I). 83.1.128] — Sic, Féraud-Ciraud, t. i
2.548. — En conséquence , une compagnie qui a exécuté une décision établissant un tarif particulier est recevable h se pourvoir devant le conseil de préfecture pour faire décider que ce tarif est contraire au cahier des criarg(?s et, par suite, non obligatoire. — Cons. d'El., 3 mars 1880, précilé.
2540. — Mais le ministre esl-il tenu de donner son afiprobalion pour peu ijue les taxes proposées soient inférieures au ma.ximuin? Peut-il la refuser? peut-il la soumettre à des conditions? Après bien des hésitations et bien des conflits suscités par les compagnies, et dont on retrouvera l'indication dans Picard (t. 4, p. 29 et s.), il est universellement admis que le ministre n'est pas lié par les propositions ipii lui sont laites cl (lu'il peut les amender ou les rejeter, demeurassent-elles en ciessous des maxima des cahiers des charges. — V. cependant sur la question Sarrul, n. 42; Huben de Couder, n. 72; Bédarride, t. 1, n. 31.
2.550. — En tous cas el sous réserve du droit de modifier les tarifs, il lui a()partienl certainement de les approuver ou de les repousser; c'est à lui d'examiner si les modifications présentées ne sont |ias abusives, si (dles ne sont pas contraires aux intérêts de tous, el si, favorables aux compagnies, elles ne lèsent pas l'intérêt du public. — Duverdy, n. 163; .>\ucoc, loc.cit.; Uuben de Couder, toc. cit.; Picard, Inc. cit.; Eéraud-Giraud, /w. cil.
2551. — .Mais on ne saurait aller plus loin, crovons-nous, el reconnaître au ministre le droit d'imposer lui-même, et de sa propre initiative, certaines taxes aux compagnies. — Picard, eo'i. Ific.
2552. — La décision ministérielle qui homologue le recueil contenant l'ensemble des tarifs spéciaux de gramle et de petite vitesse d'une compagnie de chemins de fer, suffit d'ailleurs pour rendre obligatoire chaque tarif spécial ; il n'est pas besoin d'une homologation parliculière pour chacun de ces tarifs. — Cass., 23 déc. 1874, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 73.1.231, P. 73 344, D. 77.1.83;; — 24 févr 1873, Chemin de fer de Paris- Lyon-Médilerranée, [S. 73.1.231, P. 73.11.103, \). 76.1.241] — .Sic, Eéraud-Ciraud , t. 1, n. 383.
2553. — Primitivement l'homologation était |Hirlêe ;i la connaissance du [)ublic par des arrêtés préfectoraux. La plupart des cahiers des charges conlenaienl des prescriptions à cel égard, et les préfets étaient tenus, sous des comlitions délerininées par un certain nombre de circulaires, de faire cnnnailre à l'adm nislralion qu'ils avaient accompli les formalités prescrites. — "V. not. Cire. 23 aoùl 1830, 15 avr. 1834, 14 juin 1834, 13 févr. 1862, 13 nov. 1884.
2.554. — Malgré ces règles, la jurisprudence avait décidé que les modifications de tarifs proposées au ministre compétent par une compagnie de chemin de ier en la forme prescrile par l'ordonnance du 13 nov. 1840, el portées il la connaissance du public par des affiches, étaient obligatoires par le seul fait de l'approbation ministérielle, sans qu'il fût besoin que des arrêtés pris par les préfets des départements traversés les eussent rendues exécutoires. — Cass., f août 1864, Chemin de fer de Lyon, [S. 04.1 419, P. 64.687, D. 64.1.340] — Colmar, 25aoùt 1864, Chemin de fer de l'Est, ^S. el P. ihid., ad uotain] — Sarrut, 11. 40; Ruben de Couder, n. 73 ; Féraud-Oiraud , t. 1, n.403.
2555. — Dans la pratique néanmoins les préfets, par des arrêtés, portent les modifications des tarifs à la connaissance du public. — Sarrul, n. 38;.\ucoc, t. 3, n. 1431; Ruben de Couder, n. 73.
2556. — Mais depuis une circulaire du 28 sept. 1888, il n'y a plus besoin d'arrêtés préfectoraux pour porter à la connaissance du public les tarifs homologués. .Aussi bien, depuis 1837, ne retrouve-l-on plus celte nécessité dans aucun cahier des chari-'es.
2557. — Des tiers ne pourraient donc se prévaloir aujourd'hui de l'c.imission de cette formalité. — Cass., i"' aoùl 1864, précité.
2558. — • Les tarifs sont notifiés aux compagnies dans les vingt-quatre heures de leur approbation par I intermédiaire, le plus souvent, des commissaires de surveillance administrative. Les compagnies doivent aussitôt les porter k la connaissance de leurs agents et du public. 11 appartient au.x commissaires de surveillance de s'assurer de leur exécution (Cire 13 avr. 1830, 10 mars 1834, 23 janv. 1863). — Féraud-Oiraud, t. 1, n. 403.
255!>. — Ils doivent être mis en application au plus tard (piinze jours a|U-ès la date de la notification qui est faite de l'Iiomologalion, et ce sont les compagnies elles-mêmes qui sont tenues d'en
CHEMIN DE FER. - Titre II. — Ch.ip. VU.
avertir le public en collant, sur les affiches donl il a été parlé, une bande indiquant la date de cette homologation. Mais pour éviter d'induire le public en erreur, elles doivent éviter de porter sur les affiches de leur proposition la date probable de l'application de ces tarifs.
2560. — Dès avant la circulaire dont il vient d'être parlé, la multiplicité et l'étendue des tarifs s'opposaient à un affichage intégral; dans la pratique, on placardait seulement les arrêtés d'homologation avec une nidication sommaire, et les tarifs étaient déposés dans les gares à la disposition du public. Cette publicité avait été déclarée suffisante — Cass., 31 déc. 1866, Chemin de fer du Midi, [S. 67.1.34, P. 67.1.30, D. 67.1.36] — Grenoble, 31 déc. 1870, Lamé-Fleury, [BuH. des c/iemms de fer, 1873, n. 11], — ... pourvu que la compagnie ne dissimule pas au public une partie des avantages accordés par les tarifs. — Cass., 20 mars 1868, Petit , ',D. 69.o.o6] — Sic, Féraud-Giraud, t. 1 , n. 406.
2561. — D'autre part, pour les tarifs communs à plusieurs compagnies françaises, le délai d'application est d'un mois. Enfin, il n'y a pas de délai fixe pour les tarifs internationaux (Cire. 1" déc. 1888); Rec. Lois, Oni., 2= série, t, 3, p. 316.
2562. — il est interdit aux compagnies d'insérer dans leurs affiches des annotations interprétatives sans l'approbation de l'administration, qui doit leur être donnée dans un certain délai iCirc. 30 juin 1863). — Picard, /oc. cit.
2563. — Quel que soit le délai écoulé depuis la notification, il ne saurait, d'ailleurs, dispenser la compagnie de laisser les affiches apposées pendant le mois dont il a été question suprà,
n. asso.
2564. — On peut, enfin, trouver tous les tarifs dans le recueil Chaix, qui, depuis la circulaire du 0 juill. 1878, ne doit les publier qu'avec une note indiquant la date de l'homologation; les intéressés ont donc, dans cette publication, toute garantie d'authenticité.
2565. — Il avait été jugé, antérieurement k la circulaire dont il vient d'être parlé, que les modifications aux tarifs n'étaient applicables qu'un mois à partir du jour où ils avaient été affichés — Trib. Reims, 30 nov. 1833, [J. trib. comin , t. 3, n. 249] — Paris, 13 août 1836, [Ibid., t. 3, n. 266] — et que la compagnie qui percevrait les nouveaux tarifs avant l'expiration de ce délai s'exposerait à une action en dommages-intérêts de la part des tiers intéressés. — Cass., 7 juill. 1832, Chemin de fer de Strasbourg à Bàle, [S. 32.1.713, P. 34.2.320, l). 32.1.204] — Sic, Ruben de Couder, n. 76; Féraud-Giraud, n. 396.
2566. — Sous cette réserve , et pour abréger les formalités très longues de l'homologation, on reconnaissait d'ailleurs que le minisire pouvait donner une approbation provisoire (Cire. 31 oct. 1833 et 10 mars 1838). — Picard, op. cit., t. 4, p. 44; Sarrut, n. 47 et 30; Féraud-Giraud, t. 1, n. 387 et 410.
2.567. — D'autre part, les formalités qui précèdent l'homologation des tarifs entraînent forcément avec elles des lenteurs assez considérables; pour permettre aux compagnies de chemins de fer françaises de lutter avec les compagnies étrangères, qui peuvent modifier brusquement leurs tarifs, le décret du 26 avr. 1862 a édicté des règles plus rapides d'homologation pour les tarifs de transit et d'importation. — Lamé-Fleury, p. 268 et s.; Sarrut, n. 52; Féraud-Giraud, t. I, n. 398.
2568. — De même, le gouvernement est autorisé par l'art. 42 du cahier des charges à modifier, sans suivre les formalités indiquées, les tarifs concernant les céréales lorsque leur renchérissement motive cette mesure. — Sarrut, n. 33 ; Féraud-Giraud, t. 1, n. 399.
2569. — La plupart des tarifs reposant , ainsi que nous le verrons plus bas, sur la distance parcourue, ce ne sont pas seulement d'ailleurs les tarifs proprement dits, mais encore les tableaux des distances qui doivent être approuvés. A cet elTet, il est procédé, avant l'ouverture des sections, à un chaînage contradictoire entre les fonctionnaires du contrôle et les représentants de compagnies. " Les distances sont généralement comptées entre les axes des bâtiments des voyageurs sous la réserve de certaines réductions pour les rebroussements ». — Picard, t. 4, p. 43.
2570. — Lorsque les tarifs ont été homologués, il n'est pas permis de leur faire subir aussitôt une modification. L'art. 38 du cahier des charges s'exprime à cet égard de la façon suivante : « Dans le cas où la compagnie jugerait convenable soit pour les parcours totaux, soit pour les parcours partiels de la voie de fer d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les
taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d un an pour les marchandises. »
2570 bis. — Le délai de relèvement a varié d'ailleurs suivant les époques. Jugé en tous cas que la compagnie de chemin de fer qui, après abaissement du prix de transport pour certaines marchandises, veut user du droit qui lui appartient de relever ce prix à son taux précédent, est tenue seulement d'en prévenir les expéditeurs une année à l'avance; qu'on prétendrait a tort que ce retour au tarif doit, en outre, être porté à la connaissance du public par l'apposition d'affiches spéciales, cette publicité n'étant prescrite que pour le cas différent de modifications apportées au tarif. — Trib. comm. Seine, 23 janv. 1863, Durrieux-Castex et C'S [D. 64.3.23]
2571. — Mais ces restrictions ne s'appliquent qu'aux relèvements de tarifs, et la Cour de cassation a pu décider avec raison que les nouveaux abaissements, au contraire, seraient libres. — Cass., 19 janv. 1878, Chemin de fer de l'Est. — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 410; Sarrut, n. 48 et s.; Duverdy, n.l68. — ...A la condition encore d'être homologués, car il ne saurait dépendre des compagnies de favoriser telle ou telle opération commerciale, en relevant ou en abaissant brusquement ses tarifs. — Cass., 10 janv. 1849, Chemin de fer de Montpellier, [S. 49.1.190, P. 49.1. 307, D. 49.1.19]; — même date. Chemin de fer du Gard, [Ibid.'^; — 19 juin 1830, Maillet-Duboullav, [S. 30 1.607, P. .•W.2.237, D. .30.1.197]; — 1" août 1864, Chemin de fer de Lvon, [S. 64.1. 419, P. 64.687, D. 64.1.346]; — 18 déc. 1867, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 68.1.126, P. 68.290, D. 67.1.474] - Sic, Bédarride, t. 1, n. 16 et s.; Aucoc, t. 3, n. 1433; Ruben de Couder, n. 69; Duverdy, n. 170; Féraud-Giraud, n. 379.
2572. — Jugé à. cet égard qu'il y a abaissement indirect des tarifs, tombant sous la prohibition du cahier des charges des compagnies de chemins de fer, et donnant lieu dès lors à une action en dommages-intérêts de la part des tiers lésés, dans le fait d'une compagnie de passer avec un entrepreneur de camionnage un traité particulier (non approuvé par l'administration) par lequel elle lui alloue une subvention, à la charge par lui de ne percevoir des destinataires de certaines marchandises qu'un prix de transport déterminé. — Cass., 13 nov. 1871, Chemin de fer de l'Est, [S. 71.1.203, P. 71.624, D. 71.1.296]
2573. — Encore faut-il qu'il s'agisse bien d'une modification de tarifs. Ainsi, de ce qu'une compagnie de chemin de fer a perçu, pendant quelque temps, pour le transport de certaines marchandises, une taxe inférieure à celle des tarifs régulièrement homologués, il ne s'ensuit nullement qu'elle soit tenue de persévérer dans cette pratique : la perception faite par la compagnie n'ayant pu constituer un abaissement légal du prix porté au tarif, et, par suite, la compagnie n'ayant pas eu besoin, pour appliquer le tarif, de demander à l'administration une homologation qui avait déjtà été donnée, ni de faire mettre en vig'ueur un tarif qui n'avait pas cessé d'être obligatoire. — Cass., 18 déc. 1867, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 68.1.126, P. 68.290, D. 67.1.474] — Sic, Féraud- Giraud, t. 1, n. 386.
2574. — En conséquence, la compagnie qui revient à la légalité dont efie se serait exceptionnellement et irrégulièrement écartée dans certains contrats, n'a pas besoin de porter à l'avance à la connaissance du public ce retour à la légalité. — Cass., 26 nov. 1883, Clairin, IS. 85.1.378, P. 85.1.919, D. 83.1.20]
2575. — Par suite encore, cette régularisation apportée dans le service, sans publication préalable, et faite en conformité des tarifs régulièrement approuvés et publiés, ne peut être considérée comme une faute de nature à motiver une allocation de dommages-intérêts. — Même arrêt.
2576. — Spécialement, la compagnie de chemins de fer qui a antérieurement transporté en vrac, avec taxation d'après leur poids réel des marchandises qui ne doivent pas être transportées ainsi, telles que des carreaux en terre cuite et des briques réfractaires, ne commet aucune faute en les soumettant, sans avis préalable, au tarif applicable, et ne peut être condamnée de ce chef à des dommages-intérêts. — Même arrêt.
2577. — Le délai su's-énoncé s'appliquerait-il, d'autre part, au cas d'homologation d'un tarif provisoire? La question est trèsdiscutée. — V., pour l'affirmative, Aucoc, t. 3, n. 1327 et pour la négative, Sarrut, n. 47; Féraud-Giraud, t. l,n. 387; Picard, t. 4, p. 33.
2578. — Dans certaines hypothèses exceptionnelles, l'Etat a, d'ailleurs, admis des tarifs temporaires dont le délai de validité
CHK.MI.N Uli l'KIt. - Tmii; II. — Cliap. VII.
a été intérieur à uni' nrim-e (V. not. Piciird, t. i, \i. I(>i. Mais on ne sauruit rcconiinamlir ces niosures qui ne paraissciil faites (|ue |iniir ji'ti'r. 11' Irnulile sur le niarclié.
2570. — Km tlu-se (^éiiérali-, Papprobalion des larils di' cliernins de l>r déviait avoir lii-u tmis Tes ans; mais il est universellement reconnu (|ue les tarifs demeurent ol)liKatoiies, niénie aprOs l'expiration île l'année qui suit la décision minislérielli! approhalive, tant qu'une décision nouvelle n'est pas intervenue. — Cass., 16 août Istji, l'ouiaillv, |S. 04.1.4!»!, 1'. G4.l2;i;i, L). (14.1.374 — l'an, -2 mars 1863, Clieminde fer du Midi, [^S 03. i. 114, I'. 63. 710; — \'. aussi Cass., 10 jaiiv. ISi'J \i arrètsi, pri'cité; — 17 juin lîS.'iO, précité.
!2580. — Tout ce qui précède ne s'a[)plique qu'au.x tarifs proprement dits. Mais en deliors de ces tarifs se trouvent des transports d'un caractère exceptionnel , soit à raison de lu nature de i'olijet transporté, soit à raison de leur poids. Tels sont :
t' Les denrées et objets qui ne pèsent pas 2110 kilos sous le volume d'un métro cube;
2° Les matières inllammables ou explosibles, les animau.x et objets danj^ereux pour lesquels, dans un intérêt de sécurité publique, on exi'i'e des conditions de transport particulier;
3" Les animaux dont la valeur déclarée excède ."),000 fr.;
i" L'or et l'ai>'ent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, le pla(|ué d'or ou d'arfrent, le mercure, le platine, ainsi ijue les bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeurs;
5° 'Tous paquets, colis ou excédents de bagages, pesant isolément moins de 40 liilos.
Pour tous ces objets, des prix de transport spéciaux sont fixés annuellement par le ministre conformément aux dispositions des art. 4ii, (Ird. i:> nov. 1840 et o7 du caliier des cliarges.
12581. — Il La oomuaguie devra, en outre, dit l'art. 46 de l'Urdonuance précitée, dans le plus court délai et dans les formes énoncées en l'article précédent , soumettre ses propositions au ministre des Travaux publics pour les prix de transiHirt non déterminés par le cahier des cbarijes, et à l'égard desquels le ministre est appelé a statuer ». L'art. 47 du cahier des charges ajoute d'ailleurs : <• Toutefois, les prix de transport déterminés au tarif sont applicables à tous paquets ou colis (|uoique emballés à part, s'ils font partie d'envois pesant ensemble plus de (/iiarantc kilogrinnmes d'objets envoyés par une même personne à une même personne. Il en est de même pour les excédents de bagages qui pèseraient ensemble ou isolément plus de 40 kilos. Les prix de transport fixés conrormément aux dispositions qui précèdent sont désignés sous le nom de tarifs exceptionnels. »
2582. — " Quant aux frais accessoires, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins du chemin de fer, et quant, à toutes les taxes qui doivent être réglées annuellement, la compagnie devra en soumettre hrèglement à l'approbation du ministre des Travaux publics dans le dixième mois de chaque année. Jusqu'à décision, les anciens tarifs continueront à être perçus » (art. 47).
2583. — i> Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, porte de son côté l'art, bl du cahier des charges, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du chemin de fer, seront fixés annuellement par l'administration, sur la proposition de la compagnie. "
2584. — " Les tableaux des taxes et des frais accessoires approuvés seront constamment affichés dans les lieux les plus apparents des g'ares et stations des chemins de fer » (art. 48, Ord. t.'i nov. I840J.
§ 3. Division des tarifs.
2585. — Les tarifs sont très-nombreux et de diverses sortes. On peut les diviser ainsi : tarif légal, plein, du cahier des charges; tarifs généraux et tarifs spéciaux ou conditionnels; tarifs à prix kilométrique et à prix fait, à prix ferme ou de gare a gare; tarifs à la distance; tarifs différentiels à bases variables, et tarifs dilTérentiels à bases constantes ou tarifs belges; tarifs de transit; tarifs d'exportation ou de pénétration; tarifs de provenance; tarifs de destination; tarifs de saison; tarifs temporaires; tarifs de concurrence; tarifs de détournement; prix de couverture; tarifs d'abonnement; tarifs exceptionnels. — Picard, t. 4, p. 3; Féraud-Giraud, t. 1, n. 349.
2586. — Le Bulletin du ministère des Travaux publics (août
1880, p. 129, et septembre 1880, p. 101) contient, sur la ilélinition des diverses natures de tarils de chemins de fer, une note dont nous extrayons les passages qui suivent. Cette note s'est elle-même inspirée d'une publication laite avec l'assentiment de l'administration par l'Imprimerie nationale, le l'"' sept. 1877.
2587. — Le tarif Uijal, c'cst-à-diro le tarif ii)ié par la loi de concession, est le tarif maximum inscrit au cahier des charges. On peut donc dire que les définitions : tarif U'i/iil, tarif rnaj:iinuiii, tarif jiteiit, tarif du rallier des rharnes, sont synonymes.
2588. — Tarifs tienerau.i: cl tarifs s/n'ciuux. — Le tarif général est celui nui, inférieur ou égal au tarif maximum, est applicable à tous les voyageurs, à toutes les marchandises et sur tous les parcours, sans autres conditions que celles du cahier des charges.
2589. — Le tarif ,s/jt"ci'ai s'applique a des voyageurs, à des marchandises, sur certains parcours déterminés, avec des conditions prévues, mais non défùiies par le cahier des charges, ces conditions étant la compensation de la réduction de prix consentie au public. Les tarifs spéciaux, nécessairement inférieurs au tarif légal et môme au tarif général, sont tous ou presque tous conditionnels.
25!)0. — lin ligne directe, le tarif général des voyageurs est ordinairement le même que le tarif légal, ce qui revient à dire que les compagnies perçoivent le plein tarif. Mais, dans les parcours de détournement, elles font des réductions qui s'élèvent jusqu'à 2',i p. 0;0.
2591. — De même, pour les expéditions à grande vilesse, le tarif g-énéral s'élève ordinairement jusqu'au maximum fixé par le cahier des charges. Toulefois, sur quelques parcours de détournement, if offre des réductions qui vont aussi jusqu'à 2'.'< p. 0/0.
2592. — Sauf pour les objets manufacturés, les produits chimiques, les denrées coloniales et autres articfes de même vafeur, le tarif général de la petite vitesse n'atteint guère le maximum légal, et pour la pluralité des marchandises, il reste trèsau-dessous de ce maximum, surtout sur les g'rands parcours.
2593. — On avait souvent demandé que l'administration intervint pour obtenir des compagnies une classification unifonne de marchandises.
Ce progrès a été réalisé par la décision ministérielle du 17 avr. 1879. — V. m/'c«,ii.2G2'i.
2594. — La plupart des conditions ap|)0sées aux tarifs spéciaux pour les transports de petite vitesse sont les suivantes:
1° Lne augmentation de déiai de transport, qui est généralement de cinq jours, et, dans quelques cas exceptionnels, de quinze ou vingt jours:
2i> La non-responsabilité de la compagnie pour les avaries et déchets de route;
'.!» L'obligation, pour les expéditeurs et les destinataires, de faire eux-mêmes le chargement et le déchargement de leurs marchandises;
4'J La remise d'un wagon complet, variant de 4,000 à 10,000 kilogrammes, ou d'une expédition d'un poids équivalent;
n" La demande préalable du tarif spécial dans la déclaration de l'expéditeur.
2595. — Parmi les tarifs spéciaux, nous devons signaler encore ceux oui sont applicables aux transports dans les wagons fournis par les expéditeurs.
Cette combinaison , d'un usage fréquent en .Xngleterre, avait été recommandée par la commission d'enquête de 1863. Elle n'a été adoptée, en France, que sur certains réseaux pour quelques rares marchandises.
Les compagnies concèdent aux expéditeurs, en compensation de la fourniture (tes wagons, soit une réduction sur le prix de transport de la marchandise, soit une remise de quelques centimes par wagon et par kilomètre.
2506. — Pour les marchandises à grande vitesse il existe é-ralement de nombreux tarifs spéciaux, notamment pour les huîtres et poissons frais, le gibier, les (tufs, le lait, les fruits et les légumes frais, les animaux, etc.
Les réductions de prix résultant de ces tarifs dépassent, pour certains transports, 30 et même 00 p. 0/0.
2597. — Pour les voyageurs il existe enfin, sur tous les réseaux, des tarifs spéciaux par billets d'aller et de retour, qui font ressortir des abaissements considérables sur le tarif légal. Ces abaissements sont de 2o à 33 p. 0/0 dans la plupart des cas, et exceptionnellement de 60 p. 0/0 pour certaines relations de Paris avec la banlieue.
CIIMMIN DE FER — Titre II. — Chap. VII.
Autrefois, les tarifs rie billets d'aller et de retour n'étaient applicables que dans un certain rayon ne dépassant ^uère 100 kilomètres; ils ont reçu, dans ces derniers temps, l'extension la plus considérabip.
2598. — Tarifa d'abonnement. — La plupart des compagnies consentent des abonnements, (à des conditions déterminées.
2599. — L'art. 48 du cahier des charges a interdit les tarifs d'abonnement qui réduisaient les tarifs en faveur des expéditeurs qui s'engageaient à remettre aux compagnies de chemin de fer, à l'exclusion de tous autres commissionnaires de transport, toutes leurs marchandises à expédier. — Sarrut, n. HO; Féraud- Giraud .1.1, n. 303.
2000. — Tarif kilométrique. — Lorsque le tarif régit toutes les relations du réseau, ou du moins un groupe de relations, en les soumettant à des taxes qui ne dépendent que de la distance et qui se calculent d'après une formule déterminée, on dit qu'il est kilométrique.
2001.— Tarif à prix fait; tarif ferme; tarif de gare à gare. — im l'appelle, au contraire, taiifà prix fait, à prix ferme ou tarif de gare à gare, lorsqu'il ne régit que les relations entre deux points donnés du réseau et n'indique que la taxe totale correspondante. — Picard, t. 4, p. b.
2(i02. — Tarifs communs. — Les tarifs covvmins sont des tarifs combinés entre des compagnies différentes pour les transports effectués d'un réseau sur un autre. Il existe des tarifs communs pour les voyageurs ainsi que pour les marchandises à grande et à petite vitesse.
Les tarifs communs de marchandises se divisent en deux catégories : les tarifs communs goncrau.e et les tarifs communs spéciaux.
Les premiers s'appliquent aux marchandises diverses échangées entre les réseaux des compagnies associées.
Les seconds ont une application restreinte à certaines marchandises, sur des parcours déterminés.
Les tarifs généraux communs font nécessairement ressortir une réduction sur les tarifs généraux des compagnies associées , tels qu'ils seraient appliqués si on les soudait bout à bout. Les tarifs spéciaux communs comportent également des réductions soit sur la soudure des tarifs spéciaux des compagnies contractantes, soit sur la soudure du tarif spécial de l'une avec le tarif général de l'aulre, lorsque celle-ci n'a pas de tarif spécial pour la marchandise qui fait l'objet du tarif commun.
2003. — Tarifs 'combinés. — Si deux compagnies n'ont pas de tarifs communs on appelle quelquefois tarifs combinés, la réunion de leurs tarifs spéciaux applicables à la marchandise qui les parcourt successivement; mais il n'y a pas là un tarif particulier, mais deux tarifs juxtaposés.
Ces réductions sont la raison d'être des tarifs communs.
2604. — Tarifs inlernutionaux. — Les tarifs internat ionau.ine sont autre chose que des tarifs communs à des compagnies françaises et à des compagnies étrangères.
De même qu'où distingue deux sortes de tarifs communs à l'intérieur, les tarifs communs généraux et les tarifs communs spéciaux, il existe deux catégories de tarifs internationaux : les tarifs internationaux généraux et les tarifs internationaux spéciaux.
Les premiers s'appliquent aux diverses marchandises échangées entre la France et l'étranger; les seconds, à certaines marchandises transportées entre quelques points désignés de la France et de l'étranger, ou rire versa.
200.5. — Tarifs d'importation. — En général, les tarifs d'iarportation sont calculés sur des bases kilométriques moins élevées que celles des tarifs intérieurs; mais l'administration a toujours soin do faire insérer dans ces sortes de tarifs une clause d'après laquelle les transports entre deux stations françaises situées sur la ligne internationale ne peuvent pas être taxés plu- liant que les transports venant de l'étranger.
2000. — Tarifs d'e.vportation. — Un décret du 26 avr. 1862 (cité par Picard, op. cit.. p. 62), délibéré en Conseil d'Etal, a concédé aux compagnies de chemins de fer, pour l'application des tarifs d'i xportation , âes facilités exceptionnelles dont elles n'avaient pas joui jusqu'alors. D'après ce décret, les compagnies sont dispensées de l'affichage préalable de leurs propositions, tlxé à un mois par le cahier des charges et par l'ordonnance do 1S4(J; elles peuvent appliquer les taxes, à titre provisoire, cinq jours après la communication qui en a été laite à l'anmiuisiiatiùn supérieure, si, dans cet intervalle, le ministre
n'y a pas mis opposition , et elles ont le droit de les relever au bout de trois mois, au lieu d'un an. On remarque deux sortes de tarifs d'exportation : ceux qui sont appliqués à des marchandises allant d'un point de l'intérieur à un point de l'étranger, et ceux qui sont appliqués à des marchandises allant d'un point de l'intérieur à la frontière, pour être ensuite exportées.
Les premiers, franchissant les frontières de terre, fonctionnent, sans solution de continuité, d'une station française à. une station étrangère; les seconds, spécialement applicables aux frontières maritimes, finissent au port de mer sur lequel les marchandises sont dirigées.
2607. — Tarifs de transit. — Les tarifs de transit sont ceux qui sont applicables aux marchandises qui ne font que traverser la France; leur taux est quelquefois extrêmement réduit, pour enlever le transport aux compagnies étrangères et l'assurer aux compagnies françaises. — Bédarride, t. 1, n. 65 et s.; Duverdy, n. 174, 192 el s.; Sarrut, n. 236 et s.; Féraud-Giraud, t. 1 , n.360.
Le décret du 26 avr. l862 (Picard, lac. cit., p. 38), ci-dessus rappelé, accorde aux compagnies, pour les tarifs de transit, des facilités encore plus larges que pour les tarifs d'exportation.
Les tarifs de transit ne sont soumis à aucune formalité d'affichage et à aucun délai pour les relèvements de prix. Ils peuvent être appliqués dès le lendemain de leur présentation à l'administration supérieure et sans qu'ils aient été homologués, le droit d'homologation attribué au ministre étant remplacé par un droit de veto qui peut s'exercer à toute époque.
Un décret, eu date du l'^' août 1864 (Picard, op. cit., p. 64|, divise par groupes les ports de mer desservis par nos différents réseaux et n'assujettit à des taxes identiques que chacun de ces groupes, tandis que le § 3 de l'art. 3, Décr. 26 avr. 1862, rendait l'identité des taxes obligatoire pour tous les ports de mer appartenant au même réseau et situés sur le même littoral.
2608. — Tarifs différentiels. — Un tarif est différentiel quand les taxes, pour les mêmes transports, ne sont pas proportionnelles il la distance parcourue; en d'autres termes, lorsque le prix kilométrique n'est pas le même sur tout le parcours.
D'après cette déhnition, on voit que ces sortes de tarifs ne constituent pas une catégorie particulière et distincte, et que la forme différentielle peut s'appliquer à tous les tarifs indistinctement : au tarif légal, aux tarifs spéciaux, aux tarifs communs, aux tarifs internationaux.
t;es divers tarifs peuvent être proportionnels; ils sont, en fait, pour la plupart, différentiels, surtout en petite vitesse.
2609. — " Les tarifs différentiels peuvent affecter la forme de tarifs à prix kilométrique ou de tarifs à prix fait, dit, de son coté, M. Picard, t. 4, p. 13 et s. On peut imaginer de nombreuses combinaisons pour la variation de la base avec la distance. Les plus usitées sont les deux suivantes en ce qui concerne les tarifs a prix kilométrique : 1° La base, quoique se modifiant avec la distance, est unique pour un transport déterminé et s'applique à toute la longueur du parcours de 1 origineau point terminal : par exemple, la taxe sera calculée ainsi : de 10 cent, par kilomètre pour les transports dont la distance sera inférieure à 100 kilomètres; 0,08 par kilomètre sur les transports dont la distance sera égale ou supérieure à 100 kilomètres, mais inférieure à 200; 0,07 par kilomètre pour les transports dont la distance sera égale ou supérieure à 200 kilomètres ». Mais comme, d'après ce système, « la taxe applicable à un parcours donné serait souvent supérieure à la taxe applicable à des parcours plus longs », on y remédie soit en stipulant ■> que dans Tétendue de chacun des gradins de l'échelle de distance, la taxe totale n'excédera jamais celle qui correspond à la plus courte distance de l'échelle supérieure )i , soit en stipulant <- que dans l'étendue-de chacun des gradins la taxe totale ne sera pas inférieure à celle qui correspond à la distance extrême du gradin précédent », soit en stipulant « des limites comprises entre les deux bases qui correspondent aux pointes de séparation des échelons de dislance, lesdites taxes calculées successivement dès que les bases sont apphcables aux deux échelons ». Ces tarifs sont connus sous la désignation de tarifs de dislance à luise variable; 2" il est encore fait un échelon de dislance, mais pour chacun des gradins de celle échelle, la base reste constante: quelle que soit la longueur du parcours, la taxe alïêrente à la traversée d'un gradin ne se modifie pas, quel que soit le' nombre les autres gradins franchis. Par exemple, la taxe sera de 0,10, de 0 à lOl) kilomètres, de 0,08, de 100 a 20lt kilomètres, de 0,07, de 200 à 300 kilomètres ». C'est quelque chose
CHKMIN nK FRR. — Trri.r- (I, - Chnp. V!I.
SJ3
d'analogue ii ce i|uViii appelle, on matière d'enregistremenl , un droit fixe gradué.
Dans ce système, les tarifs différentiels sont combinés de telle sorte que les taxes émissent toujours avec la distance. On l'appelle tarir (I la diMaitri' ii hases ronstunles , ou plus simplement tarif lii'lijf , p.irce i|ue c'est la Belgique qui, la première, l'a pris pour hase de ses tarifs.
2610. — Voici en quels termes M. le sénateur George déGnit ce système dans son remarquable rapport du l'I déc. 1878 sur les tarifs des chemins de fer :
i< Dans ce tarif, la base kilométrique diminue liien a mesure
3u'augmente la distance a pan-ouiir, — en ce sens que la base es derniers kilumètres parcourus est moins élevi-e que celle des premiers kilcmètres, mais les bases restent constantes, c'est-àdire que la taxe des premiers kilomètres parcourus ne change pas, quelle ([ue soit la distance à parcourir.
« De cette façon, le prix total d'un transport, ijuel qu'il soit, est toujours supérieur au prix total li'un transport moindre, et en même tem[)S les prix kilométriques diminuent à mesure qu'augmente la longueur du parcours. "
2611. — Clauses îles stations ntni di'nommécs. — Depuis plusieurs années, l'administration ne tolère plus, sur une seule et mfme direction, pour une distance plus courte, une taxe plus élevée que pour une distance plus longue, l'ne clause destinée a sauvegarder les intérêts des stations intcrmihliaires non dénommées est insérée, à cet elTet, dans tous les tarifs spéciaux à taxes fermes.
Cette clause est ainsi conçue :
■ I^es expéditions île ou pour une station non dénommée cidessus, comprise entre deux stations dénommées, jouiront du bénéfice du présent tarif en payant pour la distance entière depuis la dernière station dénommée située avant le lieu de départ jusqu'à la première station dénommée située après le lieu de destination , si la taxe ainsi calculée est plus avantageuse pour les expéditeurs que celle du tarif général. »
2612. — Taiif exceptionnel préru par l'art, i' du cahier des charges. — Xous avons dit suprà , n. 2380, à quelles marchandises s'appliquent les tarifs exceptionnels. Nous n'avons pas à y revenir.
2613. — Tarifs de provenance et de destination. — Les tarifs de provenance ou de destination sont ceux (|ui tiendraient compte de l'origine de l'objet transporté, contrairement à la règle que les voyageurs en marchandises qui elîectueni le même parcours doivent être rais sur le pied de la plus complète égalité. Ils sont repoussé's par l'administration.
2614. — Tarifs de saison. — Ce sont les tarifs qui, pour faciliter certains transports plus nombreux à certaines époques, risqueraient de com|irometlre le principe aux termes duquel les taxes abaissées ne peuvent être relevées que passé un certain délai.
2615. — Tarifs de détournement. — Les tarifs de détournement sont ceux qui ont pour but. de détourner les marchandises de leur itinéraire rationnel, c'est-a-dire du plus court, du plus direct, en faveur et au profil des lignes où les expéditeurs et les transmissions sont les plus rares, etc.
2616. — Tarifs différentiels. — Ou appelle aussi quelquefois tarifs dilférentiels ceux qui ne fixent pas le même prix dans les deux sens du parcours; ainsi 0 l'r. 05 par kilomètre de Paris à Toulouse et 0 fr. 06 par kilomètre de Foulouse à Paris. Ces tarifs ont pour but de favoriser les expéditeurs situés à de grandes dislances qui. sans ces réductions spéciales, ne pourraient expédier leurs produits. — Cass., 12 avr. 18o0. Chemin de fer de Lyon, [S. .ïO.L.'ÎOl. P. .".9. lOU, D. .ï0.1.Io2T: — 8 juin 18.ï!), Leclerc-Fleureau , ^S. 59.1-70o. P. oO.lM.'i, D. ;i9.1.258'i; — Il août 1804, Defert. [S. 1)4. t. 493, P. 64.l2.-i.5, D. 65. 1.Rî — Orléans, 28 avr. 1857, Chemin de fer d'Orléans, ^S. 57.2.421, P. o7..'J7i^ — Sic. fôoinviUiers , Du transport à prix rMuits sur /-.s c/iemijis 'ie /■«)•; Cotelle , l. I, p. 206; Duverdy, n. 74, 181 et s.; Jacquin, t. i, p. 361 et s.; Sarrul, n. 22S els.; Marc et Pinet, Revue de jurisprudence sur les tarifs différentiels ; .\ucoc, t. 3, n. 1438 et s.; Ruben de Couder, n 86; Bédarride, t. I, n. 59; Duverdy, n. 175; Sarrut, n. 209, 233, 241 ; P'éraud-Giraud, t. I, n. 354. — V. cepeiidanl Emion, t 2, p. 44 et s.
2617. — On appelle encore ainsi ceux qui ont pour but d'accorder aux marchandises transporlées d'une localité k une autre, non reliées par une voie directe, le même tarif que si cette voie existait. — Duverdy, n. 174 et 189; Sarrut, n. 232; Bédarride, t. I, n. 38 et 72; Féraud-Giraud , t. I, n. 357,
2618. — l'rir de couverture. — Nous empruntons encore à .M. Picard la iléfinition de cette expression : « Quand une compagnie est en possession de l'itinéraire auquel doivent être attribués les transports, soit par application des règles conventionnelles de partage du trafic, soit parce que cet itinéraire correspond au minimum des frais d'exploitation, elle doit eu faire régler ses
f)rix de manière à les désigner aux expéditeurs comme offrant a taxe la plus faible. Les prix qu'elle fixe dans ce but portent souvent dans le langage usuel la dénomination de prix de couverture. .1 — Picard, t. 4, p. 19.
2619. — Chèque de circulation. — Nous signalons enfin une circulaire du 3 nov. 1880 qui invite les compagnies à étendre un système aux termes duquel des cartes nominatives et personnelles de première, de deuxième et de Iroisièine classe sont délivrées avec une durée de validité ilélerminée et donnent droit à la circulation à ilemi tarif sur tous les réseaux ou sur toute une section de réseau moyennant le prix préalable du prix de la carte, fixé d'après la classe et la durée du billet.
2620. — Les tarifs sont divisés en quatre sections : 1° Par tête et par kilomètre;
2° Par tonne et par kilomètre, qui se subdivisent en grande et en petite vitesse;
3° Voitures et matériel roulant transportés à petite vitesse;
4" Service des pompes funèbres et transport des cercueils à grande vitesse.
2621. — La division la plus importante des transports et des tard's qui leur sont applicables, est celle entre les transports en grande vitesse, et par les trains de voyageurs, et celle en petite vitesse et par les trains dits de marchandises. D'après l'art. .'iO du cahier des charges, les compagnies sont autorisées à établir un délai moyen entre la gramle et la petite vitesse, n Pour le transport des marchandises, porte cet articli;, il pourra être établi, sur la proposition de la compagnie, un délai moyen entre ceux de la grande et de la petite vitesse. F^e prix correspondant à ce délai sera un prix intermédiaire entre ceux de la grande et de la petite vitesse •>. En fait, ce délai intermédiaire entre la grande et la petite vitesse n'existe pas, et il serait vainement réclamé par un expéditeur, car les prix qui le concernent n'ont point été fixés.
2622. — Les tarifs à grande vitesse sont établis uniformément par tonne et par kilomètre; les marchandises eu petite vitesse sont classées, selon leur nature ou leurs affinités, en séries plus ou moins nombreuses.
2623. — [Vaprès les .svstèmes antérieurement adoptés il n'y avait aucune unité dans les tarifications. La tarification, ainsi que le fait ressortir une circulaire du 2 nov. 1881 à laquelle nous empruntons ces détails, s'était faite progressivement sans plan d'ensemble, pour faire face aux besoins successifs au fur et à mesure ipi'ils se rc'vélaient. Répondant aux vues de l'administration, les grandes compagnies de chemins de fer entreprirent d'abord la révision de la classification des marchandises et [«roposérent en 1878 une répartition en six séries qui fut adoptée en principe par une décision ministérielle du 17 avr. 1879. — Picard, op. cit., t. 4, p. 306.
2624. — I^es tarifs généraux des diverses compagnies n'avaient eu d'autre point commun jusque-là (lue l'assimilation identique pour tous les réseaux de l,50i.i marchandises avec 72 marchandises-types formant les quatre classes du cahier des charges et les compagnies se trouvaient libres, pour l'application des prix, de diviser les marchandises en séries plus ou moins nombreuses (4 pour rOrléans, o pour l'Est et le .Nord, 6 pour l'Ouest, 7 pour le Nord et le Paris-Lyon-.Méditerranée); la nouvelle classification fit disparaître cette diversité.
2625. — Désormais , sur tous les réseaux , les marchandises ont été réparties uniformément en six séries et figurent dans la classification de chacune des compagnies non seulement sous des dénominations identiques, mais encore avec le même numéro de série.
2626. — En adoptant cette nouvelle tarification comme base d'une révision des tarifs généraux, le comité consultatif avait pris soin d'ailleurs de réserver expressément l'examen ultérieur de ces tarifs lorsqu'ils pourraient être soumis au ministre des Travaux publics suivant la forme prescrite par les lois et règlements, et la décision ministérielle du 17 avr 1879 n'a pas manqué de reproduire cette réserve.
2627. — Depuis, les compagnies ont soumis à l'homologation du ministre un tarif général commun à tous les réseaux pour le
CH1-:M1M de fer. — T.tre II. — Chap. VII.
transport à petite vitesse des marolianriises de toute nature expédiées d'une jrare quelconque d'un réseau à une autre gave quelconque des autres réseaux: les prix de ces tarifs, comprenant les ilroits de transmission dans les gares de jonction des réseaux, font disparaître en outre les relèvements de taxes kilométriques auxquelles les transmissions donnent lieu actuellement au passage d'un réseau à l'autre, et suppriment les surtaxes attribuées au chemin de fer de ceinture de Paris.
2628. — Enfin on a poursuivi la formation d'un nouveau tarif général fonctionnant non seulement comme tarif général commun pour les échanges entre les réseaux différents, mais encore comme tarif général intérieur pour les relations de chaque réseau pris isolément, à l'exemple de ce qui existe déjà pour le tarif commun des petits colis à grande vitesse.
2629. — On s'est efforcé également de maintenir aux nouvelles classifications des marchandises un caractère provisoire afin de pouvoir opérer utilement, s'il y avait lieu, les abaissements de séries dont l'expérience viendrait à démontrer la nécessité.
2630. — La perception des droits ayant lieu d'après le nombre des kilomètres parcourus, les distances sont relevées avec soin, indiquées par des poteaux, portées dans des tableaux soumis à l'administration; tout kilomètre entamé est compté comme parcouru; toute distance inférieure à 6 kilomètres est comptée pour 6 kilomètres. Mais si les compagnies, pour la facilité de leur service, et notamment aux changements de ligne font rebrousser les trains, et parcourir deux fois la même distance, ce trajet ne doit pas entrer en ligne de compte pour le calcul de la distance kilométrique. — Féraud-Giraud, t. I, n. 371.
2631. — Nous avons vu que le tarif des frais accessoires règle e: détermine les frais d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage.
2632. — Le plus souvent les tarifs fixent un prix unique sans indiquer la répartition proportionnelle entre les divers éléments qui le constituent , chargement , manutention, transport, transmission, déchargement; le prix doit alors, et dans tous les cas, être perçu dans son ensemble et pour le tout, alors même que la compagnie n'aurait point effectué elle-même l'une des opérations formant l'un des éléments du prix, par exemple le chargement, la manutention, la transmission, le déchargement. — Cass., o août tSOO, Chemin de fer d'Orléans, [S. 91.1.411, P. 91.1.1001, D. 91.1.132^
2633. — La Cour de cassation a décidé qu'il n'est pas permis aux compagnies d'accorder des avantages particuliers à un ou plusieurs expéditeurs, mais qu'elles peuvent, avec l'approbation ministi'rielle, réduire leurs tarifs pour des marchandises d'une provenance déterminée. — Cass., 11 août 1864, Deferl, [S. 64.1.493, P. !.>>] — Sic, Féraud-Giraud, n. 291. — .\ous rappelons que l'administration, en principe, refuse son homologation aux tarifs de provenance. — V. sttprà, n. 2613.
2634. — En tous cas, le principe de l'égalilé entre expéditeurs ne s'oppose pas à ce qu'une compagnie de chemin de fer abaisse ses tarifs pour les marchandises à transporter directement d'une ville à une autre par elle ou des compatrnies, ses associées. — Cass., 11 févr. 1878, Petit, [S. 78.1.327,' P. 78.801, D. 78.1. 488]
2635. — En ce cas, en effet, nul avantage n'est accordé à un expéditeur particulier; toutes les personnes ayant des marchandises à transporter d'une ville déterminée à uneaulre ville par les voies ferrées de compagnies associées, sont traitées sur le même pied; les compagnies abaissent leurs tarifs, mais pour tous les expéditeurs, ce qui est parfaitement licite.
S 4. Tarifs sur les annexes. Emliranchemcnts. Ports secs.
2636. — Les tarifs concernant les transports sur les embranchements particuliers sont régis par l'art. 62 du cahier des charges; le chargement et le déchargement est elTectué par les expéditeurs ou à leurs frais; tout wagon envoyé sur l'embranchement est compté comme wagon complètement chargé; s'il y a une surcharge, elle est payée conformément aux tarifs; les chargements ne doivent pas dépasser 3,b00 kilog. La compagnie est autorisée à percevoir sur l'embranchement, pour s'indemniser de ses frais, 12 cent, par tonne pour le premier kilomètre et 4 cent, par tonne par chaque kilomètre suivant.
2637. — C'est dire que le droit d'embranchement concédé à un particulier ne lui confère que le droit de souder ses rails particuliers au chemin de fer, mais ne le dispense pas de payer à la
compagnie une taxe comme droit de location de son matériel pour le parcours et la desserte des embranchements. — Lvon, 21 juill. 1864, joint à Cass., 24 déc. 1866, Chemin de fer de Lvon, ,8. 67.1.81, P. 67.166, D. 67.1.11]
2638. — L'art. 62 du cahier des charges des compagnies de chemins de fer, qui impose aux compagnies l'obligation d accueillir les demandes d'emliranchements formées par les propriétaires d'usines et de mines, laisse d'ailleurs, aux intéressés le soin de s'entendre et par suite dérégler leurs conventions, les conditions d'établissement et d'exploitation de ces embranchements, à la charge seulement de se conformer aux prescriptions destinées à sauvegarder, dans un intérêt public, le fonctionnement normal des voies ferrées et la sûreté des transports et des personnes. — l'ass., 4 mars 1890, Chemin de fer Grand-Central belge, [S. 91. 1.473, P. 91.1.1140, D. 91.1.227]
2639. — Dès lors , les conventions qui interviennent en pareil cas ont le caractère de contrats privés, soumis, pour-les règles de compétence comme pour les règles d'application et d'interprétation , au droit commun. — Même arrêt.
2640. — Il importe peu que l'administration exige que ces traités soient soumis à son examen, à. cause des relations qu'ils ont avec l'exploitation des chemins de fer eux-mêmes; la simple approbation qui intervient, en pareil cas, n'en change ni le caractère, ni la nature, ni la portée, et ne les transforme pas en un acte réglementaire émané de l'autorité publique. — Même arrêt.
2641. — Dès lors, lorsqu'il s'agit de les appliquer et au besoin de les interpréter, les tribunaux doivent se conformer à l'art. llo6, C. civ., qui prescrit de rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. — -Même arrêt.
2642. — Pour déterminer l'intention des parties contractantes, il importe de se rattacher principalement, toutes les fois que cela est possible, à l'exécution qu'elles ont donnée à leur traité, d'un commun accord, pendant de longues années. — Même arrêt.
2643. — Les compagnies de chemins de fer ne peuvent stipuler une taxe supérieure à 12 cent, par tonne pour le parcours sur les embranchements industriels d'un kilomètre ou de moins d'un kilomètre. Mais elles peurent stipuler a forfait une taxe supérieure à 12 cent., applicable à la fois au parcours sur l'embranchement et au parcours sur la grande ligne de l'embranchement à une station déterminée. — Même arrêt.
2644. — La compagnie de chemins de fer qui a fait, conformément à un article de son cahier des charges, avec le propriétaire d'un embranchement de chemins de fer industriel, un traité pour la location de wagons en vue de l'exploitation de ce chemin de fer, ne peut arguer d'un nouveau tarif pour imposer à l'usinier un prix de location plus élevé à raison de l'usage des wagons dits omnibus (c'est-à-dire destinés à transporter des marchandises de toute provenance et de toute destination . — Cass., 27 mars 1888, Chemin de fer de l'Est, [S. 88. 1.333,, P. 88.1.793, D. 88.1.247]
2645. — Il en est ainsi , du moins, alors que, le traité n'apporte aucune restriction ni réserve au droit pour l'usinier d'user des wagons mis à sa disposition par la compagnie, et alors d'ailleurs que, dès l'origine, le traité a reçu son exécution, telle que le réclame l'usinier, sans protestation de la compagnie. — Même arrêt.
2646. — Rappelons encore, à propos des embranchements particuliers, ce principe qu'on ne saurait voir dans un traité qa\ accorde à un particulier le droit d'embrancher ses rails à ceux d'une compagnie, soit un abandon du monopole de la compagnie, le transport sur l'embranchement ne pouvant être exécuté que par elle; soit une atteinte au droit de surveillance et de police, qui s'exerce sur l'embranchement comme sur la voie principale; soit un traité de faveur, l'embranchement ne constituant qu'un moyen d'accéder à la gare ou au chemin de fer, qui ne cessent pas d'être ouverts à tous.
2647. — ... Et que la concession d'un embranchement ne doit pas être interprétée nécessairement stricto spnsii.
2648. — Rappelons également que les ports secs peuvent être considérés comme les annexes d'une gare.
§ 5. Absence de tarifs. Conventions particulières.
2649. — Lorsque ni le cahier des charges, ni la loi de concession d'un chemin de fer, n'ont fixé de taxe pour le transport
CHEMIN DE KER. — Titre 11. - Chap. VU.
lies voyageurs, la compagnie concessionnaire ne peut opérer aucun transport sans faire préalaljl<-ment iltHerminor un tarif par l'autorité compétente. El celte fixation H'un tarif peut iHre provisoirement laite par le minisire fies Travaux pulilics. — Cons. fl'El.. 10 janv. 1«45, Cfiemin de fer fl'Alais à Beaucaire, ,S. 4n.2.:ill, 1'. a.lm. clir., H. 4:;.:». 101, l.el). elir., p. :tj
2650. — Cepenflanl la convention inlervenue enire l'açent d'une comjiagnie de chemin de 1er et un expéditeur, relativement au prix du transport de marclianilises, oblige la compagnie lorsrju'il n'existe ni arrêté ministériel autorisant l'exploilation, ni tarif dilmenl homologué. En vain exciperait-on ne ce que le parcours, au lieu d'élre restreint à la ligne dépourvue de tarif régulier, aurait eu lieu également sur d'autres lignes pourvues de tarifs. — Ijass.. 16 juill. tH73, Chemin de 1er des Charenles. [S. 74.1.120, P. 74.294, D. 74.1.416)
2651. — Une société qui obtient, pour l'exploilalion des mines, Tusage d'une ligne de chemin de fer non encore livrée au public, ne peut se prévaloir des tarifs généraux qui doivent ultérieurement régir celte ligne, pour se soustraire à l'exécution d'une convention spéciale et temporaire plus onéreuse, régulièrement homologuée par le minisire des Travaux publics. Les juges peuvent, par une appréciation souveraine, étendre k un embranchement de chemin de fer nouvellement concédé le tarif convenu pour un enibranchenient plus ancien et décider que les transports s'effectueronl dans les mêmes conditions de prix sur les deux portions du parcours. — Cass., 12 mars 1873, Houillères de Saint-Kloi, S. 73.1. 41.Ï, P. 73.1000, D. 73.1.2U9] — Sic, Féraud-Giraud , t. I, n. 376.
§ 0. Inicrpri'tation cl application dcf tarifs.
2G52. — Les tarifs annexés aux lois cl décrets des chemins de fer ont force di> loi pour et contre les compagnies; nul n'est présumé en ignorer les dispositions; il n'est permis ni aux compagnies, ni aux tiers qui traitent avec elles d y déroger par des conventions narliculières; ils doivent èiro appliqués et s'exécuter a la lettre; ils forment seuls la loi et la règle des transports eflectués sur les voies ferrées; l'erreur ne saurait être alléguée pour relever celui qui l'a commise des suites de son ignorance; ils s'imposent aux parties nonobstant toutes conventions contraires; il ne saurait appartenir aux tribunaux d'i'u restreindre le sens en les interprétant par les usages du commerce, et la pratique do divers pays , m d'en étendre les dispositions par voie d'interprétation ; ils ne sauraient être étendus hors des cas prévus.
— Cass., 19 janv. 1858, Chemin de fer d'Orléans, fS. 58.1.238, P. ;i8.634, D. 58.1. ()2j; — 17 août 1804, Chemin de fer de Lvon, ■S. 64.1.444, P. 64.1216, 1». 64.1.381]; — 27 mars 1866, Chemin de l'er d'Orléans, [D. 66.1.150'; — 13 févr. 1867, Chemin de fer de Lvon, [S. 67.1.211, P. 67.312, D. 67.1.71]: — 18 déc. 1867, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 68.1.126, P. 68.290, D. 67. 1.474; -22 déc. 1808, Chemin de fer du Nord, 'S. 60.1.221, P. 69.528, U. 69.1.79 ;— 17 févr. 1869. Chemin de fer d'Orléans, lS. 69.1.158, P. 60.391, D. 60.1.178]; — 10 mars 1809, Chemin de fer d'Orléans, [S. 60,1.184, P. 69.533, D. 60.1.1841; — 19 janv. 1870, Chemin de fer de FEsl, ^S. 70.1.171. P. 70.307, D.
. 70.1.3621; — 0 mai 1870. Chemin de fer de l'Est, [D. 70.1.3621;
— 31 mai 1870, Chemin de fer du Midi, [///(rf.i; — 10 août 1870, Chemin de fer de Lvon, [Jbid.-, — 26 juill. 1871, Chemin de fer d'Orléans, rs. 71.t.'58, P. 71.174. D. 71.1.234 ; —3 mars 1874. Chemin de fer d'Orléans, [S. 74.1.270, P. 74.084, D. 75.1.171;
— 13mai 1874, (Chemin de fer de Lvon, S 74.1.491, P. 74.1213, L). 75.1.4671; — 21 déc. 1874, Chemin de fer d'Orléans, [S. 75. 1.128, P. 75.204, D. 75.1.304]; — 23 déc. 1874, Chemin de fer de l'Ouest, ^S. 75.1.231, P. 75.544, D. 77.1.83]; — 15 juin 1875, Houssin, [S. 77.1.76, P. 77.1.58, D. 76.1.314]; — 30 mai 1870, Chemin de fer du Nord, 'S. 76.1.319, P. 76.772. D 76.1.495];
— Kinov. 1876, Chemin de fer d'Orléans, [S. 77.1.32, P. 77.50, D. 77.1.71]; — 3 août 1877, Riboulel , S. 78.1.288, P. 78.704, l>. 79.1.2351; — S août 1877. Chemin dé fer de Lvon, i S. 78.1. 380, P. 78.937, 1). 78.1.261; - p, ;jo,-,t 1879, Chemin de fer d'Orléans, [S. 80.1.130, P. 80.280. D. 80.1.14 ; — 10 mars 1881, Chemin de fer de lEst, "S. 81.1.224. P. 81.1.533. D. 81.1.3S3 ;
— 2 mai 1882, Chemin de ferdu.Midi. S. 83.1.324, P. 83.1.780, D. 83.1.13;: — 23 août 1882, Chemin de fer de Lvon. rs. 83.1. 179, P. 83.1.411, D. 83.1.128];- 16 déc. 1882, Biscobi,'^- 83. 1.433, P. 83.1.1077, D. 83.1.179'; — 16 janv. 1883, Chemin de fer d'Orléans, [D. 84.5.691; — 9' avr. 1883, Chemin de fer P.-
L.-M., [S. 83.1.418, P. 83.1.1052, D. 83.1.128 ; —9 mai 1883, Chemin de fer P.-L.-M., :S. 83.1.420, P. 83.1.1035, D. 83.1. 440 : — 29 août 1883, Aveisenv fils, 'D. 84.1.304 ; — 26 nov.
1883. Clairin,[S. 85.1.378, P. 85.1.910, D. 85.1.20 ; n août
1884, Chemin de fer du Nord, ^S. 86.1.77, P. 86.1.161, D. 85. 1.781; — 2 févr. 1885, Chemin de fer d'Orléans, S. 85.1.502, P. 83.1186, l>. 85.1.436 ; — 25 mars 188S, Chemin de fer d'Orléans, ;S. 80.1.78, P. 86.1.162, D. 85 1.436'; — 4 août 1883, Chemin de fer <le l'Elat, [S. 86.1.220, P. 86.i:527, D. 86.1.631;
— 25 oct. 1886, Chemin de fer île l'Ouest algérien, [S. 87.1.183, P. 87.1.414, D. 87.1.4721; — 8 aoùl 1887, Favolle, |S. 87.1. 430, P. 87.1.1059, 1). 88.1.388': — 20 déc. 1888". Chemin de fer de Lvon, rg. 89.1.229. P. 89.1.343, D. SO. 1.1 10; — 0 mars 1880, Chemin de fer d'Orléans, fS. 80.1.333, P. 89.1.793, D. 80.1.235];
— 7 août 1889, Chemin de fer P.-L. .M., S. 00.1.175. P. 00.1. 404, D. 00.1.224'; — 11 déc. 1880, Chemin de fer du Nord, S. 00.1.222, P. 00. i. .530, D. 00.1.972]; — 21 janv. 1«90, Chemin de fer P.-L -.M., [S. 90 1.126, P. 90.1.200, I). 00.1.3201; — 3 nov. 1800, Lévv, S. 01.1.227, P. 01.1.637, D. 02.1.427': — 29 déc. 1890, Che'mindeferdel'EsClS.et P. 02.1.28, [). 02.1.3.'i6J;
— 8 déc. 1801, Chemin de fer P.-L.-M., ^S. et P. 02.1.157. U. 02.1.301— Bourges, 20 févr. 1860, Damourette, 'S. 60.2.204, P. 00.252, D. 60.2.1.551- Paris, 29 févr. 1860, Chemin de fer l'Ouest, [S. 60.2.264, P. 60.1107, D. 00.2.71]— Toulouse, 10 juin 1887, ('•..., [S. 87.2.245, P. 87.1.253, D. 01.2.77 ad notant]
— Cons. d'Et., 5 mars 1880, Chemin de fer du Midi, rg. 81.3. 03, P. adm. chr., D. 83.3.110, Leb. chr., p. 2.59] — Sic. fiîanche, n. 83; Bédarride, t. 1, n 30 et s.; Ruben de Couder, n. 66; Eéraud-liiraud, t. t, n. 413.
2653. — Spécialement, il n'est pas permis aux compagnies, ni aux tiers qui traitent avec elles de déroger aux tarifs par des conventions particulières. —Cass., 17 févr. 1860, précité; — 19 janv. 1870, précité; — 3 mars 1874, précité; — 0 mars 1889, précité: — 7 août 1889, précité; — 20 déc. 1890, précité; — 8 liée. 1801, précité.
2653 6(.s. — Et les tarifs des compagnies de chemins de fer, régulièrement approuvés et publiés , s'imposent aux parties nonobstant ces conventions. — Cass., 2 févr. 1883, précité; — 23 mars 1885, précité.
2654. — En conséquence, les tarifs des compagnies de chemins de fer, régulièrement homologués, foni foi et sont obligatoires pour les tiers comme pour les compajïiiies — Poitiers, 23 juill. 1880, Royei-Gallot, [S. et P. 02.2.164, D. 90.2 225]
2655. — l'ar suite, les compagnies ne peuvent s'obliger à effectuer le transport dans d'autres conditions que celles fixées par les tarifs et règlements, alors qu'elles resteraient liSres d'en refuser les avantages à d'autres. — Cass., 20 déc. 1890, précité.
2655 liia. — Spécialement, une compagnie de chemins de fer peut demander une rectification détaxe, malgré la promesse d'un abaissement de prix faite par elle, et alors même que cet abaissement de prix aurail déterminé l'expéditeur à effectuer le trans- |iort. — Cass.. 2 févr. 1883, précité.
2656. — Les compagnies ne peuvent , notamment , par des conventions particulières insérées dans les lettres de voiture, et restrictives des conditions des tarifs , déroger aux conditions exiiresses de ces tarifs. — Cass., 20 déc. 1800, précité.
2656 bis. — Spécialement, lorsqu'un tarif spécial d'une compagnie de chemin de fer est établi proportionnellement à la supertune des \va,Lrons , les prix maxima correspondant à la plus grande superficie prescrite parce tarif ne peuvent être dépassés, l'arl. 44, Ord. 15 nov. 1840, interdisant la perception de toute taxe qui n'est pas homologuée par le ministre des Travaux publics. Il y a donc perception illégale quand les marchandises voyageant sur le sol français dans des wagons étrangers de dimension supérieure ;'k celle des wagons français, si la compagnie calcule les prix sur la superficie totale des wagons étrangers. Et les sommes ainsi illégalement perçues en tant qu'elles excèdent les prix maxima prévus par le tarif français doivent être restituées bien que le destinataire ait pris livraison des marchandises, l'art. 105, C. comni., n'étant pas applicable à ce cas. — Paris, 22 mai 1883, sous Cass., lOfévr. 1880. Chemin de fer de l'Est, [D.86. 1.217]
2657. — L'erreur commise, au préjudice de la compagnie concessionnaire, dans l'application des tarifs a certains transports de marchandises, erreur commune aux agents du chemin de fer et aux expéditeurs , ne fait | as obstacle à ce que le complément de la taxe puisse être ultérieurement exigé par la compagnie. — Cass., 22 déc. 1868, précité; — 16 mars 1800, Chemin
CHEMIN DE FER. — Titre H. — Chap. VU.
deferdiiNorfl, [S. 69.1.22I,P. 69.0281;— 21 (jg(. iS7i, Chemin de fer d'Orléans 'motifs , rs. 73.1.128, P. 73.294, D. 7o. 1.304];
— 9 avr. 1883. Chemin de fer P.-L.-M., [S 83.1.418, P. 83.1. 1033, D 83.1 .480' — Par suite, celle-ci est fondée à percevoir sur de nouveaux transports de marchandises semblables, chargées par les mêmes e.xpéditeurs dans des circonstances identiques, la taxe lésalement applicable. — Cass., 27 mars 1866, Perminet et autres. [S. 66.1.193, P. 66.314, D. 66.1.1.Ï0]
2657 bis. — De même encore, au cas où une taxe sur le transport d'objets expédiés par chemin de fer a été , en suite de conventions avec l'expéditeur, perçue par erreur à un taux inférieur à celui que fixent les tarifs approuvés par le gouvernement , le complément de taxe peut être ultérieurement exigé par la compagnie. — Cass., 17 août 1S64, précité; — 13 févr. 1867, précité. — En ce sens, Palaa, v» Ta.re. — La solution contraire a, il est vrai, été adoptée par un jugement du trib. comni. de Mulhouse, 18 oct. 1864, joint à Cass., 12 févr. 1867, Chemin de fer de Lyon, [S. 67.1.132, P. 67. .300, D. 67.1.167] — Mais celle décision ne doit pas être suivie; elle est en désaccord avec toute la jurisprudence et la doctrine, ainsi qu'avec tous les principes sur la matière; toute perception faite par une compagnie au-dessous des tarifs homologués et régulièrement approuvés , permet à la compagnie de poursuivre ultérieurement un compIcHienl de taxe.
2658. — En conséquence, la convention en vertu de laquelle une compagnie de chemin de fer n'a perçu, pendant quelque temps, pour le transport de certaines marchandises, qu'une taxe inférieure à celle de ses tarifs, ne peut recevoir force obligatoire de la part des tribunaux. — Cass., 19 janv. 1870, Chemin de fer de l'Est. :S. 70.1.171, P. 70.307, D. 70.1.362]
2658 bis. — Une autre conséquence de cette règle c'est qu'une taxe qui n'est point accordée par les tarifs ne saurait être perçue sous prétexte qu'une autre taxe régulière aurait pu être réel imée justement et ne l'a pas été. Dès lors, il n'appartient pas à une compagnie de chemins de fer de percevoir une taxe non due aux termes de ses propres tarifs, sous prétexte qu'elle aurait pu en percevoir une autre, alors surtout que les taxes ne sont pas identiques, et que, non seulement la première est supérieure à la seconde , mais encore que le bénéfice n'en serait pas partagé entre les deux compagnies dont les réseaux sont juxtaposés, comme celui de la seconde taxe. — Cass., 22 juin 1892, Chemin de fer P.-L.-M., [S. et P. 93.1.51]
2659. — Les dérogations aux tarifs consenties par les employés des compagnies de chemin de fer, pas plus que les conventions faites par celles-ci ne produisent d'ett'et, et les compagnies peuvent réclamer l'application du tarif légal ainsi qu'un complément de taxe sans être exposées à des condamnations à des dommages-intérêts à raison des promesses illégales faites, ou des renseignements erronés donnés par leurs agents. — Cass., 17 août 1864, Chemin de fer de Lyon, [S. 64.1.444, P. 84.1216, D. 64.1.381]; — 13 févr. 1867, Chemin de fer de Lvon, ;^S. 67. 1.2H, P. 67..S12, D. 67.1.711; — 22 déc. 1868, Chemin de fer du Nord, [S. 69.1.221, P. G9.328, D. 69.1.79];— 16 mars 1869, Chemin de 1er d'Orléans, [S. 69.1.184, P. 69.333, D. 70.1.188];
— 6 déc. 1869, Chemin de fer du Midi, ^S. 71.1.38, P. 71.174, D. 70.1.1491; — 31 déc. 1873, Chemin de fer de Lvon, [S. 74. 1.177, P. 74.422, D. 73.1.242]; — 13 juin 1873, Houssin. [S. 77. 1.70, P. 77.158, D. 76.1.3141; — 30 mai 1876, Chemin de fer duNord, [S. 76.1.319, P. 76.772, D. 76.1. 493j; — 20 févr. 1878, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 78.1.470, P. 78.1218, D. 78.1.130];
— 11 mars 1878, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 78.1.323, P. 78. 799, D. 78 1.207"; — 24 mai 1882, Chemin de fer d'Orléans, IS. 83.1.373, P. 83.1.950, D. 83.1.32]; — 2 juiU. 1883, Chemin "de fer du Nord, ID. 84.3.691; - 23 oct. 1886, Chemin de fer de l'Ouest algérien, [S. 87.1.181, P. 87.1.414, D. 87.1.4721; — 13 août 1888, Chemin de fer d'Orléans, [S. 80.1.126, P. 89.1.290, D. 89. î. 142]; —6 mars 1889, Chemin de fer d'Orléans, [S. 89. 1.333, P. 89.1.795, D. 89.1.235]; — 7 août 1889, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 90.1.175, P. 90.1.404, D. 90.1.224\ — Angers, 3 mars 1863, Chemin de fer d'Orléans, [S. 63.1.207, P. 6o.ll23]
— Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 416. — Y. infrà, n. 2741.
2660. — Par suite, la circonstance qu'une compagnie de chemin de fer aurait reçu, sans protestation ni réserve, des expéditions de coquilles avec demande d'application du tarif spécial concernant les " bois à brûler » ne fait point obstacle à ce qu'elle applique à cette expédition la disposition du tarif général concernant les amandes sèches et les noyaux concassés qui lui est
seule applicable. — Cass., 8 déc. 1891, Chemin de fer P.-L.NL [S. et P. 92.1.137]
2661. — Si, au cours d'une instance engagée entre le destinataire et une compagnie de chemins de fer celle-ci fait des déclarations erronées, et spécialement reconnaît un prétendu retard, ces déclarations, cet aveu , ne sauraient prévaloir et entraîner la décision du tribunal en présence des dispositions des tarifs réglementaires et de leur force obligatoire qui lie toutes les parties. — Cass., 28 iuill. 1884, Chemins de fer de l'Etat et du Midi, iS. 85.1.315, P. 85.1.765, D. 84.1.462]
2661 bis. — Cependant il a été jugé que lorsqu'une compagnie de chemins de fer. reconnaît au cours des débats l'existence du retard , le jugement qui la condamne à la réparation du préjudice peut se dispenser de viser le jour du départ et le jour de l'arrivée de la marchandise. — Cass , 8 mars 1892, Chemin de fer P.-L.-M., [S. et P. 93.1.51]
2661 tfr. — Il résulte de ces divers arrêts que les tribunaux, en présence de l'aveu du relard fait par la compagnie, doivent néanmoins examiner, malgré cet aveu, si ce relard existe, mais que, cette étude faite, ils peuvent prononcer la condamnation de la compagnie à des dommages en la basant sur l'aveu de la compagnie sans avoir à préciser minutieusement en quoi consiste le retard , et sans être obligés d'indiquer les jours de départ et d'arrivée.
2662. — Comme toute loi , les tarifs réguliers n'ont point d'eiïet rétroactif, et des modifications apportées à un tarif demeurent sans effet sur un transport déjà accompli, ou même en cours. Par suite, une disposition ne figurant point aux tarifs en vigueur au moment où les expéditions ont eu lieu ne saurait avoir aucune force obligatoire à leur étrard. — Cass., 9 juin 1891, \Ioussel, [S. et P. 92.1.315, D. 91 1.462]
2663. — Les tarifs communs à deux ou plusieurs compagnies de chemins de fer obligent, non seulement entre elles, mais aussi envers tous les expéditeurs ou destinataires de marchandises qui leur sont confiées, toutes les compagnies qui ont concouru à leur établissement; ces compagnies sont, en quelque sorte, associées pour le transport en commun, et aucune d'elles ne peut se dispenser d'en exécuter les conditions lorsqu'elle en est régulièrement requise. — Cass., 16 févr. 1891, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 91.1.267, P. 91.1.637, D. 91.1.133] — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 438.
2664. — Les tarifs et arrêtés ministériel, qui règlent les rapports des compagnies de chemins de fer avec les tiers, sont réputés connus de toutes les parties; nul n'est présumé en ignorer les disposilions, et l'erreur ne saurait être alléguée et relever celui qui l'a commise des suites de son ignorance. — Cass., 4 août 1885, Chemin de fer de l'Etat, TS. 86.1.220, P. 86.1.527; D. S6.1.65]; — 25 oct. 1886, précité; — 9 mars 1887, Chemin de fer de l'Etal, [S. 88.1.227, P. 88.1.539, D. 87.1.4771- Par suite, une compagnie de chemin de fer n'est pas tenue de signaler aux expéditeurs les conditions auxquelles est soumise soit sur son réseau, soit sur le réseau de l'autre compagnie transporteur, la réquisition du tarif spécial. — Cass., 6 mai 1890, Chemins de fer de l'Est et du Nord, [S. 90.1.419. P. 90.1.998, D. 90.1.410]
2665. — La force majeure fait exception à toutes les règles; si donc l'application d'un tarif, par exemple d'un tarif applicable à une. direction particulière est devenue impossible, par suite d'un éboulemeni, de la rupture d'un pont occasionnée par un cas de force majeure tel qu'une inondation, la compagnie sera en droit d'appliquer le tarif concernant la direction qu'elle a été obligée de laire suivre à la marchandise, et le propriétaire ne peut demander l'application du tarif afférent au trajet le plus direct. — Cass., 3 mai 1874, Hinsling. rs. 74.1.387, P. 74. 940, D. 76.1.240 ;— 3 mai 1874, Chemin deïer de l'Ouest, ^S. 76.1.380, P. 76.903, D. 76.1.249] — Féraud-Giraud , t. l,n. 417.
2666. — Par suite encore, si la rupture d'un pont a rendu impossible le transport des marchandises par la voie choisie par l'expéditeur, et a obligé la compagnie à leur faire suivre une autre roule, c'est avec raison que les juges du fond refusent d'appliquer le tarif commun demandé par l'expéditeur, tarif qui ne s'appliquait qu'aux transports à eilectuer par la ligne devenue impraticable. — Cass., 15 juin 1875, Houssin, ^S. 77.1.76, P. 77.158, D. 76.1.314] — Sic, Sarrul, n. 765,Duverdy, n. 128 6t.<!.
2667. — Nous verrons (Y. infrà , n. 5627 et s.) que c'est au Conseil d'Etat seul qu'il appartient de statuer sur la légalité des tarifs en ce sens que les tarifs dûment homologués, lorsque c'est
i:HEM1N DR FKH. — Turf. II. — Chap. VII.
leur lé|;ralité m^me qui esl en jeu, ne peuvent être l'ohjpl que d'un locours (k'vaiil celle haute juridiction.
2<î68. — np touli' fa(;on, riimnolopation ne saurait couvrir la nullité drs clauses contraires à l'ordre public qui y seraient contenues, l'autorité siipréine ne pouvant .sanctionner une clause contraire à l'or^lre public de manière à la rendre obli;;aloire pour les tribunau.x. — Cass., 20 mars 186(t, Chemin de fer d'DrIéans, [S. fld.l Sil'j, P. 61.71,1, D. ()i».l.2()0|; — 24 avr. ISd.'i, Chemin de 1er de Lvon, lS. 0:i.l.21o, l>.6o..S2l, D. O.").! 2l.i) ; — 4 févr. 187V, Chemin de fer de Lvon, [S. 74.1.273, P. 74.678, D. 74.1. 30] — Nancy, .ï janv. I8(i'0. ;^S. C.O.l .Sitd, nd iintam, P. 01.71:1, ad noiaiii] — Henne.s, 28 mai 1873. Chemin de ler de l'Ouest, S. 74.2.78, P. 74. 3;;;!, I). 74..ï.7u] — Sic, Pardessus, n. .ï42; Massé et V'ergé, sur Zai:haria!, l. 4, p. 709, noie H ; Sourdal , t. 2, n. 995; Pou-ret, t. 4, n. 667 el 730; Blanche, n. 120; Alauzet, I. 2, n. 902; Sarriil, n. 217 fer; Duverdy, Transi)., n. 70 et s.; f-luben de Couder, n. 308.
2(>(î0. — Si on se refusait i\ ext'cuter une pareille clause ce ne serait pas d'ailleurs la légalité même des larifs qui serait en jeu l'I l'autorité judiciaire pourrait se refuser à en faire l'application.
2(î70. — Nous verrons plus tard que nialf,'ré le caractère administratif attaché aux tarifs, les tribunaux judiciaires sont compétents pour iiiler[iréter les dispositions qui coustitiieni di's droits el des oblif,'alions a l'égard des tiers et se rattachent aux intérêts priv.'s des parties.
2(i71. — Quelle que soit la compétence, le principe en celte matière esl que les tarifs doivent être rigoureusemenl observés et qu'ils doivent être appliqués à la lettre, de manière à ne laisser aucune place à l'interprélalion et à la discussion. — Cass., 27 juin. I86'.i, Chemin de fer de Lyon, [S. 70.1.109, P. 70.261, 1). 69. 1.4041; — 6 août IS79, Chemin de fer d'Orléans, [S. 80.1. 130, P. '80.280, II. HO. 1.14]; — 2 mai 1882. Chemin de fer du .Miili, S. 83.1.324. P. 83.1.780, D. 83.1.13]; — 26 nov. 1883, Clairin,[S. 8.Ï.1.378, P. 83.1.919, D. 8:i.t.20|; — 28 janv. 188.Ï, Chemin de fer d'Orléans, [S. 8;;.l.;i01, P. 8.1.1.1184, D. 8.Ï..Ï. 65,; — 27 dé'c. 1886, Chemin de fer d'Orléans, [S. 87.1.276, P. 87.1.652, D. 88.1.261; — 8 août 1887, Kavolle, ',S. 87.1.430, P. 87.1.1059. D. 88.1.3881; — 26 déc. 1888," Chemin de fer P.-L.- .M., S. 89.1.229. P. 89.1.543, D. 89.1.110); — U déc. 1889, Chemin de fer du .Nord, iS. 90.1.222, P. 90.1.530, U. 90.1.972]; — 8 déc. 1891, Chemin de fer P.-L.M., [S. el P. 92.1.157, D. 92.1.301] — Sic, Ruben de Couder, n. 95; t'éraud-Giimid , t. 1, n. 419, el t. 2, n. 977.
2(>72. — Ils doivent être appliqués selon leur forme el teneur. — Cass.. 16 mars 1881, Chemin de fer de l'Est, [S. 81.1. 224, P. 81.1.533, D. 81.1.383]
2073. — Les tribunaux ne sauraient, en se fondant soil sur une prétendue interprétation de l'intention des parties, soit sur des considérations d'équité, soil sur une tolérance ou un usage contraire, applii|uer à une série les prix d'une autre série. — Cass., 14 mai 1878, Chemin de fer d'Orléans, fS. 78.1.423, P. 78.1092, D. 78.1.255 ; — 2 mai 1882, précité; — 27 déc. 1886, précité; — 11 déc. 1889, précité. — Sic, Duverdy, n. 196 cl s.; Férnud-tiiraud, t. i. n. 451.
2074. — ... Ni les étendre en dehors des cas qui y sont prévus ou les resteindre. — Cass.. 28 janv. 1885. précité"; — Saoul 1887. précité; — 26 déc. 1888, précité; — 6 mars 1889, Chemin de fer d'Orléans, [S. 89.1.333, P. 89.1.795, D. 89.1.209]; — 11 déc. 1889, précité. — Sic, Féraud-tiiraud. Uic. cit.
2675. — ... Notamment en s'appuyanl sur les usages du commerce et la pratique de divers pays. — Cass., 8aoùt 1887, précité.
2076. — Les tarifs de chaque compagnie forment un tout complet et doivent s'interpréter par eux-mêmes, au moven du rapprochement des diverses dispositions qui les constituent , el non point en cherchant des assimilations dans les tarifs des autres compagnies. — Cass., 27 déc. 1886, précité.
2677. — .\ défaut de désignation spéciale d'une marchandise dans les tarifs, elle doit être classée par assimilation, en recherchant dans les larifs de la compagnie la série avec laquelle elle présente le plus d'analogie. — Cass., 28 janv. 1890. Chemin de i'er d'Orléans, S. 90.1.173. P. 90.1.401, D. 90.1.372]
2078. — On doit se rappeler que la classification des marchandises transporti'cs tient à leur nature propre el non à l'usage auquel l'expéditeur les destine — Cass., 18 mars 188!t, (^.liemin de fer d'Orléans, [S. 89.1.333, P. 89.1.796] — non plus qu'à la qualilicalion qui leur a été donnée dans la lettre de voilure, les
RÉPERTOIRE. — Tome X.
f)arlies ne pouvant déroger par une convention aux tarifs homoogués qui font loi. — Cass., I"' mars 1893, Cheniin de fer d'Orléans, M. La Loi, 19-20 mars 1893)
2679. — Eu résumé, on doit ranger la marchandise qui ne ligure pas au tarif général, dans la catégorie à laquelle elli' se rattache le plus naturellement ou dans laquelle elle est contenue iii (jencre. — Cass., 20 déc. 1888, précité; — 8 déc. 1891, précité.
2680. — Mais on ne saurait, si elle ne figure pas dans la catégorie des objets énumérés dans un tarif spécial, l'v faire rentrer en l'assimilant à l'un des objets dénommés; les' tarifs spéciaux s'appliquanl liinilativemenl aux objets qu'ils désignent expn'ssément. — .Mêmes arrêts.
2681. — Il n'y a pas nllra pclila dans la décision interprétative du tarif fixe' par un cahier des charges qui indi(iue les conditions auxquelles ce tarif esl applicable. — Cous. d'El., 2 mars 1888, Chemin de fer P.-L.-M., [D. 89.3.62, Leb. chr., p. 233]
2682. — L'ap[irécialion du point de savoir dans quelle série du tarif d'un chemin de fer doit être classé, par assimdalion, un objet non dénommé spécialement dans ce tarif, ne rentre pas dans le pouvoir souverain des juges du fond : l'us.age qu'ils font, à cet égard, de leur droit d'interprétation, esl soumis au con- In'ile de la Cour de cassation. — Cass., 12 hivr. 1867, Chemin de fer de Lvon, [S. 67.1.132, P. 67.300, D. 07.1.16'; — 18 juill. 1870, O.'mestout, [S. 71.1.95, P. 71.236, D. 70.1.406]; — 3 mars 1874, Chemin de fer d'Orléans, S. 74.1.270, P. 74.284, D. 73. 1.171]; — 3 août 1877, Hiboulet, ,S. 78.1.288, P. 78.704, D. 79. 1.235'; — 14 mai 1878, pr('cité. — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n.
2683. — fin elTet, la question de savoir si les tarifs d'une compagnie ont été violés est une question de droit qui tombe, par suite, sous le pouvoir d'appréciation de la Cour de cassation. — Cass.. 3 mars 1874, précité.
2084. — -Mais il appartient aux juges du fond , par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, de constater quels sont les faits qui servent de base à sa décision. — Cass., 19 juin 1866, Cnesl, S. 60.1.3.50, P. 66.970, D. 66.1.472]; — 26 janv. 1881, Chemin'de fer du Midi, [S. 81.1.322, P. 81.1.777, D. 81.1.150] — Sic, Féraud-iiiraud , loc. cit.
2085. — Il leur appartient encore de constater les circonstances de fait ((ui donnent lieu a l'application des larifs el permettent de déterminer les taxes qui doivent servir de base aux perceptions, suivant les cas. — Cass., 14 janv. 18!ll, Chemin de fer P.-L.M., [S. 91.1.268, P. 91.1.639, D. 91.1.220] —Sic, Féraud-Oiraïul , t. 1, n. 426, 430 el 451. — .\insi, lorsqu'un tarif édicté une taxe spéciale pour toutes les marchandises sujettes à une vérilicalion détaillée en douane el nécessitant l'intervention de l'emballeur, qu'elles soient renfermées dans des caisses ou placées, soit dans des paniers, soil dans des corbeilles, la question de savoir si la visite avait nécessité des précautions particulières, cl, par suite, une rémunération spéciale au profil de la compagnie, est une simple question de fait qui ne peut être résolue que pour chaque expédition, el suivant les circonstances, el ne saurait l'être d'une façon générale et absolue. — Cass., 11 mai 1892, Chemin de fer P.-L.-M., [S. el P. 92.1.418]
2085 bis. — Par suite, il y a lieu de casser le jugement décidant ijiie les chargements de volailles, g-ibier. Heurs el fruits en paniers ou en corbeilles, ne peuvent jamais, el dans aucun cas , occasionner une vériticalion détaillée en douane et nécessiter l'intervention d'un emballeur. — Même arrêt. — Cass., 14 nov. 1892, Chemin de fer P.-L.-M., S. el P. 93.1.95
Section IV.
Du transport (Ic«, marcliandises.
§ I. Division des transports. Notions iji'm'rales.
2686. — La principale division des transports esl celle qui correspond au transport des voyageurs el au transport des marchandises.
2087. — Cette division est on ne peut plus rationnelle, car, tandis que le transport des voyageurs a pour objet général la circulation la plus rapide dans le minimum de temps, celui des marchandises repose , au contraire , sur l'idée du maximum de déplacement avec le minimum de frais.
CHEMIN DE FER — Titbe IF. — Chap. VII.
2688. — Il faut donc tenir compte, dans les transports de marchandises, d'éléments qui ne sauraient faire l'objet d'aucune appréciation dans le transport des voyageurs, le poids, la dimension et le volume de l'objet transporté", sa valeur, sa frag-ilité,elc.
2689. — De là des différences marquées au point de vue des tarifs, des délais de transport.
2690. — De là aussi des différences essentielles au point de vue des frais accessoires, tels que chargement, déchargement, transbordement, etc., qui ne se conçoivent pas davantage dans le transport des voyageurs.
2691. — Nous étudierons successivement les règles applicables au transport des marchandises et au transport des voyageurs.
2692. — Le transport des marchandises s'effectue soit sous l'empire de tarifs généraux, soit sous l'empire de tarifs spéciaux.
2693. — Les tarifs généraux constituent la règle, les tarifs spéciaux , l'exception.
2694. — -Nous commencerons par étudier les tarifs généraux. Dans chacun de ces tarifs, nous tiendrons compte des différences qui résultent de la célérité du transport, suivant qu'il s'opère en grande ou en petite vitesse.
§ 2. Des tarifs en matière de transport de marchandises.
1° Règles générales concernant les tarifs généraux dans te transport des marclinndises.
269.5. — L'applicilion des tarifs varie suivant l'objet transporté et la distance à parcourir. Il serait évidemment désirable que pour une même marchandise, voyageant dans les mêmes conditions et parcourant une distance identique, le prix du transport fût toujours le même , sur quelque réseau qu'elle exécutât son parcours et alors même qu'elle passerait d'un réseau sur l'autre.
2696. — Mais on comprend que celte unification absolue soit impossible, étant donné que le prix d'établissement de chaque ligne n'est pas le même, que la taxe perçue correspond précisément pour une partie (le péage) à la rémunération de ces frais de premier établissement, et que les courants commerciaux se trouvant plus ou moins accusés sur certaines Hgnes, les diverses compagnies peuvent se trouver ou non en mesure d'abaisser le prix des transports proprement dits sinon pour toutes les marchandises, au moins pour telles ou telles marchandises circulant plus que d'autres.
2697. — De là des prix variables, en pratique, suivant la nature de marchandises, suivant la distance parcourue, suivant le réseau même sur lequel la distance est parcourue.
2698. — A l'origine, il n'y avait en réalité aucune règle pour l'établissement de la taxe. Chaque marchandise avait pour ainsi dire sa tarification et chaque réseau un mode de calcul spécial pour le prix du transport.
2699. — Il en était ainsi spécialement pour les marchandises voyageant en petite vitesse.
2700. — Pour les marchandises voyageant en grande vitesse il va toujours eu au contraire une tendance marquée à procéder à l'aide de classifications, ce qui s'explique par cette remarque que le transport par grande vitesse de marchandises constitue, en fait, l'exception et ne s'applique qu'à des catégories restreintes de marchandises.
2701. — On était donc arrivé d'assez bonne heure, pour les transports par grande vitesse, à formuler des règles de tarification relativement sirnples.
2702. — Peu à peu, pour les marchandises voyageant en petite vitesse même, celte grande diversité s'est modifiée. On a commencé d'abord par répartir toutes les marchandises connues en un certain nombre de séries dans lesquelles on a classé par assimilation les marchandises nouvelles.
2703. — Mais chaque compagnie avait sa série et les mêmes marchandises pouvaient figurer tantôt dans l'une tantôt dans l'autre de ces séries, suivant qu'elles voyageaient sous tel ou tel poids, telle ou telle masse, ou dans telles ou telles conditions meilleures de transport, emballées ou non, etc.
2704. — .Mors les compagnies se sont entendues pouradopter une séritication uniforme pour toutes les marchandises , sérifîcation adoptée par décision ministérielle du H avr. 1879, qui com-
prend l,6o0 marchandises environ, groupées en 1,3.50 articles répartis en six séries, et de laquelle on a essayé d'exclure autant que possible les déclassements dérivant des conditions diverses du transport — au moins en tant qu'il s'agit d'appliquer des tarifs généraux.
2705. — Enfin on est arrivé petit à petit à substituer dans les différents réseaux aux diverses sortes de tarifs adoptés (tarifs a prix faits, tarifs à la distance, tarifs de gare à gare, etc.) une méthode uniforme i[ui repose sur le système belge , c'est-à-dire la base kilométrique constante décroissant successivement avec la distance.
2700. — Mais sur ce point on n'a pas poursuivi une unification trop rigoureuse parce qu'elle aurait eu pour résultat immédiat d'entraîner le relèvement de nombreuses taxes, ce qui n'aurait pas manqué de soulever de nombreuses protestations du commerce.
2707. — Pour compléter ces indications trop sommaires on devra se référer aux développements très-complets donnés par M. Picard dans son Traité des chemins de /'er, l. 4, p. 306 et s., principalement aux indications qu'il fournit sur les réformes de tarifs proposées par les compagnies en 1880 et accomplies en 188"/ pour l'expédition des marchandises en petite vitesse.
2708. — De ce qui précède, il résulte donc qu'à l'exception de quelques difficultés relatives à l'application de certains parcours exceptionnels pour lesquels on a établi des tarifs dits d'application, c'est-à-dire pour lesquels la distance calculée n'est pas conforme à la distance parcourue, ou de questions d'assimilation de marchandises non dénommées à des marchandises tarifées, il est assez facile de savoir aujourd'hui, étant donnée la série à laquelle appartient une marchandise et la distance qu'elle doifparcourir, quelle taxe elle doit acquitter.
2709. — On trouve d'ailleurs dans le livret Chaix l'indication des parcours exceptionnels et de la base adoptée par les compagnies pour les taxes qu'elles perçoivent.
2710. — Quant aux assimilations de marchandises non dénommées et des marchandises figurant dans une série, elles ne peuvent être faites que parles tribunaux d'après les règles énoncées aux n" 2677 et s.; nous ferons connaître bientôt, avec les règles généralement suivies par les tribunaux pour établir les assimilations, les principales applications qu'ils en ont faites.
2711. — Ces principes exposés nous devons faire connaître les bases kilométriques fixées parle cahier des charges des grandes compagnies pour les transports de marchandises soit en grande vitesse soit en petite vitesse.
2712. — Pour les transports effectués par les trains de vovageurs ou à la vitesse de trains de voyageurs, les bases sont les suivantes :
