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2714. — Ce sont là les tarifs légaux que les compagnies ne sont pas aflraises à dépasser.
2715. — rtn remarquera que la quatrième classe qui n'a e't<''
introfluite que relalivcnienl lard, en 1863 et 1869 suivant les réseaux, n"a |ias la iiK'me hase riue h'S autres, et qu'au lien d'élre luxée riropiirtioniiellement î\ la distance, elle l'est suivant une forinulf dillériMilielle A base décroissante au fur et à mesure que le parcours augmente.
271U. — D'autre pari, l'art. 'iO du cahier des charges autorise la fixation de tarifs s(ii'ciaiix pnur li's transports à vitesse iiiterméiliaire entre la grande et la petite vitesse moyennant un |)rix rgalemeni inlermédiaire.
2717. — Le prix de transport variant pour la plupari des marchandises avec leur poids et la distance paicounic, il a )>ar(i nécessaire de déterminer des régies d'application pour la distance, pour la perception, ei pour le poids.
2718. — A cet égard, l'art. 42 du cahier des charges fixe le i minimum de distance à li kilomètres et le minimum de perception
à 40 cent, quelle ipie soit la distance parcourue. Si donc la distance parcourue est inférieure à six kilomèlres, elle doit être comptée pour six kilomèlres.
271 î). — Le minimum du poids est de 40 kilogrammes.
2720. — Le mi'nii' arl. 42 du cahier des charges fixe à 10 kiliigraiiiines la mesure exigée pour les variations de tarifs pour la petiti' vitesse cl à ii kilogrammes pour la grande vilnsse jusqu'au poids total de 10 kilog., puis par coupure de IOkilog.audessus.
2721. — l^nfin, aux termes de l'art. 46 du cahier des charges, les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicaliles à toute masse indivisible pesant plus de 3,000 kilogr. Néanmoins, la compagnie ne pourra sn refuser à transporter les masses indivisibles pesant 3,000 kilogr., mais les droits de péage el les prix de transport seront augmentés de moitié. La compagnie ne pourra être contrainte à transporter les masses pesant plus de .'i.Ooit kilogr.: si , nonobstant la disposition qui précède, la compagnie transporte des masses indivisibles pesant plus de ;),O00 kilogr., elle iievra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande. Dans ce cas, les prix de transport seront lixés par l'administration, sur la proposition de la compagnie. Par masse indivisible, il faut entendre toute masse non seulement ainsi constituée par la nature mais encore par la main de l'homme.
2722. - Rappelons, en terminant, qu'aux termes de l'art. 47, les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à un certain nomlire d'olijets que nous avons indiqués .«uprn, n. 2.'i80, et, généralement, à tous paquets pesant isolément 40 kilog. et au-dessous. Toutefois les prix de transport déterminés au tarif sont applicables à tous paquets ou colis, quoique emballés à part, s'ils font partie d'envois pesant ensemble plus de 40 kilog., d'objets envoyés par une même personne à une même personne. Il en est de même pour les excédants de bagages qui pèsent ensemble ou isolément moins de 40 kilog. Le bénéfice de celle disposition en ce qui concerne les paquets el colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messagerie et de roulage et autres intermédiaires de transport, à moins nue les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis. Dans tous les cas visés par l'art. 47, les prix de transport doivent être arrêtés annuellement par l'administration tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition de la compagnie. En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au paragraphe de cette disposition, les prix de transport doivent être calculés de telle manière qu'en aucun cas, un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de 40 kilog.
2° Application de certaines règles spéciales aux tarifs généraux dans le transport des marchandises.
2723. — Telles sont les règles générales applicables à la
fixation des prix de transport des marchandises.
2724. — Pour en l'aire mieux comprendre la portée, nous devons ajouter quelques explications relatives aux transports efléclués soit par la grande, soit par la petite vitesse.
2725. — I. Grumle vitesse. — Pour l'acditer l'application des règles qui précèdent, M. le ministre des Travaux publics a envoyé aux compagnies, le 11 sept. 1861, un modèle de tarifs généraux auxquels les compagnies se sont soumises jusqu'à ce jour, sauf certaines modifications sans importance.
2726. — D'après ce modèle, toutes les marchandises, ani-
CHEMIN DE FER. — Titre II. — Chap. VU.
maux ou objets à transporter en grande vitesse, sont divisés de la façon suivante :
Articles de messagerie et marchandises.
Denrées par expédition de .'iO liil. au minimum.
Lait par expédition de .'iO litres au minimum.
Finances, valeurs, objet d'art.
Chiens.
Voitures.
Pompes funèbres.
.'Xnimaux.
2727. — " Il comprend en outre, ajoute M. Picard [op. cit., t. 4, p. 286), auquel nous empruntons ces détails, l'indication du tarif exceptionnel pour les marchandises ne pesant pas "200 lui. sous le volume d'un mètre cube et celui des Irais accessoires. Il rappelle que les matières inflammables ou explosibles, ainsi que les animaux et objets dangereux pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales sont rejetés des trains portant des voyageurs, et qu'en conséquence, le tarif de la grande vitesse ne leur est pas applicable. Enfin, il mentionne le retour d'argent pour les marchandises livrables contre remboursement. "
2728. — Pour chacune de ces catégories de marchandises, les prix de transport ayant été lixés, les compagnies se sont trouvées ainsi mises en mesure (indépendamment de la liberté qu'elles ont toujours eu de faire agréer au ministre des tarifs inférieurs) d'opter entre les bases du inodcte des tarifs yênériiax et celles du tarif légal.
2729. — La plupart ont adopté les prix du modèle des tarifs généraux; quelques-unes se sont plutôt rapprochées du tarif légal; presque toutes ont l'ait subir à l'un et à l'autre des abaissements destinés à augmenter leur trafic.
2730. — D'autre part, un arrêté ministériel du 7 déc. 1876, nous le rappelons, a fixé le tarif exceptionnel. — V. suprà , n. 2.Ï80 et s.
2731. — Enfin, un arrêté du 30 nov. 1870 a fixé les frais accessoires auxquels peuvent donner lieu les expéditions en grande vitesse.
2732. — On conçoit qu'un examen détaillé des principaux tarifs appliqués par les compagnies ne peut trouver place dans cette étude, mais nous devions fournir au moins ces indications. Pour le surplus, nous renvoyons au livre de M. Picard lop cit., t. 1, p. 287 et s.).
2733. — Nous aurons terminé avec toutes ces notions gé nérales si nous ajoutons : 1° qu'en principe les marchandises doivent èlre dirigées par la voie la plus courte et taxées d'après la distance réelle ou d'application, sauf si les points d'expédition et de destination sont reliés par deux réseaux, et si l'expéditeur a désigné celui qu'il choisit.
2734-. — 2» Uue tous les tarifs des compagnies reproduisent l'art. 48 du modèle ainsi conçu : " La compagnie n'est pas tenue d'accepter non emballées les marchandises que le commerce est dans l'usage d'emballer. Elle n'est pas tenue non plus d'accepter les marchandises dans un emballage défectueux ni celles qui présentent une trace évidente de détérioration. Elle n'accepte pas le transport des objets dont les dimensions excèdent celles du matériel, n
2735. — 3» Que l'avance, au départ, des déboursés dont une expédition peut être grevée n'est obligatoire que de compagnie à compagnie et au transit d'une ligne de fer sur une autre.
273tî. — 4° Enfin que les sommes qui voyagent à titre de remboursement d'une expédition sont soumises, au retour, à la taxe portée au tarif général pour le transport des finances. Nous retrouverons toutes ces idées in fret, n. 2768 et 2771.
2737. — II. Petite vitesac. — Pour les marchandises voyageant par petite vitesse, le modèle envoyé par le ministre des Travaux publics aux compagnies le H sept. 1861 les a divisées de la façon suivante :
Marchandises en général ;
Plaqué d'or ou d'argent, mercure, dentelles, objets d'art;
Monnaie de billon ;
Matières inflammables ou explosibles et objets dangereux;
Masses indivisibles et objets de dimensions exceptionnelles;
Voitures;
Animaux;
Matériel roulant ;
Marchandises ne pesant pas 200 kilogrammes sous le volume d'un mètre cube.
2738. — ■ En principe , nn peut dire que les compagnies se sont conformées à ce modèle.
2739. — Nous devons donner rapidement sur tous ces points queli|ues indications essentielles.
2740. — Transport de m«s.se.'î indivisibles. — Le prix du transport des masses indivisibles est réglé comme nous l'avons vu suprà, n. 2721. La compagnie qui n'est pas obligée de transporter les objets indivisibles pesant plus de ;i,000 kilogr. n'est pas obligée non plus de transporter les objets dépassant la longueur du matériel, c'est-à-dire 6"",;)0 de longueur: si elle accepte une marchandise dans ces conditions, elle est tenue de recevoir les objets de même nature pendant trois mois de la part de tous ceux qui le demanderont.
Dans les gares où il n'existe pas de grue de force à soulever des poids de plus de .I.OOO kilogrammes, le chargement et le décliargement est effectué aux frais, risques et périls de l'expéditeur ou du destinataire. — Sarrut, n. 242 et s.; Duverdy, n. 228; Bédarride , t. 1, n. 320; Ruben de Couder, n. 200; Féraud-Giraud, t. i, n. 457.
2741. — La surtaxe établie sur les marchandises indivisibles dépassant un certain poids s'ajiplique non seulement aux marchandises indivisibles de leur nature, mais encore à tout colis qui est présenté par l'expéditeur sous un volume et sous une masse que la compagnie de chemin de fer ne doit pas diviser. Et la compagnie peut réclamer le paiement de la surtaxe quoique ses employés aient consenti à effectuer le transport aux conditions d'un tarif spécial. — Cass., 31 déc. 1873, Chemin de fer de Lvon, [S. 74.1 177, P. 74.422, D. 73.1.242^ — 7 août 1880, Chemin de fer P.-L.-M., [S. 90.1.17o, P. 90.1.404, D. '.tO.1.224] — Sic, Sarrut, n. 24"); Féraud-Giraud , n. 4n8. — V. sur le principe, suprà . n. 2650.
2742. — Spécialement , une compagnie de chemins de fer a le droit de réclamer le complément de prix ressortant d'une rectification de taxe qu'elle était tenue d'opérer, alors même que ses agents auraient autorisé l'expéditeur, désireux d'éviter l'application du tarif concernant les masses indivisibles, à ne point démonter l'objet du transport (dans l'espèce des locomobiles), et se seraient engagés à en effectuer le transport sans majoration de prix. — Cass., 7 août 1889, précité.
2743. — La disposition d'un tarif de chemin de fer qui, après avoir classé à la première série les marbres ouvrés , et à la deuxième série les marbres en tranche et la faïence, dispose que ces diverses marchandises passent à la troisième série quand elles sont transportées, dans certaines conditions, par wagon d'au moins o,00l) kilogrammes, reçoit son application même au cas où les marchandises atteignant ensemble o,00(i kilogrammes, ne sont pas toutes de la même nature, mais bien mélangées. En effet, en ce cas, les marchandises transportées forment une masse indivisible et doivent être traitées comme telles. — Cass., 3 mars 1874, Chemin de fer d'Orléans, [S. 74.1.276, P. 74.284, D. 73. 1.1711
2744. — De même, lorsque, d'après son tarif, une compagnie de chemin de fer est tenue, si l'expéditeur le requiert, de transporter des marchandises, spécialement des charbons de bois, en cadre ou sur plateau, par expéditions comprenant un certain nombre de kilogrammes, chaque plateau avec sa charge doit être considéré comme une masse indivisible qui, alors d'ailleurs que son poids est inférieur à 3,000 kllog., doit, dans toutes les gares d'expédition, être enlevée des voitures de l'expéditeur avec les enirins et par les soins de la compagnie. — Cass., 2 juill. 1872, Chemin de fer de Lvon, [S. 72.1.299, P. 72.728]; '— 16 juill. 1872, Chemin de fer de P.-L.-M., ^S. 72.1.299, P. 72.728, D. 73.1.473] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. .198.
2745. — La compagnie qui s'est chargée de transporter une masse indivisible de plus de 5,000 kilog., alors qu'elle pouvait s'y refuser, est tenue de la transporter dans les délais et les conditions ordinaires de transport ; la taxe seule est augmentée. — Orléans, 4 déc. 1868, Cad, ^S. 68.2.233, P. 69.987, D. 69.2.32;' — Sic, Féraud-Giraud, t. 1 , n. 459.
2746. — .Marchandises pesant moins de 200 kiloçi. sous le vnlume d'un mètre cube. — Les marchandises non dénommées au tarif général ou dans un tarif spécial et qui pèsent moins de 200 kilog. sons le volume d'un mètre cube, sont taxées moitié en sus, sans que la taxe à percevoir puisse dépasser la taxe afférente à un poids de 200 kilog. — Picard, t. 4 , n. 296 et 339; Féraud-Giraud, t. 1, n. 464 et s.; Sarrut, n. 246 et s.
2747. — Les principales marchandises de faible densité soumi-
CIIKMIN rjl-: FKR. — Titre II. - Chap. VII.
au
ses à celle surtaxe sont : les arbres et arbustes vivants, bateau.x et canots de moins deO™,oO de long, billards, bascules, boissellerie, bouclions, cages, caisses vides, caisses de voiture, carrosserie , cartonnage, cbaises non encaissées, cliapellerie, cylindre en verre, duvets, éponges, écorces, étoupes, fagots, rerblunleries, fleurs, fourrages secs, fùls vides, glaces, horlogerie, houblon, instruments, jarres, jouets, lièges, lam|)isterte, literie, machines, meubles non emballés, nattes, noir, orgues, paille, pianos, plantes, plumes (duvet), porte- bouteilles en fer, ruches d'abeilles, sellerie, sommii'rs, spartnrie , lliés, tamis, tabletterie, treillage, ustensiles de ménage, vannerie, volières, warecb, zinc en tuyaux. '2~^tH. — La disposition du cahier des charges d'une compagnie di' chemin de 1er, spécialement de la compagnie des chemins de fer du Midi, qui soumet à une surtaxe les objets encombrants non nommément compris dans une exception , alors qu'ils ne pèsent pas 200 kilog. sous le volume d'un mètre cube, s'applique au.x meubles, encore bien qu'une autre disposition dispense fie cette surtaxe les ohjfis iiKinufuiliin's .-cette appellation générale d'objets iiHinufncturëx ne sa|)pliquant pas nommément aux meubles. — (]ass., 16 août 1864, (chemin de fer du Midi, [S. 64.1.191, P. 64.120.Ï, D. 64.1.374) — Limoges, K! juin 1862, Gaston, IS. 62.2.479, P. 63.276 — Pau, 2 mars 1863, Chemin de fer du Midi, ,S. 63.2.114, P. 63.776] — Sic, Sarrut, n. 2o0; l'éraud-ljiraud , t. 1, n. 469. — Cette décision se rattache au principe d'après lequel les tarifs doivent être appliqués à la lettre sans rien laissera l'interprétation, et, par suite, à l'arbitraire. — V suprà , n. 2772, \'. aussi n. 2777 et s. — Les meubles sont, en iffel, nommément mentionnés dans la nnmenclalure des oh els de petite dimension, tandis c]ue l'aiipi-Ualioii d'objets manufacturés ne saurait leur être appliquée sans donner lieu à une interprétation plus ou moins conli'Stahle.
2749. — Objets ou (iiiiiiKiu.v dangereux. Matières inflamviables ou e.cjibisibli-s. — Les objets ou animaux dangereux, les matières inllainmables, explosibles, sont soumis à un demi-droit en sus du prix fixé par le tarif général pour les marchandises de la première série (cahier des charges, art. 47, 52). Les arrêtés des 7 et 9 janv. 1888 divisent ces marchandises en quatre catégories et lixent les précautions a prendre pour l'emballage, le chargement et le transport de chaque catégorie. Les marchandises.dangereuses ne peuvent être transportées par les trains de voyageurs lOrd. de 1846, art 21, 66j. — Sarrut, n. 2y8 et s.: Féraud-(jiraud, t. 1, n. 471 el s.
2750. — L'n arrêté du 9 janv. 1888 a déterminé les conditions du transport des poudres, cartouches et capsules; le transport de la dynamite a été réglé notamment par les arrêtés des 11) janv. 1879 et 9 avr. 1888, et, suivant sa jirovenance, par d'autres dispositions que nous avons fait connaître. Celui de la nilro-glycérine et des fulminates autres que le fulminate de mercure est complètement prohibé et ne peut être effectué, même par les trains de marchandises.
2751. — Le transport de l'huile de pétrole est régi par l'arrêté du 9 janv. 1888; les compagnies ont le droit de le camionner d'office au domicile des destinataires, si ceux-ci ne l'ont pas réclamé dans le délai de 48 heures de la mise à la poste de la lettre d'avis. — Kéraud-Giraud, t. 1, n. 478.
2752. — Le nitrate de soude n'ayant pas été rangé parmi les matières dangereuses, une compag'nie de chemin de fer ne peut exiger qu'il soit enfermé dans des caisses ou des tonneaux bien clos; il suflit que, conformément aux usages du commerce, il soit enfermé dans des sacs. — Cass., 6 déc. 1876, Chemin di' fer du .Midi, !S. 77.1.275, P. 77.683, D. 77.1.258] — Sic, Féraud-Oiraud, n. 481.
2753. — Les pailles, les foins, les cotons, les déchets, les acides el essences, les charbons de bois peuvent être transportés par tous les trains même par les trains de voyageurs. — SarruI, n. 257; Féraud-Giraud , t. 1, n. 483.
2754. — D'après l'arrêté ministériel du 7 déc. 1876, les animaux dangereux, astreints à des taxes supplémentaires, doivent être chargés et déchargés par les soins des expéditeurs et destinataires.
2755. — Les compagnies sont responsables de leur transport, comme de tous les autres, et leur responsabilité est limitée au chilïre déclaré lors de l'expédition. — Féraud-Giraud, t. 1, n. 484.
275<i. — Les compagnies ne peuvent, en dehors des objets classés comme dangereux par l'autorité administrative, considérer d'autres olijets comme dangereux et exiger des précautions
contraires aux usages du commerce (Cass., 6 déc. 1876, précité;; elles sont liées par leurs tarifs; il en est de même des tribunaux, qui ne sauraient reconnaître un caractère ilangereux à d'autres objets qu'à ceux prévus par les arrêtés et règlements. — Féraud- Giraud, l. 1, n. 485.
275'7. — L'expéditeur qui a ait une fausse déclaration, pour dissimuler le caractère dangereux d'une expédition s'expose, outre les poursuites correctionnelles, à une condamnation à des dommages-intérêts si le défaut de précautions, entraîné par sa fausse déclaration, a occasionné un accident ou un préjudice quelconque soit à la compagnie, soit à un tiers. — Féraud-Giraud, t. I,
2758. — .)lotieres infectes. — Les matières infeclps telles que noir animal, fùls de sang-, cuirs verts, etc., ne peuvent être transportées parles trains des voyageurs, excepté sur les sections ()ui n'ont point de trains de marchandises; l'autorité locale a le droit, dans l'intérêt de la salubrité publiipie, rie prendre des mesures pour en réglementer le séjour dans les gares (.\rr. 14 janv. 1884, 27 mai 1887; Cire, min., 18 aoiil 1858, 15 mars 1881). — Féraud- Giraud, t. 1, n. 487.
2759. — Animaux de prix. — Les animaux d'une valeur de plus de 5,000 fr. paient, en petite comme en grande vitesse, moitié en sus du prix fixé par le tarif général pour les animaux de même espèce (Arr. min., 7 déc. 1876, art. 1 i. — Sarrut, n. 2.'>8; Féraud-Giraud, t. 1, n. 488.
2760. — Matières <l'or et d'urgent ta.rt'es ad valorem. — Les matières d'or et d'argent, en lingot ou monnayées, le plaline, les bijoux, les pierres précieuses, les valeurs ne sont transportées qu'en grande vitesse; elles sont taxées ad valorem, <» fr. 002772 compris l'impôt établi par la loi du 14 juill. 1855, par kilomètre et par f'-action indivisible de 1,000 fr.; quelle que soit la dislance parcourue, la taxe ne peut être moindre de 25 cent. fart. 47 el 54, cahier des charges). — Féraud-Giraud, n. 489; Sarrut, n. 261.
276-i. — Depuis le 1""- avr. 1892, et en vertu des nouveaux tarifs mis en vigueur à la suite de l'abolition de certains impôts, les matières d'or, d'argent , les bijoux d'argent paient 0 fr. 00252 [lar fraction indivisible de 1 ,000 fr. el par kilomètre. (Juelle que soit la dislance parcourue, le minimum de perception par 1,000 fr. est fixé à 25 cent., sans (]ue la taxe puisse être inférieure A. 40 cent. Jusqu'à 109 kilomètres, le prix reste fixé à 25 cent., il ne commence à varier qu'au 110'' kilomètre. .Ainsi il est de 1 fr. au 387' kilomètre, de 1 l'r. 50 au 586'' kilomètre, de 2 fr. au 784', de 2 fr. .50 à 1,000 kilomètres, etc.
2762. — • Plaques d'or et d'argent, mercure , etc. — Les plaqués d'or ou d'argent, le mercure, les dentelles, les broderies, les objets d'art, sont soumis au même tarif que les objets d'orel d'argent pour les transports en grande vitesse; mais ils peuvent être expédiés en petite vitesse en payant moitié en sus du prix fixé par le tarif général pour les marchandises d'or el d'argent (Arr. min., 7 déc. 1878). — Sarrut, n. 261 ; Féraud-tjiraud, t. 1, n. tS9.
2763. — Les expéditions d'objets d'or, d'argent, de billets de banque, de titres de rentes, de coupons d'actions, d'actions, d'obligations, ne peuvent être faites à découvert, mais en sacs, sacoches, groups, boites, caisses ou barils; les sacs el sacoches doivent être en bon état, non raccommodés, fermés avec une ficelle intacte, dont le nœud doit être recouvert d'un cachet à la cire, et les extrémités fixées sur une fiche fiotlante avec un cachet semblable; les cachets peuvent être remplacés par un plomb dans lequel la ficelle s'engage près du uu-ikI. Les boites et caisses doivent être en bon état, bien clouées, sans fracture, liées avec une corde d'un seul morceau, avec cachets en cire ou plombs en nombre suffisant. Sur chaque extrémité des baril? doit être fixée une ficelle disposée en croix; elle doit être maiiiteiiue avec des cachets à la cire ou des plombs. — Féraud-Giraud, t. 1, n. 490.
2764. — Monnaie de billon. — Les monnaies de billon, qu'elles soient expédiées en grande ou en petite vitesse, sont toujours considérées comme marchandises et taxées au poids. — SarruI , 11. 262; Féraud-Giraud, t. 1, n. 491.
2765. — Règles spéciales aux frais et débours. — Le retour, après perception, des sommes représentant des frais el débours, ne donne lieu ;i aucune taxe au profit de la compagnie ; les sommes ainsi encaissées ne sont pas soumises, pour leur transport à la gare de l'expédition, aux tarifs de la com|jagnie qui régissent le transport des finances. Celle-ci a eu, comme n-munération, le prix du transport de la marchandise. — Paris, 4 janv. 1862, Che-
CHEMLN UE FKH
TiruE II. — Chap. VII.
pedition peut être grevée, est obligatoire de compagnie à compagnie, et au transit d'une compagnie de cliemin cle fer sur l'autre.
min de fer de l'Est, [S. 66.2. 2H, ad nofam, P. ()6.82l, ad notam]
— Toulouse, 27 janv. 1866, Gasc et Waverie, [S. 66.2.2U, P. 66.821 I— Sic, Bédarride, t. l,n. 281 ; Féraud-Giraud, t. l,n.493.
2766. — Le transport des marchandises grevées de frais et débours est, d'ailleurs, obligatoire pour les compagnies; celles-ci sont tenues de recouvrer les menus frais grevant ainsi la marchandise et de la faire parvenir à l'expéditeur. — Sarrut, n. 346; Bédarride, t. 1, n. 279.
2767. — La compagnie de chemins de fer qui effectue de cette façon le transport de marchandises grevées des /Vais ou difhour» que ces marchandises ont jus(|ue-là occasionnés, est tenue d'effectuer l'encaissement de ces frais et débours au moment de In livraison des marchandises au destinataire. — Paris, 4 janv. 1862, précité. — Toulouse, 27 janv. 1866, précité.
2768. — Marchandises cxpédices contre remboursement. — Quant au.\ sommes perçues par les compagnies à raison des marchandises livrées contre remboursement, nous rappelons que la compagnie a le droit de leur appliquer le tarif des finances si l'argent est transporté entre deu.\ stations; si le remboursement est effectué dans un lieu desservi par une correspondance des chemins de fer, il faut s'en rapporter au.x tarifs inscrits dans les traités {Cire, min., 31 mars, 17juill. I8o8;26ocl. 1863). — Bédarride, t. 1, n. 278 ; Duverdy, n. 26 ter; Sarrut, n. 346 ; Ruben de Couder, n. 103; Féraud-Giraud, t. 1, n. 494. — V. sujirà, n. 2736.
2769. — Les compagnies ne sont point d'ailleurs tenues d'accepter les marchandises qui leur sont présentées contre remboursement; c'est la un mandat facultatif pour elles, mais qu'on ne saurait leur imposer; elles l'acceptent d'ordinaire à cause de la rémunération qui lui est attaché. — Mêmes auteurs.
2770. — Lorsque les compagnies acceptent des marchandises contre remboursement ou grevées de frais et débours, elles ne sont point tenues de faire l'avance des sommes, qui doivent ainsi revenir à l'expéditeur; elles doivent seulement les lui remettre quand elles les ont perçues (Sarrut, n. 347).
2771. — Cependant nous rappelons également (V. suprà , n. 2735) l'avance au départ des frais ou déboursés dont une e.\
agnie à c ! fer sur I 2772. — Les e-xpéditions contre remboursement sont assujetties à un récépissé spécial concernant le remboursement; les compagnies ne se dessaisissant de ce récépissé qu'après le paiement des sommes qui doivent être payées, la remise qui en est faite au destinataire établit en sa faveur une présomption de paiement, qu'il appartient à la compagnie de détruire si elle soutient que le paiement n'a pas eu lieu. — Trib. comm. Gien , 8 mars 1870, [cité par Sarrut , n. 3o41 — Sic, Sarrut, ibid.
2773. — Dans les transports contre remboursement, la compagnie sait que la marchandise appartient à l'expéditeur; elle ne pourrait donc livrer au mépris d'une opposition faite entre ses mains. — Trib. comm. Seine, 8 janv. 1870, .Jougy, | D. 70.3.56
— Sic, Sarrut, n. 3ol.
2774. — Colis de M kilorj. et au-dessous. — Les colis pesant 40 kilog. ou au-dessous sont taxés à 0,50 par tonne et par kilomètre; en petite vitesse, la taxe est de 0,23 par tonne et par kilomètre, sans que, dans les deux cas, la taxe puisse être supérieure à celle d'un colis pesant plus de 40 kdog. — Féraud- (jiraud , t. 1, n. 307.
2775. — Colis de 3 kilog. et an-dessous. — Les colis pesant moins de 3 kilog., et qui ne renferment ni matières dangereuses, ni petits animaux, et <lùut la valeur n'excède pas 100 fr., payent 1 fr. jusqu'à 3 kilog., et I fr. 20 de 3 à 3 kilog., enregistrement, timbre et impôt de grande vitesse compris. Une taxe de 0,23 cent, est ajoutée si le colis doit être porté à domicile dans les localités desservies par les compagnies de chemins de fer ou par un service de factage ou de camionnage. C'est là un tarif spécial appliqué seulement sur demande et qui limite la responsabilité de Ifi compagnie à 100 fr. — Féraud-Giraud, t. 1, n. 508 et 309.
2776. — Colis postaux. — Des colis d'un poids maximum, de 3 kilog., dits colis postaux, peuvent être expédiés par l'intermédiaire des t'ompagnies de chemins de fer, et des compagnies maritimes subventionnées; ils peuvent être remis dans les bureaux succursales de ces diverses compagnies. Ils sont expédiés pour la France, la Corse, l'Algérie, la Tunisie, les colonies françaises, desservies par des paquebots subventionnés, et les pays étrangers dénommés dans les traités.
2777. — Leur volume ne doit pas dépasser 20 décimètres cubes, et leur longueur 60 centimètres; cependant aucune condition
de volume ou de dimension n'est exigée pour la France continentale. Ils doivent être emballés et porter l'adresse du destinataire, avec la mention en gare ou à domicile; en France, en Belgique et en Espagne, le service est fait par les chemins de fer; dans les autres pavs, par la poste; le colis est donc tantôt livrable à la poste, tantôt à la gare.
2778. — L'alTranchissemenl est obligatoire au départ; il est fixé, tous droits compris, à 60 cent, en g-are et 85 cent, à domicile , alors même que le transport serait terminé par une correspondance.
2779. — Un bulletin d'expédition doit être daté et signé par l'expéditeur, auquel un récépissé est remis. L'envoi peut être fait contre remboursement jusqu'à 100 fr.; dans ce cas, le prix de retour d'argent doit être payé à l'avance; il est alors remis deux bullelins d'expédition.
2780. — Si les destinataires habitent des heux non desservis par le factage ou le camionnage, une lettre d'avis leur est adressée.
2781. — Ces colis sont transportés suivant les délais habituels de la grande vitesse; s'ils sont adressés à l'étranger, une déclaration en douane doit leur être jointe. Le destinataire cl'un colis postal provenant de l'étranger a à payer : 1° un droit de timbre de 10 cent.; 2" 23 cent, pour factage à domicile, s'il y a lieu; 3» le port de la lettre d'avis, s'il y a lieu; 4° les droits'de douane, d'octroi.
2782. — Animaux de petite taille pkwJs en caisse ou en paniers. — Les cochons de lait, cochons d'inde, lapins, chiens, chats et autres animaux de petite taille, placés en cages ou paniers sont taxés au poids d'après le tarif général de messageries en grande vitesse, et pour le double de leur poids réel augmenté de celui des cages ou paniers. Excepté les chiens, ils peuvent être expédiés en fietite vitesse aux prix du tarif général et pour le double de leur poids réel et de celui de leurs cages ou paniers.
2783. — Chiens. — Les chiens ne sont reçus que muselés.
2784. — Les chiens, antérieurement au l'"'avr. 1892, payaient 0 fr. 01848 par tète et par kilomètre, et paient actuellement 0 fr. 0168 par tète et par ki-lomètre sans que la perception puisse descendre au-dessous de 30 centimes.
2785. — Transport de bestiaux. Désinfection. — En grande vitesse, les bœufs, chevaux, mulets, ânes paient aux termes du cahier des charges. 0 fr. 224 par tête et par kilomètre, les veaux et porcs 0 fr. 0896, les moutons 0 fr. 0448; plus un droit de manutention de 1 fr. par tête pour les bœufs, 0 Ir. 40 pour les veaux et les porcs, 0 fr. 20 pour les moutons, et un droit d'enregistrement de 10 cent. En petite vitesse, les bœufs, etc., paient 0 fr. 10 par tête et par kilomètre, les veaux et porcs 0 fr. 04, les moutons 0 fr. 02, plus les frais de manutention. Les personnes qui les accompagnent là moins de clauses contraires qu'on rencontre dans presque toutes les compagnies) paient leurs places. Ces animaux ne sont acceptés que dans les gares et pour les gares pourvues de quais d'embarquement. Dans les transports en grande vitesse on doit prévenir le chef de gare 24 heures à l'avance. — Féraud-Giraud, t. 1, n. 314.
2786. — Depuis le 1"' avr. 1892 les tarifs ont été modifiés , et sont les suivants :
Animaux à grande taille, par tête 0,16
Veaux et porcs, par tète 0,06
Moutons et brebis, par tète 0,03
par kilomètre en grande vitesse.
La différence entre les anciens et les nouveaux tarifs est donc la suivante:
TARIFS ANQENS.
