II. Prescription (n. 4134 à

Sect. V. — Du transport des voyageurs.

§ 1. — Dispositions générales {n. 4168 à 4177).

§ 2. — Services d'omnibus et de correspondtmceis (n. 4)78 à 4193).

§ 3. — Tarifs (n. 4194 à 4212).

§ 4. — Billet-i (n. 4213 à 4268).

15 .T. — Transpiirt à prix réduit ou gratuit. 1° Voyageurs civils , n. 4269 à 't277;. 2° Voyageurs militaires ou transports effectués pour le compte des administrations publiques (n. 4278).

§ 6. — Resptmsahilité relatireiitent au transport des xinyageurs. |o Relards (n. 4279 à 4291).

2° Accidents.