TITRE II. — DES CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GÉ- NÉRAL

CHAP. I. — De l'établisseme.nt des chemi.ns de fer d'i.ntérèt

GÉNÉR.iL.

Sect. I. — Généralités (n. 69 à 86).

Sect. II. — De l'instruction préalable à la déclaration d'utilité publique.

§ 1. — De Vovant-projet fn. 87 à 117\ S 2. — De l'eHquHe d'utilité publique (n. 118 à 127). Sect. m. — De la déclaration d'utilité publique.

§ 1. — Qui peut déclarer l'utilité publique (n. 128 à 134). § 2. — Des effets de In déchiratiim d'utilité publique (n. 135 à

§ 3. — Des recours possibles contre la déclaration d'utilité publique (n. 149 à l.ï4).

Sect. IV. — De la concession.

§ 1. — De qui peut émaner la concession (n. loo à 158).

§ 2. — Des différentes sortes de concessions : leurs caractères juridiques.

1° Règles générdles (n. 159 ù 173).

2» Objet de la concession (n. 174 à 183). 3° Durée de la concession (n. 184 à 187). 4° Formes des concessions.