II. tis

2304. — Mais le destinataire peut remettre ou transférer le récépissé à un tiers qui se présentera à la compafriiie au lieu et place du véritable destinataire et comme son mandataire; en ce cas, le desliiialaire désigné sur le récépissé demeurera, au regard de la compagnie, le véritable destinataire; mais, dans les rapports du lieslinataire avec le porteur du récépissé, celui-ci sera tenu pour le destinataire réel. — Lamé-Fleury, v" licccpissd; Bédarride, t. I, n. 370; Ruben de Couder, n. 222; Féraud-Giraud, t. 1, n. 132; Picard, t. 4, n. tiSa.

2505. — On a eu parfois, parail-il, fi reprocher à certaines compagnies de la négligence, du mauvais vouloir même, pour délivrer les récépissés; mais les expéditeurs sont en droit de les e.xiger; et les compagnies, d'après la circulaire du 14 juin 181)4, sont tenues de les délivrer même d'oftice. — Sarrut, n. 3',)2 ; Féraud-Giraud, t. 1, n. 134. — Une compagnie de chemin de Ter, en ne délivrant pas de récépissé, commet une faute qu'elle no peut invoquer pour se soustraire aux obligations du contrat de transport. — Trib. Strasbourg, 18 mars l8o9, J^cilé par Palaa, t. 2, p. «301 — Sic, Féraud-Giraud, t. 1, n. 135.

2."»06. — Par contre, la délivrance, par une compagnie de chemin de fer, de récépissés constatant inexactement un dépiM en gare de marchandises à destination d'une personne désigné' n'engage pas la responsabilité de la compagnie à l'égard du tiers qui a escompté des traites auxquelles ces marchandises devaient servir de provision, si cela a eu lieu sans fraude de la part de la compagnie, et si, d'ailleurs, elle n'a été ni pu être la cause déterminante de l'escompte, en l'absence d'un transport régulier de la lettre de voiture représentant des valeurs dont l'expédition a été déclarée mensongère. — Cass., 2o mai 1804, Dubosq, [D. (34.1.287]

2507. — Xous avons vu suprd, n. 2482 et s., aue le contrat de transport étant commercial au moins du côté de la compagnie peut se prouver par tous les modes de droit commun. L'expéditeur, à défaut de récépissé, pourra donc établir le contrat de transport par l'un quelconque de ces modes, et notamment par des carnets spéciaux, remisa certains négociants et constatant les réceptions îles marchandises par les compagnies. — Rouen, 17 mai 1807, Menu-Sellier, [S. 68.2.47, P. 68.226] — Sic, Féraud-Giraud, t. l,n. 13o et 143. — Mais les feuilles d'expédition délivrées par les compagnies de chemins de fer aux conducteurs de trains pour accompagner les chargements, constituent des pièces de comptabilité intérieure étrangères aux expéditeurs et aux destinataires, et, dès lors, elles n'ont pas le caractère de lettres de voiture dans le sens de l'art. 101, G. comm. — Cass., 28 mars 1860 (Chambres réunies), Chemin de fer de Paris à Rouen, jS. 00.1.814, P. 60.712, D. 60.1.215]

2.508. — Lorsqu'il s'agit de colis groupés, adressés à plusieurs destinataires, l'expéditeur doit remettre à la gare expéditrice un bordereau détaillé et certifié, écrit sur papier ordinaire, faisant connaître le nom et l'adresse des destinataires. La compagnie délivre un récépissé oollectil', ainsi que des récépissés spéciaux à chaque destinataire, inscrits sur des formules timbrées, mais ne donnant pas ouverture à un droit d'enregistrement pour la compagnie. — Sarrut, n. 282 et s.; Féraud-Giraud , t. I, n. 140.

2508 bis. — La clause de remise de la marchandise contre remboursement n'a pas pour etlet de créer un contrat de transport distinct, qui rende obligatoire la rédaction d'un second récépissé, entraînant la taxe de 3o cent, à la charge de l'expéditeur. — Cass., 6 mai 1873, Chemin de fer de l'Est, [S. 73.1. 416, P. 73.1002, D. 74.1.165]

2509. — Un grand principe domine toute la matière des transports et nous devons le mettre, dès le début, en relief. Ce principe, c'est l'égalité complète de ceux qui usent des chemins de fer dans leurs rapports avec les compagnies, qu'il s'agisse de destinataires, d'expéditeurs, de services de correspondance, etc. Ce principe est posé notamment par l'ordonnance du l.'j nov. Is46, art. oO. On le trouve reproduit dans tous les cahiers des charges. Il conduit à décider qu'au point de vue des tarifs, des délais de transport, des facilités données pour expédier, charger, transmettre, recevoir les marchandises, tous les intéressés doivent être traités sur un pied d'égalité complète.

Fa

.Nous nous bornerons à poser dès maintenant ce principe. .Nous en trouverons de nombreuses et importantes applications. La violation par une compagnie des dispositions des cahiers des charges à cet égard et le fait par elle d'accorder à un expéditeur des avantages, non prévus par les tarifs, et dont tous les expéditeurs ne profiteraient pas, constitue une infraction aux dispositions des cahiers des charges, prévue et punie par l'art. 21, L. 15 juin. 1845. — Duvenly, n. 177.

Section III.

Des tarllh île ehuniliis ih> 1er.

S 1. Sotions gi'iiératcs.

2510. — Les taxes que les concessionnaires sont autorisés à percevoir sur les voyageurs se décomposent en deux parties : l'une, qu'on est convenu d'appeler le pi'ugc, l'autre le prie de Iransport proprement dit.

2511. — Le péage correspond aux charges du capital de premier établissement et aux frais d'entretien de la voie ferrée; le

rix de transport, aux charges d'acquisition et du matériel rouant, aux frais de traction et aux dépenses de l'exploitation. — Picard, t. 4, p. 4.

2512. — « Ces deux éléments se retrouvent-ils également dans les chemins de fer exploités par l'Etat et dans les chemins de fer concédés? Il est pourvu aux dépenses de création ou d'entretien des chemins de fer de deux façons différentes, dit à cet égard M. Colson. Tantôt elles figurent simplement parmi les charges du budget et il y est subvenu au moyen des ressources

f;énérales provenant des impôts de toute nature ou d'emprunts e cas échéant. Tanti'it, au contraire, on cherche à les faire supporter par ceux auxquels elles profitent en percevant à cet effet sur les transports une taxe spéciale qui prend le nom de péage. Il peut être perçu des péages sur les transports importants des voies administrées directement par les agents de l'Etat, d'un département ou d'une commune, et dont les recettes et dépenses sont inscrites au budget. Mais la perception de péages n'est pas générale, elle est même l'exception en France sur les voies ainsi administrées. Dans presque tous les cas où l'on veut percevoir lin péage, la voie sur laquelle il doit être établi fait l'objet d'une cuncession. » — Colson, Tarifa et tramport:^, p. 11.

2513. — Cependant le même auteur ajoute plus loin : « .Même sur les lignes exploitées directement par l'Etat, il est perçu un péage qui subvient aux frais d'entretien et donne , en oiltre , un certain excédent, représentant une fraction de l'intérêt des capitaux dépensés pour la construction de ce réseau «. — Colson, cod. loc, p. 14.

2514. — A l'origine des chemins de fer, dit encore .M. Picard, les pouvoirs publics attribuaient une grande importance â cette division des taxes : ils envisageaient l'éventualité de la coexistence de plusieurs entreprises exploitant simultanément la même voie ferrée, chacune y faisant circuler ses trains et y effectuant des transports. L'hypothèse ne s'est pas réalisée et ne pouvait se réaliser à raison des difficultés matérielles contre lesquelles les entreprises ainsi juxtaposées seraient venues inévitablement se heurter pour l'organisation du service et pour le maintien du bon ordre et de la sûreté de l'exploitation. La décomposition du tarif légal n'en a pas moins été maintenue dans les cahiers des charges, dont l'art. 61 réserve expressément aux compagnies concessionnaires de chemins de fer d'embranchement ou de prolongement, la faculté de faire circuler sur la ligne leurs matériel, voitures et wagons, à la charge par elles d'acijuitter le péage et d'observer les règlements de police et de service n. — Picard , t. 4, p. 4.

2515. — La distinction entre le péage et le transport n'est donc pas purement théorique. Un peut ajouter qu'une compagnie qui n'exécuterait pas elle-même le transport avec son propre matériel, n'aurait jamais droit qu'au péage (art. 42, cahier ties charges).

251G. — Mais ce sont l<à des points qui seront mieux compris lorsque nous aurons exposé les rapports financiers de l'Etat, des départements, des communes et des compagnies. Sans nous arrêter pour le moment a ce côté de la question , nous devons nous préoccuper de l'établissement de ces taxes.

2517. — " .\ucune taxe, de quelque nature qu'elle soit, porte à cet égard l'art. 44, Ord. 13 nov. 1846, ne pourra être perçue par

CHEMIN DE FER. — Titre II. — Chap. VU.

la compagnie qu"en vertu d'une homologation du ministre des Travaux publics. Les taxes perçues actuellement sur les chemins dont les concessions sont antérieures à 1835, et qui ne sont pas encore régularisées, devront l'être avant le 1" avr. 1847. »

2518. — Cette disposition avait suggéré au rédacteur du rapport au roi , les réflexions suivantes : n Les cahiers des charges des concessions ne peuvent et ne doivent fixer que des prix élémentaires, des prix limités; les compagnies peuvent abaisser audessous des maxima autorisés les taxes qu'elles demandent au public; elles établissent, d'après les bases ainsi réglées, le prix total à percevoir pour le transport des voyageurs, des bestiaux ou marchandises, soit sur la distance totale, soit sur les parcours intermédiaires. .Mais, en principe, aucune taxe, de quelque nature qu'elle soit, ne peut être perçue qu'en vertu d'un acte de l'autorité supérieure : il est donc nécessaire, en premier lieu, qu'avant de commencer leur service d'exploitation, les compagnies fassent approuver par l'administration les tableaux des prix qu'elles entendent percevoir. Cette formalité est d'ailleurs indispensable, attendu que, d'après les cahiers des charges, les abaissements de prix consentis par les compagnies doivent être maintenus pendant un certain temps, et qu'un acte de l'autorité peut seul fixer le moment à dater duquel ce délai devra courir. "

2519. — - Il résulte très-clairement de cette disposition (et nous aurons à développer bientôt ce point), qu'aucune compagnie ne saurait être reçue à prélever des taxes avant d'avoir obtenu l'agrément et l'approbation de l'administration. Mais comment l'administration est-elle amenée à connaître de ces taxes? Est-ce sur la seule proposition de la compagnie? Ne peut-elle pas elle-même lui en soumettre, ou lui en imposer? C'est la première question qu'il importe de résoudre.

2520. — La solution se trouve dans les art. 45 et 49, Ord. 13 nov. 1846, ainsi que dans l'art. 48 du cahier des charges. Voici en quels termes sont conçus ces différents textes : « Pour l'exécution du § 1 de l'article qui précède, la compagnie devra dresser un tableau des prix qu'elle a l'intention de percevoir, dans la limite du maximum autorisé par le cahier des charges, pour le transport des vovageurs, des bestiaux, marchandises et objets divers, et en transmettre en même temps des expéditions au ministre des Travaux publics , aux préfets des départements traversés par le chemin de fer et aux commissaires royaux » (art. 43, Ord. 13 nov.).

2521. — « Lorsque la compagnie voudra apporter quelques changements aux prix autorisés, elle en donnera avis au ministre des travaux publics, aux préfets des départements traversés et aux commissaires rovaux. Le public sera en même temps informé par des affiches des changements soumis à l'approbation du ministre. A l'expiration du mois, à partir de la date de l'affiche, lesdites taxes pourront être perçues, si, dans cet intervalle, le ministre des Travaux publics les a homologuées. Si des modifications à quelques-uns des prix affichés étaient prescrites par le ministre, les prix modifiés devront être affichés de nouveau et ne pourront être mis en perception qu'un mois après la date de ces affiches •> (art. 49, Ibid.).

2522. — Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 nov. 1846 " (art. 48 du cahier des charges).

2523. — L'initiative des tarifs, et leur modification appartient donc d'après ces textes aux compagnies de chemins de fer et c'est à elles qu'il appartient de rechercher les combinaisons oui peuvent être à la fois les plus rémunératrices pour elles et les plus avantageuses pour le commerce et l'industrie. — Sarrut, n. 37; Ruben de Couder, n. 72 ; .Aucoc, t. 3, n. io24 ; Picard, t. 4, p. 31 ; Féraud-Giraud, t. 1, n. 389.

2524. — Il est vrai qu'un autre article de l'ordonnance de 1846, l'art. 69, donne au ministre le pouvoir de statuer directement dans tous les cas où, conformément aux dispositions de cette ordonnance, il doit statuer sur les propositions de la compagnie, et où celle-ci ne lui aurait pas soumis ses propositions dans le délai à elle imparti. Mais celte faculté ne saurait porter atteinte a la libre appréciation reconnue aux concessionnaires pour toutes modifications de taxes.

2525. — L'instruction des tarifs se fait dans les conditions suivantes : les compagnies adressent leurs propositions au ministre des Travaux publics, aux préfets des départements traversés, et à finspecteur général du contrôle. .-^ ces propositions doivent

être adjoints un exemplaire des anciens tarifs s'il ne s'agit que de modifications à des tarifs préexistants (Cire. 18 janv. 1861 et 9 oct. 1878, citées par Picard, op. cit., t. 4, p. 3.Tj,une note faisant ressortir pour les prix fermes les bases kilométriques (Cire.

18 août 1860 et 9 oct. 1H78, précité; Picard, toc. cit.), un rapport circonstancié sur les propositions.

2526. — Dans leurlettre d'envoi au ministre, les compagnies doivent faire connaître qu'elles ont transmis ces propositions aux préfets intéressés et désigner ces préfets (Cire. 9 oct. 1878 et 20 dêc. 1887; Rec. Lois, Ord., 2^ sér., t. 3, p. 341).

2527. — .\utant que possible, d'ailleurs, on doit éviter de communiquer en bloc ces propositions (Cire. 13 janv. 1888; Rec. Lois, Ord., 2' sér., t. 3, p. 360).

2528. — Indépemlamment des autorités visées par l'ordonnance de 1846, il importe de communiquer les propositions de tarifs à toutes les chambres de commerce et à toutes les chambres consultatives. Un bulletin spécial hebdomadaire est créé pour cette consultation et des questionnaires sont adressés à ces chambres (Cire. 31 oct. 1833, la févr. 1862, 23 août 1873, 11 sept. 1873, 9 mars, 21 mai, 9 oct. 1878, 21 juill. 1880 (Picard, loc.cit., p. 37 et s.); 26 janv. 1884; Rec. Lois, Ord., 2e sér., t. 2, p. 140).

2529. — On doit consulter également les ingénieurs en chef des mines sur les points qui intéressent le transport des industries minières de leur région (Cire, o déc. 1888; Rec. Lois, Ord., 2"= sér., t. 3, p. 318).

2530. — Enfin, on prend encore l'avis des ingénieurs en chef du service des ports de mer sur les tarifs qui intéressent les transports à destination ou en provenance des ports dépendant de leur service (Cire. min. 20 juill. 1S86; Rec. Lois, Ord., t. 3, p. 126).

§ 2. Confection et publication des tarifs.

2531. — L'instruction des tarifs se poursuit tout à la fois par les soins du service du contrôle et du comité consultatif des chemins de fer (Cire. 23 août 1830, 31 oct. 1833, 10 mars 1858, 23 juin 1863, 13 juin 1864; Picard, op. cit., t. 4, p. 39).

2532. — Sur les attributions des différents fonctionnaires de ces services, V. notamment Cire. 19 mai 1866, 23 avr. 1866, 10 sept. 1867, 29 août et 30 oct. 1878, 16 juill. 1880. — Picard, loc. cit.

2533. — Conformément aux règles posées par l'art. 49 précité, Ord. 13 nov. 1846, le public doit être avisé, par voie d'affiches, des propositions faites par les compagnies.

2534. — Mais ces affiches paraissent exigées plutôt pour les modifications aux tarifs préexistants que pour les propositions primitives de tarifs.

2535. — L'art. 49 prescrit l'affichage pendant un mois à compter du jour de l'accomplissement de cette formalité , et non pas seulement de la date de l'affiche.

2536. — Il doit y être procédé dans les lieux les plus apparents des gares et des stations (arg. d'analogie tiré de l'art. 48). Il a été jugé, en ce sens, que l'arrêté ministériel qui modifie le tarif des droits à percevoir par une compagnie de chemin de fer n'est pas obligatoire pour le public lorsqu'il n'est pas établi que, soit la proposition de modification, soit la décision ministérielle qui l'autorise aient été affichées dans les lieux les plus apparents des gares et stations. On ne peut considérer comme constituant une publication légale tenant lieu des affiches prescrites l'insertion du nouveau tarif dans un journal de la localité. — Colmar, 9 déc. 1862, Chemin de fer de fËst, [D. 63.2.43]

2537. — Le service de contrôle est spécialement chargé de surveiller la stricte observation de ces règles (Cire. 31 oct. 1835,

19 mai 1866, 30 oct. 1878). — Picard . loc. cit.

2538. — En |)rincipe, l'affiche doit contenir en entier toutes les taxes nouvelles dont l'homologation est demandée. Cependant, il est admis par la doctrine et la jurisprudence que si ces affiches sont trop volumineuses, elle peuvent être remplacées par les dépôts de livrets dans les gares et stations et par 1 apposition d'affiches sommaires. Jugé, en ce sens, que bien qu'en général, d'après l'art. 49, Ord. 13 nov. 1846, les modifications des tarifs demandées par les compagnies de chemins de fer doivent être publiées par des affiches qui en contiennent le texte complet, si , en raison de l'étendue des tarifs, ce mode d'affichage n'est pas possible ou présente des inconvénients sérieux, ces affiches peuvent être remplacées par des livrets déposés dans les gares et stations où elles devraient être apposées et par des affiches sommaires annonçant au public le dép^'^t de ces livrets à la demande

CHEMIN IJK FKIi. — Titre 11. — Chap. VII.

(.Ml Immologation (Ips nouveaux tarifs. — Cass., M rliic. iSlib, Clipuiiii lie liT (lu iMiili, ,S. tiT.L.'tV, 1'. (i7.1.:i(), 1). O*.!.:;!'.! — l'>Mnlrau.\, 22 jauv. ISOM, Chfiiiin rlo fer rlu Midi, [S. r)S,2.1GS,' 1'. (•p«.702] — Sic, Sarrul, ii. 100; .\ucoc, t. :), ii. I4:U; F(?i-aufl- Girauil, t. I, n. 390. — l'^l il ini|ioitii ppii i|u'un livret coMlciianl (•xacti'uient les la.xcs à percevoir ail iHé (l(>)ios(' à la jrarc pour (Hre [uis à la disposition îles voyageurs, alors, d'ailleurs, iiue le elief de la slalion s'est fonl'ornK' , pour les perceptions «pi'il réclamait au.\ vovageurs, non a ce livret, mais aux indications de lalliclie. — Cass., 20 mars 1808, Petit, ;i). 0i).;i.,ï61

253i). — .Mais jugi', d'autre part, ipie le cliel' de service clans une gare di; clieniin de l'er, i|ui a l'ail afliclier que les billets d'aller et retour à prix ri'duits ne serviront tpie pour certains trains ili''sii,'iii'S, tandis rpie le laril' lioiiiiiliigU('' par le ministre les di'clare valaliles pour tous les trains, est en conlraveiilion à l'art. 48, Ord. Iti nov. 1840, ipii, en exigeant l'alliclie des tarifs, a entendu exiger une aïliclie coni|ili''le. — .Mtl'ine arrOl.

'2~>i0. — Conl'orini''nient à toutes ces règles , il a été jugé qu'une compagnie de clieiniiis de l'er ne peut, sans se rendre passilile de dommages et intérc'ls envers les industries rivales ipii en ont soull'ert préjudice , introduire aucune niodilication dans son tari!' avant d'avoir accompli les l'ormalités d'homologation et lie publicité prescrites par le cahier des charges annexé il la loi de concession. — Cass., 19 juin I8b0, .Mailiel-lJuboullay, Iti. oO. 1.007, P. ,'10.2. 2;i7, I). HO. i. 197] — Sic, Sarrut, n. oO.

2541. — ... (Ju'une compagnie ne peut même abaisser ses lards SI elle n'a pas annoncé celte modilicalion par des afficlies, un mois au moins à l'avance. — Cass., 10 janv. 1840, Chemin de i'i'r de Montpellier à .\imes el chemin fie l'er du l.iard, ^S. 40. I.IOO, P. 49.1.:!07,|). 49.1.10;; — 10 juin IS.'iO, précité. — Paris, 21 aoùl 1847, Chemin de 1er de Uouen , [P. 4". 2. .390)

125'l2. — ... IJu'ii en est ainsi, alors même que le tarif provisoirement arrêté par radmiiiislralion supijrieure porte un iiuunimiiin, sans déleriniiiation de ininiinitin. — Cass., 10 janv. 1849, précilé. — .Sic , Féraud-tiiraud , t. I, n. :t82.

2Ô43. — ... Que si malgré la prohihiliun qui lui est faite, elle a modilié ses tarifs, sans avoir demandé l'homologation nécessaire iiu sans s'être conformée aux ilispusitions sur l'al'lichage cl la publicité , elle est passible de dommages-inlérêls envers les tiers auxquels celle moililicalion des tarifs a porté préjudice. — Cass., " juill. I8:i2, Chemin de fer de Strasbourg à Baie, [S. 32. 1.7i;t, p. :i4.2.;i20, l). .•12. l. 204;

2544. — La condamnation à des dommages-intérêts devrait être prononcée, alors même t(ue la compagnie, pour se soustraire au.x conséquences de l'omission des formalités prescrites soutiendrait qu'elle a agi sons la surveillance et avec l'autorisation tacite de l'administration supérieure. — Cass., 19 juin IS.'iO, précilé ; — 7 juill. l8o2. précité ; — 21 janv. I8.Ï7, Chemin de l'er de l'Ksl, [S. a7.1..ïOO,P. ;i7.11o(), D. .ï'7.1 .109] ; — 31 déc. 1800, Chemin de fer du Midi, [S. 07.1.34, P. 07.30, I). 07.1.50] — Sir. .\ucoc, t. 3, n. 1330; Sarrut, n. 30; Féraud-Oiraud, l. 1, n. 381 et 302.

2545. — L'homologation est donnée depuis 1844 par voie de décision ministérielle. Précédemment , à celle date, il suffisait d'un arrêté préfectoral. Mais cette décision ne saurait intervenir spoiitanénienl sans l'instruction préalable. Par suite, une décision ministérielle ne saurait sans l'assentiment d'une compagnie de chemins de fer, modilier ses tarifs; la compagnie dont les tarifs seraient ainsi remaniés arbitrairement serait donc en droit de se refuser à exécuter les tarifs illégalement édictés. — Cons. d'El., 3 mars 1880, Chemin de fer du Midi, :S. 81.3.63, P. adm. chr., D. 80.3.110, Leb. chr., p. 259]— V. suprà, n. 2324.

2546. — Par une raison analogue, le tarif arrêté et homologiii- commt^ commun à trois compagnies de chemins de fer ne peut être appliqué d'office au transport d'uniî marchandise qui eiiqH'unte d'abord les voies d'un quatrième réseau, la compagnie qui exploite ce réseau n'ayant accepté ni la tarification ni les conditions d'application spéciales arrêtées en dehors d'elle entre les trois autres compagnies. — Cass., 18 oct. 1892, Chemins de [er de l'Elut, jJ. Lu Lai. 26 oct. -1892]; — même date, C"' d'Orléans, [Ihid.]

2547. — D'autre part, l'approbation ministérielle doit sn produire conformément aux formes administratives prévues, et en suivant les formalités [ircscrites ; ainsi une lettre ministél'iidle donnant l'avis du mlnislre sur un cas il'application des tarifs n'équivaut pas à une ilécision minislériellt^ ap|)i'ouvant un tarif. — l.;ass., 23 aoùl 1882, l.)hemin de fer de Lyon, [S. 83.1.

RiipisuToiRK. — Tome X