse se prescrivent par un délai de trois mois à compter du jour où le fait a été commis (Ibid., art. 46).
2373. — En ce qui concerne les dommages causés par le gibier, l'ayant-droit à la chasse n'est responsable que des dégâts commis par le grand gibier (cerfs ou daims) dans les terres ensemencées , les plantations et autres exploitations rurales ou forestières (L. XX de 18S3, art. 7). Les dommages causés parles animaux carnassiers ou nuisibles ne donnent lieu à aucune réparation, ces animaux pouvant toujours être détruits parle propriétaire foncier iL. X.X de 1883, art. 8).
2374. — Dans tous les cas, les chasseurs sont tenus de réparer le dommage qu'ils ont causé, par le fait de l'exercice de la chasse, dans les terres ensemencées, dans les plantations et dans les autres exploitations rurales et forestières (L. XX de 1883,
§ 7. Italie.
2375. — La législation de la chasse diffère d'une province à l'autre, sauf sur quelques points peu nombreux, réglés par des ilispositions générales, applicables à tout le royaume. Les textes relalifs à la ciiasse sont les suivants : I. Dans le Piémont, la Sardaigne et les .Marches : Patentes des 29 déc. 1836, lOjuiil. 1844, l" jnill. 184n; L. 20 juin 1833. — 11. Dans la Lnnibnrdie el la
CHASSE
TiriiE I\.
Veiiétie : L. 13 fëvr. 1804; Décr. 7 juiU. 1804; Décr. réglem. du 21 sept. 1803; Notification du o juiU. 1816. — III. Provinces de Parme : Résolutions souveraines des l" sept. 1824, 23 avr. et 18 juin 1828, 23 avr. 1S3.5; Décr. 28 mai 1833. — IV. Provinces de Modène : Décr. 6 févr. 1813; Notification du 22 janv. 1826. — V. Toscane : L. 3 juill. 183G. — VI. Anciennes provinces pontificales, moins les Marches: Edit Galleffi, 10 juill. 1826; Notification Giustiniani. du 14 août 1839. — Vil. Naples et Sicile : L. 18 ocl. 1819. — V. A. -Martinelli, La legistazione itatiana sullacaccio, part. 1, cap. 1 à 3; Faider, Histoire du droit de chasse, p. 540 el s.
2376. — Le droit de chasse est lié intimement au droit de propriété, dont il est une dépendance. Ce principe est consacré par l'art. 712, C. civ. italien, publié le l'^"' janv. 1866, qui interdit de pénétrersur le fonds d'autrui pour y chasser contre le gré du possesseur. D'après la rédaction même de l'article dont il s'agit, on pourrait croire que le consentement du possesseur doit toujours être présumé, tant qu'une volonté contraire n'a pas été manifestée; mais, à cet égard, on doit s'en référer aux lois locales, maintenues en vigueur dans tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du Code. C'est ainsi que, dans les anciennes provinces pontificales, si l'on décide que le propriétaire d'un fonds ouvert peut interdire la chasse sur ce fonds, conformément à l'art. 712, C. civ., on admet que, sur les propriétés closes par des murs, des haies ou autrement, l'interdiction de chasser est la règle et qu'elle ne peut être levée qu'en vertu d'une autorisation formelle du propriétaire, aux termes des édits du 10 juill. 1826 el du 14 août 1839 (Parère du Conseil d'Etat du 12 févr. 1874). De même, on considère comme encore applicable, dans l'ancien royaume des Deux-Siciles, la disposition de la loi du 13 oct. 1819, d'après laquelle la chasse sur les terres cultivées sans l'autorisation du propriétaire est absolument prohibée. — Cass. Palerme, 30 oct. 1882, Scadulo.
2377. — Pour ce qui est des fonds clos, la clôture indique suffisamment que le propriétaire a eu l'intention d'en interdire l'accès à toute personne et notamment aux chasseurs. Il faut donc admettre que, par ce fait même, la chasse y est défendue, sauf volonté contraire du propriétaire manifestée par une déclaration expresse. D'ailleurs, un fonds n'est réputé clos qu'autant qu'il est entièrement entouré d'une clôture continue, faisant obstacle au passage. — Cass. Rome, 23 mai 1882, Diomei. — V. M. Martinelli, op. cit., n. 230 et 233.^
2378. — Les animaux sauvages vivant à l'état de liberté naturelle n'appartiennent à personne; ce sont des res nullius, que chacun peut s'approprier par voie d'occupation, en les tuant ou en les saisissant (G. civ., art. 710 et 711).
2379. — L'exercice de la chasse n'est licite que pour les personnes qui ont obtenu préalablement la délivrance d'un permis {licenza). Le permis est délivré par l'autorité administrative; il est personnel et valable pour un an (L. 19 juill. 1880), Les chasseurs qui veulent se servir d'armes à feu doivent se munir d'un permis de port d'armes à feu non prohibées dont la délivrance donne lieu au paiement d'un droit de dix livres par arme portative (Ibid.].
2380. — Dans les provinces où certains modes de chasse p>articuliers sont autorisés, il est délivré des permis spéciaux moyennant l'acquittement des droits suivants: 1» pour lâchasse aux filets dits Iressenella ou roccolo, 20 ou 23 livres, suivant les cas; 2" pour la chasse a l'aide de filets dits par et ai , copertoni ou prodine , 20 ou 23 livres, suivant les cas; 3° pour la chasse avec filets fixes, ouverts ou verticaux, 23 livres; i° pour la chasse à travers la campagne avec filets mobiles, 13 livres; 3° pour la chasse au filet lancé {lanciatore) , avec filets tendus au bord de la mer ou avec tonnelle {diluvio , 100 livres; 6° pour la chasse à la passe, avec sifflet ou épouvantails, dans les gorges el sur la cime des montagnes, 40 livres; 7° pour la chasse avec lacets, trappes, raquettes, Irébuchets et paniers, par hectare de terrain occupé, 100 livres; 8° pour la chasse au moyen de buissons disposés pour la capture des grives et autres oiseaux au moyen d'appeaux, de glu ou de lacets, 20 livres; 9° pour la chasse, h poste fixe, aux gluaux, 20 livres; 10° pour la chasse aux gluaux, pratiquée en se transportant d'un point à un autre, et pour toute autre espèce de chasse, 6 livres (L. 19 juill. 1880). Le chasseur qui aoUicite, a la fois, la délivrance de plusieurs permis, est tenu ae payer seulement la taxe afférente au permis dont le prix est le plus élevé [Ihid.).
2381. — Les femmes peuvent, comme les hommes, se faire
délivrer un permis, la loi n'ayant fait aucune distinction entre les sexes (note du ministère de l'Intérieur, du 28 avr. 1883). Il ne semble pas que la femme mariée ail besoin de l'autorisation de son mari pour obtenir un permis. — V. Gatteschi, La legge toscana suUa caccia (1887), n. 334; A. Martinelli, o}). cit., n. 280.
2382. — On s'était demandé si les agents consulaires français qui désiraient se livrer à la ch.isse étaient dispensés du paiement des droits. Le ministre de l'Intérieur a résolu négativement cette question (Dec. min. Int., 23 nov. 1863).
2383. — Aux termes de la loi du 13 juin 1877, sur l'instruction élémentaire (art. 3 et 37), les individus qui contreviennent à ses dispositions sont privés du droit de port d'armes; ces individus se trouvent donc dans l'impossibilité de pratiquer la chasse au moyen d'armes à feu. — V. Ami. de lég. élr., 7" année , p. 403 et 416.
2384. — La question s'est posée de savoirs! les dispositions des lois locales autorisant le propriétaire à chasser sans permis sur ses propriétés, ont été abrogées par la loi du 19 juill. 1880. L'affirmative a été admise par la Cour de cassation de Rome (Cass. Rome, 13 mars 1882, Piroddi-Conlu ; — 13 févr. 1884, Ghirardelli; — 21 janv. 1883, di Pascale). Toutefois, la Cour de cassation de Turin a décidé qu'un permis n'était pas nécessaire aux personnes se servant d'armes à feu dans un enclos attenant à une habitation (Cass. Turin, 3 févr. 1883, Boni). — Mais cette décision est critiquée par quelques auteurs. — V. A. Martinelli, op. cit., n. 279 sex.
2385. — La nécessité de protéger le gibier pendant le temps de la reproduction, afin de le soustraire à une trop grande destruction, s'est imposée en Italie comme dans les autres pays. Aux termes de l'art. 172, n. 20, de la loi communale et provinciale, c'est au conseil provincial qu'il appartient de fixer, dans chaque province, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse. Les pouvoirs du conseil sont, d'ailleurs, strictement limités à ce point, et il ne serait pas permis à cette assemblée de déterminer, par exemple, les modes et procédés de chasse dont il peut être fait usage.
2386. — Les mesures relatives à la clôture de la chasse ne concernent pas les animaux malfaisants ou nuisibles. Il est permis, à peu près partout, de détruire ces animaux même en temps prohibé. En Piémont et en Sardaigne, on peut tuer, en tout temps, les loups, ours et autres animaux dont la destruction est encouragée par des primes (Pat. 29 déc. 1836, art. 16). En Toscane, il en est de même pour les quadrupèdes et les oiseaux nuisibles, tels que le loup, le renard, le blaireau, la fouine, la martre, la belette, le putois, le porc-épic, le hérisson, les faucons, les hiboux, les corbeaux, le geai, la pie et les corneilles, mais à la condition de n'employer ni fusil, ni lacets, ni traquenards, ni trappes (L. 3 juill. 1836, art. 12); il en est de même, dans les anciens Etals àc l'Eglise, pour les oiseaux et les animaux nuisibles (Nolif. 14 août 1839, art. 3, argument à contrario); dans les provinces lombarde el vénitienne, pour les loups, les renards el autres animaux qui détruisent le gibier ou causent des dommages dans la campagne (L. 13 févr. 1804, art. 8), eldans l'ancien duché de Modène, pour les loups, les renards et les autres animaux malfaisants (Décr. 6 févr. 1813, art. 8); de même enfin, dans l'ancien royaume des Deux-Siciles, pour les ours, loups et renards (L. 18 oct. 1819, art. 179).
2387. — L'interdiction de détenir, de transporter et de vendre le gibier pendant le temps où la chasse est fermée, découle naturellement de la prohibition de chasser, dont elle ne fait qu'assurer le respect. Aussi, cette interdition figure-t-elle dans la plupart des lois provinciales (Piémont et Sardaigne : Pat. 16 juill. 1844, art. 2; Lombardie et Vénétie : L. 13 févr. 1804, art. 7; Parme : Résolut, souveraine 1" sept. 1824, art. 8; Modène : Décr. 6 févr. 1815, art. 11; Anciennes provinces pontificales : Edit 14 août 1839, art. 3).
2388. — Dans quelques provinces, la chasse de nuit est interdite, mais avec des distinctions. En Piémont et en Sardaigne, il est défendu de cliasser au fusil pendant la nuit (Pat. 16 juill. 1844, art. 13); la même défense existe en Toscane, avec une exception pour la chasse au marais (L. 3 juill. 1856, art. 8); la nuit est censée commencer une heure après le coucher et finir une heure avant le lever du soleil. Dans les anciennes provinces pontificales, la chasse de nuit avec lanternes ou torches, à la hutte, ou à l'aide de certains engins, tels que la tonnelle (diluiio) ou le double filet, est rigoureusement prohibée (Edit 14 août 1839, arl. 18).
CIIASSI-:. — TiTiii; IX.
238Î). — En général, la chasse en temps de neige esl l'objet d'inii- pidliihilinn [iliis ou moins élenilue. En l'iémont et en Sar- (iaigiie, il est rlélVmlu do suivre sur la neige les traces du gibier (Pat. 10 juill. 1844, art. 13); en Lonibardie et dans l'ancien duché de IViodènc , la chasse du liiivre est prohibée quand la terre est couverte de neige iLnmhnrdie, Décr. 21 sept. 18li;i, art. 8; Modène, Décr. 6 févr. 181.'>, art. 8); dans la province de Parme, lonle espèce de cliasse est interdite quand la terre est couverte de neige ou de glace iHésol. souv. i" sept. 1824, art. 7); on Toscane, il en esl de mc^me, quand \i^ sol esl couvert de neige (L. 3 juill. IS.'iG, art. 7); dans les anciennps provinces pontificales, la chasse des lièvres, chevreuils, perdrix grises nu rouges, et autres oiseau.\ et quadrupèdes utiles, est également interdite, en temps d'hiver, dans les lieux où la neige couvre le sol (Xolif. 14 août 1839, art. 7).
23')0. — Les modes et procédés de chasse dont l'emploi est autorisé sont fort nombreu.x. 11 est permis, en elVet, de chasser avec des chiens courants ou couchants, et île se servir d'armes à feu ou de filets queloonc|ues, fi.xes ou mobiles, notamment du roccoto. Toutefois, dans l'ancien duché de Parme, les lévriers, chiens courants et autres du même genre, ne peuvent être employés que dans les montagnes, sur les collines ou le long du Pô (Hésol. souv. l" sept. 1824, an. 7). En Toscane, il est di'fendu de tendre des lilels, de quelque espèci' que ce soit, près des fontaines et des abreuvoirs (I^. 3 juill. 1850, art. 5).
2391. — L'usage des lacets est permis dans l'ancien duché de Modène, eu Toscane, dans les anciens Liais pontilicaux et dans l'ancien royaume des Deux-Siciles. 11 esl forinpll^ment interdit en Piémont et en Sardaigne , Pat. 10 juill. 1844, art. 13). Il convient d'ajouler qu'en Toscane, les lacets ne doivent pas être composés do plus do deux crins, ni être construits en laiton, et qu'ils ne doivent pas servir à prendre les oiseaux plus forts que la grive ou le merle iL. 3 juill. 18.10, art. .">); dans li>s anciennes provinces pontificales, il est défendu de disposer les collets à terre, de façon à prendre des lièvres, des perdrix grises ou rouges, des cailles on d'aulros oiseaux, si ce n'est dans les marais, pour capturer les bécasses et autres oiseaux de ce genre ; mais on peut placer en l'air des lacets pour prendre les oiseaux (Notif. 14 aoùl 1839, art. 19). A Naples et en Sicile, les collets destinés à la capture des lièvres, perdrix, bécasses et faisans sont prohibés (L. 18 ocl. 1819, art. 174); maison peut se servir de lacets pour prendre les merles, les grives et autres petits oiseaux [Ibid.. art. 173).
2392. — Les traquenards sont considérés comme engins prohibés parla loi piémontaise (Pal. 10 juill. 1814, art. 13), par celle des anciens Etals de l'Eglise (Notif. 14 août 1839, art. 19) et par colle des Deu.\-Siciles (L. 18 oct. 1819, art. 174). Cependant, il esl permis d'employer ces sortes de pièges pour la destruction des animau.\ malfaisants ou nuisibles (provinces pontificales : Notif. 14 aoùl 1839, art. 20; Deux-Siciles, L. 18 ocl. 1819, art. 17b).
2393. — L'usage de drogues et appâts propres à empoisonner, à enivrer ou à stupéfier le gibier est interdit (Lombardie et Vénétie : Décr. 21 sept. 1800, art. 8; Parme : Résol. souv. 1'''' sept. 1824, art. 7; Modène : Décr. 6 févr. ISIii, art. 8; Toscane, L. 3 juill. 18.'J6, art. b; Etats pontificaux : Notif. 14 août 1839, art. 171.
2394. — Le Code pénal italien de 1889 (art. 428, punit, sur la plainte de la partie lésée, d'une amende pouvant atteindre cinquante livres, et, en cas de récidive, de la détention pendant quinze jours au plus, quiconque chasse sur le fonds d'autrui , alors que le propriétaire en a fait la défense, en se conformant aux conditions établies par la loi , et a fait connaître cette interdiction par des signes ostensibles. — V. Codepcmil il' Italie, traduit, annoté et précédé d'une introduction par J. Lacointa,
2395. — Oniconque chasse avec des armes à feu sans avoir obtenu la délivrance d'un permis de port d'armes, esl passible d'une amende égale à cinq fois le montant des droits fixés pour l'obtention du permis, sans préjudice de la confiscation des armes et du gibier (L. 19 juill. 1880, art. I). Quiconque chasse à l'aide d'autres engins, sans avoir acquilé la taxe correspondante, esl passible d'une amende égale au double de la taxe, et, en tous cas, jamais inférieure à vingt livres (Ibid., art. 2i.
2396. — Le délit de chasse en temps prohibé esl puni des peines portées par les lois spéciales aux diverses provinces. Le délinquant encourl une amende de la a 30 livres, en Piémont
et en Sardaigne (Pal. 16 juill. 1841, art. 13'; une amende de 300 livres, convertie, en cas d'insolvabilité, en un emprisonnement dont la durée correspond au montant de l'amende et se calcule à raison d'un jour de prison par 3 livres d'amende, dans les provinces lombarde et vénitienne (L. 13 févr. 1804, art. 10 et II); une amende d'une à 20 livres, dans l'ancien duché de Parme (Rcsol. souv I" sept. 1824, art. 13): une amonde de 200 livres, dans l'ancien duché de Modène (Décr. 0 févr. 1813, art. lOj; une amende de 30 a 1.30 livres, en Toscane (L. 3 juill. 1830, arl. 9,; une amende de 3 à 13 écus, doublée, en cas de récidivi', dans les anciennes provinces pontificales iNotif. 14 août Is39, arl. 20 et 28); uneamende th' 10 ducats au plus, dans l'ancien royaume des Deux-Siciles (L. 18 oct. 1819, art. 222;. En outre, les armes et engins ayant servi à conamettre le délit son! confisqués.
2397. — La contravention aux dispositions des lois locales concernant la chasse de nuit est punie, en Piémont et en Sardaigne, d'une amende de 13 à 30 livres (Pat. 10 juill. 1844, art. 13), en Toscane, d'une amende de 30 à lOO livres (L. 3 juill. IS.'iG, art. 8), dans les anciennes provinces pontificales, d'une amende de 3 à 15 écus, doublée en cas de récidive (NotiL 14 aoùl 1839, art. 20 et 28). La contravention aux dispositions des mêmes lois interdisant la chasse ou certains modes de chasse, en temps de neige (V. aiiprà, n. 2389j, est punie, en Piémont et en Sardaigne, d'une amende de l.ï à 50 livres (Pat. 10 juill. 1844, art. 15); dans les provinces lombarde cl vénitienne, d'une amende de 180 livres, converlio, pour les insolvables, en un emprisonnement dont la durée correspond au montant de l'amonde el se calcule à raison d'un jour de prison par 0 livres d'amemle i Décr. 21 sept. 1803, art. 18 et 20); dans l'ancien duché de Modène, d'une amende de 200 livres (Décr. 0 févr. 1813, art. 10); dans l'ancien duché de Parme, d'une amende de 30 à 300 livres, pour la première fois, de Od à 600 livres, avec emprisonnement de quinze jours à six mois, en cas de récidive Hésol. souv. l'"' sept. 1824, art. 13-2";; en Toscane, d'une amende de 20 à 100 livres, avec confiscation des armes el engins L. 3 juill. 1830, art. 7); dans les anciennes provinces pontificales, d'une amende de 3 à lu écus, doublée en cas do récidive Nolif. 14 aoùl 1839, art. 20 et 28).
2398. — L'emploi d'engins prohibés est puni, en Piémont et en Sardaigne, dans l'ancien duché de Parme, en Toscane et dans les anciennes provinces pontificales, de la même peine que la chasse en temps de neige; dans les provinces dépendant de l'ancien royaume des Doux-Siciles, la peine est celle de l'amende de dix ducats au plus et de la détention pendant quinze jours au maximum (L. 18 oct. 1819. arl. 22.3).
2399. — Nous rappellerons qu'une convention a été conclue entre l'Italie et l'Aulriche-Hongrie, les 3-29 nov. 1875, pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture. 11 a déjà été question de cette convention précédemment.
§ 8. LvxBMBOVRG (Grand-Ducfié de).
2400. — La jouissance el l'oxercice du droit de chasse appartiennent au propriétaire du sol ou à ses ayants-droit; par ayants-droit, il faut entendre les personnes au profit desquelles le propriétaire a consenti une cession régulière ou qui se trouvent, en vertu de leur qualité, substituées dans ses droits; au nombre de ces dernières, il faut compter l'usufruitier. Il est interdit de chasser sur les terres d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de son ayant-droit (L. 19 mai 1883, art. 13). — V. F. Daguin, Lfd du Grand-Duché de Luxembourg sur la chaase, annotée.
2401. — En thèse générale, on ne peut se livrer licitement à l'exercice de la chasse qu'après avoir obtenu la délivrance d'un permis de chasse (L. de 1883, art. 1). Il existe deux sortes de permis : le permis de chasse proprement dit, grâce auquel on peut employer tous les modes ou procédés de chasse autorisés par la loi, et le permis pour tenderies, qui confère seulement au titulaire le droit de dresser des tendues aux petits oiseaux. Les perm's sont personnels et valables pour tout le Grand-Duché. La durée des permis estd'une année, commençant le I'"' août pour finir le 31 juillet de l'année suivante [Ihid., art. 2, §2;. La délivrance des permis de chasse donne lieu au paiement d'un droit de 50 fr.; les permis pour tenderies coulent 3 fr. seulement Ibid., art. 5, S,^ 1 el 2). Les uns el les autres peuvent être délivrés aussi bien aux étrangers qu'au.x sujets luxombourgeois.
CHASSE
TiTHE IX.
2402. — Les lu.seinbourgpois résidant à l'étranger et les étrangers n'ayant pas leur résidence dans le Grand-Duché peuvent obtenir, sur la demande d'un propriétaire ou d'un locataire de chasse, des permis de cinq jours, qui leur sont délivrés par les commissaires de district, moyennant l'acquittement préalable d'un droit de b h. Ces permis ne peuvent être accordés plus de deux fois par année à la même personne. Le propriétaire ou le locataire qui a signé la demande est responsable des amendes, frais et réparations civiles auxquels le porteur du permis peut être condamné, en cas de délit de chasse (art. 3 et o, ^ .3).
2403. — La première condition requise pour pouvoir obtenir la délivrance d'un permis est d'être inscrit personnellement ou d'avoir son père ou sa mère inscrit, pour une cote de 20 fr. au moins, soil aux rôles de la contribution foncière, soit à ceux de la contribution mobilière. A défaut d'inscription aux rôles de la contribution foncière ou de la contribution mobilière, il est possible encore de se faire délivrer un permis lorsqu'on est en possession du droit de chasse, soil sur des terres morcelées, d'une contenance totale de deux cents hectares au moins, situées dans la même commune ou dans des sections adjacentes de communes voisines, soit sur un fonds d'une étendue de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant (art. 2, § 3).
2404. — Il est défendu de délivrer un permis de chasse ordinaire : lo à tout individu condamné à la perte de certains droits civils, civiques ou de famille énumérés dans l'art. 31, C. pén.; 2o aux individus condamnés à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de la force publique; 3" à tout condamné pour délit de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition, de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de mains d'hommes; 4° à tout condamné pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie, abus de conliancp ou banqueroute; 5° aux individus condamnés, du chef de crimes correctionnalisés, à un emprisonnement de trois mois au moins; 0" aux condamnés pour délit de chasse, commis avec récidive, avec des masques ou des déguisements, à l'aide d'un permis délivré à un tiers , ou avec violences ou menaces (L. 1885, art. 6); 7° aux mineurs qui n'ont pas dix-sept ans accomplis; 8° aux mineurs âgés de plus de dix-sept ans, mais moins de vingt et un, à moins que le permis ne soit demandé par eux avec l'assistance de leur père ou tuteur; 9° aux interdits et aux personnes notoirement connues pour n'être pas saines d'esprit; 10" aux gardes champêtres ou forestiers, et aux gardes-pêche de l'Etat, des communes ou des établissements publics; 11° aux gardes champêtres ou forestiers des particuliers, à moins qu'ils n'aient le droit de chasser soit sur des terres morcelées, d'une contenance totale de deux cents hectares au moins, situées sur le territoire d'une même commune ou sur celui de sections adjacentes de communes voisines, soit sur un fonds de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant [Ihid., art. 7); 12» aux condamnés privés du droit de port d'armes; 13° aux condamnés qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour délit de chasse; 14° aux individus condamnés pour crime à un emprisonnement de trois mois au moins ou placés sous la surveillance spéciale de la police {Ihid., art. 8). Dans les cas prévus aux n. 1 à o, l'incapacité d'obtenir un permis cesse dix ans, et dans le cas du n. 6, cinq ans après l'expiration de la peine Ihid , art. 6).
2405. — Le permis pour tenderies doit être refusé : 1° aux personnes qui se trouvent dans un des cas prévus sous les chiffres 1 à 6 et sous le chitfre 14 du numéro. précédent; 2° aux mineurs âgés de moins de dix ans révolus; 3° aux gardes champêtres ou forestiers et aux gardes-pêche de l'Etat, des communes ou des établissements publics; 4° aux individus qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour délit de chasse L. de 188n, art. 9j.
2406. — La chasse est fermée, à certaines époques de l'année , afin de permettre au gibier de se reposer et de se reproduire. Ce sont des arrêtés ministériels, publiés cinq jours au moins à l'avance, qui déterminent, chaque année, les époques de l'ouverture et celles de la clôture de la chasse au bois et de la chasse en plaine, dans chaque district administratif ou partie de district. Il est loisible au ministre de fixer des époques différentes suivant les divers modes de chasse et les différentes espèces de gibier. Toutefois, la chasse au chien courant ne peut pas être ouverte avant le 15 septembre, ni la chasse en plaine fermée plus tard que le 15 décembre, sauf la chasse au gibier
d'eau et de marais s'cxerçant le long des cours d'eau, dans les marais et sur les étangs (L. de 1885, art. H).
2407. — Par exception, tout propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser, en tout temps et sans permis, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (L. de 1885, art. 10).
2408. — La mise en vente, la vente, l'achat, le colportage et le transport du gibier en temps prohibé sont interdits. La mise en vente , la vente et le colportage sont également interdits, le jour de l'ouverture. En revanche, la mise en vente, la vente, l'achat, le colportage et le transport du gibier sont permis pendant les trois jours qui suivent celui de la clôture de la chasse (L. de 1885, art. 12;.
2409. — Les seuls modes de chasse directement autorisés par la loi sont la chasse à tir et la chasse à courre. Tous autres moyens de chasse sont prohibés; il en est ainsi, notamment, des filets , lacets , bricoles et trappes. La chasse de nuit est interdite (L. de 1885, art. 13).
2410. — Le membre du gouvernement , chargé du service afférent, est tenu de prendre des arrêtés pour déterminer : 1° l'époque de la chasse des oiseaux de passage et les modes et procédés de cette chasse; 2° le temps pendant lequel il est permis de chasser le gibier d'eau et de marais, dans les marais, sur les étangs et les rivières; 3° les espèces d'animaux malfaisants que le propriétaire, possesseur ou fermier peut détruire, en tout temps, sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit; 4" les espèces d'animaux que le propriétaire, possesseur ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, sur son terrain, lorsqu'ils causent du dommage à sa propriété ou lorsque le danger du dommage est imminent. Le même membre du gouvernement est autorisé à prendre également, s'il le juge convenable, des arrêtés : 1° pour prévenir la destruction des oiseaux et des nids d'oiseaux; 2« pour interdire momentanément la chasse en temps de neige (L. de 1885, art. 13).
2411. — Les peines, en matière de délits de chasse, sont les suivantes : 1° contravention aux arrêtés du gouvernement concernant le mode de capture des oiseaux, la destruction ou le transport des oiseaux ou de leurs nids, œufs ou couvées; destruction volontaire, capture, transport ou vente de nids, œufs ou couvées de bécasses, faisans, gelinottes, perdrix ou cailles; divagation de chiens dans les bois, vignes, prés, champs ou pâturages en temps prohibé, amende de 1 franc à 20 francs (L. de 1885, art. 14); 2° passage des gardes de l'Etat ou des communes, ou des gardes particuliers non munis d'un permis, dans les bois ou les campagnes, accompagnés de chiens de chasse ou porteurs d'armes a feu autres que les armes réglementaires, ou chargées à plomb; placement de lacets non prohibés pour oiseaux, sans le consentement de lavant-droit à la chasse; établissement de tenderies sans permis de chasse ou sans permis de tenderies, amende de 26 à 60 francs [Ihid., art. 15); 3° chasse sans permis; établissement de tenderies en temps prohibé; chasse sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire , alors que la chasse est ouverte et le terrain dépouillé de ses fruits ; contravention aux arrêtés du gouvernement concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige, les battues, l'emploi de lévriers ou de chiens courants; détention ou port d'engins prohibés; chasse par les avants-droit à la chasse sans le consentement du propriétaire, sur un terrain non dépouillé de ses fruits; chasse sur un chemin public alors qu'on n'a pas le droit de chasse sur le terrain adjacent, amende de 26 à 100 francs (Ibid., art. 16) ; 4» fausse déclaration faite pour obtenir un permis de chasse; chasse en temps prohibé; chasse de nuit ou avec engins prohibés; chasse sur le terrain clos d'autrui sans le consentement de l'ayant-droit à la chasse; chasse sur un terrain non dépouillé de ses fruits, sans le consentement du propriétaire, et sans celui du locataire, si la chasse est louée; transport, vente, mise en vente, achat, colportage de gibier en temps prohibé, et transport, vente, colportage, détention pour le compte des marchands, ou achat, pour le revendre, de gibier pris au moyen d'engins prohibés; emploi de drogues et appâts de nature à enivrer le gibier ou à le détruire , amende de 50 à 200 francs et, facultativement, emprisonnement de trois jours à un mois {Ibid., art. 17); 5° chasse sur le terrain d'autrui sans son consentement, si le fait a eu lieu dans un enclos attenant à une habitation, amende de 50 à
CHASSR. — TiTOR IX.
:i(l(l francs pI, t'aoïillalivf'mpnt, i^mprisonnomciil <Ip six jours îi Irois mois; si ce dernifi- délit a été commis la nuit, i'ainendi- \>cu{ éln; portée à I ,(liMl francs et l'emprisonnement à une année I ;/.(./., art. 19).
2412. — lii- passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui , lorsque ces chiens sont à la suite d'une pièce de gibier lancée sur le terrain de chasse de leur mailre, n'est considéré comme délictueu.\ qu'autant qu'il est prouvé que le propriétaire de la meute, pouvant la rompre ou l'arrêter au passage, ne l'a pas fait (L. de ISH.'i, art. IS, S 2).
2413. — Les peines sont dou!)lées en cas de récidive. Il y a récidive , lorsqu'un individu condamné pour délit de chasse, commet un nouveau délit clu même genre dans les douze mois qui suivent la première condamnation iL. de t88.'>, art. 20 et 21 1. Les peines sont également doublées, lorsque le délinquant était déguisé ou masqué, lorsqu'il a usé ou tenté d'user d'un permis de chasse ou d'un permis de tenderies délivré k un tiers, ou lorsqu'il a usé de menaces ou de violences envers les personnes (;(/(./., art. 20V
2414. — Les filets, engins et instruments de chasse ayant servi à commettre le délit doivent être confisqués. Les engins prohibés sont ilétruils. La confiscation des armes doit également être prononcée, à moins qu'il ne s'agisse d'un délit commis par un chasseur muni d'un permis, pendant le temps où la chasse est ouverte (L. de IH8j, art. 22).
2415. — Les peines encourues h raison de divers délits de chasse commis par le même imlividu sont cumulées {L. de 188o, an. 2:t). Les circonslances atténuantes ne sont pas admises en matière île délits de chasse ilbid., art. 27). Toute action relative aux délits de chasse est presciite, lorsqu'il s'est écoulé trois mois à compter du jour où le délit a été commis ilbid., art. 36).
2410. — En cas de condamnation pour délit de chasse, les tribunaux peuvent priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse ou un permis de tenderies pour un laps de temps n'excédant pas cinq ans (L. de 188o, art. 20).
2417. — • Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, leurs pupilles demeurant avec eux, leurs serviteurs et autres subordonnés. Cette responsabilité est appliquée conformément à l'art. 138i, C. civ., et ne concerne que les dommages-intérêts et les frais (L. de 188o, art.
2418. — Les propriétaires ou fermiers de la chasse qui facilitent la propagation des animaux sauvages ou qui ne prennent pas de mesures sérieuses pour leur destruction, sont civilement responsables des dommages causés par ces animaux dans les propriétés d'autrui (L. de 1885, art. 37).
§ 9. PAiS-bAS.
2419. — Le droit de chasse est, en principe, une dépendance du droit de propriété. Le Code civil (art. 401) déclare, en termes formels, que le droit de s'approprier le gibier appartient exclusivement au propriétaire du fonds sur lequel il se trouve, sauf les droits acquis antérieurement à des tiers. Il existe, en effet, des terres grevées de servitudes de chasse au profit de tierces personnes. Ces servitudes sont essentiellement rachetables, à moins que le contraire n'ait été expressément stipulé (L. 13 juin 1857, sur la chasse et la pêche, art. 3, § i). Le droit de chasse peut être amodié [llid., art. 2, § 2), mais, en cas d'aliénation, il ne peut pas être séparé de la propriété du fonds (Ibid., art. 3, § 4).
242U. — Les personnes qui chassent sur un terrain appartenant à autrui, en vertu d'une permission, d'une location ou d'une amodiation, sont tenues de se munir d'une autorisation écrite du propriétaire ou de l'ayant-droit à la chasse, à moins qu'elles ne soient en compagnie de ce propriétaire ou de cet ayant-droit, ou qu'elles n'accompagnent, comme invités, le fermier ou l'adjudicataire, lorsqu'il s'agit d'une chasse louée (art. 2).
2421. — Le chasseur qui traverse avec ses chiens un fonds sur lequel il n'a pas le droit de chasser, doit les tenir en laisse. Si les chiens d'un chasseur pénètrent, à la poursuite d'une pièce de gibier, sur une propriété où leur maître n'a pas le droit de chasse, celui-ci doit les rappeler ou cherchera les reprendre. Dans ce dernier cas, s'il est porteur d'un fusil, il doit le déposer avant d'entrer sur l'héritage du voisin (art. 23).
2422. — Nul ne peut chasser sur ses terres ou sur celles
des terres d'autrui dont la chasse lui appartient, s'il n'esl muni d'un permis de chasse (art. I). Le permis de chasse est délivré par le commissaire (gouverneur) île la province où l'impélraiil est domicilié. La demande île permis doit être adressée au commissaire par l'intéressé lui-même ou , s'il est mineur, par son fière, sa mère ou son tuteur. Les permis sont valables pour tout e royaume et pour une année commençant le I''"' juillet et finissant le 30 juin de l'année suivante (art. 3 . Il existe deux sortes de permis : le grand permis, qui donne le droit de se livrer à tous les genres de chasse autorisés par la loi (art. 8), et le petit permis, avec lequel on ne peut chasser que les cailles au moyen de lacets, le gibier d'eau, au moyen de filets se rabattant et les bécasses au moyen de trappes, île lacets ou de bricoles art. 0, S 0).
242:i. — Le prix d'un grand permis est de 30 llorins. La délivrance d'un grand permis pour toutes les chasses, sauf pour la chasse a courre et la chasse au faucon, donne lieu au paiement d'un droit de 13 florins. Le petit permis ne coûte que 3 llorins. Iinfin, les commissaires de province peuvent, sur le vu de certificats favorables émanés des maîtres ou patrons, remettre gratuilememt des permis aux journaliers et aux ouvriers, pour la capture des bécasses au moyen de trappes, lacets ou bricoles (art. 6). Le permis doit être présenté à toute réquisition des agents chargés de la surveillance et de la police de la chasse (art. 1 et 0, § 8).
2424. — Le permis doit être refusé : 1" aux représentants de la maréchaussée au-dessous du grade d'officier, aux agents des contributions, sauf aux agents ayant un grade supérieur à celui de commis, aux agents salariés de la justice et de la police; 2° aux personnes en curatelle, a moins i|ue le permis ne soit demandé pour elles, par leur curateur; 3" aux mineurs âgés de moins de dix-huit ans; 4° aux individus privés du droit de port d'armes; 3° aux condamnés à, une peine infamante, tant qu'ils n'ont pas été réhabilités; 6° aux individus condamnés à plus de trois ans de prison, pendant cinq années .'i compter de l'expiration de la peine (incapacité ajoutée par la loi du l.'i avr. I88G). Néanmoins, les individus compris sous les n. 4 et a, peuvent être autorisés à pratiquer les genres de chasse pour lesquels le petit permis a été établi (V. n« précédent), ainsi que la chasse aux canards au moyen de canardières ou d'autres appareils du même genre. Le permis peut être refusé, pendant deux ans, à compter du jour où le jugement est devenu définitif, aux individus condamnés pour avoir chassé sans permis ou ayant encouru une condamnation en vertu des art. 41 et 42 de la loi sur la chasse iL. de 1837, art. 14).
2425. — Le |iermis de chasse est personnel. Toutefois, le mailre peut demander qu'un permis soit délivré à son chasseur. Le fils, demeurant dans la maison paternelle et âgé de moins de dix-huit ans, peut aussi accompagner à la chasse son père ou le chasseur de celui-ci (art. 7).
2420. — Le propriétaire ou son ayant-droit n'a besoin ni di' permis de chasse, ni d'aucune autorisation particulière pour chasser dans des jardins d'agrément ou de rapport, ou dans des propriétés rurales entourées de murs, de palissades, de haies on de lossés. .\ucun permis ni autorisation spéciale n'esl nécessaire aux personnes commises par le propriétaire ou son ayant-droit pour tirer des oiseaux nuisibles dans des jardins ou vergers (art. 12).
242'7. — Les Etats provinciaux déterminent, chaque année, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, ainsi que les jours de la semaine où l'on peut se livrer à la chasse en |)laine et à la chasse à courre. Les arrêtés relatifs à l'ouverture et à la clôture sont publiés par les soins du commissaire de la province, huit jours au moins à l'avance. Les Etats peuvent également, lorsque les circonstances l'exigent, interdire la chasse de certaines espèces ou imposer des restrictions aux chasseurs, notamment fixer le nombre de pièces de grand gibier ou de lièvres (|iril est permis à chaque chasseur ou, s'il s'agit de battues, à l'ensemble des tireurs, de tuer par jour (art. 11). Les Etats provinciaux sont également chargés de déterminer, avec l'approbation du roi, là où il n'existe pas déjii des règlements à ce sujet, les endroits où peuvent s'exercer les chasses spéciales au gibier d'eau et l'époque où la chasse du grand gibier est permise art. 9).
2428. — La vente, la mise en vente et l'achat du gibier sont interdits, en temps prohibé, à partir du quatorzième jour qui suit celui delà clùtuiv. .Même pendant le temps où la chasse est ou-
CHASSE
Titre IX.
verte, il est Jéfenrlu de transporter du gibier en pleine campagne en dehors des chemins publics, à moins que le porteur ne soit titulaire d'un permis ou qu'une autorisation de transport ne lui ait été délivrée gratuitement par le chef de la commune de sa résidence. Le gibier transporté d'une province où la chasse est ouverte dans une province où elle est fermée, doit être accompagné d'un certificat de provenance ou d'une déclaration délivrée parle chef de la commune où l'expéditeur est domicilié, ou de celle où le gibier a été tué (art. 27).
2429. — Les modes de chasse autorisés sont : i" la chasse au faucon ou à l'autour, sans chiens ; 2° la chasse aux lévriers (chasse à courre), sans fusils et avec cinq chiens au plus; 3° la chasse à tir, avec ou sans chiens d'arrêt ou braques; 4° la chasse à tir du gibier d'eau ; a" la chasse des cailles avec filets ou lacets; 6° la chasse du gibier d'eau au moyen de filets se rabattant; 7° la chasse des bécasses au moyen de trappes , de lacets ou de bricoles ; 8" la chasse des canards sauvages, à l'aide de canardiéres ou d'appareils du même genre. Tous autres moyens ou engins de chasse sont prohibés. Le port, à travers champs, hors des chemins publics, d'engins prohibés, est également interdit (art. 13).
2430. — Il est défendu de chasser : i" le dimanche; 2" avant le lever ou après le coucher du soleil; il est fait exception pour les chasses indiquées sous les chiffres o, 6, 7 et 8 au n" précédent, qui sont permises, ainsi que le tir des canards, une demiheure avant le lever et une demi-heure après le coucher du soleil; 3" quand le sol est couvert de neige; une exception est faite en faveur des battues, de la chasse à tir du gibier d'eau sur le rivage de la mer ou sur le bord des rivières ou des mares , ou dans les marais, et des genres de chasse mentionnés sous les chiffres 7 et 8, au n° précédent; 4» en cas d'inondation, sur les terrains inondés; 5° autrement qu'à l'aide des appareils euxmêmes, dans les canardiéres enregistrées; &" aux gelinottes des bois, au moyen des huttes, cachettes ou embûches du même genre (art. 18).
2431. — Il est également défendu : 1« de tirer à l'aide d'armes à feu ou de capturer les vanneaux; 2° de capturer les rossignols ou de s'emparer de leurs nids; 3° de transporter des rossigno's; 4<' de tendre des lacets pour prendre des grives à moins d'une aune du sol; 5° de prendre des grives, des alouettes ou des pinsons sur la propriété d'autrui, sans une autorisation écrite, à moins d'être accompagné du propriétaire lui-même ou de son ayant-droit (art. 21).
2432. — Le propriétaire ou son ayant-droit est autorisé a capturer, sur son fonds, les renards, blaireaux, martres, fouines, putois, belettes, chats sauvages, loutres et oiseaux de proie, au moyen de trappes ou de traquenards, ou en les suivant à la trace; il lui est permis également de prendre les lapins à faide de furets et de bourses. La capture de ces animaux nuisibles ne peut avoir lieu sur le terrain d'autrui qu'avec une autorisation écrite du propriétaire ou de son ayant-droit (art. 28).
2433. — Des mesures de protection ont été prises en faveur des animaux et des oiseaux utiles à l'agriculture. Ces mesures sont contenues dans une loi du 25 mai 1880. Aux termes de l'art. \ , il est défendu de capturer, de tuer, de transporter, d'exposer en vente, de vendre et de colporter les animaux elles oiseaux classés comme utiles. Il est également défendu d'enlever, de détruire, de transporter, d'exposer en vente, de vendre et de colporter les œufs ou les nids des oiseaux utiles (L. 25 mai 1880, art. 2). Toutefois, il est permis aux possesseurs d'habitations, de jardins ou d'enclos, d'y prendre ou d'y détruire les animaux et les oiseaux utiles, ainsi que les œufs et les nids de ces derniers (IbiJ., art. 5). Des dispenses peuvent aussi être accordées à des particuliers, dans un but scientifique, par voie d'arrêté ministériel (Ibki., art. 4). Un arrêté royal du 2o août 1880 a donné la liste des animaux et des oiseaux utiles à l'agriculture; on y voit figurer, notamment, le hérisson, la musaraigne et la chauve-souris. — V. l'analyse de la loi tlu 25 mai 1S80 dans YAnnniiirc de léijislation ('Ivnnijrre. 10" année, p. S92.
§ 10. Portugal.
2434- — On ne trouve pas, en Portugal, de loi spéciale concernant l'exercice et la police de la chasse. La matière est régie par les dispositions contenues dans les art. 384 à 394, C. civ., dans les art. 104 et 119, C. admin. de 1878, et dans l'art. 234, C. pén. do 1886.
2435. — .'\u point de vue de l'exercice du droit de chasse, il
faut distinguer entre les terres publiques ou privées, cultivées ou non cultivées, closes ou dépourvues de clôtures. Tout propriétaire a le droit de chasser sur son propre fonds, clos ou non, cultivé ou non; il lui est loisible d'accorder à des tiers la permission d'y chasser. .\ul ne peut chasser sur le terrain d'autrui clos ou cultivé sans l'autorisation du propriétaire (C. civ., art. 384).
2436. — En revanche, il est permis à toute personne de chasser librement sur les terres de l'Etat ou des communes, pourvu qu'elles ne soient ni cultivées, ni entourées de murailles, ni réservées adminislrativement, et sur les propriétés privées non cultivées ni entourées de murailles (C. civ., art. 384). Il convient d'étendre, par analogie, aux terres paroissiales ce qui est dit des terres communales, quant à la faculté accordée à chacun d'y chasser; par contre, les terres des corporations ou établissements publics, qui ne dépendent pas de l'Etat, telles que les terres des confréries, des sociétés de secours, etc., doivent être considérées comme des propriétés privées. — J. Dias Ferreira, Codkjo civil portuçjuez annolado, t. 1, note sous fart. 384, p. 395.
2437. — Il est interdit de chasser sur les terres cultivées non closes, ou, qu'elles appartiennent à l'Etat, à un corps constitué ou à des particuliers, ensemencées de céréales ou de toutes autres plantes annuelles , tant que la récolte n'a pas été enlevée (C. civ., art. 385). Dans les vignes et les plantations d'arbustes vivaces de peu de hauteur, la chasse n'est licite qu'à partir de la récolte des fruits jusqu'au moment où ces arbustes commencent à bourgeonner; les conseils municipaux (camaras mimicipaps) fixent les limites de la période pendant laquelle on doit cesser de chasser dans ces plantations (C. civ., art. 386). Dans les terrains non clos, plantés d'oliviers ou d'arbres à fruits à haute tige, il est permis de chasser en. tout temps, sauf depuis le moment où les fruits commencent à mûrir jusqu'à la cueillette (C. civ., art. 387).
2438. — La chasse ne peut avoir pour objet que les animaux sauvages vivant à l'état de liberté naturelle. Cependant les animaux sauvages devenus la propriété d'un particulier par suite de leur domestication ou de leur emprisonnement , peuvent être chassés licitement, lorsqu'ils se sont échappés et qu'ils sont retournés à la vie sauvage (C. civ., art. 400). Le chasseur s'approprie le gibier en l'appréhendant; il acquiert un droit sur lui en le blessant, pourvu qu'il continue à le poursuivre. On considère comme appréhendé l'animal qui meurt par le fait du chasseur, pendant la durée de l'acte de chasse, ou qui est retenu par les engins du chasseur (C. civ., art. 388). Le chasseur qui abandonne la poursuite de l'animal blessé, sans chercher à l'achever, est censé renoncer à tout droit sur lui. — V. J. Dias Ferreira, op. cit., t. 1, note sous l'art. 390, p. 396.
2439. — Lorsqu'un animal blessé pénètre dans un héritage entouré de fossés, de murailles ou d'une clôture telle qu'une haie, le chasseur qui le poursuit n'a pas le droit de l'y suivre, à moins qu'il n'en ait obtenu la permission du propriétaire de l'enclos. Mais si la bête tombe morte sur ce fonds, le chasseur peut exiger que le propriétaire ou son représentant, s'il est présent, la lui restitue ou lui permette d'entrer dans l'enclos pour s'en saisir C. civ., art. 389).
2440. — Il appartient aux conseils municipaux de fixer, par des arrêtés, les époques de l'année où la chasse doit être absolument prohibée et celles où certains modes ou procédés de chasse doivent être interdits. Il appartient également à l'autorité administrative de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique, par exemple, en imposant des conditions pour l'usage
) des armes à feu ou pour prévenir la destruction du gibier (G.
j civ., art. 384 et 394; C. admin., art. 104'i. — J. Dias Ferreira,
I op. cit., note sous l'art. 384, p. 392.
[ 2441. — Il est loisible aux conseils municipaux d'imposer
î aux chasseurs l'obligation de se munir d'une licence pour chasser sur les terres communales et sur les propriétés privées où le droit de chasse peut s'exercer librement. Ces licences sont annuelles et la délivrance en donne lieu au paiement d'une taxe dont le montant est fixé par les conseils (C. admin , art. 119).
2442. — Le propriétaire ou le possesseur d'un domaine entouré de murailles ou de clôtures, disposées de manière à empêcher le libre passage du gibier, est autorisé à chasser, en tout temps, dans son enclos, et à employer tous les modes ou procédés de chasse a sa convenance (C. civ., art. 391).
2443. — Il est rigoureusement interdit de détruire, sur le fonds d'autrui, les petits, les oeufs ou les nids des oiseaux, de
CHASSi;. — Titre IX.
quelque espèce que ce soit (C. civ., art. 303). Il semble que cette interdiction no concerne pas le propriétaire, nui demeurerait libre de détruire, sur son terrain, suivant son bon plaisir, les petits, les oeufs et les nids; mais une pareille interprétation pourrait paraître peu conforme au bon sens. — V. .1. Dias Ferreira, op. cit., note sous l'art. 393, p. 391).
2')44. — Il est permis, en tout temps, aux propriétaires et aux personnes qui cultivent le sol, de détruire sur leurs terres les animaux sauvages qui causent des dommages il leurs cultures ou à leurs plantations. Il leur est permis également de détruire les oiseaux domestiques pendant le temps où il se trouve, dans les campagnes, des terres ensemencées ou couvertes de céréales ou d'autres fruits pendant par racines, dans lesquelles il est à craindre que ces oiseaux ne commettent des dégiUs (C. civ., art. 3921.
2445. — Quiconque chasse pendant le temps où l'exercice de la chasse est interdit par des arrêtés municipaux ou par des règlements d'admiuistnilion publique, ou chasse, en temps permis, à l'aide de moyens ou de procédés prohibés par ces mêmes arrêtés ou règlements, est passible d'un emprisonnement de trois à trente | jours et de l'amende correspondante (cotte amende ne peut être ' moindre de 100 réis, ni supérieure à 2,000 réis parjour;C. pén., art. 07 . La même peine est infligée, mais à la requête seulement du possesseur, au chasseur qui a pénétré, pour chasser, sur un terrain entouré de murs, de fossés ou de clôtures, sans le consentement de ce possesseur ^C. pén., art. 2b4).
2446. — Le chasseur qui a pénétré dans un enclos appartenant à autrui, est civilement responsable du dommage qu'il a pu y causer; il est tenu de payer une indemnité double du dommage, si le fait s'est produit en l'absence du propriétaire ou de son représi-ntant. Si plusieurs chasseurs pénètrent dans l'enclos en même temps, ils sont solidairement responsables. Lorsqu'un ou plusieurs chiens sont entrés, contre la volonté du chasseur, dans une propriété close appartenant :\ autrui, à la poursuite d'un animal qui s'y est réfugié, leur maitre n'est tenu qu'A la réparation pure et simple du préjudice causé. L'action en dommages-intérêts est prescrite lorsqu'il s'est écoulé trente jours depuis que les dégâts ont été commis (C. civ., art. 390).
§ H. Russie.
2447. — Ce n'est qu'en 1892 qu'un décret général est venu réglementer la chasse dans tous ses détails. Ce règlement approuvé par l'Empereur le 3 févr. 1892, est applicable seulement il la Russie proprement dite, c'est-à-dire à la Russie d'Europe, moins la Pologne, la Courlande et la Finlande, aux provinces de Livonie et d'Esthonie, au territoire de l'armée du Don et au territoire du Caucase (Règl. du 3 févr. 1802, art. 11. Il consacre le principe admis, de tout temps, dans les provinces russes, en vertu duquel tout propriétaire a le droit exclusif de chasse sur ses terres. En Pologne et en Courlande, au contraire, le système allemand a prévalu et l'exercice de la chasse est subordonné à la possession de terres d'une certaine étendue d'un seul tenant (1).
2448. — Le droit de propriété emporte, pour celui qui en est investi, le droit de chasser sur son terrain et d'autoriser des tiers à V chasser. Il n'est permis de chasser sur le terrain d'autrui qu'autant que l'on a obtenu une autorisation écrite du propriélaire (Règl. 3 févr. 1892, art. 12 et ISj. Le droit de chasse sur les terres des paysans faisant partie du domaine des communautés rurales appartient à ces communautés. Les paysans individuellement et les personnes étrangères ne peuvent chasser sur ces terres qu'en vertu d'une décision de la communauté prise dans les formes ordinaires {Ihid., art. 15). La permission de cliasser sur les terres appartenant aux villes est accordée par l'autorité compétente [Ibid., art. 16;.
2449. — L'obligation de se munir d'un permis de chasse est imposée à quiconque veut se livrer à l'exercice de lâchasse (Règl. de 1892, art. 3). Toutefois, une exception est établie en faveur des habitants de certaines circonscriptions administratives, où les terres arables sont rares, où le sol est couvert de forêts et où la chasse est une véritable industrie, qui fait vivre la population. Ces circonscriptions sont : les provinces d'.\rkhangel , de Vologda, d'Olonetz, de Perm, de Viativha et de Kostroma, et les districts de Kasmodemiansk, Tchebokvar et Tzaresvokokchaisk , dans la
(1 ) La traduction du règlement du 3 tévr. 1893 et des règles en vigueur en Pologne et en Courlande, nous a été très-obligeamment communiquée par M. le comte Jean Kapnist .
province de Kazan, de Makariew et Semenow, dans la province de .\ijni-i\ovgorod, de Belosersk et Khirilow, dans la province de Novgorod, de Kholinsk, dans la province de Pskow [Ibid., art. 4).
2450. — Les permis sont délivrés, sur la demande écrite ou verbale di' l'impétrant , par h- commissaire de police du district. Les permis ne sont délivrés aux mineurs ftgés de mois de dixsept ans que sur la demande de leurs pères, mères, tuteurs ou curateurs (Règl. de 1892, art. .')). La délivrance du [jermis donne lieu à une perception de trois roubles. Le produit des droits ainsi perçus est versé dans une caisse spéciale, dépendant du ministère de l'Intérieur, et dont les fnnds sont affectés au paiement des agents chargés de la surveillance et de la police de la chasse ilbid., art. 8). Toutefois, des permis de chasse gratuits sont délivrés : 1" aux employés de l'administration forestière, aux gardes forestiers de l'Etat, aux gardes forestiers et aux gardes-chasse des particuliers et des socii-tés de chasseurs, régulièrement confirmés dans leur emploi; 2° aux gens de service emplovés comme auxiliaires de chasse, sur la demande de leurs maîtres {ibid., art. 9). Le permis n'est obligatoire, ni pour les personnes appelées à concourir à une battue administrative, ni pour les traqueurs [Ibid., art. 11).
2451. — Les commissaires de police sont tenus de refuser le permis : 1° aux individus placés sous la surveillance de la police; 2" aux individus condamnés pour infractions au règlement surla chasse, ou pour vol ou dégâts commis dans les bois d'autrui, tant qu'ils n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux (Règl. de 1892, art. 6).
2452. — Le permis de chasse est personnel (Règl. de 1892, art. 3', valable pour une ann>'e et dans toutes les provinces où le règlement du 3 févr. 1892 e.-t en vigueur (Kègl. de 1892. art. 7). 11 est prescrit aux chasseurs, lorsqu'ils sont en chasse, d'être porteurs de leur permis et de l'exhiber h toule réquisition des agents chargés de la surveillance et de la police de la chasse [Ibid., art. 11).
2453. — Les mesures de protection prises dans l'intérêt de la conservation du gibier consistent dans la prohibition de chasser certaines espèces pendant toute l'année ou pendant une partie de l'année. Il est interdit de chasser ; 1° l'aurochs, la femelle de l'élan, la biche et la chevrette, ainsi que leurs petits, pendant toute l'année; 2» l'élan mâle, du l""' janvier au la août ; 3° le cerf, du f' mars au l.'i juillet; 4° le chevreuil, du l" novembre au l''"' juin; .')" la girafe, le mouflon, le bouc noir et les autres espèces de boucs de montagne, du 1"^' mars au lii juillet; G" le coq de bruyères, du 15 mai au 15 juillet ; 7° la bécasse, du i" juin au 13 juillet ; 8° l'oie sauvage et le cygne, du i" mai au 29 juin; 9' le canard sauvage et le paon de mer, du 1^' au 29 juin; 10° la bécassine double, le bécasseau, le vanneau, le râle de genêts et les autres oiseaux d'eau ou de marais, du 1"' mars au 20 juin; 11" la perdrix grise et la perdrix rouge, du !'='■ décembre au 15 août; 12° le faisan et le lièvre, du 1""' février au 1" septembre; 13° tous les autres animaux et oiseaux, ;i l'exception des bêtes fauves, du l''"' mars au 29 juin (Régi. 3 févr. 1892, art. 17). En outre, la chasse avec chiens est absolument interdite, du l"' mars au 29 juin; néanmoins, on est autorisé à promener les chiens de chasse pour les dresser, même pendant cette période, pourvu que la personne qui les conduit ne porte pas d'armes à feu {Ibid., art. 22).
2454. — Les propriétaires de terrains entourés d'une clôture continue ou de parcs à gibier sans communication avec les héritages avûisinants, peuvent y chasser ou permettre d'y chasser, en tout temps, toute espèce de gibier (Règl. de 1892, art. 23). Les paysans de la province d'Arkhangel, de la partie nord-est de la province de Vologda, et des districts de Glasow, Orlow et Ilobodsk, dans la province de Viatka, sont autorisés à chasser, en toute saison, dans ces régions, toute espèce de gibier; mais il leur est interdit de vendre le gibier tué ou pris, du 10 mars au l»r juillet [Ibid , art. 24).
2455. — Il est défendu de transporter, de colporter, de vendre et d'acheter le gibier dont la chasse est interdite, à partir du dixième jour qui suit celui où a commencé la période de prohibition. Néanmoins, on peut, avec l'autorisation de la police locale, transporter, en temps prohibé, du gibier vivant, en vue de l'élevaçe et du repeuplement (Règl. de 1892, art. 25). La vente, dans les villes, du gibier tué pendant l'hiver avant le U''' mars, est permise en tout temps, sauf l'application des règlements spéciaux {Ibid., art. 26).
CHASSE
TiTRR IX.
2456. — Tous les mortes de chasse sont permis. Cepemlanl, il est interdit de capturer, au moyen de collets, lacets, tilets ou pièges quelconques, les coqs de bruyères, les gelinottes, les perdrix, les paons et les faisans; il est également interdit de détruire les nids de ces oiseaux et d'enlever leurs œufs ou leurs couvées (Règl. de 1892, art. 18).
2457. — il est permis de détruire, en tout temps et par toute espèce de moyens, sauf par le poison, les bêtes fauves, les oiseaux de proie, les nids et couvées de ces oiseaux, ainsi que les chiens et les chats errants dans les bois. Les gouverneurs de province peuvent, toutefois, accorder aux particuliers et aux sociétés de chasseurs l'autorisation de se servir de poison pour cette destruction (Règl. de 1892, art. 19). En principe, nul n'a le droit de détruire les animaux sauvages ou domestiques, dangereux pour l'homme, sur le terrain d'autrui, sans l'autorisation du propriétaire, sauf le cas de légitime défense ou de réquisition adressée par les autorités de police 'Jbid., art. 21). On doit considérer comme bêtes fauves : Tours, le loup, le renard, le chacal, le blaireau, le renard bleu, le putois, la loutre, la loutre de mer, l'hermine, la martre, le glouton, le loup-cervier, le lynx, le chat sauvage et l'écureuil; la liste des oiseaux de proie comprend : l'aigle, le faucon, le gerfaut, le vautour, la pie, le corbeau, la corneille, le choucas, le casse-noix , la pie-grièche , les ducs, les chouettes et le moineau (Jbid., art. 20).
2458. — Les poursuites, en matière de délits de chasse, sont, en règle générale, intentées d'office par les employés de la police (Règl. de 1802, art. 33); cependant, s'il s'agit du délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, ou du délit consistant à effaroucher le gibier sur le fonds d'autrui pour le faire passer sur un autre fonds, le délinquant n'est déféré aux tribunaux que sur la plainte du propriétaire ou du locataire de la chasse auquel le fait a causé un préjudice; aucune peine, d'ailleurs, ne peut être prononcée, lorsque, postérieurement, l'inculpé et la partie lésée se sont réconciliés (Ibid., arl. 34).
2459. — Un avis du conseil de l'Empire, émis en exécution du règlement sur la chasse du 3 févr. 1892, a déterminé les peines à infliger aux délinquants. Quiconque chasse, sans autorisation, sur les terres d'autrui, encourt une amende de o à 25 roubles; l'amende peut être portée a 50 roubles, si le fait s'est produit dans un enclos ou un parc à gibier sans communication avec les héritages voisins, ou dans des prairies ou des champs, avant l'enlèvement de la récolte (Avis, art. 1). La même peine est encourue par ceux qui, par un procédé quelconque, font sortir le gibier d'un fonds appartenant à autrui pour le faire passer sur un autre fonds {Ibid., art. 2). La chasse sans |jerrais, la destruction des nids d'oiseaux et l'enlèvement des œufs et couvées, sont punis d'une amende de n à 25 roubles {Ibid., art. 3). Le chasseur qui se sert d'un permis délivré à un tiers, ou qui chasse du gibier en temps prohibé ou à l'aide d'engins prohibés , est passible d'une amende de 10 5. 100 roubles, et ses armes sont confisquées {Jbid., art. 4). Le refus d'exhiber son permis aux agents préposés à la surveillance de la chasse entraîne l'application d'une peine pécuniaire de 5 roubles au plus {Ibid., art. 5). Le meurtre des femelles de l'élan ou des biches est puni d'une amende de 50 roubles par tête d'animal tué, et celui des chevrettes et des faons d'élan, de biche ou de chevrette, d'une amende de 2b roubles par pièce abattue {Ibid., art. 6). Les personnes qui colportent, vendent ou achètent du gibier en temps prohibé, encourent une amende de 25 roubles par tête d'élan, cerf ou chevreuil, et d'un rouble par pièce de gibier de toute autre espèce (Ibid., art. 7). Les amendes qui viennent d'être indiquées sont doublées en cas de récidive {Ibid., art. 9).
2460. — Le fait d'être trouvé, au milieu des terres ou des bois, loin des routes et chemins, porteur d'armes ou d'engins de chasse, est assimilé à un acte de chasse et donne lieu à l'application des peines indiquées au n" précédent, s'il a été commis sur le terrain d'autrui, sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire de la chasse (Av. cens, de l'Empire, art. 9).
2461. — Le gibier tué sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du fermier de la chasse, est saisi et remis immédiatement à celui-ci; si l'on ignore la provenance du gibier trouvé sur un délinquant, ce gibier est vendu ou détruit par ordre de la police (Règl. 3 févr. 1892, art. 32).
2462. — Pùloyne et Coufhnide. — Les dispositions relatives à la chasse en vigueur dans le royaume de Pologne et dans la province de Courlande, sont contenues dans les art. 132 à 192 du règlement sur les exploitations agricoles {Corps des lois du
foi/aiinif de Polof/ne, t. 12); elles diffèrent notablement de celles qui régissent le reste de la Russie. Aux termes de l'art. 132, tout propriétaire a le droit de chasser et de permettre de chasser sur ses terres, pourvu qu'elles aient une contenance de cent cinquante arpents (inorij) au moins d'un seul tenant (le morg équivaut à un peu plus de cinquante ares). Les propriétaires qui ne possèdent pas de fonds ayant cent cinquante arpents au moins d'un seul tenant et dont les terres sont voisines, peuvent s'entendre pour réunir leurs propriétés et pour amodier la chasse de l'ensemble ou pour y faire exercer la chasse par trois d'entre eux, désignés d'un commum accord (art. 133). Le droit de chasse sur les terres appartenant aux paysans d'une même commune, n'est pas attribué à chacun d'eux individuellement, mais il est réservé à la commune elle-même (art. 134). Il est interdit de chasser sur l'héritage d'autrui ou sur un domaine de chasse communal sans une autorisation écrite du propriétaire ou de la commune, et dans les bois de l'Etat ou des villes, sans une permission de l'autorité compétente (art. 136 .
2463. — De même qu'en Russie (V. suprâ, n. 2449), il faut, pour pouvoir chasser licitement, avoir obtenu préalablement un permis de chasse. Le permis est délivré par le chef de district; il est personnel et valable pour une année commençant le f' janvier dune année et finissant, l'année suirante, le 31 décembre au soir (Régi., art. 140). Les étrangers, comme les nationaux, peuvent obtenir un permis, mais à la condition d'être cautionnés par un propriétaire du district qui répond des amendes auxquelles ils pourraient être éventuellement condamnés pour délit de chasse {Ibid., art. 141). L'impétrant est tenu de verser, au profit du Trésor public, un droit d'un rouble {Ibid., art. 1421. Le permis doit être refusé aux mineurs de seize ans et aux individus placés sous la surveillance de la police {Ibid., art. 144;; les individus condamnés à l'amende peuvent être privés , en outre , du droit d'obtenir un permis de chasse pendant trois ans au plus (Ibid., art. 145). Les chasseurs doivent, lorsqu'ils se mettent en chasse, se munir de leur permis, afin de l'exhiber à toute réquisition des agents chargés de la chasse (Ibid., art. 140).
2464. — Une période de repos est assurée, chaque année, au gibier, au moment de la reproduction. C'est ainsi qu'il est interdit de chasser l'élan, le cerf et le chevreuil, du i" novembre au l'^"' septembre; le lièvre, le coq de bruyères, la gelinotte, la perdrix et l'outarde, du 15 février au l^' août; les oiseaux de passage tels que la grue, le héron, la bécasse, le nlle de genêts, la bécassine double, le vanneau, la caille, du f avril au 1" juillet (Règl., art. 146). Il est interdit, en tout temps, de tuer ou de capturer les oiseaux chanteurs et les oiseaux insectivores, notamment le rossignol {Ibid., art. 149). Par contre, la chasse des bêtes féroces et des oiseaux de proie est autorisée toute l'année (Ibid., art. 147). Pendant le temps où la chasse est interdite, la vente, l'achat et le colportaee du gibier sont prohibés (Ibid., art. 151).
2465. — Tous les modes et procédés de chasse sont autorisés à l'exception des lacets, filets, crochets, amorces empoisonnées et traquenards. La chasse de nuit ou au feu est interdite. Il est également interdit de chasser dans les champs ensemencés de blé de printemps ou d'hiver, sans l'autorisation du propriétaire ainsi que dans les semis forestiers (Règl., art. 153).
2466. — Les délits de chasse sont punis de la manière suivante : i» le propriétaire de terres d'une contenance inférieure à 150 morgs, qui chasse sur ces terres, est condamné, la première fois, à l'avertissement, la seconde fois, à une amende de 10 roubles, la troisième fois, à une amende de 25 roubles et à la confiscation des armes et des chiens (Règl., art. 174); 2° les individus convaincus d'avoir chassé sur le terrain d'autrui sans autorisation, encourent, la première fois, une amende de 5 roubles, la seconde, une amende de 15 roubles, la troisième, une amende de 25 roubles, ainsi que la confiscation des armes et des chiens, sans préjudice de l'indemnité due au propriétaire à raison du dommage que le fait lui a causé (Ibid., arl. 175); 3° quiconque chasse sans permis est passible d'une amende de 3 roubles (Ibid., arl. 178j ; 4» le délit de chasse en temps prohibé est puni, la première fois, d'une amende de 10 roubles; l'amende est portée à 20 roubles, en cas de récidive, et à 40 roubles, en cas de seconde récidive (Ibid., art. 180); la même peine est applicable à ceu.x qui vendent ou colportent du gibier en temps prohibé; en outre, le gibier est confisqué au profit des établissements de bienfaisance [Ibid., art. 184); 5° la destruction des animau.x dont la chasse est prohibée, est punie d'une amende
CHASSE. — Titre IX.
de .'Kl à l.'iO rniil)|ps,ou d'un pmprisonnemf"nt do (mis à six mois [Ibid., arl. 183); 0" la ciinssc avec engins prohibés finlraint^ une amende d'un rouble et demi à Kl rouilles ou les arriHs pendant une durée de trois à sept jours {Ibid.. art. 180); 7° la ehasse de nuit donne liiu à l'application d'une amende de 1(1 .'i VO roubles, suivant la situation de fortune du délinquant (/6i</., art. 18" ; 8° la chasse et la destruction des oiseaux chanteurs , et spécialement du rossignol, sont punies d'une amende d'un à 10 roubles Par pièce abattu<' {Uni/., arl. 182); 9" la destruction des nids et enlèvement des (fufs ou des couvées des oiseau.x , autres que les oiseaux <le proie, sont punis de la peine de trois jours d'arrêt [Ihi'l., art. ISl).
2407. — Les individus convaincus d'avoir chassé, sans y avoir été autorisés par le propriétaire, dans un enclos ou dans un parc à gibier, sont passibles des peines portées contre le vol (Hègl., art. 177). Les individus coupables d'avoir chassé avec un permis l'alsifié ou avec un permis délivré à un tiers, encourent la peine du faux .Ibid.. art. l'O).
2408. — Grimd-DucM de Finlande. — Le Grand-Duché de Finlande a été doté, le 10 févr. 1868, d'une loi sur la chasse. Celte loi détermine la nature du droit de chasse, considéré comme un accessoire du droit de propriété, et les conditions dans lesquelles il peut être exercé; elle assure une protectirm au gibier utile , au moyen de mesures propres à en prévenir la destruction. — V. Annuaire de làjisl. l'timuj., 'i' année, p. 74ri.
§ 12. Snis^HB.
2409. — La loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux, du 17 sept. 187.'i se borne à poser un certain nombre de principes et de règles générales, et s'en remet aux cantons du soin d'en faire l'application. 11 appartient donc aux législations cantonales de déterminer le système d'après lequel la chasse doit s'exercer dans chaque canton. L'art. 2, L. 17 sept. 187i5, garantit à tout suisse qui a obtenu un permis de chasse dans un canton, le droit de ciiasser sur le territoire de ce canton, à. la condition de se conformer aux lois et règlements locaux ; il permet aux cantons d'accorder le droit de chasser aux étrangers établis.
2470. — On distingue deux espèces de chasse : la chasse au gibier de plaine et la chasse au gibier de montagne. Chacune d'elles est soumise à des règles spéciales. La première a pour objet le gibier qui vit non seulement dans les plaines, mais encore sur les collines et dans les réirions basses des montagnes, tels que les cerfs, chevreuils, lièvres, perdrix, cailles, bécasses; la seconde comprend la chasse du gibier qui habite dans les hautes régions et notamment celle des chamois, des marmottes, des lièvres des Alpes, des gallinacés de montagne (grands coqs de bruyères, tétras à queue fourchue, gelinotte des bois, gelinotte blanche ou lagopède, bartavelle), et des carnassiers des hautes régions (L. 17 sept. 187o, arl. 11).
2471. — En plaine et dans les régions basses des montagnes, l'époque de l'ouverture doit être fixée au 1" septembre, pour la chasse du gibier à plumes, et au l"' octobre, pour la chasse générale. La clôture doit avoir lieu le 15 décembre ou, dans les arrondissements affermés, le 31 décembre. Les cantons sont autorisés à ouvrir la chasse générale en même temps que celle au gibier à plumes, .^vant l'ouverture générale, il est défendu d'employer d'autres chiens que les chiens d'arrêt (arl. 8). La chasse sur terre est prohibée, au printemps, sur tout le territoire suisse art. 8, § 4i; quant à la chasse aux palmipèdes, sur les lacs, elle est réglementée par les cantons, sauf l'exécution des conventions internationales, à l'égard des lacs de frontière (art. 9). Le Conseil fédéral et les autorités cantonales peuvent, lorsqu'ils le jugent nécessaire, interdire, par des arrêtés spéciaux et pour un temps déterminé, la chasse dans certaines parties du territoire ou la chasse de certaines espèces de gibier (art. 10).
2472. — Dans les hautes montagnes, la chasse du chamois et de la marmotte ne peut être autorisée par les lois cantonales après le [" octobre; celle des autres espèces de. gibier de montagne ne peut être permise que du l''' septembre au 15 décembre (art. 12); la chasse des cerfs et des chevreuils qui se trouvent dans les hautes régions ne peut avoir lieu que du l"' septembre au l'^' octobre, soit pendant un mois; cette période peut être réduite par les lois cantonales (art. 14, § 1). 11 est défendu de tuer ou de capturer les jeunes chamois de l'année et les mères
Rkpertoirk. — Tome X.
i|ui les allaitent, ainsi que les femelles du grand coq de bruyères et du tétras ù queue fourchue fart. 12, S!i 2 et 3/ ; il est également défendu de tuer ou de capturer les biches et chevrettes, les faons de l'année et les bouquetins (art. 14, § 2). L'usage des chiens courants et des armes k répétition pour la chasse du gibier de montagne est prohibé (arl. 13).
2473. — iJes mesures ont été prises pour favoriser le repeuplement des hautes montagnes; elles consistent dans l'interdiction absolue et rigoureuse de chasser, à quelque époque que ce soit , sur certaines parties du territoire. Les espaces ainsi mis en réserve portent le nom de districts francs. Il est établi un district franc dans chacun des cantons d'.\ppenzell, de SaintGall, de Claris, d'L'ri , de Schwitz, d'L'nterwald , de Lucerne, de Fribourg et de Vaud; deux, dans chacun des cantons de Fîerne et du "Tessin ; trois, dans chacun des cantons du Valais et des Grisons (L. de 187."), arl. ITi). L'n règlement du Conseil fédéral, du 4 août 1876, a exactement délimité ces districts et a organisé la surveillance du gibier. Un arrêté fédéral du 28 juin 1878 a déterminé la participation de la Confédération aux frais faits par les cantons pour la surveillance des districts francs.
2474. — Les autorités cantonales ont la faculté d'ordonner ou de permettre, même en temps prohibé, la destruction des animaux malfaisants ou carnassiers, ainsi que la chasse du gibier, lorsqu'il est trop abondant et qu'il cause des dommages. Un délai doit être imparti pour l'exécution de cette destruction ou de cette chasse, et l'opération ne peut être confiée qu'à îles chasseurs si^rs (art. 4). La même faculté est reconnue aux autorités cantonales en ce qui concerne la destruction des animaux nuisibles ou carnassiers dans les districts francs !arl. 16). Dans les arrondissements affermés, le locataire de la chasse a le droit de chasser, même après la clôture, les animaux dont il vieni d'être question, sans permission spéciale, pourvu qu'il le fasse sans le secours de chiens (art. 4, § 3).
2475. — La vente et l'achat du gibier sont interdits en temps prohibé, à compter du commencement du huitième jour qui suit la clôture de la chasse. Il est défendu, en tout temps, de vendre des faons de chamois, de biche ou de chevrette , ainsi que des femelles du grand coq de bruyères ou du tétras à queue fourchue. Le gibier provenant de l'étranger peut être vendu et acheté en toute saison, pourvu que l'origine en soit olficiellement constatée (art. .ï). Une ordonnance du Conseil fédéral, du H mars 1870, a déterminé les conditions dans lesquelles le gibier peut être importé des pays étrangers, pendant la période comprise entre la clôture et l'ouverture de la chasse.
2470. — En fait de procédés de chasse, d'armes, d'instruments et d'engins de chasse, la loi fédérale interdit l'usage des pièges, quels qu'ils soient, tels que trébuchels, lacets, collets, sauf pour la capture des renards, putois, fouines et martres, celui des tendues d'armes à feu, de projectiles explosibles et de poisons, sans préjudice de l'interdiction de l'emploi de chiens courants et d'armes à répétition dans les hautes régions (V. supvii, n. 2472) (art. 6). Il est également défendu de prendre les oiseaux au moyen de filets, d'aires, de chanterelles, de chouettes, de gluaux, de lacets ou autres pièges quelconques (art. 19', de détruire les couvées et de prendre les œufs du gibier à plumes, de déterrer les marmottes et de porter des fusils se démontant ou des cannes à fusil (art. 6).
2477. — Il est absolument interdit, dans toute la Suisse, de tuer ou de capturer les oiseaux insectivores, c'est-à-dire toutes les espèces de sylvies (fauvettes, rossignols, etc.), de traquets, de mésanges, d'accenteurs, de pitpits, d'hirondelles, de gobe-mouches et de bergeronnettes; parmi les passereaux, l'alouette, l'étourneau, les diverses espèces de grives et de merles, à l'exception do la lilorne, le pinson et le chardonneret ; parmi les grimpeurs, le coucou, le grimpereau, la siltelle, le lorcol, la huppe, et toutes les espèces de pies; parmi les corbeaux, les choucas et le freux; parmi les oiseaux de proie, la buse et la crécerelle , ainsi que toutes les espèces d'oiseaux de proie nocturnes, à l'exception du grand-duc; parmi les oiseaux de marais et les palmipèdes, la cigogne et le cygne. L'enlèvement et la vente sur les marchés des œufs et des petits de ces oiseaux sont pareillement prohibés fart. 17). Toutefois, ces défenses peuvent être levées par les gouvernements cantonaux en faveur de personnes déterminées, agissant dans un but scientifique (art. 20).
2478. — Doivent être considérés et punis comme délits de chasse : la chasse, le meurtre ou la capture du gibier en temps
